Exonération des donations de terrains à bâtir et de ...

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Exonération des donations de terrains à bâtir et de logements neufs

Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d'exonération de 100 000 EUR peut être librement réparti entre les bénéficiaires.

Les donations entre vifs, en pleine propriété, de terrains à bâtir et de logements neufs bénéficient, sous conditions, d'un dispositif...

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Date: 2017-04-24 19:38:46
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