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N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière
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Les actes de donation portant sur des immeubles intervenant à compter du 1er juillet 2014 entrent dans le champ d'application de la formalité fusionnée. Une seule formalité est accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ( CGI, art. 657 ). La formalité fusionnée s'applique...
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Calcul frais de donation pour acte notarié - Encyclopédie ...
Calcul frais de donation pour acte notarié
Calcul frais de donation pour acte notarié
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Publié le
| Par Nizar Fassi | Moins d'une minute | 2 commentaires
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Je...
Date: 2017-04-20 22:04:11
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
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II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
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Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
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I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
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I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
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Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
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Revenus fonciers - Champ d'application - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Indivision et démembrement de propriété
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Des difficultés particulières sont susceptibles de se présenter, quant à la détermination des personnes imposables, lorsque le droit de propriété d'un immeuble est démembré ou se répartit entre plusieurs personnes qui ne sont pas regroupées au sein d'une société.
I....
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Thèmes liés : abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'un bien / abandon d'usufruit au nu proprietaire / abandon d usufruit au profit du proprietaire / valeur de l'usufruit et nu propriete
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
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Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages
Les principales caractéristiques de la SCI
la SCI n'a pas de capital minimum, ce dernier peut être fixe ou variable,
il faut au minimum deux associés pour la constituer,
la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants,
la durée de vie de la SCI est au maximum de 99 ans.
Cette forme de société peut avoir de nombreuses applications puisque toute activité immobilière n'ayant pas un...
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Réduction de l'abattement sur les successions et donations ...
Source : Programme de François Hollande, p. 16 .
En 2007, la loi TEPA a porté le seuil d'exonération des droits lors des donations ou successions (DMTG) en ligne directe à 150 000EUR par parent et par enfant tous les 6 ans. A la fin du quinquennat Sarkozy, ce montant avait été revalorisé automatiquement à 159 325EUR, et le délai était passé à 10 ans en 2011 .
Le 26 juin 2012, le...
Date: 2017-04-24 03:54:11
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Thèmes liés : loi tepa droits succession pour conjoint survivant / abattement sur les donations et successions en ligne directe / donation exoneration droits de succession / abattement sur droits de succession en ligne directe / donation et abattement droits de succession
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