Thèmes principaux sur donation d'usufruit
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La donation avec réserve d'usufruit
Publié le
samedi 17 décembre 2011 à 04h15
- Mis à jour le
Entreprise
Il arrive souvent que le donateur souhaite se réserver l'usufruit d'un bien qu'il donne pour ne pas être dépouillé immédiatement de ce bien et en conserver les revenus ou le contrôle sur la gestion. Le problème d'une donation, avec réserve d'usufruit qui porte sur un immeuble, est... [suite...]
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Accueil > Catégories > Profession liberale > Frais de notaire donation avec réserve d'usufruit
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AVANTAGES FISCAUX DE LA DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT
Par beatrice.lerat le mar, 06/01/2009 - 18:29
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8 octobre 2007 à 9h10
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est de changer de regime matrimonial, la communaute universelle est la mieux et qui evite de payer des droits de succession, il faut en avertir les enfants. Le Cout est maintenant de 1500 euros car depuis le 1er janvier 2007 on ne passe plus ni par un avocat, ni par un juge, le notaire se charge directement de l'acte. Cela prend 3 mois environ, ce changement parait... [suite...]
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Exemple Un parent de 56 ans fait une donation de parts de SCI avec réserve d'usufruit. Les droits de donation seront calculés sur 50 % de la valeur du bien.
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Quels sont les éléments essentiels de la donation ?
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Donation d'usufruit temporaire - petits frères des Pauvres
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La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com
Introduction
Bonjour à tous,
Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.
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Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier
> Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier
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Publiée le 16 Mars 2015 dans Fiscalité
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La donation temporaire d’usufruit | FRM
La donation temporaire d'usufruit : effacer l'impôt et soutenir la recherche pendant trois ans au moins
Le principe de la Donation Temporaire d'Usufruit
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Fasc. 30 : LIBÉRALITÉS-PARTAGES. – Effets
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 30 : LIBÉRALITÉS-PARTAGES. - Effets
Fasc. 30 : LIBÉRALITÉS-PARTAGES. - Effets
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 26 Décembre 2009
EXTRAIT *
Points-clés1. - La donation-partage a pour effet d'allotir immédiatement les copartagés, comme le fait une donation ordinaire et avec les mêmes tempéraments. Parmi ces derniers, figurent la stipulation... [suite...]
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Faire une donation temporaire d'usufruit avant le 31 décembre : une fondation en rappelle l'intérêt fiscal
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Publié le
08.12.2014 à 15:48
Par Valentine Clément ()
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Régime fiscal des abandons d'usufruit
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Question écrite n° 00356 de M. Joël Bourdin (Eure - UMP)
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« L'apport conjoint de la nue-propriété et de l'usufruit à une holding ne doit pas représenter un danger fiscal »
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Publié le
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Donations partage : des précisions sur les émoluments des ...
Donations partage : des précisions sur les émoluments des notaires
JACQUELINE MAILLAT, le 16/12/2013 à 11h36
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Donation, donation-partage : transmettre de son vivant ...
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Cercle des fiscalistes - Cession à titre onéreux d ...
Depuis 2012, la cession à titre onéreux d'usufruits «temporaires» de biens de toute nature fait l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui soulève de nombreuses interrogations. Les commentaires administratifs publiés sur le site BOFiP le 5 août 2015 sous la référence B0I-IR-BASE-10-10-30-20150805, dissipent certaines craintes mais suscitent également quelques frustrations. Revue... [suite...]
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Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie
Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament. [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est... [suite...]
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Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux
28/04/2011
"Trop d' impôt tue l'impôt". Cet adage, le droit d'enregistrement frappant les donations mobilières l'illustre à merveille. La Région flamande, suivie d'abord par la Région de Bruxelles-Capitale ont instauré des taux réduits (3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, 7 % dans les autres cas),... [suite...]
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Frais de notaire donation avec réserve d'usufruit
Frais de notaire donation avec réserve d'usufruit
Accueil > Catégories > Profession liberale > Frais de notaire donation avec réserve d'usufruit
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Faire une donation temporaire d'usufruit avant le 31 décembre : une fondation en rappelle l'intérêt fiscal
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Donation Temporaire d’Usufruit - Fondation Caritas
La Donation Temporaire d'Usufruit (DTU) :
les principes de base
Saviez-vous qu'avec la Donation Temporaire d'Usufruit, vous pouvez donner les revenus de votre patrimoine - sans vous séparer de votre bien - tout en bénéficiant d'un allégement de vos impôts ?
Pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion, vous pouvez donner à la Fondation Caritas France , ou à ses fondations abritées, pour 3 ans minimum, l'usufruit de l'un de vos biens.
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Site :
http://www.fondationcaritasfrance.org
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Donation avec réserve d'usufruit - monfinancier.com
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Question : Donation avec réserve d'usufruit
Immobilier
10/06/2013
Bonjour,
Suite a précédente question (58314) vous mentionnez qu'il faut préferer donation avec réserve d'usufruit a demembrement puisque dansd le cas du demembrement le quasi usufritier est imposé comme plein propriétaire.
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La donation avec réserve d'usufruit
Publié le
samedi 17 décembre 2011 à 04h15
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Donation : du bon usage de l'usufruit temporaire
La donation temporaire d'usufruit est assez souvent utilisée entre parents et enfants. Elle représente une alternative à l'obligation alimentaire « classique », qui s'exerce soit en nature, soit sous la forme d'une pension alimentaire versée chaque mois. Ainsi, par exemple, des parents propriétaires d'un appartement loué peuvent, via la donation temporaire d'usufruit, permettre à leur...
Site :
planete-patrimoine.com
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Donation d'usufruits successifs - de-bassan
REMARQUE : Contrairement à la donation classique, la constitution d'un usufruit successif échappe à la maitrise du donateur, puisque la fiscalité applicable dépend des paramètres en vigueur à la date de son décès : L'impôt est établi sur la valeur fiscale de l'usufruit déterminée d'après la valeur des biens et en fonction de l'âge du nouveau bénéficiaire au jour du décès du...
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http://www.de-bassan.com
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Donation en usufruit
Une donation avec réserve d' usufruit permet de donner la nue-propriété d'un bien c'est-à-dire la faculté de disposer du bien après le décès du donateur tout en conservant l'usufruit...
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http://www.demembrement-8.com
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WWF France - La donation
La donation a un caractère officiel et doit être établie chez un notaire, elle est irrévocable. Elle présente des avantages, notamment fiscaux, et les bénéficiaires reçoivent les fonds immédiatement, qu'il s'agisse de la donation d'un bien immobilier, d'une somme d'argent, d'un objet de valeur...
Il existe plusieurs types de donation :
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Site :
http://www.wwf.fr
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« L’apport conjoint de la nue-propriété et de l’usufruit à ...
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« L'apport conjoint de la nue-propriété et de l'usufruit à une holding ne doit pas représenter un danger fiscal »
« L'apport conjoint de la nue-propriété et de l'usufruit à une holding ne doit pas représenter un danger fiscal »
Publié le
28.11.2014
Par Bruno Solle et Martin Courtois, associé et collaborateur, cabinet d'avocats Archers.
Bruno Solle et Martin Courtois sont...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / cession d usufruit temporaire et abus de droit / valeur de l'usufruit et nu propriete / donation d'usufruit temporaire abus de droit / cession d'usufruit temporaire
Abandon d’usufruit requalifié en donation - JURIDICONLINE
Catégorie : Successions et libéralités
Publié le 19 juillet 2011
La Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt du 21 juin 2011, sur une requalification par l'administration fiscale d'une renonciation à usufruit en donation.
L'acceptation des donataires n'ayant pu être que tacite et l'administration ayant confronté les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites,...
Date: 2017-04-24 19:11:09
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation d usufruit au nu proprietaire / valeur de l'usufruit donation / donation d'usufruit successif / abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire
Fasc. 560 : VENTE D'IMMEUBLE. – Immeuble provenant d'une ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 560 : VENTE D'IMMEUBLE. - Immeuble provenant d'une donation ou d'une donation-partage. - Commentaires
Fasc. 560 : VENTE D'IMMEUBLE. - Immeuble provenant d'une donation ou d'une donation-partage. - Commentaires
JCl. Notarial Formuliare - Date du fascicule : 6 Décembre 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - Publicité du titre de propriété. - Pour...
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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier provenant d'une donation / donation immeuble avec reserve d'usufruit / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit
Donations | Enfants du Mekong
Pour nous aider à les aider dès aujourd'hui
Une donation qu'est-ce que c'est ?
Une donation est un contrat, établi obligatoirement par un notaire pour des biens immobiliers, qui permet de donner immédiatement et irrévocablement, sous réserve du consentement des héritiers légaux, un bien dont vous êtes propriétaire.
Qui puis-je faire bénéficier de quoi ?
Vous pouvez faire...
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Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / isf donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d'usufruit fondation / donation avec reserve d usufruit temporaire / donation d'usufruit temporaire
La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
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Accueil > Actualité > Actualité juridique > La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une donation à terme de biens présents
La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une donation à terme de biens présents
19-06-2007
La Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée sur la...
Date: 2017-04-24 17:24:58
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les donations aux enfants - cours-gratuits.toutapprendre.com
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Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession sont élevés en France. Si vous préférez transmettre votre patrimoine à vos enfants plutôt qu'à l'État, il est indispensable d'anticiper votre succession.
Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / calcul des frais de donation avec reserve d'usufruit
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ...
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ?
Par sabine.haddad le mer, 11/12/2013 - 08:51
Le propriétaire d'un droit démembré peut transmettre ou vendre son droit réel sur le bien ! l'usufruit ou la nue-propriété.
Il pourra aussi céder ou donner, de façon plus restreinte un droit personnel : le droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que...
Site :
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / succession droit viager d'habitation / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
L’enregistrement des donations à l’étranger suspendue ...
> L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue
L'exécution immédiate de l'obligation d'enregistrement des donations faites à l'étranger est pour l'instant suspendue.
L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue
La donation sous réserve d'usufruit de biens mobiliers tels que les actions, obligations ou portefeuilles de titres est fréquemment utilisée dans le cadre...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit donation / droit d'enregistrement donation mobiliere
Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage
I-1- Extension du domaine de la donation-partage
I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)
En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.
Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...
Site :
http://www.barreau-chambery.fr
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / code civil donation en avance d'hoirie / donation partage code civil
Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers
Quels sont les éléments essentiels de la donation ?
La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation.
Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...
Site :
https://www.nagelmackers.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation don manuel d'argent
Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise
Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre
Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal
Usufruit, quasi-usufruit et nue-propriété - assuranceneo.fr
Résumé
Le droit de propriété est composé de deux éléments :
- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles, c'est-à-dire des biens qui se détruisent par le premier usage (somme d'argent, par exemple.), son appellation est...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
La fiscalité des donations de terrains à bâtir et de ...
La fiscalité des donations de terrains à bâtir et de logements neufs s'allège
Publiée le 16 Mars 2015 dans Fiscalité
La loi de Finances 2015 instaure deux nouvelles mesures d'incitation à la construction de logements neufs prenant la forme d'exonérations temporaires et partielles de droits de donation. Celle-ci permet à des propriétaires de loger leurs proches en...
Date: 2017-04-24 19:38:38
Site :
http://www.lamotte.fr
Thèmes liés : donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / exoneration droit de donation terrain a batir / donation d'un terrain a batir / donation immeuble avec reserve d'usufruit / exoneration donation terrain a batir 2016
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié
Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation...
Date: 2017-04-24 19:28:44
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / donation don manuel d'argent / donation entre epoux au dernier vivant frais de succession / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Les différents types de donation - joptimiz.com
La donation-partage présente la particularité de figer la valeur des biens, sans remise en cause ultérieure au moment de la succession dès lors que tous les enfants ont été allotis. Les biens sont donnés irrévocablement et partagés en lots égaux. Le ou les donateur(s) peuvent, s'il(s) le souhaite(nt), conserver l'usufruit des biens donnés.
Questions à l'Expert ...
Est-il...
Date: 2016-08-15 19:09:03
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien recu en donation simple / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Transmission du Patrimoine - Donations entre époux
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Donation entre époux
Par contrat de mariage
Contrairement aux donations...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux dernier vivants / donation d'usufruit entre epoux / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant
LA RESERVE DE L'USUFRUIT DANS UNE DONATION
I- Pourquoi donner avec réserve d'usufruit ?
A) Un avantage pour le donateur
1°- porté dans un acte notarié
Lorsque la donation même démembrée porte sur un bien immobilier, elle doit être authentique .
Le notaire la publiera au bureau des hypothèques, déduction des frais de notaire viennent diminuer le capital transmis.
2°- ... qui lui permet tout en se dépouillant de son vivant...
Date: 2017-04-18 13:52:55
Site :
http://www.wengo.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'une maison
Démembrer pour mieux donner - MonFinancier
Pour un usufruit viager (qui se termine au décès de l'usufruitier), sa valeur dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier, et de la valeur du bien. On applique le barème suivant :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com
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Dernière mise à jour: 24 mai 2016
On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.
L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / reserve d'usufruit conjoint / avec reserve d'usufruit / vente reserve d'usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation droit de succession belgique / droit d'enregistrement donation mobiliere
Convention de quasi-usufruit - Rapport de Stage - Bertploum
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Aperçu du document
Exemple de convention de quasi-usufruit sur des sommes d'argent:
Par devant Maître BIDULE .......
EXPOSE PREALABLE
M. et Mme X, soussignés de première part, et M. Y et M. Z, soussignés de
deuxième part, sont respectivement usufruitiers et nus-propriétaires d'une
somme d'argent d'un montant de...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire
Société, Droit, Usufruit - Libre entreprise - Lalibre.be
La valeur comptable de l'usufruit est donc de 200 000 (10/20es de 400 000). Le prix de vente est de 600 000 EUR. Si la valeur économique de l'usufruit après 10 ans (calculée sur la base d'une actualisation des loyers sur la période restant à courir jusqu'à l'expiration normale de l'usufruit, soit 10 ans) aboutit, par exemple, à un montant de 300 000 EUR, la plus-value taxable en société...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete
Donation entre époux * Donation * Testamento
Donation entre époux
Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?
La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.
La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / donation entre epoux regime fiscal / succession avec donation entre epoux juridique / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus en cas de démembrement du droit de propriété
I. Demandes en restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs
A. Principes...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d usufruit au nu proprietaire / usufruit et nu propriete droit de succession / deces de l'usufruitier droit de succession
Cercle des fiscalistes - Cession à titre onéreux d ...
Depuis 2012, la cession à titre onéreux d'usufruits «temporaires» de biens de toute nature fait l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui soulève de nombreuses interrogations. Les commentaires administratifs publiés sur le site BOFiP le 5 août 2015 sous la référence B0I-IR-BASE-10-10-30-20150805, dissipent certaines craintes mais suscitent également quelques frustrations. Revue...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit temporaire / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...
Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable
25 février 2015
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.
En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : donation titres purge plus value / donation cession d'actions / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / plus value donation titres