Articles sélectionnés pour le thème : succession deces d'un parent
→ 435 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
En l’absence de testament, qui sont les héritiers ...
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 octobre 2013
Envoyer à un ami(e)
Envoyer
Ajouter aux favoris
Me connecter
Plusieurs Québécois n'ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : droits de succession suite deces conjoint / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / deces conjoint droit de succession
Usufruitier et nu-propriétaire: qui peut faire quoi ...
Imprimer
L'usufruit est un principe si ancien qu'on le retrouve déjà dans le droit romain. 21 siècles plus tard, il existe toujours, sans être bien compris pour autant. Pire, cette séparation " artificielle " de la valeur d'un bien (le capital pour le nu-propriétaire et les " fruits " pour l'usufruitier) peut être source de déceptions et/ou de conflits familiaux. Après le décès d'un...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
https://www.ge.ch
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien
Le régime de la communauté universelle dans un contrat d ...
Le régime de la communauté universelle dans un contrat d'assurance-vie
Publié le 03/01/2013
Le régime matrimonial de la communauté universelle est choisi par de nombreux couples afin de sécuriser le conjoint survivant. Pourtant, dans un contrat d'assurance-vie ce régime n'offre aucun avantage en matière de succession.
Fonctionnement
Avec ce régime, le conjoint survivant recueille...
Site :
https://news-assurances.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / contrat assurance vie conjoint survivant succession / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit succession regime communaute universelle / succession assurance vie conjoint survivant
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit succession immobilier corse / delai prescription fiscale declaration succession / delai declaration fiscale succession / declaration succession impot delai / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
Les successions - Ministère de la Justice
Accepter ou refuser une succession
Un successible peut toujours renoncer à son droit d'hériter. Mais dès qu'il accepte la succession, il devient héritier et cette qualité d'héritier est irrévocable. Seul un tribunal peut, pour des motifs précis, annuler l' acceptation d'un héritage 3.
Pour accepter ou refuser la succession, un successible dispose d'un délai de six mois à compter de...
Site :
http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint
Pouvoir judiciaire - Guide successions - ge.ch
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Date: 2017-04-24 19:57:34
Site :
http://ge.ch
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage
©REA
Tous droits réservés
Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
La fonction d’exécuteur testamentaire - SPEIJ-NB
La fonction d'exécuteur testamentaire
Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?
L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au règlement de sa succession et distribue ses biens conformément à ses...
Date: 2017-04-24 21:07:36
Site :
http://www.legal-info-legale.nb.ca
Thèmes liés : succession executeur testamentaire / renonciation a succession et frais d'obseques / droit de succession deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Décès d’un parent séparé avec enfants mineurs - TaxWorld
Décès d'un parent séparé avec enfants mineurs
21/05/2014
Rédigé par: Anne Meyus
Si vous décédez, alors que vos enfants sont encore mineurs, le parent survivant obtient la gestion et l'usufruit parental de l'héritage des enfants. Si vous êtes séparé, votre ex peut donc venir habiter dans votre maison ou percevoir les revenus de votre portefeuille de placements. Comment éviter...
Site :
http://www.taxworld.be
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession deces d'un parent / usufruit et nu propriete droit de succession
Déclaration de succession | Belgium.be
Home » Impôts » Succession » Déclaration
Déclaration de succession
Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession auprès du bureau d'enregistrement compétent.
C'est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre...
Date: 2017-04-24 20:27:27
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : declaration succession impot delai / formulaire de declaration de succession aux impots / delai declaration fiscale succession / delai declaration succession belgique / declaration fiscale droit de succession
Succession PACS - Succession - PACS - testamento.fr
Succession PACS
Succession PACS
Succession PACS *** A défaut de disposition testamentaire, la succession du défunt est organisée par la loi. Les règles de succession prévues par la loi ne tiennent pas les partenaires de PACS et les concubins pour héritiers. Ils ne font donc pas partie de la succession sans testament . Avc le Kit Info Succession de Testamento.fr, un simple coup d'oeil vous...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : droit succession pacs / avocat droit succession paca / succession part reservataire quotite disponible / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent
Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...
En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.
Dernière mise à jour : avril 2017
Définition droits de succession
Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé sur...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession taux d'imposition / droits de succession contrat assurance vie / exoneration des droits de succession sur assurance vie
Comment deshériter ses enfants légalement ? - Mon ...
Dans le jargon immobilier, le terme «objet naturel de la générosité» désigne la personne censée recevoir une part de la succession d'une personne après son décès. Normalement, les objets naturels de la générosité d'une personne sont des membres de la famille, notamment les enfants qui ont droit à des parts égales de la succession de leurs géniteurs. Cependant, un parent peut...
Site :
http://www.monconseillerimmo.com
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent
Succession et assurance-vie : le contrat après le décès ...
L' assurance-vie est un contrat qui garantit le versement d'un capital (ou d'une rente) au bénéficiaire désigné au décès du souscripteur. Cette somme d'argent est parfois soumise aux droits de succession .
Dernière mise à jour : avril 2017
Succession et assurance-vie : le bénéficiaire
Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital entre dans la succession . Ce sont alors...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces / assurance vie succession deces beneficiaire / droit de succession assurance vie apres 70 ans
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Assurance-vie: laissez un héritage sans impôt à vos enfants
st_title='Voyez comment des parents peuvent laisser un héritage sans impôt à leurs enfants'
Connaissez-vous l'assurance-vie payable au dernier décès?
« Au dernier décès ? ! ? ! » Non, ce n'est pas une erreur de frappe, il s'agit simplement d'un produit d'assurance-vie moins connu de la plupart des gens. Mais à quoi peut bien servir ce type de produit ?
En tant que représentante au...
Date: 2017-04-20 21:58:56
Site :
https://www.soumissionassurancevie.ca
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / assurance vie succession deces beneficiaire / droit succession assurance vie impots / succession assurance vie impot / heritage droits succession assurance vie
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).
20
Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :
- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;
- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).
30
Les règles de prescription prévues pour les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / donation immobiliere droit d'enregistrement / droits d'enregistrement pour une donation partage / droits de succession taux d'imposition / delai prescription fiscale declaration succession
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).
20
Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :
- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;
- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).
30
Les règles de prescription prévues pour les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / donation immobiliere droit d'enregistrement / droits d'enregistrement pour une donation partage / droits de succession taux d'imposition / delai prescription fiscale declaration succession
Succession et Héritage - ClairActuClairActu
Publié le 1 novembre 2008 par Jean-Marie Pruvost
En ce jour de la TOUSSAINT
Je pense qu'il est opportun de rappeler les règles de base des successions que finalement beaucoup découvrent « avec étonnement » au moment du décès et qui nécessitent souvent une réflexion et une décision antérieure pour tenir compte des situations spécifiques liées aux familles recomposées ou...
Date: 2017-04-24 20:46:38
Site :
http://www.clairactu.fr
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession lors du deces d'un conjoint / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble
La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / quasi usufruit+contrat assurance vie
Les droits de succession - Décès et succession
Les droits de succession
Généralités
1. Depuis 2001, les droits de succession sont devenus une compétence régionale.
2. Le droit à payer est fonction de trois éléments : l'ordre de priorité, le degré de parenté avec le défunt et la part reçue dans la succession. Il faut payer ce droit dans les deux mois à dater du jour de l'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration
Les ordres de priorité
3. Dans l'hypothèse d'un décès sans testament rédigé par le défunt, la loi a établi une...
Date: 2017-01-23 18:31:30
Site :
http://www.succession-wb.info
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession suite deces parent / droits succession petits enfants / droits de succession 2001 / droit succession suite deces
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Pas d'enfants : à qui transmettre ? - La succession sans ...
Famille
Pas d'enfants : à qui transmettre ?
On parle souvent du meilleur moyen de transmettre son patrimoine à ses enfants, d'optimiser la situation de ses enfants en cas de décès, etc. Oui, mais si l'on n'a pas d'enfants, qui hérite et à qui peut-on transmettre ? Fait-on ce que l'on veut et à quel prix ? Le point sur la question.
Qui hérite ?
C'est le Code civil qui fixe les règles de...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : montant droits succession entre frere soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / droit de succession deces d'un parent / droit succession entre frere et soeur / droit de succession entre epoux au dernier vivant
Donation d'assurance vie et impôt de succession : la ...
Une de ces positions concerne la donation d'une assurance-vie et, plus particulièrement, la question de savoir si le capital versé par l'assureur lors du décès du donateur de l'assurance-vie est soumis à l'impôt de succession.
Un contrat d'assurance-vie, relevant généralement de la branche 23, est souvent utilisé en tant que véhicule d'investissement. Ce contrat est habituellement...
Date: 2017-04-24 12:52:18
Site :
https://blog.degroofpetercam.com
Thèmes liés : droit succession assurance vie impots / succession assurance vie impot / donation contrat assurance vie belgique / donation contrat assurance vie / assurance vie donation succession
Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...
Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21
Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint
©REA
Tous droits réservés
De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.
>> En vidéo - Capital vous...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré
1
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage transgenerationnelle code civil / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation partage droits succession
Calcul des droits de succession - lcl.com
Succession : calcul des droits
Calcul des droits de succession
Pour le calcul des droits de succession, il convient d'appliquer le tarif des droits de succession à la part nette de chaque héritier après avoir déduit les abattements applicables. Sans oublier qu'il existe certaines successions exonérées. Combien coûte une succession ? Quels sont les frais de succession annexes...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux au dernier vivant / exoneration droits de succession frere soeur / exoneration des droits de succession entre epoux / droits de succession entre epoux / calcul droits de succession entre freres et soeurs
DEBARRAS MAISON | le Blog débarras | debarrasmaison.com
Débarrasseurs de maison - Le blog à consulté avant de faire débarrasser une habitation, les prix, les astuces, les conseils, les entreprises recommandables, bref tous ce qu'il faut savoir avant de faire vider sa maison.
Debarras maison accueil
Actualisé le lundi 11 juillet 2016 18:10
Débarras maison
DEBARRAS MAISON LE BLOG - Bienvenue sur le Blog debarrasmaison.com, le Blog du débarras...
Site :
http://www.debarrasmaison.com
Thèmes liés : deces succession maison / succession suite a deces parent / succession suite a un deces / succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire code civil / renonciation succession sous benefice d'inventaire
Quid des droits de succession sur l’assurance vie ...
Une assurance vie vous permet de constituer une belle pension complémentaire et de faciliter financièrement la vie de vos proches. Les droits de succession peuvent-ils poser problème ?
Une assurance vie peut vous offrir différentes garanties. Vous pouvez par exemple opter pour une couverture décès, une couverture invalidité, une garantie 'exonération de prime' en cas d'invalidité,......
Site :
http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / droit succession assurance vie conjoint / montant droit succession assurance vie / exoneration des droits de succession sur assurance vie
PEA : les règles de succession. | leguidedesimpots.com
LeGuideDesImpôts
PEA : les règles de succession.
Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les gains ? Voici quelques explications pour y voir plus clair.
Par marketing Publié le 04 Oct, 2013.
Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les...
Site :
http://www.leguidedesimpots.com
Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / pea et compte titre succession
Quels droits de succession paieront mes héritiers ...
Aucun droit de succession n'est applicable pour les successions conjoints et partenaires liés par un PACS. Le régime fiscal des personnes pacsées est donc identique à celui des personnes mariées.
Une exonération totale des droits de succession est appliquée aux frères et soeurs vivant ensemble, à condition :
que le frère (ou la soeur) soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession âgé de plus de 50 ans, ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux...
Site :
https://www.caisse-epargne.fr
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / droit de succession deces d'un parent
Les droits du conjoint survivant - Tous vos Droits ...
Les droits du conjoint survivant
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, publiée au JO le 4 décembre 2001, et dans une certaine mesure, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, publiée au JO le 24 juin 2006, a profondément modifié le...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : droit succession conjoint survivant avant 2001 / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant
Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 26 février 2016
Le ministre l'avait annoncé le 12 Janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT le confirme depuis le 23/02/2016, la réponse ministérielle BACQUET n'est plus applicable aux successions ouvertes depuis le 01 Janvier 2016.
Dans un langage...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : fiscalite assurance vie succession conjoint survivant / succession assurance vie souscrite par le conjoint survivant / droits de succession contrat assurance vie / droit succession assurance vie conjoint / droits succession conjoint survivant assurance vie
Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit | Baron ...
Réserve, usufruit successif et abandon d'usufruit
Envoyé le 16 juillet 2014
Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. »
-> La réserve d'usufruit par le constituant à son profit peut être faite au profit de chaque donateur.
-> La...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...
La recherche testamentaire
Dès la réception du certificat et de l'acte de décès, le liquidateur (si déjà connu) ou un membre proche de la famille du défunt procédera aux recherches testamentaires auprès des Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires et des Registres du Barreau du Québec. Deux demandes de recherche doivent...
Date: 2017-04-11 20:04:47
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / liquidation succession testamentaire / frais d'etablissement de la declaration de succession / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint
Donation entre époux * Donation * Testamento
Donation entre époux
Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?
La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.
La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / donation entre epoux regime fiscal / succession avec donation entre epoux juridique / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
Succession, héritier, héritage - AFIF
Le certificat d'hérédité
Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...
Date: 2014-12-18 10:12:06
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d inventaire definition / certificat d'ayant droit succession / renonciation succession sous benefice d'inventaire
L’enregistrement des donations à l’étranger suspendue ...
> L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue
L'exécution immédiate de l'obligation d'enregistrement des donations faites à l'étranger est pour l'instant suspendue.
L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue
La donation sous réserve d'usufruit de biens mobiliers tels que les actions, obligations ou portefeuilles de titres est fréquemment utilisée dans le cadre...
Site :
https://home.kpmg.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit donation / droit d'enregistrement donation mobiliere