Articles sélectionnés pour le thème : droits de donation en wallonie 2016
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Réforme des droits de donations immobilières - wallonie.be
Jeudi, 12 Novembre, 2015
Dès le 1er janvier 2016, les droits de donation immobilière vont baisser en Wallonie. Plus aucun taux de donation ne dépassera désormais 50 % de la valeur vénale du bien alors qu'ils pouvaient, dans certains cas, atteindre 80 %.
Les taux sont fixés selon 15 tranches d'imposition correspondant à la valeur du bien immobilier et selon cinq...
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Thèmes liés : droits de donation en wallonie 2016 / baisse des droits de donation en wallonie / reforme des droits de donation en wallonie / droits donation entre freres et soeurs / donation bien immobilier entre frere et soeur
La donation immobilière en Belgique désormais moins chère ...
La donation immobilière en Belgique désormais moins chère !
22 février 2016
La donation immobilière en Belgique désormais moins chère !
Estate Planning
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Après la Flandre, Bruxelles et la Wallonie baissent aussi leurs droits de donation pour les biens immobiliers, rendant la donation immobilière fiscalement plus intéressante partout en Belgique.
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Les donations moins chères en Wallonie et à Bruxelles
Les droits de donations vont baisser dès 2016 en Wallonie et plafonneront à 50% au lieu de 80% précédemment. La Wallonie a sorti sa propre grille de taxes sur un mode que l'on pourrait qualifier de "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué". À savoir quinze tranches d'imposition pour quatre auparavant et cinq cas de figure : donation directe de l'habitation familiale, directe...
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Baisse des droits de donations immobilières - Belfius
Baisse des droits de donations immobilières
Baisse des droits de donations immobilières
Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs réduits s'appliquent à la donation immobilière en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces régions suivent ainsi la Région flamande qui avait déjà abaissé ses tarifs à dater du 1er juillet 2015.
Région de Bruxelles-Capitale
Nous assistons...
Date: 2017-04-24 18:11:32
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IMMOBILIER: Réforme des DROITS DE DONATION à Bruxelles et ...
IMMOBILIER: Réforme des DROITS DE DONATION à Bruxelles et en Wallonie
11-02-2016
Les régions bruxelloise et wallonne suivent la révision à la baisse des droits de donation initiée par la région flamande l'été dernier pour inciter à donner davantage et depuis janvier 2016 (les droits de donation en matière mobilière restant quant à eux inchangés).
Les droits appliqués aux donations, perçus par la région du domicile du donateur, restent variables, calculés par tranches et tenant compte du lien de parenté entre le donateur et le donataire (soit des variations possibles allant du simple au double).
Si...
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Les droits de donation seront réduits en Wallonie - La Libre
Les droits de donation seront réduits en Wallonie
Stéphane Tassin Publié le
jeudi 08 octobre 2015 à 20h13
- Mis à jour le
Belgique
On attendait du sang et des larmes, le budget 2016 de la Wallonie sera, selon le gouvernement wallon (PS-CDH), une nouvelle fois indolore pour le citoyen. Les coalisés devaient trouver 375 millions EUR pour continuer à espérer atteindre le retour à...
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Budget wallon 2016: les droits d’enregistrement sur la 3e ...
Budget wallon 2016: les droits d'enregistrement sur la 3e habitation passent de 12,5% à 15%
Belga
Les droits d'enregistrement sur la troisième habitation passeront de 12,5% à 15% en Région wallonne, a indiqué lundi le ministre du Budget Christophe Lacroix, révélant une mesure encore tue du budget 2016.
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Avec la diminution annoncée des droits de donation - encore à préciser -, cette...
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Droits de donation immobilière: diminuer le tarif ne ...
Droits de donation immobilière: diminuer le tarif ne suffit pas
Donner sa maison à ses héritiers? Oui, mais pas les clefs! - © Jonas Hamers - BELGAIMAGE
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Parmi les mesures imaginées par le gouvernement wallon pour alimenter son budget 2016, il y a l'abaissement des droits de donation immobilière. Diminuer les droits devrait, espère-t-il, enclencher un mouvement qui...
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Réforme des droits de donation: léguer un bien coûtera ...
Les droits de donation immobilière vont changer, en région bruxelloise et en Wallonie. Avec une constante des deux côtés : ça baisse !
L'évolution à la baisse concerne tous les types de donation. Par contre, les taux pratiqués ne sont pas les mêmes en fonction de la relation entre les personnes.
Impôt réduit de moitié pour des frères et soeurs
Pour les personnes les plus proches, entre époux ou cohabitants par exemple, l'impôt diminue légèrement. Si vous transmettez votre maison de...
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Thèmes liés : cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation bien immobilier entre frere et soeur / droits donation entre freres et soeurs / reforme des droits de donation en wallonie / donation de son vivant d'un bien immobilier a un neveu
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.
Art. 1.1.0.0.2 .[ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les...
Site :
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Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
Panorama de la fiscalité patrimoniale belge - Fiscal on line
Panorama de la fiscalité patrimoniale belge
Par Jérémy Gackiere Estate Planning & Wealth Structuring
Forte de son histoire remontant à 1871, Banque Degroof Petercam est une institution financière indépendante de référence, proposant ses services à des investisseurs privés et institutionnels ainsi qu'à des organisations.
Basés à Bruxelles, nous employons 1.400 professionnels...
Date: 2017-04-24 18:45:34
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Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation bien immobilier a l'etranger / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession entre epoux region wallonne / donation d un bien immobilier
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Mise à jour :2016-11-22
En Bref
La Wallonie, via ses deux plans Marshall, a mis en place un régime de taxation qui établit que toute transmission d'entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, est soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions.
En outre, le droit fiscal wallon n'exige pas l'existence d'un lien familial entre les personnes...
Site :
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Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / donation d entreprise familiale / succession et transmission d'entreprise / donation d'entreprise fiscalite
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