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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

Date: 2013-01-18 13:19:31
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.

Art. 1.1.0.0.2 .[ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les...

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