Articles sélectionnés pour le thème : vente d un bien avec usufruit
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Donation / Cession et abus de droit - Fiscal / Montages ...
I -
A l'origine du litige, une donation faite par un père à ses trois enfants, de titres de société dont il conserve l'usufruit... pendant deux jours, aux termes duquel nue-propriété et usufruit sont cédés à un tiers.
L'Administration estime que la concomitance temporelle de ces deux opérations caractérise l'abus de droit, et exige le paiement de la plus-value en faisant...
Site :
http://www.vivaldi-chronos.com
Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / definition de l'usufruit code civil / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
Achat à deux et protection en cas de décès ou de ...
Achat à deux et protection en cas de décès ou de séparation du couple marié, pacsé ou en union libre, modalités de financement et provenance des fonds
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Comment acheter à deux?
Acheter en étant mariés
Le régime matrimonial des époux est déterminant pour la propriété du bien acquis par le couple.
Régime de la communauté
Si vous êtes mariés sous le régime de la...
Date: 2017-04-24 17:05:26
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...
Le patrimoine des couples non mariés
L'utilisation d'un compte joint
De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...
Site :
http://linard-avocats.fr
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Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés
Présentation SCI et donation Télécharger le PDF
CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS
Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.
Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :
Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
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Bien utiliser les donations pour payer moins d’impôts, le ...
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1/5
Malgré une fiscalité revue ces dernières années, les donations restent un outil avantageux de transmission du patrimoine. Reste à savoir les utiliser à bon escient. Les donations conservent en effet plusieurs avantages.
*La réserve d'usufruit. Elle permet de conserver la jouissance ou les revenus de son bien tout au long de sa vie. Seule la valeur de la nue-propriété...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage
RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables
RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables
Conformément aux dispositions du I de l' article 150 U du code général des impôts (CGI) , les plus-values imposables sont celles qui proviennent de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens.
I. Immeubles
1
Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis, constituent des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession usufruit / cession usufruit et plus value / vente usufruit et plus value / usufruit temporaire plus value / cession usufruit temporaire et plus value
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de cession d usufruit temporaire de parts sociales / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / acte de donation d'actions / cession d usufruit de parts sociales / donation d'argent sans acte notarie
Actes uniformes - OHADA.com
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Calaméo - Valeur économique usufruit et nue-propriété
by royalformation
Royal Formation www. royalformation. com 1 Janvier 2009. VALEUR ÉCONOMIQUE D'UN USUFRUIT. 1. - Pour les mutations à titre onéreux, les parties sont libres d'évaluer la valeur vénale des droits démembrés. Elles peuvent choisir l'évaluation... More
Royal Formation www. royalformation. com 1 Janvier 2009. VALEUR ÉCONOMIQUE D'UN USUFRUIT. 1. - Pour les mutations à titre onéreux, les parties sont libres...
Date: 2017-04-24 17:24:31
Site :
http://www.calameo.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur fiscale de l usufruit viager / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit viager / methode de calcul de l'usufruit economique
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / montant droit succession conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession suite a donation entre epoux / donation entre epoux regime fiscal
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Comment déterminer la valeur taxable de la nue-propriété ...
La valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis par succession est variable en fonction de l'âge de l'usufruitier ou de la durée de l'usufruit.
Plan détaillé :
Exemple
Introduction
En droit français, la propriété d'un bien, quel qu'il soit, peut se diviser en deux droits réels distincts que sont l'usufruit, qui permet au titulaire de ce droit d'utiliser le...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit bareme fiscal
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal
Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 61211 fois, 130 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Plus-value sur la vente d'une résidence secondaire : quid ...
Impôts
Plus-value et résidence secondaire : la nouvelle exonération enfin précisée
Une instruction fiscale du 17 avril 2012 précise les conditions du nouveau cas d'exonération entré en vigueur le 1er février dernier. Il concerne les vendeurs d'une résidence secondaire qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale mais qui sont sur le point de l'acheter.
L' impôt sur la...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : calcul de l'usufruit lors d'une vente / vente usufruit et plus value / vente d un bien en nue propriete / vente d un bien avec usufruit / calcul d'usufruit vente
Les droits proportionnels - Tunisie
de 120,001 à 300 m2
2%
de 300,001 m2 à 600 m2
3%
au delà de 600 m2
5%
5) La soulte ou plus-value résultant d'un échange ou d'un partage d'immeubles.
5%
6) Les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts d'intérêts intervenant durant les deux années suivant la date de l'apport en société lorsque ces actions ou parts ont été attribuées en contrepartie d'un apport de biens...
Site :
http://jurisitetunisie.com
Thèmes liés : vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d un bien en nue propriete / droits d'enregistrement pour une donation partage / vente d'un bien avec usufruit successif / donation cession d'actions
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Fiscalité Nue Propriété - partenaire-conseils.net
La défiscalisation en nue propriété - Immobilier démembré
Une fiscalité avantageuse pour le nu-propriétaire
Economie d'impôts :
Pendant la durée du démembrement, en raison de l'absence de loyers, il n'y aura pas d'imposition supplémentaire au titre des revenus fonciers. De plus, il sera possible de déduire les intérêts d'emprunt des revenus fonciers existants. A défaut, ces...
Site :
http://www.partenaire-conseils.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / vente d un bien en nue propriete / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete
Hypothèque en droit français — Wikipédia
Nature de l'hypothèque[ modifier | modifier le code ]
La nature et les caractères de l'hypothèque découlent des dispositions des articles 2393 [7] et suivants du Code Civil : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque...
Date: 2017-04-22 21:09:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / droit de succession en france code civil / droit d usufruit / usufruit et nu propriete droit de succession / vente d un bien en nue propriete
La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
Définition
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...
Date: 2017-04-13 13:43:28
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de societe civile
sci familiale, ecrire les statuts SCI en famille
Cliquer sur ce lien
SCI FAMILIALE
Qu'elle soit à capital fixe - classiquement utilisée - ou à capital variable (recommandée maintenant), une société...
Site :
http://www.creerunesci.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation parts sci familiale / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Quelles sont les conséquences d’une vente en viager sur la ...
La vente en viager a des conséquences sur la succession des héritiers des deux parties. Comment se déroule la succession de part et d'autre ? Quels sont les risques principaux pour les héritiers en cas de décès de l'acheteur ou du vendeur ?
Les héritiers du vendeur ne disposent d'aucun droit sur le bien vendu
En vendant son bien immobilier en viager, le crédirentier (le...
Date: 2017-04-24 21:50:47
Site :
http://edito.seloger.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d'un bien immobilier en donation / vente d'un bien en donation avec usufruit
Démembrement de parts de SCPI | Juris Vie
Démembrement de parts de SCPI
Le démembrement de parts de SCPI de rendement dans une stratégie patrimoniale
Exemples d'application
-> Usufruit acquis par une société d'exploitation soumise à l'IS
-> Usufruit acquis par une SCI de nos partenaires
LA SCPI DE RENDEMENT : DEFINITION
Les investissements des SCPI (société civile de placement immobilier) de rendement s'effectuent...
Date: 2017-04-24 17:27:26
Site :
http://www.jurisvie.com
Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Guide retraite : tout sur système retraite : réformes ...
Forum Retraite
Successions - Evaluation des actifs taxables
Les droits de succession sont calculés sur la masse fiscale qui correspond à la part reçue par chaque héritier, apr�?s partage de la masse successorale , évaluée selon des r�?gles propres aux droits de succession sous déduction :
de la valeur des actifs exonérés ;
d'un abattement fonction du lien de parenté existant entre...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation d'usufruit entre epoux / valeur de l'usufruit successif
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
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TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
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2016-03-02T12:46:29.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction
I. Précisions relatives à la TVA déductible
A. Dépenses concourant à la livraison à soi-même d'un immeuble neuf ou transformé
1
La TVA qui a grevé les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d'usufruit au nu proprietaire
Qu'est-ce que le barème viager Daubry ? | Viager Rentable.com
25 Commentaires - Fonctionnement du viager
Le barème viager Daubry permet le calcul d'une rente viagère. Il a été établi par Maitre Jacques-A Daubry, viagériste, qui s'est basé sur l'étude de 15000 contrats viagers. Nous allons voir comment calculer la rente d'un viager occupé grâce au barème viager.
La dernière édition du barème Daubry est paru en 2012. Il constitue une...
Site :
http://www.viager-rentable.com
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'usufruit viager
L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...
Membre
Réputation : 166
L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...
Date: 2017-04-24 17:18:22
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
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ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
I. Parts de groupements et sociétés agricoles
A. Régime de droit commun
1
Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / cession d usufruit de parts sociales / cession usufruit parts sociales / cession usufruit parts sociales sci / valeur de l'usufruit d'un bien
Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision
Bureau d’enregistrement pour la commune de Mons
Bureau d'enregistrement pour la commune de Mons
×
Bureau d'enregistrement pour la commune de Mons
×
0257/880 90 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
0257/880 80 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
0257/881 00 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe trois types de bureau d'enregistrement : un pour les actes authentiques, un pour les...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit
N°1 investissement immobilier nue-propriété. Achat nue-pro
Contactez-nous
Le mot du spécialiste de l'achat immobilier en démembrement
En tant que leader de l'achat immobilier en nue-propriété, nous vous trouvons le bien immobilier le plus adapté à votre demande au meilleur prix. Testez-nous, nous vous le prouverons.
Les questions fréquentes sur l'investissement en nue-propriété
Comment est fixée la durée du démembrement ?
La durée de l'...
Site :
http://www.nue-propriete.org
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Bureau d’enregistrement pour la commune d'Ottignies ...
Bureau d'enregistrement pour la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
×
Bureau d'enregistrement pour la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
×
0257/746 70 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
0257/604 50 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
0257/604 40 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe trois types de bureau d'enregistrement : un pour les actes...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit
Le viager sans rente – Étude Lodel - viagerlodel.fr
Le viager sans rente
Il se définit comme un viager occupé sans rente.
L'acquéreur verse un capital à la signature de l'acte et plus rien ensuite. L'acheteur minimise donc le risque de payer une rente très longtemps. Le vendeur, quant à lui, bénéficie d'une somme importante immédiatement.
A noter que contrairement au viager occupé ou à la vente à terme, il n'y a pas d'hypothèque sur les biens vendus.
De ce fait, il s'agit du...
Site :
http://www.viagerlodel.fr
Thèmes liés : vente d'un bien avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / rente viagere avec reserve d'usufruit / vente d un bien en nue propriete / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation
Le bail à construction - de-bassan
La conclusion du bail à construction :
Dès lors que le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier, il doit être publié au fichier immobilier, ce qui implique qu'il revête la forme d'un acte notarié.
Le bail a construction est néanmoins expressément exonéré de la taxe de publicité foncière par l'article 743.1° du CGI. Le salaire du conservateur des hypothèques...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Bureau d’enregistrement pour la commune de Waremme
Bureau d'enregistrement pour la commune de Waremme
×
Bureau d'enregistrement pour la commune de Waremme
×
Rue de Fragnée 2 Boîte 31
4000 Liège
0257/844 00 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
Rue de Fragnée 2 Boîte 28
4000 Liège
0257/888 30 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Rue de Fragnée 2 Boîte 25
4000 Liège
0257/885 70 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit
fiche - GSR - Guide Social Romand
Au besoin la force publique peut être requise.
En principe, la saisie est exécutée en premier lieu sur les biens meubles et les créances, puis sur les droits relativement saisissables, notamment les créances de salaire (voir plus bas). Les objets de valeur courante sont saisis les premiers ainsi que ceux dont le débiteur peut se passer le plus aisément. Les immeubles ne sont saisis que si...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit
Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
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Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage
L’enregistrement des donations à l’étranger suspendue ...
> L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue
L'exécution immédiate de l'obligation d'enregistrement des donations faites à l'étranger est pour l'instant suspendue.
L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue
La donation sous réserve d'usufruit de biens mobiliers tels que les actions, obligations ou portefeuilles de titres est fréquemment utilisée dans le cadre...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit donation / droit d'enregistrement donation mobiliere
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien
Transmission : allégez vos impôts avec la réserve d'usufruit
De 21 à 30 ans
20%
De 31 à 40 ans
30%
De 41 à 50 ans
40%
De 51 à 60 ans
50%
De 61 à 70 ans
60%
De 71 à 80 ans
70%
De 81 à 90 ans
80%
Plus de 90 ans
90%
Si le donateur a entre 61 et 70 ans, la nue-propriété sera par exemple estimée à 60% de la valeur du bien. Le taux baissera à 50% si le donateur a entre 51 et 60 ans.
De surcroît, il n'y a
pas de droits supplémentaires lors de...
Site :
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Thèmes liés : donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Bureau d’enregistrement pour la commune de Liège rive droite
Bureau d'enregistrement pour la commune de Liège rive droite
×
Bureau d'enregistrement pour la commune de Liège rive droite
×
Rue de Fragnée 2 Boîte 29
4000 Liège
0257/796 00 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
Rue de Fragnée 2 Boîte 26
4000 Liège
0257/795 80 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Rue de Fragnée 2 Boîte 24
4000 Liège
0257/796 10 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Veuillez situer sur la carte
seulement pour les divisions 1 à 18 et 27 à...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit
Usufruit et vente de maison | Successions et Donations ...
Usufruit et vente de maison
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
4
Bonjour,
Mon père est décédé l'année dernière. Mes parents ayant fait un don au dernier des vivants, ma mère a choisi de rester dans la maison et donc d'opter pour l'option 100% en usufruit. J'ai donc 1/3 de la part de mon père en nu-propriété de même que mon frère...
Site :
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / heritage droits de succession d'un oncle
Bureau d’enregistrement pour la commune de Bruxelles
Bureau d'enregistrement pour la commune de Bruxelles
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Rue de la Régence 54
1000 Bruxelles
0257/742 90 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
Rue de la Régence 54
1000 Bruxelles
0257/743 70 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
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0257/743 80 (9 h 00 à 12 h 00)
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Le bureau de l'enregistrement spécial est responsable pour l'enregistrement des baux, la recherche des baux et l'enregistrement d'actes sous seing...
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