Articles sélectionnés pour le thème : donation bien immobilier a l'etranger

→ 113 articles

Voir également 1 Vidéos pour ce thème

Liste des démarches suite à un décès : toutes les lettres ...

1) Informer du décès le centre des impôts.

2) Un notaire pour organiser la succession.

Si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, s'il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.

Un testament, s'il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale.

Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés...

Site : http://demarchesdeces.free.fr

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / declaration de succession imprime 2705 s / succession en cas de deces d'un parent

Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...

F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)

Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.

À partir de début mai 2016, les droits d'enregistrement ou droits de mutation, improprement appelés « frais de...

Date: 2017-04-24 21:28:53
Site : http://www.gauchemip.org

Thèmes liés : donation immobiliere droit d'enregistrement / frais d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Actes notariés - La France en Australie

Compte tenu de la complexité de la matière et de la responsabilité pénale et financière encourue par l'officier notarial consulaire, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai de un à deux mois sera souvent nécessaire après réception du projet complet, il est donc recommandé de contacter le consulat général avant de se déplacer.

Les services du Consulat...

Date: 2017-04-24 19:28:04
Site : https://au.ambafrance.org

Thèmes liés : notaire cout acte donation / succession francais residant a l'etranger / acte de donation devant notaire / calcul frais acte notarie donation / tarif notaire acte donation

La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016

C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...

Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / quasi usufruit+contrat assurance vie

actuassurance

La notion de primes manifestement exagérées

Jean-Jacques Branche

Chargé d'Enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Chargé d'Enseignement auprès de l'Ecole Polytechnique d'Assurances

Auteur de « L'approche patrimoniale de l'assurance-vie ». IS-Editions

Les héritiers ou créanciers s'estimant lésés du fait d'une souscription rendant les capitaux décès hors...

Site : http://actuassurance.free.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / code civil donation hors part successorale / contrat assurance vie hors succession / rapport donation code civil / contrat assurance vie conjoint survivant succession

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...

Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)

Par Christian Fontaine

Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...

Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / droit de succession assurance vie apres 70 ans / contrat assurance vie hors succession / declaration succession contrat assurance vie

pfvm.fr - Pompes Funèbres pays de Colmar

pompes funèbres 68 : pompes funèbres pays de Colmar

Memento

CONTRATS DE TYPES SANS VOLONTÉS

Proposés essentiellement par les compagnies d'assurances, bancassurances ou également par des organismes de retraite. Le principe consiste au versement d'un capital au décès d'un bénéficiaire désigné, généralement, un membre de la famille. Cependant ce dernier n'a aucune obligation légale...

Site : http://pfvm.fr

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces

Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI

Capital fixe et capital variable, une des particularités de la SCI

Lors de la création d'une telle société, il faudra choisir entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable.

Pour une SCI à capital fixe, qui est la plus courante, le capital est déterminé à la création et indiqué dans les statuts. Pour tout changement du montant, il faudra passer par une assemblée générale,...

Site : http://creer-une-sci.fr

Thèmes liés : donation parts sociales sci formalites greffe / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation partage parts sociales sci / vente d'un bien immobilier en donation partage

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 2 juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value mobiliere succession / rachat d'usufruit par une societe / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier