Articles sélectionnés pour le thème : paiement droits de succession notaire
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Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle ...
Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle démarche ?
Bonjour,
Je dois acheter un bateau qui a 2 propriétaires dont un décédé (5 mois).
Il y a 2 héritiers de cette personne, son père et sa soeur.
Je suis sur Marseille et ces 2 personnes sont sur Annecy.
Que faut il faire pour avoir une vente en règle ?
Est ce que les héritiers doivent venir à Marseille pour...
Site :
http://www.hisse-et-oh.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en donation au dernier vivant / vente d'un bien recu en donation simple / vente d'un bien immobilier suite a une donation
Droit de succession - alloleciel.fr
Certains appellent les droits de succession la « taxe du deuil ». Au terme d'une vie de travail, le fisc vient rogner les économies gagnées à la sueur de votre front, ce que de nombreux citoyens trouvent injuste.
Il est difficile, voire impossible de calculer soi-même les droits de succession dont devront s'acquitter vos...
Date: 2017-04-24 20:59:48
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : calcul droit de succession notaire / calcul des droits de succession exemple / droits de succession calcul / paiement droits de succession notaire / donation et abattement droits de succession
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Donation simple : le risque est de défavoriser les enfants qui n'ont pas encore de descendants
Si vous voulez aider vos petits-enfants, leur consentir une donation est tout indiqué, notamment en raison des avantages fiscaux dont profiteront les intéressés. Et pour éviter de payer des frais de notaire, optez pour le don manuel. Concrètement, il s'agit de la remise de la main à la main d'un...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / droit de succession entre grand parent et petit fils / donation d argent a un enfant / donation argent entre parent enfant
Taux d'imposition des droits de succession entre frères et ...
Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs
Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs
Accueil > Catégories > Impots : toutes les infos > Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs
Publié le
| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 1 commentaire
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Date: 2017-04-21 16:03:22
Site :
https://www.rachatducredit.com
Thèmes liés : pourcentage droit succession entre frere soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs / abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur
Suppression des droits de donation et de succession entre ...
Suppression des droits de donation et de succession entre conjoints et parents en ligne directe
par Maître Pierre Mottu, Notaire à Genève.
Les articles 27A de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement (LDE) et 6A de la loi genevoise sur les droits de succession (LDS) sont entrés en vigueur le 1er juin 2004. Ils prévoient respectivement la suppression des droits de donation et de...
Date: 2017-04-24 18:25:33
Site :
http://uipf.ch
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / suppression des droits de succession entre epoux / exoneration des droits de succession entre epoux
Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 26 février 2016
Le ministre l'avait annoncé le 12 Janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT le confirme depuis le 23/02/2016, la réponse ministérielle BACQUET n'est plus applicable aux successions ouvertes depuis le 01 Janvier 2016.
Dans un langage...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : fiscalite assurance vie succession conjoint survivant / succession assurance vie souscrite par le conjoint survivant / droits de succession contrat assurance vie / droit succession assurance vie conjoint / droits succession conjoint survivant assurance vie
Les droits du conjoint survivant - uniondesfamilles.org
Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents
1- L'ABSENCE DE CHOIX :
En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / succession part reservataire conjoint survivant
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit succession immobilier corse / delai prescription fiscale declaration succession / delai declaration fiscale succession / declaration succession impot delai / droit de succession deces d'un parent
Cohabitants légaux: la clause d’accroissement (tontine) de ...
Evolution législative
En 1998, le statut juridique de la cohabitation légale a vu le jour. Le législateur a ensuite prévu un droit successoral pour les cohabitants légaux en 2007: le cohabitant légal hérite désormais de l'usufruit sur le logement familial (et des meubles qui le garnissent) en cas de décès de son partenaire. En 2014, les Régions wallonne et bruxelloise ont encore...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : droits de succession wallonie cohabitant legal / achat usufruit droits d'enregistrement / paiement droits succession usufruit / paiement droits de succession notaire / valeur de l'usufruit d'une maison
avocat spécialisé succession versailles - 随意问技术百科
/1 Les étapes de la succession
/A Ouverture
plusieurs actes seront établis Au jour du décès: l'attestation de propriété, l'acte de notoriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire pour faire reconnaître les ayants droits:
Si la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit faire une...
Site :
http://www.suiyiwen.com
Thèmes liés : avocat specialiste droit de succession versailles / avocat specialise succession versailles / avocat droit succession versailles / frais d'etablissement de la declaration de succession / frais acte de partage succession
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Succession et assurance-vie : le contrat après le décès ...
L' assurance-vie est un contrat qui garantit le versement d'un capital (ou d'une rente) au bénéficiaire désigné au décès du souscripteur. Cette somme d'argent est parfois soumise aux droits de succession .
Dernière mise à jour : avril 2017
Succession et assurance-vie : le bénéficiaire
Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital entre dans la succession . Ce sont alors...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces / assurance vie succession deces beneficiaire / droit de succession assurance vie apres 70 ans
Donations - notaire-indekeu.be
Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.
La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...
Site :
http://www.notaire-indekeu.be
Thèmes liés : acte de donation devant notaire / donation don manuel d'argent / donation d'argent sans acte notarie / donation immobiliere droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation mobiliere
Donation | Belgium.be
En faisant une donation de biens à vos héritiers de votre vivant, vous réduisez la valeur du patrimoine que vous leur transmettrez lors de votre décès et donc les droits de succession qu'ils devront payer sur votre héritage. La donation peut apporter à son bénéficiaire un avantage fiscal non négligeable, surtout si les sommes données sont importantes et le lien de parenté éloigné.
La donation d'un bien meuble (une somme d'argent, des bijoux, des actions au porteur ...) peut se faire par simple transfert de la main à la main. Il est cependant conseillé de rédiger un document écrit en deux exemplaires, l'un pour le donateur et...
Date: 2017-04-24 19:16:03
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation paiement droits de succession / calcul droits donation don manuel / donation somme d'argent de son vivant / donation d'un terrain frais de notaire
La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
Définition
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...
Date: 2017-04-13 13:43:28
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de societe civile
Notaire et succession - UFC Que Choisir Var-Est
Notaire et succession
Notaire et succession
thematiques 20 novembre 2011 Pascal SIX
La succession peut-elle être réglée sans le concours d'un notaire ?
Contrairement à une idée très répandue, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire en cas de succession. Par contre, lui seul peut rédiger certains actes nécessaires dans des cas précis.
Tout d'abord, il faut obtenir des banques le...
Site :
http://www.ufc-quechoisir-var-est.org
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration succession impots sans notaire / declaration fiscale succession notaire / droits de succession notaire obligatoire / paiement droits de succession notaire
avocat spécialisé succession versailles - Cabinet d'avocats
avocat succession
/A Début
différents actes seront réalisés Au moment du décès: l'attestation de propriété, l'acte de notoriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, pour faire reconnaître les ayants droits, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire :
Quand la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit réaliser une...
Site :
http://barreaudebriey.fr
Thèmes liés : avocat specialiste droit de succession versailles / avocat droit succession versailles / avocat specialise succession versailles / avocat droit succession / avocat specialiste succession
les donations aux enfants - cours-gratuits.toutapprendre.com
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Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession sont élevés en France. Si vous préférez transmettre votre patrimoine à vos enfants plutôt qu'à l'État, il est indispensable d'anticiper votre succession.
Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession...
Site :
http://cours-gratuits.toutapprendre.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / calcul des frais de donation avec reserve d'usufruit
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
*
* *
A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison
JuriPartners | Calcul des droits de succession
Cette page vous permet de calculer de droits de succession en fonction
des liens de parenté. Ce calcul est valable en Région wallonne
et Bruxelles-Capitale.
Pour les réductions et exemptions, veuillez vous...
Site :
http://www.juripartners.eu
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / calcul droits de succession ligne directe / calcul droit de succession notaire / droits de succession calcul / montant droits succession entre frere soeur
Il faut prouver le don manuel - La DH - dhnet.be
Il faut prouver le don manuel
Paul Vandenabeele Publié le
vendredi 26 mars 2010 à 12h56
- Mis à jour le
vendredi 26 mars 2010 à 13h14
Argent "En faisant un don manuel, faut-il payer des droits de donation ?"
BRUGELETTE Une donation est une convention par laquelle le donateur fait de son vivant, avec effet immédiat et de façon irrévocable, un don au bénéficiaire (donataire) qui doit...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / donation paiement droits de succession / donation don manuel / donation droits de succession
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Donation, Immeuble - Economie - Economie - Lalibre.be
ARGENT PRATIQUE - La Libre
Dans le cas d'une donation d'un immeuble plus de trois ans avant le décès du propriétaire, on ne paye pas de droits de succession. Cependant, la personne a dû s'acquitter de droits d'enregistrement au moment de la donation, explique Régis Dechamps de l'étude des notaires Dechamps&Levie. [...] Par contre, si la donation a lieu dans les trois ans avant le...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation immobiliere droit d'enregistrement / droits d'enregistrement pour une donation partage / exemple d'acte de donation entre epoux
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-04-22 15:22:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / inventaire succession code civil
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage
©REA
Tous droits réservés
Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Droits de succession : mode de calcul des frais | Net-iris
Barème 2017 de calcul de l'impôt prélevé sur la succession au moment du partage.
Le décès d'un proche est toujours un moment difficile à surmonter, et passer les formalités administratives, l'ouverture de la succession devant le Notaire peut réserver de mauvaises surprises. Avant le calcul des droits de succession à payer en 2017, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : abattement sur droits de succession en ligne directe / abattement droits de succession entre frere et soeur / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / abattement droit succession frere et soeur
Comment régler une succession sans notaire / Succession ...
5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Isa,
Je vous confirme que les mairies ne peuvent plus délivrer d'actes d'héridité.
De plus, auparavant un acte d'héridité suffisait lorsqu'il s'agissait de récupérer une somme d'un montant de 5000EUR maximum, au-dessus de cette somme, l'acte de notoriété était obligatoire.
Maintenant (depuis décembre 2008 il me semble, je n'ai...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / declaration de succession n 2705 / succession assurance vie notaire ou pas / declaration de succession aux impots 2705 s / declaration succession impots sans notaire
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
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Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Succession : quelles démarches effectuer après le décès ...
Accueil > Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
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publié le 13/10/2016
Le décès d'une personne est un moment difficile. Cependant il y a lieu d'effectuer un certain nombre de formalités, pour lesquelles vous devez disposer d'un certain nombre d'informations et de justificatifs. Le...
Date: 2017-04-24 20:39:51
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession sur assurance vie apres deces / succession apres le deces d un conjoint / droit de succession entre epoux apres deces / apres un deces droit de succession / succession assurance vie apres deces
avocat spécialisé succession versailles - Cabinet d'avocats
avocat filiation, avocat succession, avocat divorce, avocat erreur médicale
avocat spécialisé succession versailles
/1 Les étapes d'une succession
Quand il y a différents héritiers, débute une période d' indivision successorale qui prend fin avec la division des biens . Suivant à l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au moment du décès.
Avant le décès, les héritiers...
Site :
http://managers50.fr
Thèmes liés : avocat specialise succession versailles / avocat specialiste droit de succession versailles / avocat droit succession versailles / avocat specialise succession / avocat succession versailles
Rapport n° 1765 - Economie : comptes bancaires inactifs et ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / ayant droit direct succession / ayant droit succession definition / ayant droit succession / frais succession banque caisse d'epargne
Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...
Partenaire de Pacs : Convention d'indivision, assurance vie, legs d'un usufruit, les solutions ne manquent pas
Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels. Il s'agit avant tout d'un contrat destine a ...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / quasi usufruit+contrat assurance vie
Assurance-vie et succession | bienprévoir.fr
3. Organiser la transmission de son patrimoine avec les clauses bénéficiaires
C'est une des forces de l'assurance-vie. Vous avez la plus grande liberté pour désigner un ou des bénéficiaires de votre contrat d'assurance-vie en cas de décès, et cela indépendamment des règles successorales. C'est une des raisons pour lesquelles les familles recomposées avec des enfants de...
Site :
https://www.bienprevoir.fr
Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / assurance vie succession deces beneficiaire / droits de succession contrat assurance vie
Succession, héritier, héritage - AFIF
Le certificat d'hérédité
Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...
Date: 2014-12-18 10:12:06
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d inventaire definition / certificat d'ayant droit succession / renonciation succession sous benefice d'inventaire
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
Succession, préparer la transmission du patrimoine en cas ...
Tous les biens, sauf dispositions contraires
Pas de biens propres
Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".
Les 2 principaux avantages de...
Date: 2016-01-24 23:00:00
Site :
http://www.monconseillerpatrimoine.fr
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession assurance vie apres 70 ans / droits succession conjoint survivant assurance vie
Droit de succession pour concubins ou pacses au Portugal ...
Droit de succession pour concubins ...
Droit de succession pour concubins ou pacses au Portugal ?
Blublue
Membre depuis le 07 Septembre 2014
Luxembourg, Luxembourg
Luxembourg, Luxembourg
Bonjour
D'apres le site suivant zéro a payer sur transmission directe au Portugal ou 10% pour "autres" : page 11
"Gifts or inheritances to spouses, descendants and ascendants are tax exempt.
Inheritance or gifts to other individuals will be either not taxable, due to the
territoriality rules, or subject to a flat 10% stamp tax rate."
Donc si pas marie 10% ???
Le Portugal ne semble pas reconnaitre le PACS ni le statut de conjoint si concubins de...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : droit de succession portugal / droit succession conjoint non pacse / droit succession conjoint pacse / droit succession entre pacse / droit de succession pacses
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession ligne directe france
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non divorcé a vu ses droits accrus tant en présence de descendant(s) du défunt que d'ascendant(s) ; il prime désormais sur les frères et soeurs du conjoint et les neveux et nièces (voir successions sans dispositions préalable ).
En outre, si le défunt a prévu des dispositions testamentaires en...
Site :
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession conjoint non marie / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / exoneration des droits de succession entre epoux / montant droit succession conjoint survivant
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Rédaction d'un testament : conditions, formes et coût
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Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
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14/10/2016 Donation-partage : définition, avantages, fiscalité
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Acceptation ou renonciation à la succession (option ...
L'option successorale offre à
l'héritier
3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l'option choisie ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les 3 options.
Tout déplier
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avocat spécialisé succession versailles - Cabinet d'avocats
/1 Des étapes d'une succession
/A Ouverture de la succession
Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié:
Au jour du décès, différents actes seront réalisés: l'acte de notoriété, l'attestation de propriété et la déclaration de succession.
L'acte de notoriété fait la liste des héritiers...
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Couples mariés, concubins, pacsés. Vos droits en cas de ...
J.B. Ils n'ont toujours aucun droit sur la succession de l'autre. Seule avancée : les concubins, comme les pacsés et les couples mariés sans enfants, vont pouvoir faire un testament pour se désigner mutuellement héritiers en écartant les parents du défunt. Mais il reste que le concubin doit payer 60 % de droits sur son héritage
Combien un couple marié paie-t-il de droits fiscaux si le...
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Je planifie ma succession - Notaire.be
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.
Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.
Planifier sa succession sert bien entendu à...
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CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...
XB - Droit Patrimonial - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016
"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015
Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.
Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
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Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
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