Articles sélectionnés pour le thème : droits d'enregistrement pour une donation partage
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Droits d'enregistrement des dons manuels - Sénat
Droits d'enregistrement des dons manuels
11e législature
Question écrite n° 29980 de M. Louis Le Pensec (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4341
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur...
Date: 2016-10-21 10:41:42
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / donation partage ou don manuel / droits enregistrement donation partage / montant des droits de donation partage / droits donation partage
La donation-partage - EXPERT COMPTABLE DES ...
La donation-partage simple
Alain a deux appartement, d'une valeur de 100 000 EUR chacun. Il a décidé de les donner à ses deux enfants, en attribuant un appartement à chacun d'eux. Coût total : 5 850 EUR.
La donation-partage cumulative
Astrid, veuve depuis peu, a souhaité partager entre ses quatre enfants, tant les biens venant de la succession de leur père (évalués à 200 000 EUR) que...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / frais notaire donation partage somme d'argent / frais donation partage bien immobilier / donation partage bien immobilier / droits enregistrement donation partage
Donation aux enfants : donation-partage et don d'argent
Il est possible de faire une donation aux enfants jusqu'à une valeur de 151.950 euros sans payer d'impôt. Quelles sont les conditions ?
La donation aux enfants peut être une somme d' argent ou prendre la forme d'une donation-partage.
Don aux enfants d'une somme d'argent
Le donateur va transmettre une somme d'argent en espèces , par virement ou par chèque à ses enfants. L'enfant a...
Site :
http://www.futura-sciences.com
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation d'argent impots
Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier
> Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier
Léguer son patrimoine immobilier
Faire la donation d'un bien immobilier de son vivant présente de nombreux avantages, notamment fiscaux. Avant tout lègue, le donateur doit se renseigner sur les différents types de donation et leurs implications.
Faire la donation d'un bien immobilier
De son vivant, tout particulier peut décider...
Date: 2017-04-24 19:54:58
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d un bien immobilier / frais donation bien immobilier de son vivant / donation bien immobilier du vivant
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié
Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation...
Date: 2017-04-24 19:28:44
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / donation don manuel d'argent / donation entre epoux au dernier vivant frais de succession / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région ...
Afschrift Nouvelles Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies
Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies
janvier 26, 2015
Depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (ci-après « CFF ») reprend le Code flamand de droits d'enregistrement et de droits de succession. Ce nouveau code est...
Site :
http://www.afschrift.com
Thèmes liés : droits de succession belgique region flamande / droits d'enregistrement pour une donation partage / declaration succession impot delai / declaration fiscale droit de succession / delai declaration succession belgique
3. Transmettre par donation - L'Express L'Entreprise
> Les avantages fiscaux de la donation
Les donations et donations-partages sont vivement encouragées par le fisc. Si vous effectuez l'opération avant 70 ans, celle-ci bénéficie d'une réduction de droits d'enregistrement de 50 %. Si la donation ou la donation-partage est effectuée jusqu'à 79 ans, la réduction est de 30 %. Ces droits reposent sur la valeur vénale des biens transmis....
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'entreprise et plus value
Notaire.be - Immobilier > 1. Droits d'enregistrement
Abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles
L'«abattement» représente une diminution de la base imposable.
Les droits d'enregistrement (au taux de 12,5%) ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l'abattement.
Montant de l'abattement
Depuis le 1er janvier 2017, l'abattement est de 175.000 EUR.
Autrement dit, vous ne payez plus de droits d'enregistrement...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison
Transmission d’une entreprise individuelle : les points ...
Transmission d'une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil
Publié le 13 novembre 2013 | Par admin
La transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d'une donation, est en principe génératrice de droits d'enregistrement. Il est néanmoins possible d'en limiter le coût si l'entreprise fait l'objet d'un engagement de...
Site :
http://www.actionexpertise.fr
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / valeur de l'usufruit d'un bien / droits d'enregistrement pour une donation partage
Notaire.be - Immobilier > 1. Droits d'enregistrement
Augmentation en cas d'acquisition d'une 3e habitation en Wallonie
Depuis le 1er janvier 2016, en Région wallonne, les droits d'enregistrement passent de 12,5% à 15% en cas d'acquisition d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation sauf si l'acquéreur déclare ne pas posséder au moins 1/3 en pleine propriété ou en usufruit sur au moins 2 autres immeubles d'habitation, situés...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien
ENR – Partages et opérations assimilées – Cessions de ...
ENR - Partages et opérations assimilées - Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires
1
Les cessions de droits successifs entre indivisaires originaires font l'objet d'un régime spécial de taxation prévu par l' article 750-II du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont consenties à un ou plusieurs membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession taux d'imposition / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLe régime appliqué aux donations
Par | Edition N°:1829 Le 10/08/2004 | Partager
En vertu de l'article 2 (I- A- 1°) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement, sont obligatoirement assujetties à la formalité, les mutations entre...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / frais d'enregistrement donation entre epoux / droits donation partage avec reserve d'usufruit / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Usufruit - Définitions et synonymes de usufruit dans le ...
Liste des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «usufruit».
FRÉQUENCE D'UTILISATION DU TERME «USUFRUIT» SUR LA PÉRIODE
Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «usufruit» durant les 500 dernières années. Son implémentation...
Site :
http://dictionnaire.education
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / droits donation partage avec reserve d'usufruit / achat usufruit droits d'enregistrement / droit d usufruit
Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...
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© Thinkstock
Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.
Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...
Site :
http://trends.levif.be
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a son fils
Donation, Immeuble - Economie - Economie - Lalibre.be
ARGENT PRATIQUE - La Libre
Dans le cas d'une donation d'un immeuble plus de trois ans avant le décès du propriétaire, on ne paye pas de droits de succession. Cependant, la personne a dû s'acquitter de droits d'enregistrement au moment de la donation, explique Régis Dechamps de l'étude des notaires Dechamps&Levie. [...] Par contre, si la donation a lieu dans les trois ans avant le...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation immobiliere droit d'enregistrement / droits d'enregistrement pour une donation partage / exemple d'acte de donation entre epoux
ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...
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2013-01-29T09:36:11.000+01:00
ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision
.
1
Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité juridique > La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une donation à terme de biens présents
La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une donation à terme de biens présents
19-06-2007
La Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée sur la...
Date: 2017-04-24 17:24:58
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Les droits proportionnels - Tunisie
de 120,001 à 300 m2
2%
de 300,001 m2 à 600 m2
3%
au delà de 600 m2
5%
5) La soulte ou plus-value résultant d'un échange ou d'un partage d'immeubles.
5%
6) Les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts d'intérêts intervenant durant les deux années suivant la date de l'apport en société lorsque ces actions ou parts ont été attribuées en contrepartie d'un apport de biens...
Site :
http://jurisitetunisie.com
Thèmes liés : vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d un bien en nue propriete / droits d'enregistrement pour une donation partage / vente d'un bien avec usufruit successif / donation cession d'actions
La donation d'un bien immobilier de son vivant
Les droits de succession sont élevés que son patrimoine soit important ou plus modeste. D'où l'utilité de s'y prendre le plus tôt possible avec une stratégie patrimoniale adaptée à sa situation. Alors pour alléger la facture à ses héritiers, plusieurs solutions existent pour transmettre un patrimoine à moindre coût.
La donation d'un bien immobilier de son vivant
Un bien immobilier...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité
Le droit de consommation est applicable selon deux types de taux :
Taux ad valorem variant de 10% à 267% ;
Tarifs spécifiques (carburants, alcool et vins).
La formalité de l'enregistrement est souvent accompagnée par la perception de droits fixes, progressifs ou proportionnels.
Les principaux actes soumis à la formalité de l'enregistrement et leur régime d'enregistrement :
Vente...
Site :
http://www.finances.gov.tn
Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / montant droit succession entre epoux / exoneration des droits de succession entre epoux
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2016-04-11T17:05:50.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit
1
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit ( code général des impôts (CGI), art. 777) .
La part nette s'entend...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / code civil donation en avance d'hoirie / donation en avancement d'hoirie droits de succession / usufruit du conjoint survivant code civil / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation
Rappel fiscal des donations antérieures - Donations ...
Rappel fiscal des donations antérieures - Donations fiscalement rapportables
Nouveau !
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.
Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 2011 / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / abattement fiscal donation 2011 / donation 6 ans / calcul droits de succession avec donation anterieure
ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges-Principes de taxation-Assiette des droits-Vente simultanée de meubles et d'immeubles
1
Lorsqu'une vente porte à la fois sur des meubles et sur des immeubles, les parties ont intérêt à augmenter la fraction du prix des meubles qui sont, en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation immeuble avec reserve d'usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / valeur de l'usufruit d'un bien
Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com
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Dernière mise à jour: 24 mai 2016
On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.
L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / reserve d'usufruit conjoint / avec reserve d'usufruit / vente reserve d'usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
Je fais des donations à mes enfants ... - caisse-epargne.fr
Je fais des donations à mes enfants et petits-enfants
Je fais des donations à mes enfants et petits-enfants
Nos conseils pour vos donations.
La donation
Le principe : vous faites don d'une partie de votre patrimoine de votre vivant à la ou les personnes de votre choix, dans des conditions fiscales avantageuses. Les donations bénéficient en effet d'abattements tout comme les successions....
Site :
https://www.caisse-epargne.fr
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation de son vivant d'un bien immobilier a un neveu / donation d'un bien immobilier a un neveu / abattement donation somme d'argent 2011 / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
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2016-09-02T15:01:01.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce
1
Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits d'enregistrement pour une donation partage / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation
Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
Site :
http://www.immoneuf.com
Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière
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Les actes de donation portant sur des immeubles intervenant à compter du 1er juillet 2014 entrent dans le champ d'application de la formalité fusionnée. Une seule formalité est accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ( CGI, art. 657 ). La formalité fusionnée s'applique...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation immobiliere droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien / droits donation partage avec reserve d'usufruit
L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien indivis avec usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...
Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.
Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter
La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...
Site :
http://www.entreprendre.fr
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
Date: 2017-04-24 18:35:58
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier et credit en cours
Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France
Un divorce par consentement mutuel est un divorce dans lequel les époux sont d'accord sur tout : garde des enfants, partage des biens...
Quelles sont les modalités de ce divorce ?
Chacun des époux doit avoir un avocat. Cette règle permet à ce dernier de s'assurer du respect des intérêts de son client et de l'absence de pression d'un époux sur l'autre.
L'avocat adresse à l'époux qu'il...
Date: 2017-04-24 17:10:31
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage
société patrimoniale | BeCompta.be
Lorsque le bien immobilier est propriété d'une société patrimoniale, il est possible de déduire fiscalement les frais et de comptabiliser les amortissements sur les bâtiments. Pareille réduction de la base imposable permet de financer, par exemple, de nouveaux achats grâce au cash-flow ainsi généré. Il est évident que plus il y a de travaux, plus la réduction de la base imposable est...
Date: 2017-04-18 22:42:37
Site :
http://www.becompta.be
Thèmes liés : donation d'actions de societe / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation d un bien immobilier
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Donation simple : le risque est de défavoriser les enfants qui n'ont pas encore de descendants
Si vous voulez aider vos petits-enfants, leur consentir une donation est tout indiqué, notamment en raison des avantages fiscaux dont profiteront les intéressés. Et pour éviter de payer des frais de notaire, optez pour le don manuel. Concrètement, il s'agit de la remise de la main à la main d'un...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / droit de succession entre grand parent et petit fils / donation d argent a un enfant / donation argent entre parent enfant
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit successif / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager
Notaire.be - Immobilier >
Questions - réponses (FAQ)
Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de préemption que la loi sur le bail à ferme a reconnu au locataire dudit bien. Le droit de préemption permet au locataire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme d'être substitué...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente d'un bien avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d'un bien indivis avec usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
ENR – Partages avec soultes ou plus-values
ENR - Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
1
En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage
Usufruit, quasi-usufruit et nue-propriété - assuranceneo.fr
Résumé
Le droit de propriété est composé de deux éléments :
- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles, c'est-à-dire des biens qui se détruisent par le premier usage (somme d'argent, par exemple.), son appellation est...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
Transmission d’entreprise, réduction de droits et ...
Transmission d'entreprise, réduction de droits et démembrement : commentaires contestables
Newsletter 183
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Les transmissions à titre gratuit d'entreprises bénéficient de multiples régimes de faveur : exonération partielle (CGI, art. 787 B et C), abattement en faveur des donations aux salariés (CGI, art. 790-A), crédit de paiement sur quinze ans à taux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
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La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
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Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
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Thèmes liés : acte de cession d usufruit temporaire de parts sociales / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / acte de donation d'actions / cession d usufruit de parts sociales / donation d'argent sans acte notarie
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.
Art. 1.1.0.0.2 .[ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les...
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Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
Les exonérations temporaires en faveur des donations ...
Les exonérations temporaires en faveur des donations immobilières en sept questions/réponses
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La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...
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Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la ...
CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit
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Afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables, l' article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF) ouvre la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit...
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Thèmes liés : declaration de succession a l'etranger / droits d'enregistrement pour une donation partage / declaration succession impot delai / succession bien situe a l'etranger / declaration impots succession assurance vie
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...
Pour comparer et choisir
Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?
Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.
Conditions du changement
Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...
Date: 2017-04-19 13:29:02
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Thèmes liés : regimes matrimoniaux succession / exemple d'acte de donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation immobiliere droit d'enregistrement / frais d'enregistrement donation entre epoux
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
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Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
Transmission - patrimoinorama.com
Les donations : comment les utiliser de la meilleure manière
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Toute personne souhaitant optimiser la transmission de son patrimoine se pose inévitablement la question suivante :
Faut-il donner ?
Cette interrogation masque différentes motivations mais, le plus souvent, il s'agit d'organiser la succession, d'effectuer une répartition de tout ou partie de ses biens de son vivant,...
Date: 2017-04-24 19:16:47
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Thèmes liés : donation don manuel d'argent / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation d'usufruit rapport succession / donation partage bien en indivision