Articles sélectionnés pour le thème : acte notarie donation entre epoux
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Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
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Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Date: 2017-04-24 17:10:37
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession
Concubins : Comment transmettre à moindres frais
Famille
Comment transmettre à moindres frais
Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.
Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Les conséquences du divorce : prestation compensatoire ...
CIRCULAIRE MINISTERIELLE
III - Conséquences du divorce
1/ Date des effets du divorce
1.1. Abrogation du délai de viduité
56 Le délai de viduité, qui interdisait en principe à la femme, aux termes de l' ancien article 228 du code civil, de se remarier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union, est abrogé, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 261 à 261-2...
Date: 2017-04-24 17:16:50
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / article code civil donation dernier vivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / code civil donation entre epoux
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-04-24 17:32:54
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal
Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 61211 fois, 130 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Donation-partage : définition, avantages, fiscalité
1. Définition de la donation-partage
La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / frais donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...
Le mariage avec ou sans contrat ?
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publié le 05/02/2013
Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts
C'est le...
Date: 2017-04-24 17:08:08
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http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / valeur de l'usufruit d'un bien / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux sous contrat de mariage / vente d'un bien acquis en donation partage
Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes
En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
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Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / abattement donation somme d'argent 2011
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif
Faire légaliser un acte à l’étranger | Notaires de France
> Faire légaliser un acte à l'étranger
Faire légaliser un acte à l'étranger
05.09.2016
Télécharger le guide juridique de l'expatriation
Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : succession francais a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / donation bien immobilier a l'etranger / declaration de succession a l'etranger / succession a l'etranger
Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Date: 2017-04-24 20:19:00
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : frais d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / code civil donation entre epoux / code civil donation notaire / acte de donation d'actions
Donation aux enfants - Assurance auto, assurance ...
Vous souhaitez préparer à moyen ou long terme l'avenir de vos proches ? Effectuez une donation à vos enfants dans le cadre de l'assurance vie avec le Pack Donation.
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Avec la donation aux enfants préparez l'avenir de vos enfants et petits-enfants
Aidez vos...
Date: 2017-04-24 17:00:05
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Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / fiscalite succession contrat assurance vie
patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...
Pour comparer et choisir
Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?
Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.
Conditions du changement
Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...
Date: 2017-04-19 13:29:02
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : regimes matrimoniaux succession / exemple d'acte de donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation immobiliere droit d'enregistrement / frais d'enregistrement donation entre epoux
Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France
Un divorce par consentement mutuel est un divorce dans lequel les époux sont d'accord sur tout : garde des enfants, partage des biens...
Quelles sont les modalités de ce divorce ?
Chacun des époux doit avoir un avocat. Cette règle permet à ce dernier de s'assurer du respect des intérêts de son client et de l'absence de pression d'un époux sur l'autre.
L'avocat adresse à l'époux qu'il...
Date: 2017-04-24 17:10:31
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-04-24 17:21:36
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
Le mariage - justice.gouv.qc.ca
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : donation entre epoux sous contrat de mariage / donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux option conjoint survivant / donation faite par contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...
Avocats à Alicante -Valencia-Murcia spécialisés en droit immobilier, héritage, droit de l'urbanisme
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux ...
actes de disposition
peuvent être passés par l'un ou l'autre, sauf dans certains cas comme par exemple :
le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté requiert l'accord des 2 époux ;
la donation d'un bien commun, la vente ou la constitution d'une garantie sur un
appartenant à la communauté requiert l'accord des...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / frais acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux
Donation d'usufruits successifs - de-bassan
REMARQUE : Contrairement à la donation classique, la constitution d'un usufruit successif échappe à la maitrise du donateur, puisque la fiscalité applicable dépend des paramètres en vigueur à la date de son décès : L'impôt est établi sur la valeur fiscale de l'usufruit déterminée d'après la valeur des biens et en fonction de l'âge du nouveau bénéficiaire au jour du décès du...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit successif
Cession de parts sociales de SCI - Modification de SCI
Cession de parts sociales de SCI
La SCI est un moyen efficace de gestion et de transmission d'un patrimoine immobilier, souvent familial. Généralement, il est fiscalement plus avantageux de procéder à une donation de parts sociales de SCI plutôt qu'à une donation immobilière. Plus fréquemment, détenir des parts sociales dans une SCI permet aux associés de détenir un bien immobilier en...
Site :
http://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : modele donation parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites greffe / donation parts sociales sci fiscalite / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales sci
Frais de succession : calcul des droits de succession
Calcul des droits de succession
Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire
Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...
Date: 2017-03-08 10:20:25
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul frais droit succession / calcul droits de succession avec donation anterieure / calcul droit de succession donation partage
Donation, Biens propres | Transmission - Le Particulier
Aider ses enfants tout en protégeant son conjoint
21/10/2015
Les biens qu'ils ont achetés après leur mariage, les acquêts, sont communs. En revanche, ceux qu'ils ont acquis avant leur union ou ceux qu'ils ont reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux. [...] Grâce à cette décote et aux abattements sur les donations qui s'appliquent entre parents et enfants (100...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier recu en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
Choisir la communauté universelle | Notaires de France
Télécharger le guide juridique de l'expatriation
Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / regime de la communaute universelle avec donation au dernier vivant / droit succession regime communaute universelle / donation d'usufruit au conjoint survivant / droits de succession entre epoux communaute universelle
Exemple de statuts de SCI - L'Express Votre Argent
Exemple de statuts d'une SCI de location
Extrait de " Créez et gérez votre SCI ", de Christian Micheaud, publié dans la collection Les Essentiels par Groupe Express-Editions (192 pages, 12,90 EUR)
Pour commander l'ouvrage, cliquez ici.
Avertissement. Il faut avoir de solides connaissances juridiques pour rédiger soi-même les statuts d'une SCI. La fixation du capital, sa répartition,...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : cession d usufruit de parts sociales / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales entre epoux / donation parts sci entre associes / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Pour planifier votre succession, il existe différentes possibilités. Présentation.
Le choix du contrat de mariage
Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : usufruit du conjoint survivant sur un bien propre / contrat mariage usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / usufruit conjoint survivant separation de biens / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Séparation, divorce et dissolution de l’union civile
Séparation, divorce et dissolution de l'union civile
Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?
Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps ou le divorce.
Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que...
Site :
http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : annulation donation entre epoux divorce / montant donation parent enfant / donation entre epoux divorce pour faute / donation entre vifs contrat de mariage / donation entre epoux apres divorce
Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
Date: 2017-04-24 18:35:58
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier et credit en cours
La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / quasi usufruit+contrat assurance vie
Panorama de la fiscalité patrimoniale belge - Fiscal on line
Panorama de la fiscalité patrimoniale belge
Par Jérémy Gackiere Estate Planning & Wealth Structuring
Forte de son histoire remontant à 1871, Banque Degroof Petercam est une institution financière indépendante de référence, proposant ses services à des investisseurs privés et institutionnels ainsi qu'à des organisations.
Basés à Bruxelles, nous employons 1.400 professionnels...
Date: 2017-04-24 18:45:34
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation bien immobilier a l'etranger / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession entre epoux region wallonne / donation d un bien immobilier
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Notaires Vimy (Pas-de-Calais, 62) – Droit & Immobilier
03 21 73 79 43 Téléphone
03 21 59 84 23 Fax
notaire.vimy.negociation@notaires.fr Email
Un formulaire de contact est à votre disposition pour toute demande d'information concernant l'immobilier, la rédaction d'actes notariés ou tout autre question relevant du champ de compétence de l'office.
L'étude notariale de Vimy intervient dans le domaine de l'immobilier (location, achat, vente, rédaction d'actes), des affaires familiales et de l'entreprise. Son périmètre d'action couvre notamment les communes de Vimy, Avion, Méricourt, Rouvroy et Drocourt.
Les notaires de l'étude (Mme Le Joubioux, Mr Avinée et Mr Linard), répondent aux...
Site :
http://www.vimy-notaires.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation / donation d un bien immobilier / donation d entreprise familiale / vente d'un bien en donation
Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES - Droit de la famille
Réglement d'une succession
Chaque cas est particulier, mais pour simplifier, on peut dire que, dans le règlement d'une succession, il y a plusieurs étapes.
Précision importante : si certains des héritiers ne peuvent pas se déplacer, nous leur adresserons une procuration afin qu'ils donnent pouvoir de signer en leur nom, soit à l'un de ceux qui seront présents, soit à un clerc de...
Site :
http://www.lefrancois-notaire.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / donation bien immobilier a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant
Donner les parts d'un immeuble grâce à la SCI - Pratique.fr
Donner les parts d'un immeuble grâce à la SCI
A+
A-
La création d'une société civile peut permettre de faciliter la gestion d'un bien immobilier et d'en préparer la transmission future. C'est en particulier le cas lorsque l'on veut faire une donation des parts d'un immeuble.
Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec :
Sommaire
Inconvénients de la SCI
Qu'est-ce qu'une...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation / donation partage parts sociales sci / succession part sociale sci / donation parts sociales sci
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2017-04-24 19:23:49
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation
Forme de la renonciation à un droit d'usage et d ...
Voici un arrêt qui juge que la renonciation à un droit d'usage et d'habitation n'est soumise à aucune forme :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié reçu le 2 septembre 1996, Léonce X... et Mme Natalina Y..., mariés le 9 juillet 1946 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont consenti à leurs deux enfants, Claude et...
Date: 2017-04-24 17:34:02
Site :
http://www.bdidu.fr
Thèmes liés : cession d'usufruit / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
C. UNE LÉGISLATION QUI N'APPELLE PAS DE REMISE EN CAUSE, MAIS UN SUJET QUI PEUT JUSTIFIER DE NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS
1. Des propositions d'ajustement limitées formulées par le Conseil supérieur du notariat
Lors de leur audition par vos rapporteurs, les représentants du Conseil supérieur du notariat, Me Florence Gemignani, présidente de la commission « Transmettre » du 106e Congrès...
Date: 2011-04-29 15:09:35
Site :
senat.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / valeur de l'usufruit d'une maison / droit succession usufruit conjoint survivant
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en ...
Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 15:47
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en attendant le partage
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Impossible d'échapper à l'indivision, cette période qui commence avec l'ouverture de la succession et s'achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
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Recourent aux dons bancaire ou manuel ceux qui cherchent à donner des biens mobiliers de valeur comme de l'argent ou des titres sans devoir s'acquitter de droits de donation. Ces opérations sont autorisées par l'Administration fiscale.
Le don manuel (argent, oeuvres d'art) se conclut par le transfert physique du bien donné. Aucun acte notarié n'est exigé. Pour plus de sécurité,...
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Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / frais d'enregistrement donation entre epoux / droits enregistrement donation bruxelles / donation don manuel
TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil
Lexique
Textes de loi
Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".
Les articles du code civil
Livre 1er : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 414 : La majorité est fixée à...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : acte de donation d'actions / article code civil donation dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / succession en cas de deces d'un parent / frais d'etablissement de la declaration de succession
Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...
Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre
Transmettre de son vivant au lieu de vendre
La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...
Date: 2017-04-24 17:32:35
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http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Le régime matrimonial au Québec - azranassocies.com
Vous êtes ici : Accueil / Droit familial / Les régimes matrimoniaux au québec
Les régimes matrimoniaux au québec
Le Code Civil du Québec prévoit les règles pour deux (2) régimes matrimoniaux, soit la société d'acquêts et la séparation de biens.
Tous les époux, mariés civilement ou religieusement, sont automatiquement assujettis à un régime matrimonial, qu'ils aient choisi de le...
Site :
http://www.azranassocies.com
Thèmes liés : donation code civil du quebec / code civil donation entre epoux / regimes matrimoniaux succession / donation pleine propriete entre epoux / donation titres entre epoux
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
I. Usufruit
A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier
1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)
1
Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit successif
CONVENTION DU PACS - fbls.net
d'autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
ne...
Date: 2016-10-23 09:08:22
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Thèmes liés : code civil donation notaire / frais d'enregistrement donation entre epoux / code civil donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation frais d'enregistrement