Articles sélectionnés pour le thème : calcul usufruit d'un bien
→ 300 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
Comment transmettre votre patrimoine immobilier ...
Comment transmettre votre patrimoine immobilier ?
Comment transmettre votre patrimoine immobilier ?
Comment transmettre votre patrimoine immobilier ?
La donation immobilière, un acte notarié qui peut prendre de multiples formes.
La donation immobilière : un acte notarié
Avant toute chose, contrairement à la donation de biens mobiliers (argent, bijoux, actions...), la transmission d'un bien...
Date: 2017-04-24 19:55:02
Site :
https://www.bouygues-immobilier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
Définition
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...
Date: 2017-04-13 13:43:28
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de societe civile
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Modalités d'élimination des doubles impositions
I. Régime institué par la convention
1
Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963, la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni, quelle que soit, par ailleurs,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession bien situe a l'etranger / certificat d'ayant droit succession
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
https://www.ge.ch
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...
Membre
Réputation : 166
L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...
Date: 2017-04-24 17:18:22
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Point de départ de la durée de détention en matière de ...
Fiscalité
Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.
Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier a son conjoint / succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
L’évaluation économique des droits démembrés | Novalfi
Espace client
L'évaluation économique des droits démembrés
Le démembrement de propriété, formidable outil de gestion de patrimoine, peut être subi ou choisi... Deux modes de valorisation se confrontent...l'évaluation fiscale et l'évaluation économique. Le premier mode est certes simpliste et facile à calculer, il n'en demeure pas point qu'il n'est pas réaliste pour ne pas dire...
Site :
http://www.novalfi.com
Thèmes liés : bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...
Organismes concernés
Tous les organismes peuvent recevoir des dons manuels. Ils sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 35, 45 ou 60% sur le montant du don. Toutefois, ils le sont rarement, car le don doit soit faire l'objet d'une reconnaissance judiciaire, soit être déclaré ou être révélé à l'administration fiscale.
Réduction fiscale
CGI articles 200...
Site :
http://www.generosite.org
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation association reconnue d'utilite publique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'usufruit temporaire abus de droit
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport - BOFIP-I
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Droits de donation et de succession : calcul et simulation
Abattements
Comment calculer les droits de donation ou de succession
Comment calculer les droits de donation pour anticiper la transmission de son patrimoine ou évaluer les droits de succession après un décès. C'est l'objectif de notre module de calcul des droits de donation et de succession à jour de toutes les dernières mesures fiscales applicables.
1. Première étape : tenir compte les...
Site :
http://www.droits-donation-succession.fr
Thèmes liés : calcul droits de donation simulation / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul droit de donation usufruit / donation usufruit droits de succession / calcul des droits de succession simulateur
Objectif Patrimoine - Contrats de capitalisation
Contrats de capitalisation
Les atouts méconnus du contrat de capitalisation
Très éloignés de l'ancien bon de capitalisation anonyme, qui a pu laisser une image sulfureuse dans l'esprit de certains, les contrats de capitalisation modernes, souscrits dans des conditions normales, recèlent de nombreux avantages, souvent méconnus et donc peu exploités. A tort !
Assurance vie et contrat de...
Date: 2017-04-24 17:24:51
Site :
http://www.objectif-patrimoine.net
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation / droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession / fiscalite succession contrat assurance vie / taxation succession contrat assurance vie
Transmission d’entreprise, réduction de droits et ...
Transmission d'entreprise, réduction de droits et démembrement : commentaires contestables
Newsletter 183
Facebook Twitter Google Linkedin
Les transmissions à titre gratuit d'entreprises bénéficient de multiples régimes de faveur : exonération partielle (CGI, art. 787 B et C), abattement en faveur des donations aux salariés (CGI, art. 790-A), crédit de paiement sur quinze ans à taux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France
1
Les immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Le bail à construction - de-bassan
La conclusion du bail à construction :
Dès lors que le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier, il doit être publié au fichier immobilier, ce qui implique qu'il revête la forme d'un acte notarié.
Le bail a construction est néanmoins expressément exonéré de la taxe de publicité foncière par l'article 743.1° du CGI. Le salaire du conservateur des hypothèques...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente
La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...
La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de patrimoine.
L'espérance de vie actuelle de la population et le constat que...
Date: 2017-04-24 17:44:37
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage transgenerationnelle code civil / abattement donation partage transgenerationnelle
sci familiale, ecrire les statuts SCI en famille
Cliquer sur ce lien
SCI FAMILIALE
Qu'elle soit à capital fixe - classiquement utilisée - ou à capital variable (recommandée maintenant), une société...
Site :
http://www.creerunesci.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation parts sci familiale / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Acheter en viager - Dossier Achat vente | LaVieImmo.com
Tout savoir sur la revalorisation de la rente
Le niveau de la rente contractée au moment de la signature du viager est toujours indexé sur les données de l'Insee de façon à ce que le pouvoir d'achat du vendeur ne se dégrade pas au fil des ans. Cette revalorisation se réfère la plupart du temps à l'indice trimestriel du coût de la construction o ...
Lire la suite
Une part aléatoire
La...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
III. Incidence du domicile fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T18:27:58.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt
1
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .
Les principes de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession en france immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession francais a l'etranger
Démembrement SCI et démembrement de propriété
Choisir
Euodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
Démembrement SCI et démembrement de propriété
Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont des entités de plus en plus populaires auprès des particuliers qui souhaitent réaliser un investissement. Le...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès
1
Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / apres un deces droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage transgenerationnelle code civil / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation partage droits succession
La donation d’un bien avec réserve d’usufruit | Améliorer ...
10% de la valeur totale du bien
31 ans et moins
20% de la valeur totale du bien
41 ans et moins
30% de la valeur totale du bien
51 ans et moins
40% de la valeur totale du bien
61 ans et moins
50% de la valeur totale du bien
71 ans et moins
60% de la valeur totale du bien
81 ans et moins
70% de la valeur totale du bien
91 ans et moins
80% de la valeur totale du bien
92 ans et plus
90% de la valeur...
Site :
http://culturefinanciere.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit
Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
Site :
http://www.immoneuf.com
Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage
Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers
Quels sont les éléments essentiels de la donation ?
La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation.
Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...
Site :
https://www.nagelmackers.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation don manuel d'argent
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Calaméo - Valeur économique usufruit et nue-propriété
by royalformation
Royal Formation www. royalformation. com 1 Janvier 2009. VALEUR ÉCONOMIQUE D'UN USUFRUIT. 1. - Pour les mutations à titre onéreux, les parties sont libres d'évaluer la valeur vénale des droits démembrés. Elles peuvent choisir l'évaluation... More
Royal Formation www. royalformation. com 1 Janvier 2009. VALEUR ÉCONOMIQUE D'UN USUFRUIT. 1. - Pour les mutations à titre onéreux, les parties sont libres...
Date: 2017-04-24 17:24:31
Site :
http://www.calameo.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur fiscale de l usufruit viager / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit viager / methode de calcul de l'usufruit economique
Quelle est la valeur économique de l’usufruit et de la nue ...
Liens
ok
Accueil > FAQ > Démembrement de propriété > Quelle est la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?
Quelle est la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?
14/05/09 - 14h30 - par Juris Prudentes
Partagez cet article :
Question. Dans une vente d'immeuble en pleine...
Date: 2017-04-24 16:51:14
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...
Avocats à Alicante -Valencia-Murcia spécialisés en droit immobilier, héritage, droit de l'urbanisme
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Succession : Estimation immobilière pour Succession en ...
Les frais qui y sont liés sont fonction des estimations immobilières établies pour la succession. Ces estimations immobilières doivent estimer la valeur vénale du bien, c'est-à-dire sa valeur réelle sur le marché. On considère pour cela le prix que serait prêt à payer un acheteur pour le bien en question. L'attestation immobilière est l'acte qui permet le transfert de propriété des...
Site :
http://prix-immobilier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur bien immobilier declaration succession / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur immobiliere declaration succession
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
A. Définition
1
L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.
Ce même paragraphe 2 de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession bien situe a l'etranger / droits succession france non residents
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal
Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 61211 fois, 130 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Guide retraite : tout sur système retraite : réformes ...
Forum Retraite
Successions - Evaluation des actifs taxables
Les droits de succession sont calculés sur la masse fiscale qui correspond à la part reçue par chaque héritier, apr�?s partage de la masse successorale , évaluée selon des r�?gles propres aux droits de succession sous déduction :
de la valeur des actifs exonérés ;
d'un abattement fonction du lien de parenté existant entre...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation d'usufruit entre epoux / valeur de l'usufruit successif
Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...
Aussi longtemps que les partenaires restent ensemble, il n'y a généralement pas de problème. Mais quand survient la rupture ou si un des partenaires décède, les discussions apparaissent : entre ceux qui avaient été des partenaires ou entre l'un d'eux et les héritiers de l'autre. Ceux-ci peuvent même exiger que le second partenaire de leur parent quitte la maison.
Les principes juridiques...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences
Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences du rappel fiscal
Nouveau !
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.
Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / rappel fiscal donation 2011 / donation anterieure droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien / abattement donation somme d'argent 2011
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Comment fixer la valeur de conversion d'un usufruit ...
Par une loi de 1981, le législateur a voulu sauvegarder davantage les intérêts de la veuve en lui allouant le droit d'usufruit à vie sur tous les biens du défunt. La veuve et les nus-propriétaires peuvent demander de convertir l'usufruit en une somme unique. Pour la conversion de l'usufruit et des meubles meublants, la conversion ne peut se faire que de l'accord de la veuve. Une formule...
Date: 2017-04-24 17:50:11
Site :
http://tafelsschryvers.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit avec l'age / valeur de l'usufruit 2016 / valeur de l'usufruit
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l' article 1er de la deuxième loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , ces modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / abandon d'usufruit et plus value / plus value cession usufruit parts sociales / cession usufruit et plus value
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Les techniques du démembrement appliqué à la SCI
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les techniques du démembrement appliqué à la SCI
Les techniques du démembrement appliqué à la SCI
18-03-2008
Le démembrement de propriété est une technique d'organisation des patrimoines très répandue .
La dissociation des prérogatives du droit de propriété est en effet susceptible de concilier le besoin de revenus exprimé par un...
Date: 2017-04-24 17:33:27
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit
Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit
Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit
Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.
Henry Royal, Royal Formation
Avocats, CGP, experts comptables, notaires
Gestion patrimoine du Chef d'entreprise
Contrats...
Date: 2017-04-21 15:53:11
Site :
http://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entrep ...
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit lors d'une vente / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / convention de quasi usufruit sur contrat de capitalisation
fiche - GSR - Guide Social Romand
Au besoin la force publique peut être requise.
En principe, la saisie est exécutée en premier lieu sur les biens meubles et les créances, puis sur les droits relativement saisissables, notamment les créances de salaire (voir plus bas). Les objets de valeur courante sont saisis les premiers ainsi que ceux dont le débiteur peut se passer le plus aisément. Les immeubles ne sont saisis que si...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit
Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés
Présentation SCI et donation Télécharger le PDF
CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS
Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.
Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :
Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation
Les exonérations temporaires en faveur des donations ...
Les exonérations temporaires en faveur des donations immobilières en sept questions/réponses
Newsletter 204
Facebook Twitter Google Linkedin
La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Donation au dernier vivant - Epargne en France
La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant
Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...
Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.
Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter
La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...
Site :
http://www.entreprendre.fr
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire ...
Conseils en Bourse et Placements > Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire
Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire
Publié le 05/12/2013 à 15:22 - Mis à jour le 09/12/2013 à 11:24
Cette technique reste méconnue. Pourtant, utilisée à bon escient, elle permet des économies d'impôts non négligeables.
Formule née dans...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / contrat usufruitier nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil