Le règlement européen sur les successions internationales ...

La succession internationale est la succession d'une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Le règlement s'appliquera aux successions intra-communautaires mais également aux successions internationales qui concernent les...

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Le Règlement D’une Succession Internationale

par admin

Le règlement d'une succession internationale représente le tiers des consultations des CRIDON, dans la plupart des cas l'élément d'extranéité est la nationalité étrangère du défunt décédé et domicilié en France où il possède la plupart de ses biens. En conséquence le notaire français va être appelé à régler la succession d'étrangers décédés en France ou à...

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Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...

publié le 29/07/2015

Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).

Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...

Date: 2017-04-24 19:27:51
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Le règlement UE n°650/2012 sur les successions ...

> Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales

Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales

02.11.2016

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Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur...

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En l’absence de testament, les conjoints héritent-ils l’un ...

Union internationale du notariat

Accueil > Succession et testament > Succession > En l'absence de testament, les conjoints héritent-ils l'un de l'autre au décès ?

Une décision concernant le don d'organes et de tissus peut-elle faire l'objet d'un acte notarié ? Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ?

En l'absence de testament, les conjoints héritent-ils l'un de l'autre au...

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