Articles sélectionnés pour le thème : frais de succession suite a un deces
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Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir
Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir ?
Décès et succession :
quels sont les coûts à prévoir ?
A la suite du décès d'un proche, de nombreux frais sont à prévoir. Combien coûte le règlement d'une succession ? Comment sont calculés les droits de succession ? Quels sont les autres dépenses à régler après le décès d'un proche ?
09/10/2015
Coût du règlement...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / frais de notaire droit de succession entre epoux / droit de succession entre epoux apres deces / montant droit succession entre epoux / paiement droits de succession notaire
Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos
Les frais de notaire en cas de succession
Les frais de notaire en cas de succession
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Les frais de notaire dans le cadre d'une succession
Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble des...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / montant des frais de succession notaire / frais de notaire declaration de succession / tarif frais notaire pour succession / frais de succession notaire obligatoire
Entre époux, le succession entraine des frais de notaire
5 octobre 2015
Après le décès de son époux, le conjoint survivant peut être amené à hériter des biens communs . Il s'agit de ce qu'on appelle juridiquement la dévolution successorale suite à une liquidation matrimoniale pour décès.
Lors d'un tel événement, c'est-à-dire la succession entre époux, il existe des frais divers que le conjoint survivant doit assumer avant de pouvoir...
Site :
http://www.touscandidats2012.fr
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux / frais de succession notaire entre epoux / frais droit de succession entre epoux / frais de succession entre epoux 2013 / exoneration frais succession entre epoux
Formalités en cas de décès - Rectorat de l'académie de ...
VI - La prestation pour les frais funéraires
I - Le capital décès de l'administration
Le capital décès est une indemnité. Elle permet aux proches du fonctionnaire défunt, placé en position d'activité, de détachement, de disponibilité pour raisons médicales ou sous les drapeaux au moment du décès, de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais...
Date: 2017-04-24 18:16:17
Site :
http://www.ac-besancon.fr
Thèmes liés : capital deces succession / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-04-24 17:21:36
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien
RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession
Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)
1. Généralités
Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.
Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...
Site :
http://respect-dignite.be
Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droit de succession deces d'un parent / droits de succession entre epoux region wallonne / droits de succession taux d'imposition / droits de succession suite deces conjoint
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint
Succession assurance vie
Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements
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Succession assurance vie
Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !
La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds...
Site :
http://successionassurancevie.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 121319 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / frais de notaire succession entre frere et soeur / assurance vie succession chez notaire / certificat d'ayant droit succession
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / exoneration droits de succession frere soeur / droit de succession entre epoux apres deces
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droits de succession transmission d'entreprise / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Pouvoir judiciaire - Guide successions - ge.ch
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Date: 2017-04-24 19:57:34
Site :
http://ge.ch
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire
Capital décès : quel versement de la sécurité sociale ...
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Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d'assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : capital deces succession / droit de succession deces d'un parent / droit de succession assurance vie en cas de deces / succession en cas de deces d'un parent / droits de succession suite deces conjoint
Indemnités, Succession, Congés, Décès | Famille
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Indemnités, Succession, Congés, Décès
Mon père vient de décéder. Il employait une femme de ménage : que devient le contrat de cette dernière ?
30/06/2011
Oui, le décès de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure qui priverait le salarié des indemnités de licenciement éventuellement dues compte tenu de son ancienneté. [...] Si vous en dispensez l'employé,...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / frais de succession lors d'un deces / frais succession apres deces conjoint / droit de succession entre epoux apres deces
Aide aux frais funéraires lors de succession
Le Livre guide
Aide aux frais funéraires
Avant de conclure les arrangements funéraires, il est important de prendre le temps d'analyser les actifs du défunt afin de déterminer la capacité de payer de la succession . Sa situation financière peut, en effet, grandement influencer le choix des arrangements funéraires.
Informez-vous des coûts facturés par différents établissements avant...
Site :
http://successionsimplifiee.ca
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / frais funeraires succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / frais de succession suite a un deces
Héritage du défunt pacsé, concubin ou séparé
Héritages et successions
Héritage du défunt pacsé, concubin ou séparé
Si les modes de fonctionnement d' héritages et de successions , vis-à-vis de la société, sont relativement similaires pour un couple marié et un couple pacsé de leur vivant. Face au décès il en va tout à fait différemment.
Succession pour un couple pacsé
La règle de base est simple : un concubin pacsé n'a...
Date: 2017-04-24 22:21:34
Site :
https://www.comitam-obseques.com
Thèmes liés : droit succession conjoint non pacse / droit de succession deces d'un parent / droit succession conjoint pacse / frais succession conjoint survivant non marie / succession en cas de deces d'un parent
Mariage : Le régime de la communauté universelle
| Par Géraldine Daguts | Notions de bases et conseils pour bien gérer le patrimoine en couple |
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La communauté universelle se définit par la fusion des patrimoines des deux époux. Elle suppose que tous les biens présents et futurs possédés par les époux sont mis en commun qu'ils soient acquis avant ou après le mariage et quelle que soit le mode d'acquisition. Certains...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / succession en cas de deces d'un parent
Droits de succession - pratique.fr
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Sont également exonérés de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / paiement droits de succession notaire / abattement droit de succession entre oncle et neveu / donation paiement droits de succession / donation et abattement droits de succession
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-04-22 15:22:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / inventaire succession code civil
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage
©REA
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Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
https://www.ge.ch
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...
Succession d'un oncle celibataire
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Bonjour à tous. Je décris la situation:
Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.
Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.
Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.
Il lui reste une soeur en maison de retraite, son frère est décédé (mon...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / heritage droits de succession d'un oncle / droits de succession d'un oncle / usufruit et nu propriete droit de succession
Circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 - legislation.cnav.fr
1 - Typologie des sommes dues au décès de l'assuré.
11 - Nature des sommes dues : créance née antérieurement à la survenance du décès.
Sont visés :
les arrérages de pension échus, non encore versés et dus jusqu'à la fin du mois comprenant le décès du pensionné ( article D. 254-6 du code de la sécurité sociale).
Le versement forfaitaire unique est considéré comme somme due...
Site :
http://www.legislation.cnav.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / droit de succession deces d'un parent / inventaire succession code civil / succession apres le deces d un conjoint / code civil donation notaire
En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires
Compte bancaire "indivis"
Encore appelé compte en indivision, il s'agit également d'un compte bancaire collectif sauf que dans ce cas, le désaccord d'un seul co-titulaire suffit à rendre une opération irréalisable.
Il fonctionne également au nom de plusieurs co-titulaires et permet à un couple ou groupe de personnes d'effectuer des dépenses communes dans de meilleures conditions. Dès...
Date: 2017-04-24 14:30:59
Site :
http://www.radins.com
Thèmes liés : succession compte bancaire du defunt / succession compte bancaire individuel conjoint survivant / frais notaire succession compte bancaire / succession compte bancaire avec notaire / succession compte bancaire conjoint survivant
Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.
Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...
Date: 2017-04-24 17:12:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Liste des démarches suite à un décès : toutes les lettres ...
1) Informer du décès le centre des impôts.
2) Un notaire pour organiser la succession.
Si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, s'il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.
Un testament, s'il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale.
Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés...
Site :
http://demarchesdeces.free.fr
Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / declaration de succession imprime 2705 s / succession en cas de deces d'un parent
LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Notre actualité > LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
Le 15 janvier 2014
Paiement fractionné ou différé des droits de succession
Succession : crédit gratuit pour payer les droits !
En 2013, le paiement à crédit des droits de succession n'entraîne aucun intérêt à la charge des...
Site :
http://www.ginon-et-associes.notaires.fr
Thèmes liés : donation paiement droits de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots / paiement droits de succession notaire / droits de succession transmission d'entreprise / paiement droits succession usufruit
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 33040 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit
Estimation suite succession? | Yahoo Questions/Réponses
Estimation suite succession?
Bonjour, Mon père vient de décéder et laisse derrière lui une maison dans laquelle plusieurs appartements sont loués. Ma mère n'étant plus là mon frère et moi sommes héritiers de cette maison. Mon frère ne souhaite pas gader la maison et souhaite vendre. Moi je souhaite racheter sa part pour garder la... afficher plus Bonjour,
Mon père vient de décéder...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : estimation maison suite succession / estimation maison succession notaire / estimation maison droit de succession / estimation valeur maison succession / prix estimation maison pour succession
Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier
Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier
Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier
Publié le
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A-
Le capital décès est une indemnité versée par les organismes de sécurité sociale aux proches du défunt assuré et qui leur permet de faire face aux frais entraînés par son décès (frais d'obsèques, par exemple).
Ce guide pratique vous...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent / capital deces succession / droits de succession suite deces conjoint / assurance deces droit de succession
Frais bancaires cloture compte suite à succession
Le 16/01/2011 à 09h09
[ ! ]
Ma mère est decédée et a la cloture de son livret a La poste" ils ont retenus EUR100 pour cloture du livret Inadmissible et voleurs
Réponse de pedro 30
Le 21/12/2011 à 19h38
[ ! ]
Même situation après le décès de ma mère, 425,35 EUROS prélevés sur le compte pour avoir simplement transmis le solde des avoirs,...
Date: 2017-04-24 20:34:31
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : frais notaire succession compte bancaire / succession compte bancaire avec notaire / succession compte bancaire / frais de succession suite a un deces / frais de succession bancaire
Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle ...
Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle démarche ?
Bonjour,
Je dois acheter un bateau qui a 2 propriétaires dont un décédé (5 mois).
Il y a 2 héritiers de cette personne, son père et sa soeur.
Je suis sur Marseille et ces 2 personnes sont sur Annecy.
Que faut il faire pour avoir une vente en règle ?
Est ce que les héritiers doivent venir à Marseille pour...
Site :
http://www.hisse-et-oh.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en donation au dernier vivant / vente d'un bien recu en donation simple / vente d'un bien immobilier suite a une donation
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
L'esprit de la loi n'existe pas, l'intention du législateur n'a aucune importance et n'est pas opposable, seule la lettre de la loi compte dans son application et la cour de cassation ne cesse de le rappeler dans ses arrêts.
Article 730-1 du code civil
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : frais d'etablissement de la declaration de succession / succession assurance vie notaire ou pas / certificat d'ayant droit succession / declaration succession assurance vie notaire / frais de notaire declaration de succession
Notaire Germain: comment-faire-un-inventaire-successorale ...
Posted in Succession
En matière de succession, il n'existe malheureusement pas de raccourci
Nous conseillions donc fortement aux liquidateurs de suivre les règles du Code civil à la lettre. Pourquoi ? C'est la seule façon, de protéger les héritiers.
En suivant toutes les étapes du Code civil, les héritiers ne seront jamais tenus de payer les dettes du défunt à partir de leurs propres...
Date: 2017-04-24 21:39:03
Site :
http://www.paulgermainnotaire.com
Thèmes liés : succession inventaire presence des heritiers obligatoire / inventaire succession presence heritiers / inventaire succession notaire / inventaire succession code civil / inventaire mobilier succession obligatoire
Le règlement d’une succession étape par étape
Etape 1 : avec ou sans notaire ?
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / frais d'etablissement de la declaration de succession / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
Communauté universelle - Succession - Blog Testamento
Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer. Retour sur le régime de la communauté universelle.
Régime de la communauté universelle : définition
Communauté universelle : régime de la communauté universelle
Les couples peuvent cependant adopter, au...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / mariage communaute universelle succession / communaute universelle succession donation / droit succession regime communaute universelle / droits succession communaute universelle
Décès > Directeur de l'état civil - etatcivil.gouv.qc.ca
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Déclaration d'un décès
En vertu du Code civil du Québec, tout décès qui a eu lieu au Québec doit être déclaré au Directeur de l'état civil. C'est le formulaire Déclaration de décès qui sert à déclarer un décès.
Pour inscrire le décès au registre de l'état civil du Québec, le Directeur de l'état civil a besoin des...
Site :
http://www.etatcivil.gouv.qc.ca
Thèmes liés : declaration de succession suite a un deces / succession lors du deces d'un conjoint / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
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