USUFRUIT - lexinter.net

SECTION I 

DE LA NATURE DE L'USUFRUIT

1120.  L'usufruit est le droit d'user et de jouir, pendant un certain temps, d'un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance.

 

1991, c. 64, a. 1120.

1121.  L'usufruit s'établit par contrat, par testament ou par la loi; il peut aussi être établi par jugement dans les cas prévus par...

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Date: 2016-10-14 15:12:51
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Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente

Usufruit, quasi-usufruit et nue-propriété - assuranceneo.fr

Résumé

Le droit de propriété est composé de deux éléments :

- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles, c'est-à-dire des biens qui se détruisent par le premier usage (somme d'argent, par exemple.), son appellation est...

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Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire

Droit Civil: L'usufruit - CARLSCOACHING

Le quasi-usufruit est soumis à un régime juridique spécifique :

- Le nu-propriétaire cesse d'être un propriétaire pour devenir un simple créancier du quasi usufruitier, lequel, étant propriétaire peut disposer à sa guise des choses qui lui ont été remises (mutation d'un droit réel en droit personnel).

-  L'usufruitier doit restituer, à la fin de l'usufruit, l'équivalent de ce...

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Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine

Évaluation économique pour les actes suivants :

- Achat/vente

Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.

Si usufruit successif et évaluation fiscale :

- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun

Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...

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Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif

Quelle est la valeur économique de l’usufruit et de la nue ...

Liens

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Accueil > FAQ > Démembrement de propriété > Quelle est la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?

Quelle est la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?

14/05/09 - 14h30 - par Juris Prudentes

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Question. Dans une vente d'immeuble en pleine...

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Date: 2017-04-24 16:51:14
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep

La répartition du prix de cession d'un actif démembré

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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012

Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...

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Site : http://www.aurep.com

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Législation/Règles particulières aux baux à ferme

Coordination officieuse

21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II -  art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]

modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...

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Date: 2010-03-26 09:52:45
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien avec reserve d'usufruit

Qu’est-ce que l’usufruit et la nue-propriété

les situations sont fréquentes où un aidant peut devenir usufruitier d'une propriété ou nu-propriétaire. Mais que cela signifie-t-il exactement ? Quels sont les droits et les obligations de chacun de ces 2 dispositifs ? Quels sont les points de vigilance à connaitre?

La propriété d'un bien comprend deux entités complémentaires : l'usufruit et la nue-propriété. Cette situation...

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Site : http://www.aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente

Champ d'application du droit de préemption - saferaa.fr

La Safer bénéficie de son droit de préemption quelle que soit la forme de la vente, dès lors qu'elle est à titre onéreux : vente amiable de gré à gré, adjudication volontaire ou forcée.

Les apports en société

Les apports en société sont soumis au droit de préemption   (R 143-4 code rural) sauf les apports à un GFA (ou GFR) lorsqu'il est constitué entre membres d'une même...

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Site : http://www.saferaa.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.

Henry Royal, Royal Formation

Avocats, CGP, experts comptables, notaires

Gestion patrimoine du Chef d'entreprise

Contrats...

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Date: 2017-04-21 15:53:11
Site : http://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entrep ...

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit lors d'une vente / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / convention de quasi usufruit sur contrat de capitalisation

Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com

Préambule

 

L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :

�?  Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...

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Date: 2007-11-21 14:13:38
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : vente d'un bien avec usufruitier sous tutelle / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / vente bien usufruitier / droits de succession transmission d'entreprise / droit usufruitier en cas de vente

N° 665 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur la proposition ...

n.c.

Acte d'administration

L'indivisaire peut agir seul s'il s'agit d'un acte d'administration courante. Pour un acte important, la décision est prise à la majorité représentant plus de la moitié de la valeur de la chose

Acte de disposition

L'unanimité est requise (2)

(1) Acte de disposition, de constitution de droit réel et droit de location de plus de neuf années

(2) Sauf convention en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien

Démembrer pour mieux donner - MonFinancier

Pour un usufruit viager (qui se termine au décès de l'usufruitier), sa valeur dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier, et de la valeur du bien. On applique le barème suivant :

10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,

20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,

30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,

40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,

50% quand il...

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Site : https://www.monfinancier.com

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Immovlan.be | Conseils > Pouvez-vous vendre une maison en ...

Conseils: Achat - Vente

Pouvez-vous vendre une maison en tant que nu-propriétaire?

Quand quelqu'un meurt, il arrive régulièrement que son conjoint ou partenaire survivant hérite de l'usufruit de la maison et les enfants de la nue-propriété...

 

 

Un nu-propriétaire peut vendre une maison ou un appartement. Néanmoins, il convient que l'usufruitier donne son accord afin d'obtenir le meilleur prix de vente possible.

 

Droit de vendre

 

Les nus-propriétaires ont le droit de vendre la nue-propriété d'un bien, et cela aussi pendant toute la durée de l'usufruit. Ils ne sont pas tenus d'attendre l'extinction de...

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Site : http://immo.vlan.be

Thèmes liés : vente d un bien en nue propriete / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / calcul de l'usufruit / calcul de l usufruit / l usufruit

Usufruit et vente de maison | Successions et Donations ...

Usufruit et vente de maison

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

4

Bonjour,

Mon père est décédé l'année dernière. Mes parents ayant fait un don au dernier des vivants, ma mère a choisi de rester dans la maison et donc d'opter pour l'option 100% en usufruit. J'ai donc 1/3 de la part de mon père en nu-propriété de même que mon frère...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien

Le nu-propriétaire d’un bien peut-il le vendre sans l ...

Le nu-propriétaire d'un bien peut-il le vendre sans l'accord de l'usufruitier ?

Par Elisabeth Lelogeais le 9 Octobre 2014

partage(s)

L'usufruit crée un démembrement de propriété. L'usufruitier et nu propriétaire disposent de droits spécifiques et limités sur le bien.

L'usufruitier dispose de la jouissance du bien et en perçoit les fruits. Il peut mettre le bien en location sans l'accord du nu propriétaire (excepté les cas concernant un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal).

Le nu propriétaire conserve la faculté de disposer librement du bien sous réserve de respecter les droits de...

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Date: 2017-04-24 22:11:32
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Thèmes liés : vente bien usufruit nu proprietaire / usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / donation d usufruit au nu proprietaire / vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete

DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep

Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.

I. Une stratégie efficace

La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit donation

dèsaccord vente maison entre usufruitier et nue-propriétaires

Re: dèsaccord vente maison entre usufruitier et nue-propriétaires

Bonsoir Ficus,

Vous indiquez que suite au décès de votre père en 2003, votre mère a l'usufruit et votre soeur et vous la nue-propriété : Dans ce cas, la maison de votre Père lui appartenait personnellement soit avant son mariage soit par succession ou donation.

Il ne s'agirait pas d'un bien de communauté, et cette...

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Thèmes liés : usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente maison suite donation entre epoux / donation entre epoux vente maison / vente d'un bien en indivision avec usufruitier

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Date: 2017-04-24 17:10:37
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession

ImmoWinWin – Simulateur de ... - l'usufruit temporaire

112 000 EUR Coût d'acquisition de l'usufruit

temporaire (charges et taxes incluses)

13 000 EUR Droits de mutation sur la cession

de l'usufruit temporaire

173 500Valeur locative sur la

durée (charges incluses)

48 000 soit 28%Différentiel usufruit temporaire

/ location

Cette transaction est proposée à titre d'exemple et n'engage pas la responsabilité d'Immo-winwin.

Nous avons retenu un taux...

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Site : http://www.immo-winwin.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / cession d usufruit temporaire et abus de droit

Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...

Envoyer à un ami

publié le 06/10/2016

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

Quelles sont les personnes imposables ?

Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :

soit...

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Date: 2017-04-24 17:17:30
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier suite a une donation

L’enregistrement des donations à l’étranger suspendue ...

> L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue

L'exécution immédiate de l'obligation d'enregistrement des donations faites à l'étranger est pour l'instant suspendue.

L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue

La donation sous réserve d'usufruit de biens mobiliers tels que les actions, obligations ou portefeuilles de titres est fréquemment utilisée dans le cadre...

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Site : https://home.kpmg.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit donation / droit d'enregistrement donation mobiliere

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente

I. Prix de cession : généralités - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Convention de quasi usufruit - Comptes Rendus - Thibauteg

ON NE CONNAÎT AU DEFUNT AUCUNE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS

AYANTS DROIT A LA SUCCESSION

LE DEFUNT LAISSE POUR LUI SUCCÉDER :

CONJOINT SURVIVANT

De nationalité française.

- Commune en biens meubles etacquêts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus.

- Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier le...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'une maison

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières

1

Les précisions données ci-après concernent les règles spécifiques à chaque cas de concession du crédit et essentiellement les échéanciers de paiement, étant rappelé que les dispositions relatives aux garanties exigées sont communes à toutes les concessions de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / deces de l'usufruitier droit de succession

Cercle des fiscalistes - Le quasi-usufruit et la ...

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-1- Le quasi-usufruit est parfois envisagé comme une technique permettant d'accompagner une transmission d'entreprise. Les questions qu'il pose différent selon que la transmission vise à pérenniser le caractère familial de la société, ou qu'au contraire la donation des titres est préalable à leur cession à un tiers .

La première hypothèse est celle où le chef...

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Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit a un tiers / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire

Questions fréquentes sur l'usufruit, la nue-propriété et ...

Questions fréquentes sur l'usufruit, la nue-propriété et le démembrement de propriété

dim, 11/06/2011 - 22:49 | 

nueprop

Attention:

Ces fiches ne sont pas à jour notamment pour l'aspect fiscal. Nous nous efforçons de les rééditer dans les meilleurs délais.

Merci de votre patience.

Attention:

Ces fiches ne sont pas à jour notamment pour l'aspect fiscal. Nous nous efforçons de les...

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Date: 2017-04-24 17:14:00
Site : http://www.nuepropriete.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire

Simplification de la vente des biens en indivision, par ...

Simplification de la vente des biens en indivision, par Maître Morel, Avocat

81428 lectures

Ecoutez

L'article 6 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures , publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, a institué l'article 815-5-1 du code civil dont l'objet est la simplification de la vente des biens indivis en cas de...

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Date: 2017-04-24 22:23:08
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : vente d'un bien indivis avec usufruit / vente d'un bien en indivision avec usufruitier / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d un bien en nue propriete

Patrimoine (droit) — Wikipédia

Notions juridiques[ modifier | modifier le code ]

Le patrimoine est juridiquement qualifié d' universalité de droit  : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux...

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Date: 2017-04-22 12:55:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit d usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / usufruit et nu propriete droit de vote / droit de vendre un bien en usufruit

PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...

PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage

I. Usufruit

A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier

1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)

1

Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit successif

La propriété démembrée (Notions-Cles ... - CNFPT

2.3  Les servitudes établies par le fait de l'homme

L'adjectif « démembrée » appliqué à la propriété correspond à une division de cette dernière. Les éléments constitutifs du droit de propriété vont donc appartenir à deux personnes entre lesquelles vont se répartir les prérogatives attachées à la propriété.

S'il est exact que certains baux de très longue durée (bail...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / abandon d'usufruit au nu proprietaire / donation d usufruit au nu proprietaire / l usufruit

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...

XB  - Droit Patrimonial  - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016

"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015

 

Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.

 

Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger

Vente d'immeuble démembré entre SCI : le barème fiscal s ...

 

 

Une SCI vend à une autre l'usufruit d'un immeuble. La durée de cet usufruit est fonction de la date de décès des associés. La cour d'appel de Paris juge que la valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant du barème de l'article 669, I du CGI et non le prix exprimé dans l'acte.

Une SCI A cède l'usufruit d'un immeuble à une SCI B pour 4 130 000 EUR....

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Date: 2017-04-24 17:31:51
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L'usufruitier de parts sociales - Comptes Rendus ...

L'usufruit est alors défini à l'article 578 du code civil qui énonce que "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Le Code ajouteque « l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruit que produira l'objet dont il a l'usufruit ». L'article 579 énonce alors...

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Thèmes liés : cession usufruit parts sociales sarl / cession d usufruit de parts sociales / cession usufruit parts sociales / vente d'usufruit de parts sociales / usufruit parts sociales sarl

Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier

Investir en immobilier d'habitation dans le neuf

La nue-propriété, une alternative qualitative à l'investissement locatif en loi Pinel-Duflot.

Investir en nue-propriété, c'est d'abord investir dans un bien immobilier d'habitation à 95% dans le neuf en VEFA (sur plans). La majorité des résidences en nue-propriété est ainsi un mixe d'accession à la propriété classique (résidence...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

L'usufruit, nu-propriétaire, service juridique

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

Pour accéder à la jurisprudence et à la bibliographie : [Arborescence]

Le droit d'usufruit

Pour accéder à la jurisprudence concernant la problématique des charges :

voir droit de la copropriété V° Usufruit (nous possédons 25 décisions).

L'usufruit

- Pascale Lecocq : "Des grosses réparations et réparations d'entretien en matière...

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Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / cession d'usufruit au nu proprietaire

8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr

BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS

DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS

8 M-1-05

N° 135 du 4 AO�?T 2005

plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.

Amenagements du régime d'imposition.

Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485  du 31 decembre 2004)

(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)

NOR : BUD F 05 20315 J

Bureau C...

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Date: 2005-08-04 12:48:00
Site : http://www11.minefi.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

Calaméo - Valeur économique usufruit et nue-propriété

by royalformation

Royal Formation www. royalformation. com 1 Janvier 2009. VALEUR ÉCONOMIQUE D'UN USUFRUIT. 1. - Pour les mutations à titre onéreux, les parties sont libres d'évaluer la valeur vénale des droits démembrés. Elles peuvent choisir l'évaluation... More

Royal Formation www. royalformation. com 1 Janvier 2009. VALEUR ÉCONOMIQUE D'UN USUFRUIT. 1. - Pour les mutations à titre onéreux, les parties sont libres...

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Date: 2017-04-24 17:24:31
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur fiscale de l usufruit viager / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit viager / methode de calcul de l'usufruit economique

Convention de quasi-usufruit - Rapport de Stage - Bertploum

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Exemple de convention de quasi-usufruit sur des sommes d'argent:

Par devant Maître BIDULE .......

EXPOSE PREALABLE

M. et Mme X, soussignés de première part, et M. Y et M. Z, soussignés de

deuxième part, sont respectivement usufruitiers et nus-propriétaires d'une

somme d'argent d'un montant de...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire

Fiscalité (plus-values immobilières) | Notaires de Paris ...

Envoyer à un ami

publié le 17/03/2017

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

Quand paie t on de la plus-value ? Les modalités

Quelles sont les personnes imposables ?

Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de...

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Date: 2017-04-24 18:15:27
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Thèmes liés : donation calcul plus value / plus value vente bien donation partage / impot plus value donation partage / plus value cession usufruit parts sociales / calcul plus value donation usufruit

Ne restez pas prisonnier d'une indivision

22 octobre 2008

Ne restez pas prisonnier d'une indivision

L'indivision est le "droit de propriété exercé conjointement par plusieurs personnes sur un bien" (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).

Son régime est régi par le Code civil

Il y a indivision le plus souvent quand :

- un bien est acheté en commun par plusieurs personnes (c'est le cas du partage de la communauté en...

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Date: 2017-04-22 13:48:48
Site : http://avocatparis.blogspot.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en indivision avec usufruitier

Cession de titres démembrés, l’importance du sort du ...

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Le démembrement de propriété est une pratique répandue pour optimiser la transmission de son patrimoine dans le temps. Cette technique s'applique à de nombreux actifs, comme les titres de société. L'usufruit permet alors de conserver le droit aux bénéfices et de transmettre, au décès du donateur, la pleine propriété aux nus propriétaires sans droit de...

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Site : http://www.expertetfinance.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / calcul plus value donation usufruit / cession d'usufruit au nu proprietaire

Cercle des fiscalistes - Cession à titre onéreux d ...

Depuis 2012, la cession à titre onéreux d'usufruits «temporaires» de biens de toute nature fait l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui soulève de nombreuses interrogations. Les commentaires administratifs publiés sur le site BOFiP le 5 août 2015 sous la référence B0I-IR-BASE-10-10-30-20150805, dissipent certaines craintes mais suscitent également quelques frustrations. Revue...

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Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

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Article 32 LMSD - Site officiel du Canton de Vaud - VD.CH

Article 32 LMSD

Usufruit - Valeur capitalisée

Article 32 LMSD - "En cas d'usufruit, l'impôt est perçu, d'une part, sur la valeur capitalisée de l'usufruit - au taux correspondant au degré de parenté entre le défunt ou le donateur et l'usufruitier - et, d'autre part, sur la différence entre le montant du capital grevé et ladite valeur capitalisée, au taux correspondant au degré de...

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Site : http://www.vd.ch

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ENR – Partages et opérations assimilées – Cessions de ...

ENR - Partages et opérations assimilées - Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires

1

Les cessions de droits successifs entre indivisaires originaires font l'objet d'un régime spécial de taxation prévu par l' article 750-II du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont consenties à un ou plusieurs membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession taux d'imposition / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Donation / Cession et abus de droit - Fiscal / Montages ...

I -

 

A l'origine du litige, une donation faite par un père à ses trois enfants, de titres de société dont il conserve l'usufruit... pendant deux jours, aux termes duquel nue-propriété et usufruit sont cédés à un tiers.

 

L'Administration estime que la concomitance temporelle de ces deux opérations caractérise l'abus de droit, et exige le paiement de la plus-value en faisant...

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