Articles sélectionnés pour le thème : declaration succession notaire
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Conjoint survivant - Droits sur le logement
Successions - Droits du conjoint survivant sur le logement
Sur le logement qui est la propriété commune ou indivise des époux ou un bien propre du défunt, le conjoint survivant bénéficie :
du droit de rester dans les lieux gratuitement pendant 1 an (également sur le logement indivis entre le défunt et d'autres personnes) ;
suivi ou non, du droit d'habiter le logement et d'utiliser...
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Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droits de succession suite deces conjoint / succession et droit viager au logement / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant
Succession avec testament: qui hérite ? - Moments-clés ...
Avec testament
Gérer un héritage avec testament
Les règles du droit successoral attribuent aux descendants et au conjoint survivant (les réservataires) une part minimale de la succession (la réserve). Mais, par testament (olographe, notarié ou international), le défunt peut disposer de la part restante (la quotité disponible) pour avantager l'un ou l'autre héritier, consentir un legs...
Date: 2017-04-24 21:11:24
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Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
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Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
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Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial
» Se partager les biens d'une succession
Se partager les biens d'une succession
Anne Daniel
| Le 22/06/2010 à 0h00
Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.
L'attribution du patrimoine
Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...
Date: 2017-04-24 16:11:26
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Droits et démarches : Véhicule acquis par héritage et ...
Vente d'un véhicule par les héritiers plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation et le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès
Principe
Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :
- ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le...
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45 %
-
*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
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Questions sur le testament - Succession & Héritages ...
Quelles sont les différentes formes de testament ?
Il existe trois types de testaments :
Le testament olographe qui est entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur. La présence de témoins n'est pas exigée (article 970 du Code civil).
Le testament authentique, c'est-à-dire rédigé soit par un notaire en présence de deux témoins, soit par deux notaires. Ce dernier type de...
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N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
CONVENTION DU PACS - fbls.net
d'autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
ne...
Date: 2016-10-23 09:08:22
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