Articles sélectionnés pour le thème : abattement succession frere soeur
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La donation partage - Tout Sur La Succession
- mardi 11 novembre 2008 16:53
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes.
.
Elle évite en effet l'écueil de donations successives qui peuvent, au moment de la succession, soulever les...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : donation partage entre freres et soeurs / donation partage avec reserve d'usufruit succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage entre soeurs / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Robert Papin : L’auteur de référence pour la création d ...
Ils ne sont pas exonérés des droits de donation.
Les montants transmis aux ascendants et aux enfants bénéficient en 2013 d'un abattement de 100 000 EUR avant application des droits de succession ou donation.
Pour les donations, l'abattement peut être pratiqué tous les 6 ans ce qui permet aux parents de donner à leurs enfants près de 160 000 EUR tous les 6 ans sans avoir à payer de droits...
Site :
http://www.robertpapin.com
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise aux salaries / droit de succession entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise
Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B ...
Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 757 B du CGI, issu de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1999, soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré mais après un abattement de 30 500 EUR pour l'ensemble des bénéficiaires, les capitaux décès excédant cette somme.
Les...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / assurance vie succession clause beneficiaire / taux d'imposition succession assurance vie / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Droits de succession : calcul et paiement | service-public.fr
159 325 EUR jusqu'au 16 août 2012,
100 000 EUR à partir du 17 août 2012.
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Moins de 8 072 EUR
5 %
Entre 8 072 EUR et 12 109 EUR
10 %
Entre 12 109 EUR et 15 932 EUR
15 %
Entre 15 932 EUR et 552 324 EUR
20 %
Entre 552 324 EUR et 902 838 EUR
30 %
Entre 902 838 EUR et 1 805 677 EUR
40 %
Supérieure à 1 805 677 EUR
45 %
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Petit-enfant
1 594 EUR, sauf si un autre abattement...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul droits de succession entre freres et soeurs / droits de succession calcul / abattement droits de succession entre frere et soeur / bareme droits succession frere soeur
Gare aux droits de succession | LeGouroo
Accueil » Succession » Les droits de succession » Gare aux droits de succession
Les droits de succession /Mardi 14 mai 2013
Gare aux droits de succession
© kuroji - Fotolia.com
Vous le savez, l'État prélève son dû sur la succession. Calculer cette part peut vous aider à prendre la décision d'accepter ou renoncer à votre héritage. En effet, le défunt laisse non seulement des biens...
Date: 2017-04-24 21:22:50
Site :
http://www.legouroo.com
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / calcul droits de succession entre freres et soeurs / exoneration droits de succession frere soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur
Calcul des frais de succession | Obsèques Infos
Les frais de succession sont calculés sur chaque part des héritiers, pas sur la valeur totale de la succession . Ils sont calculés en pourcentage (pouvant aller de 5 à 60% selon le degré de filiation, et par tranches (sommes d'argent). Ces taux et tranches différèrent selon la qualité des héritiers.
Selon la qualité de l'héritier par rapport au défunt, des exonérations totales de...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : calcul frais droit succession / donation et abattement droits de succession / calcul frais de partage succession / calcul des frais de succession / abattement droit succession frere et soeur
Droits de succession - pratique.fr
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Sont également exonérés de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / paiement droits de succession notaire / abattement droit de succession entre oncle et neveu / donation paiement droits de succession / donation et abattement droits de succession
Droits de succession des héritiers hors ligne directe - Sénat
Droits de succession des héritiers hors ligne directe
13e législature
Question écrite n° 05103 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)
publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1382
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de...
Date: 2016-10-21 11:18:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession ligne directe / taux droits de succession ligne directe / abattement sur droits de succession en ligne directe / droits de succession en ligne directe / donation hors droits de succession
Comment emprunter pour donner aux enfants sans droits de ...
Si le projet de loi des finances de 2015 est voté, un nouveau dispositif de donation parents enfants sera disponible, sans droits de succession. Car le projet prévoit un abattement exceptionnel de 100 000 EUR, sur les dons de logements neufs effectués en ligne directe. Des parents et grands-parents pourront donc emprunter afin d'acheter un appartement neuf, qu'ils donneront immédiatement aux...
Site :
https://www.emprunter-malin.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier neuf / montant donation parent enfant / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation parents enfant
Forum héritage succession • Héritage entre frère et soeur ...
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris
Lun Mar 20, 2006 10:11 am
L'équipe du Cabinet PICOVSCHI a choisi d'intervenir pour répondre à votre question.
L'ouverture d'une succession a pour effet d'opérer une mutation de biens : le patrimoine de la personne décédée passe aux mains des héritiers, ou des personnes intéressées à la succession, ce qui engendre des droits de...
Site :
http://forum.heritage-succession.com
Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs / droit succession entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur
Transmission parts de SCI par donation - blog.dividom.com
Comment transmettre des parts par donation ?
Au cours de la vie de la Société Civile Immobilière (SCI), les associés peuvent vouloir quitter la société et liquider leurs parts sociales dans le cadre d'une cession, d'une donation ou d'une succession. Dans tous les cas, cela entraine une modification des équilibres statutaires avec l'approbation des autres associés et éventuellement à une...
Site :
http://blog.dividom.com
Thèmes liés : donation de parts de sci avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire de parts sociales / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales sci notaire / donation de parts de sci entre epoux
Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris
Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.
Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : donation d'argent entre frere et soeur / abattement donation frere et soeur article cgi / abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / donation don manuel d'argent
Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...
Succession d'un oncle celibataire
41
Bonjour à tous. Je décris la situation:
Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.
Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.
Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.
Il lui reste une soeur en maison de retraite, son frère est décédé (mon...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / heritage droits de succession d'un oncle / droits de succession d'un oncle / usufruit et nu propriete droit de succession
Impôt sur la succession - Les droits de succession
Sites partenaires
Impôt sur la succession: un passage obligé
Les droits de succession concernent l'impôt prélevé indirectement sur la transmission d'un patrimoine d'une personne à une autre.
Le calcul de l'impôt sur la succession est complexe à déterminer et doit faire l'objet d'une évaluation en plusieurs étapes afin de bien prendre en compte :
La valeur des biens
Les dettes...
Date: 2015-11-15 03:22:06
Site :
http://irs-france.com
Thèmes liés : heritage droits succession impots / montant droits succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs
Droits de succession - Sénat - senat.fr
Question écrite n° 12476 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 573
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant de l'abattement institué au profit des...
Date: 2016-10-21 11:22:22
Site :
senat.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession neveux et nieces / abattement succession neveux et nieces / droits de succession entre neveux et nieces / succession entre neveux et nieces / succession neveux et nieces
Droits de succession : mode de calcul des frais | Net-iris
Barème 2017 de calcul de l'impôt prélevé sur la succession au moment du partage.
Le décès d'un proche est toujours un moment difficile à surmonter, et passer les formalités administratives, l'ouverture de la succession devant le Notaire peut réserver de mauvaises surprises. Avant le calcul des droits de succession à payer en 2017, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : abattement sur droits de succession en ligne directe / abattement droits de succession entre frere et soeur / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / abattement droit succession frere et soeur
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelles, curatelle.
Parents, pensez à demander la Tutelle ou la Curatelle de vos enfants devenus adultes.
Nous vous conseillons de confier la Tutelle à un organisme de tutelle vraiment en dernier recours, si vous ne pouvez pas faire autrement.
Il faut savoir qu'en optant pour ce choix, en tant que parents, vous perdez tous les droits de regard sur votre enfant. Seul le tuteur est habilité à...
Date: 2017-04-18 13:29:08
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / droit de succession deces d'un parent / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession en cas de deces d'un parent
Succession: comment limiter les droits de succession aux ...
OK
Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.
Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...
Date: 2017-02-13 16:07:02
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : calcul frais droit succession / calcul droits de succession avec assurance vie / droits de succession assurance vie sans lien de parente / calcul frais de succession assurance vie / frais de notaire droit de succession
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession : définition
Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession entre epoux / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / droit de succession assurance vie apres 70 ans
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème ...
Droits de succession : définition
Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...
Site :
http://frederic.charro-consulting.over-blog.com
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession entre epoux / calcul droits de succession ligne directe / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel...
Date: 2017-04-22 12:45:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : abattement sur droits de succession en ligne directe / abattement sur les donations et successions en ligne directe / droits de succession en ligne directe / abattement droits de succession neveux et nieces / abattement droits de succession entre frere et soeur
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / montant droit succession conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession suite a donation entre epoux / donation entre epoux regime fiscal
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel...
Date: 2017-04-22 12:45:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : abattement sur droits de succession en ligne directe / abattement sur les donations et successions en ligne directe / droits de succession en ligne directe / abattement droits de succession neveux et nieces / abattement droits de succession entre frere et soeur
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure
Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...
Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...
Site :
http://www.dons-legs.com
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / calcul des droits de succession exemple / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / droits de succession calcul
Barème des droits de succession et de donation pour 2015 ...
Abattements applicables en 2015
L'abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ( Art.779 du CGI ) : 100.000 EUR
L'abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une...
Site :
http://mondialfinances.com
Thèmes liés : abattement donation terrain a batir 2015 / abattement donation frere et soeur article cgi / abattement donation succession 2015 / donation et abattement droits de succession / donation d'un bien immobilier neuf
Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Une difficulté sur le site ?
Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA ?
Alors que le gouvernement devrait lever le voile sur son plan de bataille destiné à réduire le déficit, la direction de FOL s'est interrogée sur la loi TEPA du 21 août 2007.
Pur produit du programme du président Sarkozy et traduction d'une nouvelle conception de la politique économique faisant plus de place au...
Date: 2017-04-24 19:10:41
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / loi tepa succession entre epoux / montant droit succession entre epoux / abattement droits de succession entre frere et soeur / loi tepa 2007 donation
Fiscalité Assurance-vie 2013 : Décès et Succession
Exonération totale des capitaux transmis
Après le 13/10/98
-Conjoints, partenaires pacsés, frères et soeurs (**) : Exonération totale
- Autres :Application d'un abattement de 152 500 EUR puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 EUR et 25 % au dessus de ce montant. (art 990I du CGI***)
Entre le 20/11/91 et le 13/10/98
Avant le...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l'administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas...
Date: 2017-04-24 07:44:23
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / valeur bien immobilier declaration succession / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration droits de succession frere soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs
Quelles sont les règles de succession à ne pas oublier
Accueil » Fiches pratiques » Quelles sont les règles de succession à ne pas oublier ?
Quelles sont les règles de succession à ne pas oublier ?
Le montant versé par l'assureur au AVL8 de l'assurance vie est hors succession, même s'il est soumis à une imposition.
Cette situation est particulièrement intéressante pour les personnes qui auraient dû payer des droits de succession si elles n'avaient pas été bénéficiaires d'une assurance vie.
Découvrez qui est favorisé avec l'assurance vie.
Rappelons qu'au...
Date: 2017-04-24 06:49:42
Site :
http://www.cplussur.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie frere soeur / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / exoneration des droits de succession sur assurance vie / droit succession assurance vie conjoint / montant droit succession assurance vie
Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs
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Donation entre vifs
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete
Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo
35 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
De 4 à 8 ans
15 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
Plus de 8 ans
0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.
15,50 %
Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.
Les cas d'exonération de toute...
Site :
https://www.fortuneo.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / droits succession assurance vie 70 ans
Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...
Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.
Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter
La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...
Site :
http://www.entreprendre.fr
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Les droits du conjoint survivant - uniondesfamilles.org
Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents
1- L'ABSENCE DE CHOIX :
En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / succession part reservataire conjoint survivant
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Loi TEPA (1) – Donations, Successions, de nouvelles ...
#Titres&Bourse
#Transmission&Donation
Loi TEPA (1) - Donations, Successions, de nouvelles stratégies s'imposent après la réforme fiscale de la loi TEPA
Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).
La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l'un des volets les plus spectaculaires de la loi :
la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : loi tepa droits succession pour conjoint survivant / loi tepa succession conjoint survivant / loi tepa 2007 donation / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation dernier vivant droits succession
Comment sont calculés les droit de succession
Comment sont calculés les droit de succession ?
Le calcul des droits de succession est loin d'être aisé.
Tout d'abord il faut calculer la valeur de l'actif net qui consiste à déduire du patrimoine les dettes. Une fois la valeur de l'actif déterminé il convient de suivre les étapes suivantes :
Le patrimoine du légataire doit être partagé selon le code civil ou ses dernières...
Date: 2013-03-26 17:32:43
Site :
http://36notaires.com
Thèmes liés : calcul droits de succession ligne directe / calcul droit de succession donation partage / droits de succession calcul / calcul frais droit succession / exoneration droits de succession frere soeur
Transmission et assurance-vie | AGIPI
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La loi Tepa adoptée le 21 août 2007 a remanié la fiscalité du patrimoine avec notamment l'exonération des droits de succession en faveur du conjoint marié et du partenaire pacsé. L'assurance-vie conserve ses atouts dans la transmission de son patrimoine. Démonstration.
Augmenter la part de son conjoint
A défaut de dispositions spécifiques prises...
Site :
http://www.agipi.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / taux d'imposition succession assurance vie
Tarifs des droits de succession en 2017 - WebLex
Tarifs des droits de succession
Barème 2017
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 EUR
5 %
Comprise entre 8 072 EUR et 12 109 EUR
10 %
Comprise entre 12 109 EUR et 15 932 EUR
15 %
Comprise entre 15 932 EUR et 552 324 EUR
20 %
Comprise entre 552 324 EUR et 902 838 EUR
30 %
Comprise entre 902 838 EUR et 1 805 677 EUR
40 %
Au-delà de 1 805 677 EUR
45 %
2/ Tarif applicable entre frères et soeurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif...
Site :
http://www.weblex.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs / droits de succession 2017 / montant droits succession entre frere soeur