Articles sélectionnés pour le thème : vendre un bien usufruitier
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Le nu-propriétaire d’un bien peut-il le vendre sans l ...
Le nu-propriétaire d'un bien peut-il le vendre sans l'accord de l'usufruitier ?
Par Elisabeth Lelogeais le 9 Octobre 2014
partage(s)
L'usufruit crée un démembrement de propriété. L'usufruitier et nu propriétaire disposent de droits spécifiques et limités sur le bien.
L'usufruitier dispose de la jouissance du bien et en perçoit les fruits. Il peut mettre le bien en location sans l'accord du nu propriétaire (excepté les cas concernant un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal).
Le nu propriétaire conserve la faculté de disposer librement du bien sous réserve de respecter les droits de...
Date: 2017-04-24 22:11:32
Site :
http://edito.seloger.com
Thèmes liés : vente bien usufruit nu proprietaire / usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / donation d usufruit au nu proprietaire / vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete
Nu propriétaire, Usufruitier, Vendre | Le Particulier
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Nu propriétaire, Usufruitier, Vendre
J'ai fait une donation d'un bien immobilier à mon fils avec réserve d'usufruit. Si nous vendons ce bien, comment sera ca...
30/06/2011
Si le nu-propriétaire et l'usufruitier comptent vendre un bien, la plus-value sera calculée et déclarée au fisc, pour chacun, à partir de la date d'acquisition de ses droits. [...] Le prix indiqué dans...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / contrat usufruitier nu proprietaire / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / cession d'usufruit au nu proprietaire
Vente d'un bien en Usufruit - Démembrement Usufruit
Vente d'un bien en Usufruit
Vente d'un bien en Usufruit
Pour parler de la vente d'un bien en usufruit, il faut déjà bien comprendre ce qu'est la nue-propriété et l'usufruit (voir article « démembrement de propriété : définition »).
Il convient donc de bien comprendre ce qu'est l'usufruit et la nue-propriété avant de parler de la vente d'un bien en usufruit.
Bien entendu, comme...
Site :
http://demembrement-usufruit.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente bien usufruit nu propriete / vente d un bien en nue propriete
USUFRUIT - lexinter.net
SECTION I
DE LA NATURE DE L'USUFRUIT
1120. L'usufruit est le droit d'user et de jouir, pendant un certain temps, d'un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance.
1991, c. 64, a. 1120.
1121. L'usufruit s'établit par contrat, par testament ou par la loi; il peut aussi être établi par jugement dans les cas prévus par...
Date: 2016-10-14 15:12:51
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Usufruit et nue-propriété : définitions, devoirs et droits
Immobilier-danger > Pratique > Quels sont les droits et les devoirs d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Quels sont les droits et les devoirs d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire ?
Le démembrement d'une propriété est...
Date: 2017-04-24 15:25:46
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d usufruit au nu proprietaire / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier avec un pret
Usufruit, quasi-usufruit et nue-propriété - assuranceneo.fr
Résumé
Le droit de propriété est composé de deux éléments :
- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles, c'est-à-dire des biens qui se détruisent par le premier usage (somme d'argent, par exemple.), son appellation est...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
Questions fréquentes sur l'usufruit, la nue-propriété et ...
Questions fréquentes sur l'usufruit, la nue-propriété et le démembrement de propriété
dim, 11/06/2011 - 22:49 |
nueprop
Attention:
Ces fiches ne sont pas à jour notamment pour l'aspect fiscal. Nous nous efforçons de les rééditer dans les meilleurs délais.
Merci de votre patience.
Attention:
Ces fiches ne sont pas à jour notamment pour l'aspect fiscal. Nous nous efforçons de les...
Date: 2017-04-24 17:14:00
Site :
http://www.nuepropriete.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire
Cercle des fiscalistes - Le quasi-usufruit et la ...
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-1- Le quasi-usufruit est parfois envisagé comme une technique permettant d'accompagner une transmission d'entreprise. Les questions qu'il pose différent selon que la transmission vise à pérenniser le caractère familial de la société, ou qu'au contraire la donation des titres est préalable à leur cession à un tiers .
La première hypothèse est celle où le chef...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit a un tiers / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire
Usufruitier et nu-propriétaire: qui peut faire quoi ...
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L'usufruit est un principe si ancien qu'on le retrouve déjà dans le droit romain. 21 siècles plus tard, il existe toujours, sans être bien compris pour autant. Pire, cette séparation " artificielle " de la valeur d'un bien (le capital pour le nu-propriétaire et les " fruits " pour l'usufruitier) peut être source de déceptions et/ou de conflits familiaux. Après le décès d'un...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Qu’est-ce que l’usufruit et la nue-propriété
les situations sont fréquentes où un aidant peut devenir usufruitier d'une propriété ou nu-propriétaire. Mais que cela signifie-t-il exactement ? Quels sont les droits et les obligations de chacun de ces 2 dispositifs ? Quels sont les points de vigilance à connaitre?
La propriété d'un bien comprend deux entités complémentaires : l'usufruit et la nue-propriété. Cette situation...
Site :
http://www.aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente
L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien indivis avec usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage
L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...
Membre
Réputation : 166
L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...
Date: 2017-04-24 17:18:22
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...
Questions sur l'héritage
Qui hérite ?
Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.
Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?
En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession / usufruit du conjoint survivant code civil / droit succession usufruit conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant
Démembrement de propriété: Définition - Démembrement Usufruit
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Remplissez le formulaire pour recevoir des informations sur le démembrement de propriété et le viager.....
Démembrement de propriété: Définition
Le démembrement de propriété, c'est l'Abusus, l'Usus et le Fructus
Avant de définir le démembrement de propriété, il convient de définir la propriété pleine.
La propriété d'un...
Site :
http://demembrement-usufruit.com
Thèmes liés : vente d un bien en nue propriete / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Qu'est-ce que la nue-propriété, l'usufruit, un ...
Trois définitions rapides pour la compréhension de cet article :
Nue-propriété.
Définition : celui qui est propriétaire du ou des biens immobiliers, qu'il soit à titre individuel ou professionnel.
Démembrement.
Définition : on appelle société démembrée, celle qui a fait l'objet de répartition de tout ou partie de ses parts sociales en nue-propriété et/ou en usufruit. Pour un...
Site :
http://commentcreerunesci.com
Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
http://www.statutsdesci.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / montant droit succession conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession suite a donation entre epoux / donation entre epoux regime fiscal
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG - martin-avocats
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG
3 juin 2015
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG, QUELS AVANTAGES ?
La vente avec rente viagère peut être définie comme un contrat de vente par lequel une personne appelée le crédirentier vend un bien immobilier, mobilier ou un capital à une personne appelée débirentier contre le paiement d'une rente qui s'éteindra au décès du crédirentier. Il est à...
Site :
http://martin-avocats.lu
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / viager occupe avec reserve d usufruit
USUFRUIT ET NUE PROPRIETE - Droit Tunisien - Tunisie
Dans le cas d'un bien usufruit sur un compte bancaire on parle en fait d'un quasi-usufruit.
En effet, le droit de propriété se compose de 3 droits :
- l'usus = le droit d'utiliser le bien
- le fructus = le droit de percevoir les fruits du bien (ex : des intérêts, des loyers...)
- l'abusus = le droit de disposer du bien (le vendre, le céder, le donner, le détruire...)
L'usufruitier a l'usus...
Date: 2017-04-24 17:12:56
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit et nu propriete / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation
Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier
Investir en immobilier d'habitation dans le neuf
La nue-propriété, une alternative qualitative à l'investissement locatif en loi Pinel-Duflot.
Investir en nue-propriété, c'est d'abord investir dans un bien immobilier d'habitation à 95% dans le neuf en VEFA (sur plans). La majorité des résidences en nue-propriété est ainsi un mixe d'accession à la propriété classique (résidence...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif
Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : vente d'un bien avec usufruitier sous tutelle / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / vente bien usufruitier / droits de succession transmission d'entreprise / droit usufruitier en cas de vente
Calaméo - Valeur économique usufruit et nue-propriété
by royalformation
Royal Formation www. royalformation. com 1 Janvier 2009. VALEUR ÉCONOMIQUE D'UN USUFRUIT. 1. - Pour les mutations à titre onéreux, les parties sont libres d'évaluer la valeur vénale des droits démembrés. Elles peuvent choisir l'évaluation... More
Royal Formation www. royalformation. com 1 Janvier 2009. VALEUR ÉCONOMIQUE D'UN USUFRUIT. 1. - Pour les mutations à titre onéreux, les parties sont libres...
Date: 2017-04-24 17:24:31
Site :
http://www.calameo.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur fiscale de l usufruit viager / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit viager / methode de calcul de l'usufruit economique
Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial
» Se partager les biens d'une succession
Se partager les biens d'une succession
Anne Daniel
| Le 22/06/2010 à 0h00
Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.
L'attribution du patrimoine
Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...
Date: 2017-04-24 16:11:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
Posséder l'usufruit en totalité des comptes bancaires ...
Suivant
Posséder l'usufruit en totalité des comptes bancaires, quelles sont les conséquences ?
Mettre à jour: ma mère va posséder l'usufruit de ses comptes bancaires. La banque va-t-elle demander à ses enfants un droit de regard pour des opérations spéciales ? A quels noms seront les comptes ?
Si elle décède que se passe-t-il ?
2 abonnés
Voulez-vous vraiment supprimer cette...
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https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit et nu propriete / quasi usufruit compte bancaire
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