patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...

Pour comparer et choisir

Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?

Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.

Conditions du changement

Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...

Lire la suite

Date: 2017-04-19 13:29:02
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : regimes matrimoniaux succession / exemple d'acte de donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation immobiliere droit d'enregistrement / frais d'enregistrement donation entre epoux

Les régimes matrimoniaux - banque-info.com

Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test

Question n°1 / 12

Le régime matrimonial légal actuel est celui de la communauté des meubles et des acquêts.

VRAI     FAUX    

Les réponses à la fin du test, accéder directement aux résultats

Question n°2 / 12

Dans le régime de la communauté légale, les acquêts sont tous les biens...

Lire la suite


Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : regimes matrimoniaux succession / donation entre epoux regime fiscal / donation entre epoux sous contrat de mariage / communaute universelle donation entre epoux / communaute universelle succession donation

Fasc. 2 : SÉNÉGAL. – Régimes matrimoniaux, successions et ...

Encyclopédie > JCl. Droit comparé > Fasc. 2 : SÉNÉGAL. - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités

Fasc. 2 : SÉNÉGAL. - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités

JCl. Droit comparé - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2006

EXTRAIT *

Points-clés1. - Choix d'un régime matrimonial. - À la différence du Code civil français, le Code sénégalais de la famille ne...

Lire la suite


Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : droit de succession en france code civil / regimes matrimoniaux succession / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droits succession donation entre epoux / donation entre vifs contrat de mariage

Le recel entre époux commande l’existence d’une masse ...

Droit des régimes matrimoniaux

Le recel entre époux commande l'existence d'une masse commune de biens

Mots-clefs : Divorce, Régime matrimonial, Participation aux acquêts, Biens communs (non), Recel (non), Art. 1477 C. civ.

L'article 1477 du Code civil édicte une sanction qui s'adresse aux époux communs en biens coupables d'un recel des effets de la communauté, et non aux couples mariés...

Lire la suite


Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : donation d'argent entre epoux / code civil donation entre epoux / regimes matrimoniaux successions et liberalites / droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux

Importance du régime matrimonial - Succession & Héritages ...

Importance du régime matrimonial

De l'importance du régime matrimonial

Le régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux revêt une grande importance sur la composition du patrimoine successoral à partager entre les héritiers.

Ainsi, si les époux étaient mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts - comme la grande majorité des gens -, il...

Lire la suite


Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit succession regime communaute universelle / succession lors du deces d'un conjoint / succession part reservataire conjoint survivant

Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu

|

|

Comment régler une succession à l'étranger

Guillaume Dozinel. (© DR)

Par Guillaume Dozinel

Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36

Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.

L'estate...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l etranger

Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...

Pour planifier votre succession, il existe différentes possibilités. Présentation.

Le choix du contrat de mariage

Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.

Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.

La liquidation du régime matrimonial précède la...

Lire la suite


Site : notaire.be

Thèmes liés : usufruit du conjoint survivant sur un bien propre / contrat mariage usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / usufruit conjoint survivant separation de biens / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage

Régimes matrimoniaux : Les différents régimes - Legadroit

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES MATRIMONIAUX

Vous souhaitez en savoir plus sur les différents régimes matrimoniaux ? Contactez Me Hawrylyszyn

01 45 05 95 95

Contactez-nous

Retrouvez ci-dessous le détail des différents régimes matrimoniaux existants dans la législation française.

Le droit français connaît deux catégories de régimes matrimoniaux: les régimes communautaires et les régimes...

Lire la suite


Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : droit succession regime communaute universelle / regimes matrimoniaux succession / succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / donation entre epoux sous contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage

Le régime matrimonial au Québec - azranassocies.com

Vous êtes ici : Accueil / Droit familial / Les régimes matrimoniaux au québec

Les régimes matrimoniaux au québec

Le Code Civil du Québec prévoit les règles pour deux (2) régimes matrimoniaux, soit la société d'acquêts et la séparation de biens.

Tous les époux, mariés civilement ou religieusement, sont automatiquement assujettis à un régime matrimonial, qu'ils aient choisi de le...

Lire la suite


Site : http://www.azranassocies.com

Thèmes liés : donation code civil du quebec / code civil donation entre epoux / regimes matrimoniaux succession / donation pleine propriete entre epoux / donation titres entre epoux

Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Section 2 : Les liens patrimoniaux entre époux

Le mariage crée entre les époux des liens patrimoniaux. Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui régissent les liens patrimoniaux entre époux. Le régime matrimonial est gouverné par le principe de la liberté des conventions matrimoniales. Les époux ont donc le loisir de choisir la manière dont seront organisées leurs relations...

Lire la suite

Date: 2016-03-16 19:17:03
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / frais de succession entre epoux avec contrat de mariage / regimes matrimoniaux successions et liberalites / regimes matrimoniaux succession / droit de succession assurance vie entre epoux

Le mariage - justice.gouv.qc.ca

o Pour en savoir plus

À propos du mariage et de l'union civile

La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.

Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : donation entre epoux sous contrat de mariage / donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux option conjoint survivant / donation faite par contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage

Maître Gilles Sorel - Avocat spécialiste appel Toulouse et ...

Contact et accès

Bienvenue

Les activités dominantes de notre cabinet sont immobilier, expropriation, copropriété, baux d'habitation, baux commerciaux, assurance, transports, responsabilité médicale, dommage corporel, accident de la circulation, divorce, PACS, succession, régimes matrimoniaux, concurrence et consommation, droit du sport.

La spécialité du cabinet : procédure d'appel....

Lire la suite

Date: 2017-01-11 13:40:35
Site : http://www.gilles-sorel.fr

Thèmes liés : droit succession assurance / regimes matrimoniaux succession / droit de succession en france immobilier / avocat droit succession paca / avocat droit succession international

Contrat de mariage et succession : la question du conjoint ...

Contrat de mariage et succession : la question du conjoint survivant

Contrat de mariage et succession : la question du conjoint survivant

Après le décès de l'un des conjoints, la succession est régulée par le régime matrimonial choisi lors de la signature du contrat de mariage.

Paris

Famille

Quel est l'impact du contrat de mariage en cas de décès d'un des époux ?

Besoin d'un conseil...

Lire la suite


Site : http://www.monportailfinancier.fr

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Conséquences du divorce sur les actions de société ...

L'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APRÈS.

Découvrez le cabinet

La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938

Conséquences du divorce sur les actions de société

Les conséquences du divorce sur les parts et actions de société.

 

Introduction.

Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix d'exercer leur activité en société plutôt...

Lire la suite


Site : http://www.geradin.be

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / donation entre epoux apres divorce / donation d'actions de societe

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

Lire la suite

Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

C. UNE LÉGISLATION QUI N'APPELLE PAS DE REMISE EN CAUSE, MAIS UN SUJET QUI PEUT JUSTIFIER DE NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS

1. Des propositions d'ajustement limitées formulées par le Conseil supérieur du notariat

Lors de leur audition par vos rapporteurs, les représentants du Conseil supérieur du notariat, Me Florence Gemignani, présidente de la commission « Transmettre » du 106e Congrès...

Lire la suite

Date: 2011-04-29 15:09:35
Site : senat.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / valeur de l'usufruit d'une maison / droit succession usufruit conjoint survivant

fiche - GSR - Guide Social Romand

des frères et soeurs

totalité

totalité

Succession avec conjoint ou partenaire enregistré survivant

Lorsque le défunt était marié, deux étapes distinctes se déroulent concernant ses biens:

dans un premier temps, la liquidation du régime matrimonial ou de la communauté des partenaires permet au conjoint/partenaire survivant de recevoir la part qui lui revient selon les règles de son...

Lire la suite


Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / calcul de l'usufruit successif / usufruit du conjoint survivant sur un bien propre / part succession conjoint

Régime matrimonial et contrat de mariage - Pratique.fr

Dispositions communes

Contrat de mariage

Le choix d'un régime matrimonial se fait à travers la conclusion d'un contrat de mariage passé devant le notaire. A défaut de conclusion de contrat, la loi applique le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Il existe deux types de régimes matrimoniaux :

les régimes dits "communautaires" qui visent à gérer conjointement le...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux sous contrat de mariage / donation entre epoux regime fiscal / donation faite par contrat de mariage / vente d'un bien en donation

Choisir la communauté universelle | Notaires de France

Télécharger le guide juridique de l'expatriation

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...

Lire la suite


Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / regime de la communaute universelle avec donation au dernier vivant / droit succession regime communaute universelle / donation d'usufruit au conjoint survivant / droits de succession entre epoux communaute universelle

Communauté universelle - Succession - Blog Testamento

Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer.  Retour sur le régime de la communauté universelle.

Régime de la communauté universelle : définition

Communauté universelle : régime de la communauté universelle

Les couples peuvent cependant adopter, au...

Lire la suite


Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / mariage communaute universelle succession / communaute universelle succession donation / droit succession regime communaute universelle / droits succession communaute universelle

Les successions - Ministère de la Justice

Accepter ou refuser une succession

Un successible peut toujours renoncer à son droit d'hériter. Mais dès qu'il accepte la succession, il devient héritier et cette qualité d'héritier est irrévocable. Seul un tribunal peut, pour des motifs précis, annuler l' acceptation d'un héritage 3.

Pour accepter ou refuser la succession, un successible dispose d'un délai de six mois à compter de...

Lire la suite


Site : http://justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint

La communauté universelle et contrat de mariage

Je prépare mon mariage

Communauté universelle et contrat de mariage

Le régime de la communauté universelle s'établit par contrat signé devant notaire, avant le mariage. Il stipule que tous les biens présents et à venir de chaque époux font partie de la communauté. Ce régime implique le principe de cogestion des biens et de solidarité des dettes. Quelle est la situation pendant le...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 18:47:49
Site : http://www.contrat-mariage.fr

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droit succession regime communaute universelle / mariage communaute universelle succession / droits succession communaute universelle / droit de succession deces d'un parent

Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...

Aller à la page

Droit Social 21 avril 2017

demande de requalification d'un CDD en CDI : possibilité de poursuite du cdd au-delà de son terme par autorisation du juge des référés

 

C'est une grande première, la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour un salarié demandant une requalification de son CDD en CDI la possibilité de poursuivre son contrat au-delà de son terme en...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : donation comite d'entreprise / article code civil donation dernier vivant / exemple d'acte de donation entre epoux / cour de cassation donation partage indivision / code civil donation entre epoux

Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...

Le mariage avec ou sans contrat ?

Partager

Envoyer à un ami

publié le 05/02/2013

Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.

Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts

 C'est le...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:08:08
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / valeur de l'usufruit d'un bien / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux sous contrat de mariage / vente d'un bien acquis en donation partage

Héritage: Partage du patrimoine familial et régime matrimonial

Le Livre guide

Héritage: partage du patrimoine familial et régime matrimonial

Dans une succession, il y a quatre sources de paiements dits « obligatoires ». Cela peut  être, comme le nom le dit, une sommes à payer à partir de la succession, mais elles peuvent aussi être des sommes à recevoir. On parle donc ici de:

partage du patrimoine familial;

prestation compensatoire;

obligation...

Lire la suite


Site : http://successionsimplifiee.ca

Thèmes liés : succession dans l'entreprise familiale / regimes matrimoniaux succession / succession apres le deces d un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession heritier a l'etranger

La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.

La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.

06-01-2007

C'est le régime ou les biens des deux époux sont mis en commun. Les biens propres qu'avaient chacun des deux époux avant le mariage, et les biens qui ont été acquis pendant le mariage font partie d'une seule et...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 18:34:09
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit succession regime communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droits succession communaute universelle

DALLOZ Etudiant - Actualité: Rapport de la dette d’un ...

Droit des successions et des libéralités

Rapport de la dette d'un héritier en présence d'un avantage matrimonial

Mots-clefs : Régime matrimonial, Avantage matrimonial, Succession, Liquidation-partage, Rapport de la dette

Donne lieu à rapport la dette dont un héritier est tenu envers la succession réellement créancière.

Dans le cadre des opérations de liquidation-partage d'une...

Lire la suite


Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : rapport donation partage succession / calcul droit de succession donation partage / donation partage non rapportable code civil / donation partage droits succession / succession sous benefice d'inventaire code civil

Les conséquences du divorce : prestation compensatoire ...

CIRCULAIRE MINISTERIELLE

III - Conséquences du divorce

1/ Date des effets du divorce

1.1. Abrogation du délai de viduité

56 Le délai de viduité, qui interdisait en principe à la femme, aux termes de l' ancien article 228 du code civil, de se remarier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union, est abrogé, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 261 à 261-2...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:16:50
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / article code civil donation dernier vivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / code civil donation entre epoux

Succession | UBS Suisse

Formulaires et documents

La planification successorale Planifiez votre succession et définissez vos souhaits

Il n'est jamais trop tôt pour rédiger vos dispositions concernant votre patrimoine. Faites le nécessaire suffisamment tôt pour assurer une succession parfaitement claire. 

Vous pouvez régler vous-même le partage de votre patrimoine en respectant les dispositions légales. Nous...

Lire la suite


Site : ubs.com

Thèmes liés : succession assurance vie part reservataire / droit de succession assurance vie en cas de deces / succession part reservataire conjoint survivant / droits de succession assurance vie en ligne directe / succession suisse part reservataire

Succession et Héritage - ClairActuClairActu

Publié le 1 novembre 2008 par Jean-Marie Pruvost

En ce jour de la TOUSSAINT

Je pense qu'il est opportun de rappeler les règles de base des successions  que finalement beaucoup découvrent « avec étonnement » au moment du décès et qui nécessitent souvent une réflexion et une décision antérieure pour tenir compte des situations spécifiques liées aux familles recomposées ou...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 20:46:38
Site : http://www.clairactu.fr

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession lors du deces d'un conjoint / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 61211 fois, 130 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage

les droits du conjoint survivant avec un changement de régime

un des époux (ou les deux) possède des biens personnels

les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne propriétaire par 1/2

communauté universelle de biens présents, pouvant être limitée à certains biens définis (*)

un des époux (ou les deux) envisage de devenir propriétaire de biens à titre personnel

les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne...

Lire la suite

Date: 2012-12-04 12:31:49
Site : http://www.sosnotaires.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / exemple d'acte de donation entre epoux / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droit de succession entre epoux apres deces

Les 3 pièges de l'assurance-vie en co-adhésion

Dans un des articles les plus consultés sur ce blog «  Les avantages de l'assurance vie en co-adhésion  », j'évoquais l'intérêt pour un couple marié sous régime de communauté de souscrire un contrat d'assurance vie en co-adhésion.

La majorité des contrats d'assurance vie sont souscrits en adhésion individuelle (un seul adhérent assuré).

Les contrats individuels sont à mon sens...

Lire la suite


Site : http://www.nos-finances-personnelles.com

Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / droits de succession contrat assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans

Stratégies pour la gestion de patrimoine

Comment optimiser les droits du conjoint survivant

Droits successoraux

Le conjoint survivant non divorcé a vu ses droits accrus tant en présence de descendant(s) du défunt que d'ascendant(s) ; il prime désormais sur les frères et soeurs du conjoint et les neveux et nièces (voir successions sans dispositions préalable ).

En outre, si le défunt a prévu des dispositions testamentaires en...

Lire la suite


Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession conjoint non marie / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / exoneration des droits de succession entre epoux / montant droit succession conjoint survivant

Contrat de mariage : faites le bon choix ! | Dossier Familial

Dans l'euphorie des préparatifs de mariage, n'oubliez pas de réfléchir au contrat de mariage qui convient le mieux à votre situation.

Choisir un contrat de mariage

Pour beaucoup, se marier, c'est s'engager l'un envers l'autre et donner à son couple une dimension sociale. Mais c'est aussi adopter un régime matrimonial qui fixera les règles du jeu pécuniaires et patrimoniales applicables à...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 16:29:12
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / contrat mariage usufruit conjoint survivant / donation entre epoux sous contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / usufruit conjoint survivant separation de biens

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Accueil

Droit de la famille : régimes matrimoniaux, PACS, divorce, libéralités, successions...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 22:05:26
Site : http://defrenois.fr

Thèmes liés : regimes matrimoniaux successions et liberalites / regimes matrimoniaux succession / droit succession pacs

Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France

Un divorce par consentement mutuel est un divorce dans lequel les époux sont d'accord sur tout : garde des enfants, partage des biens...

Quelles sont les modalités de ce divorce ?

Chacun des époux doit avoir un avocat. Cette règle permet à ce dernier de s'assurer du respect des intérêts de son client et de l'absence de pression d'un époux sur l'autre.

L'avocat adresse à l'époux qu'il...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:10:31
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Le testament - Justice - Portail Québec

Les formes de testament

Le testament olographe

Le testament olographe est le testament dont la forme est la plus simple. Il ne coûte rien et peut ne comporter que quelques lignes. En voici un exemple :

     Moi, Lise Fournier, lègue tous mes biens à ma fille Colette.

     Signé Lise Fournier,

     Montréal, le 27 février 2015.

Le testament olographe doit être entièrement...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : donation testament olographe / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession assurance vie notaire ou pas / contrat assurance vie conjoint survivant succession / declaration succession assurance vie conjoint survivant

Mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait | Wikifin

Plus d'infos sur les régimes matrimoniaux .

3. Si le régime souhaité n'est pas le régime de la communauté des biens tel que prévu par la loi, il est nécessaire d'établir un contrat de mariage

Si les époux ne souhaitent pas le régime de la communauté des biens, ou s'ils souhaitent l'adapter, ils doivent signer un contrat de mariage.

Le contrat de mariage est un document rédigé par un...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:12:41
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : contrat mariage usufruit conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / usufruit et nu propriete droit de succession / usufruit contrat de mariage / usufruit conjoint survivant separation de biens

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

Lire la suite


Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Au décès d'une personne, l'ensemble de ses biens et de ses dettes passe à ses héritiers. Le Code civil suisse détermine les héritiers légaux (essentiellement les descendants, les père et mère, les grands-parents et le conjoint survivant).

Les héritiers deviennent titulaires et responsables de tout le patrimoine du seul fait du décès.

La loi règle également...

Lire la suite


Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession neveux et nieces par alliance / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-09-02T15:01:01.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce

1

Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits d'enregistrement pour une donation partage / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation

Techniques de droit commun applicables à la rupture du ...

Université Robert Schuman Strasbourg - Master II recherche droit privé fondamental 2007

  

précédent sommaire suivant

I: PARTAGE DE L'INDIVISION LÉGALE

L'indivision légale est le droit commun de l'indivision, prévu aux articles 815 et suivants du Code civil, qui s'applique en l'absence de convention d'indivision.83

L'indivision légale a vocation à s'appliquer aux biens des concubins...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 07:42:47
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : lamy droit des regimes matrimoniaux successions et liberalites / regimes matrimoniaux successions et liberalites / regimes matrimoniaux succession

Régime de la communauté universelle, protégez votre ...

0

0

Dans un souci de protection du conjoint survivant, les époux ont la possibilité d'opter en faveur du régime de la communauté universelle. Ce régime matrimonial possède un avantage considérable : tous les biens des époux, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage sont communs. Il en va de même lorsque les biens ont été acquis à titre gratuit, c'est-à-dire reçus par...

Lire la suite


Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / succession lors du deces d'un conjoint / succession conjoint communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / communaute universelle succession donation

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:10:37
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession

Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...

La recherche testamentaire

Dès la réception du certificat et de l'acte de décès, le liquidateur (si déjà connu) ou un membre proche de la famille du défunt procédera aux recherches testamentaires auprès des Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires et des Registres du Barreau du Québec. Deux demandes de recherche doivent...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 20:04:47
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / liquidation succession testamentaire / frais d'etablissement de la declaration de succession / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint

Nolwenn Leroux - Avocat divorce Paris et Droit de la famille

Nous travaillons en équipe pour vous accompagner au mieux tout au long de votre dossier. Nous gagnons ainsi en disponibilité, réactivité et compétence.

Nos domaines d'intervention

Divorce / Séparation / Rupture PACS

Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, nous sommes à votre disposition pour prendre en charge les aspects juridiques de votre séparation. Nous vous expliquerons les...

Lire la suite


Site : http://avocat-leroux.com

Thèmes liés : regimes matrimoniaux succession / frais de succession chez le notaire

Le régime de la communauté universelle dans un contrat d ...

Le régime de la communauté universelle dans un contrat d'assurance-vie

Publié le 03/01/2013

Le régime matrimonial de la communauté universelle est choisi par de nombreux couples afin de sécuriser le conjoint survivant. Pourtant, dans un contrat d'assurance-vie ce régime n'offre aucun avantage en matière de succession.

Fonctionnement

Avec ce régime, le conjoint survivant recueille...

Lire la suite


Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / contrat assurance vie conjoint survivant succession / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit succession regime communaute universelle / succession assurance vie conjoint survivant

Avocats - Abecassis Sandrine à Ermont

Avocat spécialiste

Maître Abecassis exerce la profession d'avocat depuis le 9 septembre 1996 à Ermont.

Je détiens depuis le mois de novembre 2007 la mention de spécialisation en droit de la famille (divorce, séparation, concubinage,...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 21:39:47
Site : http://www.abecassis-sandrine-avocat.fr

Thèmes liés : regimes matrimoniaux succession

Avocat divorce Paris, droit de la famille, succession Paris 15

Avocat à Paris : Maître Marie-Christine JANIER

Le Cabinet d'Avocat a été créé par Maître Marie-Christine JANIER en 1991.

Il pratique essentiellement le droit de la famille ( divorce , séparation, succession, régimes matrimoniaux,...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-janier.com

Thèmes liés : avocat succession paris 15 / avocat succession paris / avocat droit succession / regimes matrimoniaux succession