Définition d'un ayant droit:Ayant droit succession ...

Définition de la clause pénale pour un bail immobilier, le loyer et dans un compromis de vente ?

Nizar Fassi a écrit 37328 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur cette encyclopédie bancaire à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en 10 ans.

Pour mes...  [suite...]

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Quelles obligations en cas de succession sous bénéfice d ...

Quelles obligations en cas de succession sous bénéfice d'inventaire?

Si vous choisissez d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, il est extrêmement important que vous ne posiez aucun acte irrémédiable suggérant que vous acceptez définitivement la succession. Par mesure de prudence, n'entreprenez rien vis-à-vis des actifs du défunt qui ne soit absolument urgent.

Pour rappel, l'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte...  [suite...]

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Rôle du liquidateur d’une succession

Succession testamentaire. Dans une succession testamentaire, c'est-à-dire, une succession où le défunt a laissé un testament, le liquidateur nommé au testament doit respecter les dernières volontés du testateur. Il doit gérer le patrimoine du défunt et éventuellement, le liquider pour payer toute dette impayée par le défunt lors de son décès. Il a ensuite la charge de payer les legs...  [suite...]

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Comment se déroule une succession au Canada ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une succession?

La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

Il y a deux types de successions :

La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.

La...  [suite...]

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

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2013-01-21T11:08:34.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit

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Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.

Cet...  [suite...]

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