Articles sélectionnés pour le thème : abattement donation frere et soeur 2015
→ 27 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Donations : Profitez De Nouveaux Abattements En 2015 ...
Depuis le 1er janvier 2015, les donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs bénéficient d'une fiscalité avantageuse. L'objectif est de relancer le marché immobilier et celui de la construction.
La loi de finances pour 2015 a mis en place deux nouvelles incitations fiscales réservées aux donations de terrains constructibles et d'immeubles neufs. Ces mesures étant limitées dans le...
Site :
http://www.immonot.com
Thèmes liés : donation d'un terrain a batir / abattement donation terrain a batir 2015 / exoneration droit de donation terrain a batir / abattement exceptionnel donation terrain a batir / donation d un terrain
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
1. Droits de donation : définition
La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.
Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème ...
1. Droits de donation : définition
La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.
Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...
Site :
http://frederic.charro-consulting.over-blog.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant
Barème des droits de succession et de donation pour 2015 ...
Abattements applicables en 2015
L'abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ( Art.779 du CGI ) : 100.000 EUR
L'abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une...
Site :
http://mondialfinances.com
Thèmes liés : abattement donation terrain a batir 2015 / abattement donation frere et soeur article cgi / abattement donation succession 2015 / donation et abattement droits de succession / donation d'un bien immobilier neuf
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure
Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
Site :
http://www.immoneuf.com
Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation
Les exonérations temporaires en faveur des donations ...
Les exonérations temporaires en faveur des donations immobilières en sept questions/réponses
Newsletter 204
Facebook Twitter Google Linkedin
La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Pacs : comment faire pour se pacser - journaldunet.com
Dissolution du Pacs
Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e)...
Date: 2017-04-23 14:11:53
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : donation bien immobilier entre frere et soeur / droits de succession entre freres et soeurs en france / abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / frais de notaire succession entre frere et soeur
Immobilier : les nouveautés de 2015 - Le Monde.fr
Immobilier : les nouveautés de 2015
De nouvelles aides à la rénovation et des coups de pouce aux donations entrent en vigueur au 1er janvier. Le plafonnement des loyers à Paris devrait se mettre en place prochainement.
Le Monde |
o Mis à jour le
02.01.2015 à 15h56
| Par Marie Pellefigue
L'année 2014 a été riche en nouvelles mesures concernant l' immobilier . On les doit, pour la...
Date: 2017-04-14 05:35:06
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : abattement exceptionnel donation terrain a batir / donation abattement 100 000 / abattement donation terrain a batir 2015 / abattement donation terrain a batir 2016 / donation pleine propriete abattement
La fiscalité des donations de terrains à bâtir et de ...
La fiscalité des donations de terrains à bâtir et de logements neufs s'allège
Publiée le 16 Mars 2015 dans Fiscalité
La loi de Finances 2015 instaure deux nouvelles mesures d'incitation à la construction de logements neufs prenant la forme d'exonérations temporaires et partielles de droits de donation. Celle-ci permet à des propriétaires de loger leurs proches en...
Date: 2017-04-24 19:38:38
Site :
http://www.lamotte.fr
Thèmes liés : donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / exoneration droit de donation terrain a batir / donation d'un terrain a batir / donation immeuble avec reserve d'usufruit / exoneration donation terrain a batir 2016
Comment emprunter pour donner aux enfants sans droits de ...
Si le projet de loi des finances de 2015 est voté, un nouveau dispositif de donation parents enfants sera disponible, sans droits de succession. Car le projet prévoit un abattement exceptionnel de 100 000 EUR, sur les dons de logements neufs effectués en ligne directe. Des parents et grands-parents pourront donc emprunter afin d'acheter un appartement neuf, qu'ils donneront immédiatement aux...
Site :
https://www.emprunter-malin.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier neuf / montant donation parent enfant / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation parents enfant
Donation immobilière : les nouvelles règles - explorimmo.com
Bookmarks
1- Un nouvel abattement fiscal pour les donations de terrain
Céder un terrain constructible est soumis à imposition. Mais des abattements fiscaux sont consentis selon la nature du bien et le degré de parenté entre le donateur et son bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2015 , et ce jusqu'au 31 décembre de la même année, l a loi Alur vient ajouter un abattement fiscal...
Site :
http://www.explorimmo.com
Thèmes liés : donation abattement 100 000 / reduction de droits donation en pleine propriete / donation abattement fiscal / donation pleine propriete abattement / abattement exceptionnel donation terrain a batir
Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.
Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...
Date: 2017-04-24 17:12:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Les évolutions fiscales du droit de succession ...
Les évolutions fiscales du droit de succession
Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.
Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.
Tous les biens composant...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : montant droits succession entre frere soeur / droits de succession apres donation entre epoux / montant droit succession entre epoux / abattement droits de succession entre frere et soeur / exoneration des droits de succession entre epoux
Droits de mutation : tout sur les droits d'enregistrement ...
Les droits de mutation, ou droits d'enregistrement, sont des taxes perçues par les collectivités locales et l'Etat. Elles sont exigibles à l'occasion d'une vente immobilière, lors d'un changement de propriétaire.
Dernière mise à jour : avril 2017
Définition des droits de mutation
Les droits de mutation, aussi appelés droits d'enregistrement, sont les taxes que perçoit le notaire...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : donation immobiliere droit d'enregistrement / vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un bien immobilier neuf / frais d'enregistrement donation entre epoux / exoneration droit de donation terrain a batir
Tout savoir sur les donations aux enfants et petits enfants
de 8.072 à 12.109 EUR
10%
de 12.110 à 15.932 EUR
15%
de 15.933 à 552.324 EUR
20%
de 552.325 à 902.838 EUR
30%
de 902.839 à 1.805.677 EUR
40%
plus de 1.805.678 EUR
45%
Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Le don sera taxé sur sa totalité sur une base de 60 %, quelque soit la valeur du bien ou des sommes données.
Donations entre frères et soeurs, fraction de part nette...
Date: 2016-01-24 23:00:00
Site :
http://www.monconseillerpatrimoine.fr
Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / donation d'argent entre frere et soeur / donation d'argent entre epoux / donation d'argent apres 80 ans
Barème droits de succession et donation 2015 - Juridissimo
Acceuil / Civil / Barème droits de succession et donation 2015
Barème droits de succession et donation 2015
Juristes chez Juridissimo
Equipe composée de juristes et avocats spécialisés dans le conseil juridique en ligne dans les différents domaines de droits. Notre équipe est en mesure de donner une analyse motivée sur vos différents soucis rencontrés en matière de...
Site :
http://www.juridissimo.com
Thèmes liés : donation paiement droits de succession / donation et abattement droits de succession / donation hors droits de succession / donation exoneration droits de succession / donation droits de succession
Immobilier neuf : dernières semaines pour bénéficier des ...
Si vous envisagez de faire donation d'un bien immobilier neuf, alors il y a urgence. Les mesures fiscales favorables qui entourent ces opérations cessent au 31 décembre. Le point sur des avantages qu'il ne faudrait pas laisser passer.
Pour donner un coup de pouce au secteur de la construction en berne, le gouvernement avait lancé une série d'avantages fiscaux au travers de la loi Alur,...
Date: 2017-04-24 19:55:07
Site :
http://www.choisir.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d un bien immobilier / donation bien immobilier entre frere et soeur / donation abattement 100 000
Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...
Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21
Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint
©REA
Tous droits réservés
De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.
>> En vidéo - Capital vous...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
Donation aux enfants - Assurance auto, assurance ...
Vous souhaitez préparer à moyen ou long terme l'avenir de vos proches ? Effectuez une donation à vos enfants dans le cadre de l'assurance vie avec le Pack Donation.
Transmettez dès maintenant une partie de votre patrimoine dans des conditions favorables !
Donation + Assurance Vie, le duo gagnant !
Avec la donation aux enfants préparez l'avenir de vos enfants et petits-enfants
Aidez vos...
Date: 2017-04-24 17:00:05
Site :
https://www.axa.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / fiscalite succession contrat assurance vie
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...
XB - Droit Patrimonial - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016
"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015
Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.
Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
27 Ressources