Articles sélectionnés pour le thème : donation d'actions en france
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...
Comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique ?
Les conditions
Le décret de reconnaissance d'utilité publique
Les conséquences de la reconnaissance
Une fondation sera reconnue d'utilité publique à la triple condition :
de réaliser une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif
d'être dotée de ressources suffisantes
et d'être indépendante à la fois des fondateurs et de la...
Site :
http://www.generosite.org
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ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...
2016-02-03T11:12:35.000+01:00
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit
A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés
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Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des...
Site :
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / deces de l'usufruitier droit de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
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Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit succession immobilier corse / delai prescription fiscale declaration succession / delai declaration fiscale succession / declaration succession impot delai / droit de succession deces d'un parent
Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur - la ...
Accueil >> Epargne et placement >> Assurance vie >> Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur
Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur
Un enfant mineur peut détenir un contrat d'assurance-vie. Généralement ce sont les parents ou grands-parents qui l'ouvrent, notamment pour lui constituer un capital sur le long terme. Et éventuellement lui faire une donation des...
Date: 2017-04-24 18:32:09
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http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie / donation contrat assurance vie
Foire Aux Questions | MIF Assurance Vie
La MIF vous accompagne et répond aux questions les plus fréquemment posées sur ses produits d'assurance vie et de prévoyance.
Assurance Vie
Dans quels cas souscrire un contrat assurance vie ?
L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :
Constituer un capital en vue d'un achat ou projet personnel
Préparer sa...
Date: 2017-04-24 02:23:18
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Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
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Tout savoir sur le droit de préemption - Dossier Achat ...
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- La commune dispose droit de préemption « simple ». Ce qui lui permet de préempter certains biens, à l'exception des copropriétés récentes et de la cession de la majorité des parts de sociétés civiles immobilières (SCI), lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, et dont la cession serait soumise au droit de...
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Mémento Particuliers 2017 - Éditions Francis Lefebvre
- Ordonnance Crédit immobiliers
- Loi ou projet de loi travail
- Des nouvelles sections prévues ( une section sur l'habilitation familiale dans le dossier Majeurs protégés et une sanction "zooms sur le pénal" dans le dossier Justice).
Il répond à toutes vos questions
Famille
o Qu'est-ce qu'une adoption simple ? Une adoption plénière ?
o Comment choisir le régime matrimonial adapté...
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http://boutique.efl.fr
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Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...
La condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS
A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....
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http://www.lexcellis-avocats.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / acte de donation d'actions / article code civil donation dernier vivant / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession en france code civil
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).
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Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :
- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;
- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).
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Les règles de prescription prévues pour les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / donation immobiliere droit d'enregistrement / droits d'enregistrement pour une donation partage / droits de succession taux d'imposition / delai prescription fiscale declaration succession
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).
20
Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :
- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;
- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).
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Les règles de prescription prévues pour les droits...
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Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / donation immobiliere droit d'enregistrement / droits d'enregistrement pour une donation partage / droits de succession taux d'imposition / delai prescription fiscale declaration succession