Articles sélectionnés pour le thème : deces succession sans testament
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Comment se déroule une succession au Canada ...
Renseignements généraux
Qu'est-ce qu'une succession?
La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.
Il y a deux types de successions :
La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.
La...
Date: 2017-04-24 21:08:33
Site :
http://www.cliquezjustice.ca
Thèmes liés : droit succession conjoint non marie / testament succession conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / frais succession conjoint survivant non marie
Succession PACS - Succession - PACS - testamento.fr
Succession PACS
Succession PACS
Succession PACS *** A défaut de disposition testamentaire, la succession du défunt est organisée par la loi. Les règles de succession prévues par la loi ne tiennent pas les partenaires de PACS et les concubins pour héritiers. Ils ne font donc pas partie de la succession sans testament . Avc le Kit Info Succession de Testamento.fr, un simple coup d'oeil vous...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : droit succession pacs / avocat droit succession paca / succession part reservataire quotite disponible / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent
RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession
Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)
1. Généralités
Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.
Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...
Site :
http://respect-dignite.be
Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droit de succession deces d'un parent / droits de succession entre epoux region wallonne / droits de succession taux d'imposition / droits de succession suite deces conjoint
Succession entre époux - Succession - testamento.fr
Succession entre époux
Succession entre époux
Pour un profane, comprendre ce qui se passera à sa succession relève de l'exploit. Par conséquent, appréhender sa succession n'est pas chose aisée. Pour cela le Kit Info Succession propose en quelques clics, à l'aide de schémas et de termes simples de faire un état des lieux de votre situation. Découvrez par ailleurs, ce qu'est la...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : fiscalite succession entre epoux / succession donation universelle entre epoux / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple / succession heritage avec donation entre epoux
Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir
Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir ?
Décès et succession :
quels sont les coûts à prévoir ?
A la suite du décès d'un proche, de nombreux frais sont à prévoir. Combien coûte le règlement d'une succession ? Comment sont calculés les droits de succession ? Quels sont les autres dépenses à régler après le décès d'un proche ?
09/10/2015
Coût du règlement...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / frais de notaire droit de succession entre epoux / droit de succession entre epoux apres deces / montant droit succession entre epoux / paiement droits de succession notaire
En l’absence de testament, les conjoints héritent-ils l’un ...
Union internationale du notariat
Accueil > Succession et testament > Succession > En l'absence de testament, les conjoints héritent-ils l'un de l'autre au décès ?
Une décision concernant le don d'organes et de tissus peut-elle faire l'objet d'un acte notarié ? Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ?
En l'absence de testament, les conjoints héritent-ils l'un de l'autre au...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : deces d un conjoint succession / deces conjoint droit de succession / deces succession sans testament / succession en cas deces conjoint / succession deces conjoint
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 121319 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / frais de notaire succession entre frere et soeur / assurance vie succession chez notaire / certificat d'ayant droit succession
Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...
La recherche testamentaire
Dès la réception du certificat et de l'acte de décès, le liquidateur (si déjà connu) ou un membre proche de la famille du défunt procédera aux recherches testamentaires auprès des Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires et des Registres du Barreau du Québec. Deux demandes de recherche doivent...
Date: 2017-04-11 20:04:47
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / liquidation succession testamentaire / frais d'etablissement de la declaration de succession / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint
La fonction d’exécuteur testamentaire - SPEIJ-NB
La fonction d'exécuteur testamentaire
Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?
L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au règlement de sa succession et distribue ses biens conformément à ses...
Date: 2017-04-24 21:07:36
Site :
http://www.legal-info-legale.nb.ca
Thèmes liés : succession executeur testamentaire / renonciation a succession et frais d'obseques / droit de succession deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces
Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d’une succession ...
Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d'une succession ?
Votre amie est décédée. La lecture du testament vous apprend qu'elle vous a nommé comme liquidateur de sa succession. Vous vous posez les questions suivantes :
Est-il nécessaire d'ouvrir un compte bancaire pour la liquidation de la succession ?
En agissant comme liquidateur, vous ne pourrez pas déposer les chèques faits au...
Site :
http://www.fcfq.coop
Thèmes liés : succession compte bancaire avec notaire / succession compte bancaire / succession heritage compte bancaire / heritage succession compte en banque / succession compte banque
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-04-10 13:20:10
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Quelles sont les conséquences d’un décès sans testament?
Quelles sont les conséquences d'un décès sans testament?
Autres
Jeudi, 10 septembre 2015 22:04
MISE à JOUR
Jeudi, 10 septembre 2015 22:04
Coup d'oeil sur cet article
Il est étonnant de constater que plus de 70% des Québécois n'ont pas rédigé un testament. Plusieurs ne voient pas l'utilité d'un tel document croyant qu'ils ne possèdent pas assez d'actifs et que leurs proches parents...
Site :
http://www.journaldemontreal.com
Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession deces d'un parent / deces d un conjoint succession / succession en cas de deces d'un parent / succession lors d'un deces
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-04-11 20:04:46
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / certificat d'ayant droit succession / inventaire succession presence heritiers / succession inventaire presence des heritiers obligatoire
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-04-11 20:04:46
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / certificat d'ayant droit succession / inventaire succession presence heritiers / succession inventaire presence des heritiers obligatoire
Transmission - patrimoinorama.com
Leg ou Testament
Page 6 sur 11
Un testament ou un legs peut permettre de favoriser un membre de sa famille ou un tiers. Il peut prendre 3 formes :
- écrit à la main, daté et signé par le testateur et conservé chez lui ;
- rédigé par le notaire selon les volontés du testateur ;
- rédigé par le testateur et déposé chez le notaire pour éviter sa perte.
Les notaires ont créé à partir...
Date: 2017-04-24 22:13:15
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation association d'utilite publique / donation partage droits succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit succession immobilier corse / delai prescription fiscale declaration succession / delai declaration fiscale succession / declaration succession impot delai / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / exoneration droits de succession frere soeur / droit de succession entre epoux apres deces
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d inventaire definition / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d'inventaire
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès
1
Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / apres un deces droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien
Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : deces d un conjoint succession / frais d'etablissement de la declaration de succession / liquidation succession testamentaire / testament succession conjoint survivant / succession sans testament quebec
Succession : quelles démarches effectuer après le décès ...
Accueil > Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
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publié le 13/10/2016
Le décès d'une personne est un moment difficile. Cependant il y a lieu d'effectuer un certain nombre de formalités, pour lesquelles vous devez disposer d'un certain nombre d'informations et de justificatifs. Le...
Date: 2017-04-24 20:39:51
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession sur assurance vie apres deces / succession apres le deces d un conjoint / droit de succession entre epoux apres deces / apres un deces droit de succession / succession assurance vie apres deces
Le testament - Justice - Portail Québec
Les formes de testament
Le testament olographe
Le testament olographe est le testament dont la forme est la plus simple. Il ne coûte rien et peut ne comporter que quelques lignes. En voici un exemple :
Moi, Lise Fournier, lègue tous mes biens à ma fille Colette.
Signé Lise Fournier,
Montréal, le 27 février 2015.
Le testament olographe doit être entièrement...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : donation testament olographe / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession assurance vie notaire ou pas / contrat assurance vie conjoint survivant succession / declaration succession assurance vie conjoint survivant
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint
Indemnités, Succession, Congés, Décès | Famille
Boutique
Indemnités, Succession, Congés, Décès
Mon père vient de décéder. Il employait une femme de ménage : que devient le contrat de cette dernière ?
30/06/2011
Oui, le décès de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure qui priverait le salarié des indemnités de licenciement éventuellement dues compte tenu de son ancienneté. [...] Si vous en dispensez l'employé,...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / frais de succession lors d'un deces / frais succession apres deces conjoint / droit de succession entre epoux apres deces
Zoom -Décès, testament, héritage, partage, succession ...
les pensions de réversion (bénéficiaires, demande, montant, paiement...).
Succession
En matière de succession, Service-public.fr fait le point sur :
l'héritage - ordre et droits des héritiers (cas du défunt ayant eu des enfants et du défunt sans enfant),
la donation (types de donation, coût et déclaration, bien concernés, choix des bénéficiaires, révocation, donation-partage),
le testament (rédaction, coût, révocation, contenu, choix des...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cout d une donation partage avec usufruit / cout donation partage avec usufruit / donation partage bien en indivision / cout donation partage / revocation de la donation partage
Contrat de mariage et succession : la question du conjoint ...
Contrat de mariage et succession : la question du conjoint survivant
Contrat de mariage et succession : la question du conjoint survivant
Après le décès de l'un des conjoints, la succession est régulée par le régime matrimonial choisi lors de la signature du contrat de mariage.
Paris
Famille
Quel est l'impact du contrat de mariage en cas de décès d'un des époux ?
Besoin d'un conseil...
Site :
http://www.monportailfinancier.fr
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Succession - testament olographe exemple modèle ...
condoléances
espace pro
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Rédaction d'un testament ( olographe ) :
Préparer sa succession à l'aide d'un testament :
Pour de nombreuses personnes, il est difficile de penser à sa succession. Toutefois, cela peut s'avérer très utile de se pencher sur cette question afin d'éviter des conflits familiaux qui peuvent être engendrés par le partage des biens suite à un décès.
Il faut savoir que si rien n'a été spécifié par le défunt, la répartition...
Site :
http://www.enterrement.ch
Thèmes liés : donation d'argent / donation d argent / deces succession sans testament / succession sans testament suisse / donation partage suite succession
Remariage et succession - La succession en cas de remariage
Fiscalité et donation
Le remariage est aujourd'hui une chose de plus en plus fréquente et entraine des conséquences patrimoniales inévitables, notamment en matière de succession.
Les problèmes de successions en cas de remariage sont souvent litigieux en présence d'enfants du premier lit et il est important d'en connaitre les règles afin de préparer sa succession de façon équitable pour...
Date: 2017-04-24 16:53:05
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit succession usufruit conjoint survivant / deces d un conjoint succession / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession en cas de deces d'un parent
Succession - Droits de succession - Frais de succession
Succession
Suite à un décès, le défunt laisse à ses héritiers un patrimoine composé notamment de biens matériels (logement, mobilier, objets, entreprise, etc.) et financiers (comptes épargne, assurances vie, parts de sociétés,...).
La succession s'effectue de deux manières possibles :
- soit en fonction de règles déterminées par la loi
- soit en fonction de la loi...
Site :
http://www.handicap-info.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / frais de succession notaire assurance vie / assurance vie donation succession / succession frais assurance vie / droit succession assurance vie conjoint
En l’absence de testament, qui sont les héritiers ...
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 octobre 2013
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Plusieurs Québécois n'ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : droits de succession suite deces conjoint / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / deces conjoint droit de succession
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2013-01-18 13:19:31
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
Les testaments | Notaires de Paris - Ile-de-France
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publié le 31/03/2016
Le testament authentique est établi et gardé par le notaire. Les autres testaments sont parfois conservés par le testateur ce qui comporte plusieurs risques :
- le risque de perte ou de destruction
- le risque que le testament soit ignoré faute d'être facilement retrouvé.
II est donc vivement conseillé de le...
Date: 2017-04-24 21:08:17
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : revocation donation entre epoux testament olographe / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux testament olographe / revocation donation entre epoux testament / difference entre donation entre epoux et testament
Les droits de succession - Décès et succession
Les droits de succession
Généralités
1. Depuis 2001, les droits de succession sont devenus une compétence régionale.
2. Le droit à payer est fonction de trois éléments : l'ordre de priorité, le degré de parenté avec le défunt et la part reçue dans la succession. Il faut payer ce droit dans les deux mois à dater du jour de l'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration
Les ordres de priorité
3. Dans l'hypothèse d'un décès sans testament rédigé par le défunt, la loi a établi une...
Date: 2017-01-23 18:31:30
Site :
http://www.succession-wb.info
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession suite deces parent / droits succession petits enfants / droits de succession 2001 / droit succession suite deces
Testament Notaire Me Caroline Bessette Succession
Il existe trois formes de testaments, soit le testament olographe, le testament devant témoins et le testament notarié.
Le testament notarié est sans l'ombre d'un doute la meilleure option parce qu'elle est la plus sûre. Le testament notarié ne peut être altéré, caché ou détruit. L'original est conservé dans notre voûte à l'abri des intempéries (feu, vol etc.) Donc, même si vous...
Site :
http://www.bessettenotaire.com
Thèmes liés : deces succession sans testament / succession sans testament quebec
Quel est le rôle d’un liquidateur dans la cadre du ...
Quel est le rôle d'un liquidateur dans la cadre du règlement d'une succession?
14 novembre 2014
Par Cindy Gilbert Écrire un commentaire
Presque chaque succession a son liquidateur. Toute personne qui a signé un testament a sans doute nommé un liquidateur aux termes de celui-ci. Et si cette personne décède sans testament, il y a de fortes chances qu'un liquidateur soit nommé par les...
Site :
http://www.beauchampetgilbert.com
Thèmes liés : liquidation succession testamentaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire
Successions, donations et testaments | Service public ...
La succession est dite testamentaire lorsque le défunt a décidé par testament de la destination de tout ou partie de ses biens (institution de légataires).
La succession est contractuelle lorsqu'elle est attribuée en vertu d'un acte de donation qui prend effet après le décès du donateur (ex : stipulation du contrat de mariage).
Le testament
Un testament est un acte par lequel une...
Date: 2017-04-24 21:11:04
Site :
https://diplomatie.belgium.be
Thèmes liés : renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire en belgique / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire
Testament-partage - Site officiel de Saint Gervais Les Bains
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Testament-partage
Principe
Le testament-partage est un acte par lequel une personne ( testateur ) peut effectuer un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers présomptifs et répartir en toute liberté, et de manière précise, ses biens entre eux.
Les héritiers présomptifs sont ceux qui, à la date de l'acte et si le testateur décédait à cette date, seraient ses héritiers légaux et recueilleraient sa succession.
Ils ne reçoivent toutefois les biens qu'au décès du testateur.
Biens concernés
Toutes les sortes de biens, peuvent être transmis par le biais d'un testament partage...
Date: 2017-04-24 19:03:53
Site :
http://www.saintgervais.com
Thèmes liés : deces succession sans testament
Genealogie - Geneafrance
Voir nos autres sites d'entraide
( Environ 1 million de visiteurs par an
consultent nos sites - Merci à eux ! )
©2003 France APPRILL & Serge BUSIAU
B Fichet depuis le 4 avril 2014
Déclaration CNIL no 1004871
Hébergement PhpNet
Actes notariés
Nos ancêtres, même très modestes avaient recours au notaire pour toutes sortes de contrats et d'actes. Les contrats de mariage précédaient la...
Site :
http://www.geneafrance.org
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession deces d'un parent / deces d un conjoint succession / succession deces d'un parent
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger
Les successions - banque-info.com
Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test
Question n°1 / 15
Le bénéficiaire d'une succession hérite de l'actif mais pas du passif.
VRAI FAUX
Les réponses à la fin du test, accéder directement aux résultats
Question n°2 / 15
Lorsqu'une personne fait un testament, elle peut réduire la part revenant aux héritiers...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / droit de succession deces d'un parent / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit de succession parent enfant / droits de succession part reservataire
Succession avec testament: qui hérite ? - Moments-clés ...
Avec testament
Gérer un héritage avec testament
Les règles du droit successoral attribuent aux descendants et au conjoint survivant (les réservataires) une part minimale de la succession (la réserve). Mais, par testament (olographe, notarié ou international), le défunt peut disposer de la part restante (la quotité disponible) pour avantager l'un ou l'autre héritier, consentir un legs...
Date: 2017-04-24 21:11:24
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : succession part reservataire conjoint survivant / succession part reservataire quotite disponible / droits de succession part reservataire / testament succession conjoint survivant / succession part reservataire
Faire une déclaration de succession ou de mutation par ...
Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Décès / Disparition
Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès
Dernière mise à jour de cette page le 23-03-2015
Après le décès d'une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'Administration de...
Date: 2017-04-10 13:20:11
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / declaration de succession a l'etranger / declaration fiscale droit de succession / frais d'etablissement de la declaration de succession
Questions fréquentes | Fédération des coopératives ...
Les funérailles
À quoi sert l'exposition ?
L'exposition du corps ou des cendres est un moyen pour les personnes de dire adieu à leur proche défunt. C'est un rituel funéraire qui donne l'occasion aux amis de venir témoigner leur sympathie à la famille. L'exposition demeure un choix personnel à chacun.
Combien de temps dure une exposition ?
Une exposition dure le temps que la famille le...
Site :
http://www.fcfq.coop
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / deces succession sans testament
Revenu Québec - Rôle du liquidateur et documents obligatoires
Rôle du liquidateur et documents obligatoires
Rôle du liquidateur et documents obligatoires
Si vous êtes désigné comme liquidateur d'une succession, vous devez
nous informer le plus rapidement possible du décès de la personne en produisant le certificat de décès;
nous le faire savoir en remplissant le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant ( LM-14 ) et en nous le...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / deces d un conjoint succession / succession sous benefice d'inventaire notaire
Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.
Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...
Date: 2017-04-24 17:12:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Droit successoral en France et droit de succession ...
lieu de situation
Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble
Le droit matériel successoral français
Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...
Date: 2017-04-24 17:59:22
Site :
http://www.erbrechtsberater-berlin.de
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / droit succession usufruit conjoint survivant / frais droit succession france / droit de succession en france 2014
Succession, préparer la transmission du patrimoine en cas ...
Tous les biens, sauf dispositions contraires
Pas de biens propres
Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".
Les 2 principaux avantages de...
Date: 2016-01-24 23:00:00
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http://www.monconseillerpatrimoine.fr
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession assurance vie apres 70 ans / droits succession conjoint survivant assurance vie
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d inventaire definition / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d'inventaire
Achetez vos Testament et Mandat en cas d'inaptitude pour ...
REER ou FERR
Divers autres biens
Legs de tous vos biens restants après avoir donné certains biens spécifiques. Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs...
Date: 2017-04-12 20:03:07
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces / droit de succession deces d'un parent / liquidation succession testamentaire / succession deces d'un parent