Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession nue propriete
→ 301 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
Page suivante
2. L'amélioration de la vocation successorale légale du conjoint survivant
Améliorer le sort des conjoints survivants a principalement consisté à améliorer leur vocation successorale légale, c'est-à-dire les droits successoraux qui sont les leurs à défaut de testament (a), et à leur reconnaître la qualité d'héritiers réservataires subsidiaires (b). Les principes...
Date: 2011-04-29 15:09:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / droit succession conjoint survivant avant 2001 / valeur de l'usufruit d'un bien
Actualisation de la table de conversion pour l’usufruit ...
Le ministre de la Justice établit, au 1er juillet de chaque année, les tables de conversion» et «les tables de conversion sont publiées chaque année au Moniteur belge» (art. 3 de la loi du 22 mai 2014).
En plus de l'âge de l'usufruitier, la table de conversion mentionne son espérance de vie et le taux d'intérêt correspondant, ainsi que la valeur de l'usufruit, exprimée sous la...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / conversion de l'usufruit definition / valeur de l'usufruit et nu propriete
5 bonnes raisons de créer une SCI - L'Express Votre Argent
?réactioncommentaire
Getty Images/iStockphoto/JohnnyH5
Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière permet aussi d'échapper aux contraintes de l'indivision ou de la copropriété.
Il y a ceux qui cherchent à anticiper la transmission de leur patrimoine, ceux qui se préoccupent de protéger leur concubin en cas de décès ou encore ceux...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Les exonérations temporaires en faveur des donations ...
Les exonérations temporaires en faveur des donations immobilières en sept questions/réponses
Newsletter 204
Facebook Twitter Google Linkedin
La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Suivre son budget : La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant
Accueil
La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.
La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.
Ce type de...
Site :
budgetfacile.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / succession entre epoux donation au dernier vivant / cout donation au dernier vivant entre epoux / cout acte donation dernier vivant / donation dernier vivant separation de biens
Les trois sortes de legs | Optissima
Accueil > Assurance > Assurance décès > Les trois sortes de legs
Les trois sortes de legs
13/09/2011
Les différents legs
rn
Si les obligations des légataires sont les mêmes sur le plan fiscal, leurs droits et obligations ne sont pas les mêmes selon le type de legs dont ils ont bénéficié principalement au passif successoral.
rn
Le legs universel
rn
Le légataire universel obtient...
Site :
http://www.optissima.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / usufruit et nu propriete droit de succession / legataire particulier succession / leg particulier succession / calcul usufruit d'un bien
Héritage : les différentes manières d'organiser le partage ...
Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:55
Héritage : les différentes manières d'organiser le partage des biens
©GETTY
Tous droits réservés
La répartition des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Elle peut se faire soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. La première solution est préférable, car elle suppose que...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d un bien en nue propriete / donation d'un bien immobilier a un mineur / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Champ d'application du droit de préemption - saferaa.fr
La Safer bénéficie de son droit de préemption quelle que soit la forme de la vente, dès lors qu'elle est à titre onéreux : vente amiable de gré à gré, adjudication volontaire ou forcée.
Les apports en société
Les apports en société sont soumis au droit de préemption (R 143-4 code rural) sauf les apports à un GFA (ou GFR) lorsqu'il est constitué entre membres d'une même...
Site :
http://www.saferaa.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Nouvelles tables de conversion de l’usufruit à partir du ...
Comme tous les ans, le ministre de la Justice, Koen Geens, a mis à jour les tables de conversion de l'usufruit en pleine propriété. Ces nouvelles tables tiennent compte d'un taux d'intérêt de minimum 1 % par an. Elles sont applicables à partir du 17 juillet 2016.
Tables de conversion
Les nouvelles tables de conversion ont été établies par le ministre de la Justice, sur proposition de la...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / conversion de l'usufruit definition / valeur de l usufruit du conjoint survivant / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit du conjoint survivant
III. Incidence du domicile fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T18:27:58.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt
1
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .
Les principes de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession en france immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession francais a l'etranger
Communauté universelle en France — Wikipédia
Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]
Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...
Date: 2017-04-20 22:07:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession lors du deces d'un conjoint / droit succession regime communaute universelle / deces d un conjoint succession
Communauté universelle en France — Wikipédia
Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]
Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...
Date: 2017-04-20 22:07:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession lors du deces d'un conjoint / droit succession regime communaute universelle / deces d un conjoint succession
Comment donner de l’argent à vos parents en réduisant vos ...
Il existe plusieurs moyens d'aider ses parents démunis ou dépendants. Et le fisc se montre bienveillant envers les enfants aidants.
Le vieillissement de la population, la diminution de la revalorisation des pensions de retraite et l'alourdissement de la pression fiscale sont autant de raisons de s'interroger quant à l'accompagnement financier, matériel et médical des anciennes...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison
Le quasi usufruit - Deloitte US
Le droit de propriété est divisé en trois prérogatives:
l'usus: le droit de se servir de la chose, sans en percevoir les fruits;
le fructus: le droit de percevoir les fruits de la chose;
l'abusus: le droit de disposer de la chose et, notamment, de l'aliéner;
L'usufruitier détient l'usus et le fructus. Il peut, ainsi, jouir du bien et en percevoir les fruits, un tiers détenant le droit de...
Site :
https://www2.deloitte.com
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'un bien / quasi usufruit code civil / quasi usufruit passif de succession / quasi usufruit succession
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants
La transmission familiale d'une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en oeuvre. Plusieurs outils sont à votre disposition : vous pouvez décider de vendre vos titres, de faire une donation...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise aux salaries / succession dans l'entreprise familiale / donation d'entreprise
Impôt sur les plus-values — Wikipédia
L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]
L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...
Date: 2017-04-17 19:18:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : plus value mobiliere succession / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente terrain donation plus value / donation avant vente plus value
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...
XB - Droit Patrimonial - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016
"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015
Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.
Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
Ot-Beaucaire : portail dédié à la succession et à l ...
En savoir plus sur l'assurance vie
L'assurance Vie : Sous Tous Les Angles
En guise d'introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d'évoquer de manière très large l'assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !
Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.
=>Ses bons côtés en ce sens que tout le...
Site :
http://www.ot-beaucaire.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / contrat assurance vie conjoint survivant succession / taux d'imposition succession assurance vie / declaration succession assurance vie conjoint survivant
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage
©REA
Tous droits réservés
Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
La fiscalité des DONS et LEGS - emmanuel-sos-adoption.com
En savoir plus sur :
DONS : la règle des déductions fiscales depuis 2004
- pour les Particuliers: Possibilité de déduire de vos impôts 75% du montant de votre don ( au titre des dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, ligne 7UD ) dans la limite de 521EUR ( montant 2013 ) La fraction supérieure à ce montant sera ajoutée aux autres dons ouvrant droit à réduction au...
Site :
http://www.emmanuel-sos-adoption.com
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / reduction de droits donation en pleine propriete / dons legs donations / droits de succession ligne directe france
donation au dernier vivant | Successions et Donations ...
Résultats 1 à 8 sur 8
donation au dernier vivant
Messages
6
Avec mon épouse nous avons eu 3 enfants plus 1 enfant que mon épouse avait eu lors d'un premier mariage. Nous avons acheté ensemble une maison. D'après ces données et selon les lois en vigueur aujourd'hui, est-il utile de faire une donation au dernier vivant?
Je connais un cas où les enfants on fait vendre la maison à leur...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / protection du conjoint survivant donation au dernier vivant / donation dernier vivant conjoint survivant / donation au dernier vivant option du conjoint survivant
RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : abandon d'usufruit et plus value / plus value cession usufruit parts sociales / calcul de l'usufruit lors d'une vente / cession usufruit et plus value / valeur de l'usufruit lors d'une vente
La distinction droits réels - droits personnels
D'après l'ouvrage de C. Atias, Ed Litec
Le droit réel
{Définition}
Son modèle est le droit de propriété.
Toutes les choses supportent au moins un droit réel puisque le droit français ignore les choses sans maître (cf. art 713 cciv qui donne la propriété des choses sans maître à l'Etat).
Il se caractérise par le fait qu'il n'y a personne entre le titulaire du droit (sujet du droit)...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / droit d usufruit / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / usufruit et nu propriete droit de succession
L’évaluation économique des droits démembrés | Novalfi
Espace client
L'évaluation économique des droits démembrés
Le démembrement de propriété, formidable outil de gestion de patrimoine, peut être subi ou choisi... Deux modes de valorisation se confrontent...l'évaluation fiscale et l'évaluation économique. Le premier mode est certes simpliste et facile à calculer, il n'en demeure pas point qu'il n'est pas réaliste pour ne pas dire...
Site :
http://www.novalfi.com
Thèmes liés : bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
IR – Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession
1
Les nus-propriétaires qui supportent des dépenses destinées à assurer la conservation d'un immeuble dont les revenus sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d usufruit au nu proprietaire / donation avec charge d'entretien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation immeuble avec reserve d'usufruit
Calcul des droits de succession en Belgique - Décès et ...
Lors d'un décès
Qui contacter ?
La déclaration de succession
Les calculs
Cliquez sur ce bouton pour visiter le site.
Les informations fournies par le site vous permettront notamment
de connaître les divers organismes à contacter...
Date: 2016-09-19 13:40:12
Site :
http://www.succession-wb.info
Thèmes liés : calcul de l'usufruit successif / droits succession belgique calcul / calcul droit succession usufruit / calcul des droits de succession exemple / valeur de l'usufruit et nu propriete
Le concubinage, protéger son concubin | Blog Avocats
Chacun peut aussi effectuer un legs de sa quote-part dans l'indivision ou de son usufruit par testament, si cela ne vient pas en concurrence avec les droits des autres héritiers.
2- L'achat croisé
Il est aussi possible de procéder à un achat croisé : chacun achete la moitié d'un immeuble en nue-propriété, et l'autre moitié en usufruit. Ainsi chaque concubin bénéficie d'une moitié en...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...
- 450(3)
- 390(4)
(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.
(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).
(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du ...
[ 8 février 2011 ]
Droit des successions et des libéralités
Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du donataire est fonction de la volonté du donateur
Mots-clefs : Donation, Acte authentique, Rapport, Autonomie de la volonté, Droit d'option
L'acte de donation peut expressément écarter la faculté offerte au donataire de rapporter en nature. La simple reproduction dans l'acte...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / code civil donation hors part successorale / donation d'usufruit rapport succession / contester une donation hors part successorale
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire ...
Conseils en Bourse et Placements > Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire
Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire
Publié le 05/12/2013 à 15:22 - Mis à jour le 09/12/2013 à 11:24
Cette technique reste méconnue. Pourtant, utilisée à bon escient, elle permet des économies d'impôts non négligeables.
Formule née dans...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / contrat usufruitier nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l' article 1er de la deuxième loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , ces modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value cession usufruit parts sociales / abandon d'usufruit et plus value / cession usufruit et plus value / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Concubins : Comment transmettre à moindres frais
Famille
Comment transmettre à moindres frais
Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.
Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Modèles Convention Quasi Usufruit - forum.actufinance.fr
cig222
Bonjour,
Je me trouve un peu dans la même situation que Tessa, et je viens de tomber sur ce fil très instructif, notamment grâce à la contribution de dalli, qui maîtrise incontestablement le sujet.
Si j'interviens (un peu tard) sur ce forum, c'est que je ne suis pas sûr d'avoir bien tout compris :
Envoyé par dalli
Sur ce type de produit la QU est d'office, c'est à dire qu'au moment...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur usufruit et nu propriete / convention quasi usufruit modele / usufruit et nu propriete droit de succession
Les avantages et les inconvenients du démembrement du ...
Les avantages et les inconvenients du démembrement du contrat d'assurance-vie.
Les avantages et les inconvenients du démembrement du contrat d'assurance-vie.
13-04-2007
Le démembrement du contrat d'assurance-vie est un technique patrimoniale très répandue qui offre beaucoup d'intérêts aussi bien pour la protection de son conjoint que pour la transmission de son patrimoine à ses héritiers...
Date: 2017-04-24 17:12:37
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : quasi usufruit+contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / deces de l'usufruitier droit de succession / succession contrat assurance vie conjoint / valeur de l'usufruit et nu propriete
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
*
* *
A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison
Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité
Choisir
Euodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
La Donation entre époux
Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux sous contrat de mariage / avantages donation dernier vivant entre epoux / revocation donation entre epoux testament olographe / exemple d'acte de donation entre epoux
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
1. Droits de donation : définition
La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.
Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème ...
1. Droits de donation : définition
La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.
Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...
Site :
http://frederic.charro-consulting.over-blog.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
La succession dans les familles recomposées
Véronique Lafarque
Jeudi 22.01.15
Dans notre société, il n'est pas toujours aisé ni bien vu de parler d'argent. Au sein des familles, le sujet est souvent tabou. Alors évoquer la succession et l'héritage des parents alors qu'ils sont encore bien vivants, n'y pensez même pas !
Les parents reportent la discussion, pensant avoir tout l'avenir...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Déductibilité des travaux - banquepopulaire.fr
Grosses réparations : fin de la règle de déduction sur le revenu global pour les nus-propriétaires
30/11/2016
Le régime dérogatoire permettant aux seuls nus-propriétaires de déduire de leurs revenus globaux les travaux de grosses réparations qu'ils ont engagés est remis en cause par le projet de loi de finances pour 2017. Seule la déduction au titre des revenus fonciers leur...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : donation d usufruit au nu proprietaire / donation d un bien immobilier / donation d'usufruit successif / usufruit et nu propriete droit de succession / nu propriete usufruit succession
Donateurs | Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon
Imprimer Envoyer par mail
Depuis 1922, la Fondation OEuvre de la Croix Saint-Simon est reconnue d'utilité publique et intervient à la mesure de ses moyens pour écouter, informer, aider, accueillir, soigner, former et accompagner la personne de la naissance à la fin de sa vie.
Le manque de crèches, le vieillissement de la population, le développement de la maladie d'Alzheimer,...
Date: 2017-04-24 22:32:47
Site :
http://www.croix-saint-simon.org
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation temporaire d'usufruit fondation / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / droits de succession contrat assurance vie
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l' article 1er de la deuxième loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , ces modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / abandon d'usufruit et plus value / plus value cession usufruit parts sociales / cession usufruit et plus value
Qui hérite - Tout Sur La Succession
- mardi 11 novembre 2008 16:44
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
Partagez
Prévoir sa succession n'est pas un luxe mais l'expression de la volonté de laisser ses affaires en ordre afin de ne pas provoquer de conflit entre les héritiers car juridiquement, rien n'est simple !
.
Qui hérite ?
Dans l'ordre, les personnes qui peuvent hériter sont le conjoint survivant non divorcé,...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / delai option conjoint survivant donation entre epoux / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...
Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable
25 février 2015
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.
En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : donation titres purge plus value / donation cession d'actions / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / plus value donation titres
Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-04-24 17:09:59
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Lexique juridique | Chambre de Paris
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-04-24 17:12:10
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier