Articles sélectionnés pour le thème : succession assurance vie apres deces
→ 206 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Bouclier Famille Canada, assurances pour dépenses finales ...
Courriel
À PROPOS -> Produits
Bouclier Famille® du Canada offre une large gamme de produit d'assurances dépenses finales et frais funéraires. Nos produits sont le résultat de recherches approfondies et d'années d'expérience.
Assurances dépenses finales - Bouclier Famille du Canada
Assurer la sécurité financière et le bien-être de vos proches sont les principales raisons...
Date: 2015-01-08 20:54:59
Site :
http://www.bouclierfamille.ca
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession en cas de deces d'un parent / succession assurance vie apres deces
Formalités en cas de décès - Rectorat de l'académie de ...
VI - La prestation pour les frais funéraires
I - Le capital décès de l'administration
Le capital décès est une indemnité. Elle permet aux proches du fonctionnaire défunt, placé en position d'activité, de détachement, de disponibilité pour raisons médicales ou sous les drapeaux au moment du décès, de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais...
Date: 2017-04-24 18:16:17
Site :
http://www.ac-besancon.fr
Thèmes liés : capital deces succession / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent
Contrat obsèque - societemcp.fr
Le contrat obsèque
Il est aujourd'hui tout à fait courant de régler ses obsèques à l'avance, pour libérer les siens, le jour venu, de tous soucis d'organisation et de financement.
Même si la souscription d'un contrat obsèques reste une affaire personnelle, même si l'on n'y est pas obligé, de plus en plus de personnes sont attirées par ce type...
Date: 2015-01-29 16:18:57
Site :
http://www.societemcp.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / contrat assurance vie hors succession / contrat assurance vie conjoint survivant succession
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant
Pompes funèbres - contrat d'assurance obsèques - Guide d ...
Votre préoccupation principale est dans ce cas de laisser suffisamment d'argent pour payer vos obsèques sans pour autant organiser celles-ci. Vous leur laissez le soin de traiter avec un opérateur funéraire le moment venu.
Plusieurs modes de financement sont possibles.
- Si vous possédez un compte en propre et suffisamment alimenté, celui-ci sera normalement bloqué jusqu'à la liquidation...
Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie conjoint / succession contrat assurance vie / frais bancaire succession caisse d'epargne / frais succession banque caisse d'epargne
Placement en tontine - conseil-patrimonial.com
Introduction
Cette information a pour but de vous apporter une technique de placement qui peut vous aider à sécuriser votre épargne tout en bénéficiant d'un haut rendement financier. Elle s'adresse :
aux personnes qui désirent faire un placement sur le long terme pour des raisons de vie (retraite, transmission...)
aux personnes qui souhaitent diversifier leur placement en utilisant...
Date: 2017-04-24 20:48:19
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie epargne / succession en cas de deces d'un parent
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 121319 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / frais de notaire succession entre frere et soeur / assurance vie succession chez notaire / certificat d'ayant droit succession
versement sur AV aprés 70 ans | Assurance Vie
« je vais avoir 70 ans dans un an »
IL va donc être d'utiliser cette année, afin d'optimiser les versements !!
Je sais que la période est relativement mal choisie, car on ne sait pas ce que seront les nouvelles r�?gles, applicables (ou non) de façon rétroactive à l'ensemble des contrats !!
« et j'ai lu les modalités des versements sur une AV apr�?s cet âge. Jusqu' à 30 500 ? les...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : succession assurance vie versement apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation droit de succession belgique / droit d'enregistrement donation mobiliere
Héritage: les pièges qui coûtent cher | Finances ...
«Je lègue l'ensemble de mes biens à mon époux, Aimé.»
Illustration: Luc Melanson pour L'actualité
Il y a beaucoup d'amour dans cette formule, que l'on retrouve dans bien des testaments. Beaucoup d'amour, mais aussi une belle façon de léguer moins d'argent au fisc! Car le legs au conjoint survivant est l'abri fiscal par excellence.
Les notaires et les fiscalistes ont un dicton: lors...
Site :
http://lactualite.com
Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / testament succession conjoint survivant / declaration impots succession assurance vie
Tontine — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le mot tontine vient de Lorenzo Tonti , banquier napolitain qui proposa ce système à Mazarin : chaque souscripteur verse une somme dans un fonds et touche les dividendes du capital investi. Quand un souscripteur meurt, sa part est répartie entre les survivants. Le dernier survivant récupère le capital. Dans le schéma initial (emprunt public),...
Date: 2017-04-22 13:11:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / droit de succession en france code civil / article code civil donation dernier vivant / contrat assurance vie hors succession / droits de succession contrat assurance vie
Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Enquête : le juteux business des généalogistes - L'Express ...
En 2003 et 2012, le député Jean-Christophe Lagarde a déposé une proposition de loi visant à soumettre les honoraires des généalogistes à un barème règlementaire.
Getty Images/iStockphoto
Honoraires excessifs, service inutile, soupçons d'ententes avec les notaires... Certains généalogistes successoraux n'apparaissent pas toujours comme les heureux annonciateurs d'un héritage tombé...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit de succession sur assurance vie apres deces / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie sans lien de parente / succession en cas de deces d'un parent
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils
Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : donation de bien immobilier entre concubin / droit de succession assurance vie en cas de deces / montant droit succession conjoint survivant / droit de succession deces d'un parent / droits succession conjoint survivant assurance vie
Héritage : puis-je favoriser mon frère ou ma soeur
4
5
Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ou lorsqu'on souhaite en présence d'héritiers plus proches -réservataires ou non- les gratifier ? La loi prévoit des solutions à analyser en fonction de sa situation familiale et patrimoniale.
Prévoir un testament
À moins que vos héritiers les plus proches soient...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / droit de succession assurance vie frere soeur
Conjoint survivant : comment conserver son logement ...
» Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Rosine Maiolo
| Le 16/12/2014 à 23h00
Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant
La mort...
Date: 2017-04-24 16:06:34
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit succession usufruit conjoint survivant / droit de succession deces d'un parent
Le recours en récupération - Pas-de-Calais le Département
Liens
Vous êtes ici :
Le recours en récupération
Généralités
Certaines formes d'aide sociale présentent un caractère d'avance. Aussi, le Département peut, dans le respect des modalités prévues par la loi, exercer différents recours afin de récupérer les sommes avancées aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Les prestations d'aide sociale, lorsqu'elles sont récupérables, ne le...
Date: 2017-04-24 21:53:09
Site :
http://www.pasdecalais.fr
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier hypotheque / vente d'un bien immobilier en donation / donation somme d'argent de son vivant / valeur bien immobilier declaration succession
La recuperation sur succession - Aidons les nôtres
1
)
Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 20 septembre 2013 Consulter son profil complet
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont deux allocations que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse peut demander à récupérer au décès du défunt. Dans quelles conditions cette récupération...
Site :
http://www.aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : deces recuperation sur succession / legs donation assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces / droits de succession contrat assurance vie / donation contrat assurance vie
Comment se déroule une succession au Canada ...
Renseignements généraux
Qu'est-ce qu'une succession?
La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.
Il y a deux types de successions :
La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.
La...
Date: 2017-04-24 21:08:33
Site :
http://www.cliquezjustice.ca
Thèmes liés : droit succession conjoint non marie / testament succession conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / frais succession conjoint survivant non marie
Succession et pacs - Pacte Civil de Solidarité
Les inconvénients du pacs
Succession et pacs
La loi prévoit pour le pacs, qu'en cas de décès d'un partenaire pacsé, le survivant peut recevoir les biens du défunt, dans le cas où un testament a été rédigé à cet effet. Il est alors exonéré des droits successoraux. En l'absence de testament, le partenaire survivant ne peut être considéré comme un héritier légitime. Par...
Site :
http://info-pacs.com
Thèmes liés : exoneration des droits de succession sur assurance vie / exoneration des droits de succession entre epoux / exoneration droit succession pacs / donation exoneration droits de succession / droit de succession assurance vie en cas de deces
Succession | Me Johanne Goyette, notaire | Décès ...
les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;
les formalités fiscales ;
la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
la publication des avis ;
l'exercice de l'option des héritiers ;
l'administration des biens de la succession ;
le paiement des dettes et des legs particuliers ;
la transmission des biens ;
le partage des biens de la...
Date: 2010-01-25 02:24:48
Site :
http://www.jgnotaire.com
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire code civil / renonciation succession sous benefice d'inventaire
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
L' article 787 B du code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
Transmettre à moindres frais à un non-parent
Nos partenaires
Transmettre à moindres frais à un non-parent
Les droits de succession ou de donation entre personnes n'ayant pas de lien de parenté sont confiscatoires. Des solutions existent cependant pour alléger fortement la facture.
Concubin, enfant d'un premier lit de son conjoint..., nombreux sont les cas où un patrimoine doit être transmis entre personnes considérées sur le plan...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie avant 70 ans / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation en especes avant 80 ans / frais de succession assurance vie avant 70 ans / donation d'argent apres 80 ans
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation entre epoux option conjoint survivant / donation entre epoux conjoint survivant
Le déclin du principe d'unité de la succession (droit ...
L'Ancien Droit. Le Code civil a eu, ici, un choix à faire entre les deux grandes conceptions antagonistes de l'Ancien Régime. Les pays de droit écrit connaissaient le principe d'unité de la succession (avec quelques atténuations, notamment pour les biens féodaux) : au décès d'un individu, la masse de ses biens constitue un tout homogène, soumis à des règles et à un traitement...
Site :
http://notaries-europe.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit de succession deces d'un parent / droit de succession en france code civil / usufruit du conjoint survivant code civil / succession en cas de deces d'un parent
Apprendre à donner… - Conseil Financier indépendant
L'assurance-vie fait partie depuis longtemps des placements préférés des Français. Mais comment choisir le bon contrat parmi les milliers de contrats disponibles sur le marché ? Nous vous livrons les 7 points incontournables à vérifier pour sélectionner le ou les contrats d'assurance-vie susceptible(s) d'accueillir au mieux votre épargne, dans la durée et surtout pour éviter les...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : donation partage avancement d hoirie / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation avance d'hoirie succession / donation en avancement d'hoirie reevaluation / donation avancement d'hoirie definition
Comment régler une succession sans notaire / Succession ...
5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Isa,
Je vous confirme que les mairies ne peuvent plus délivrer d'actes d'héridité.
De plus, auparavant un acte d'héridité suffisait lorsqu'il s'agissait de récupérer une somme d'un montant de 5000EUR maximum, au-dessus de cette somme, l'acte de notoriété était obligatoire.
Maintenant (depuis décembre 2008 il me semble, je n'ai...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / declaration de succession n 2705 / succession assurance vie notaire ou pas / declaration de succession aux impots 2705 s / declaration succession impots sans notaire
Le recel successoral : definition, sanctions et recours ...
Et quand le notaire, depuis de "lustres", n'informe pas les héritiers, tente de brader les immeubles à ses "propres" clients, ne fournit pas de comptes sur les loyers qu'il reçoit, en recèle une partie, oppose des frais tardifs, indûs, mal assis, et surévalués... quel est le recours des héritiers????
La chambre n'intervient pas, tant rompue dans son rôle de protection des con frères,...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : donation d'argent entre frere et soeur / succession assurance vie notaire ou pas
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Comment deshériter ses enfants légalement ? - Mon ...
Dans le jargon immobilier, le terme «objet naturel de la générosité» désigne la personne censée recevoir une part de la succession d'une personne après son décès. Normalement, les objets naturels de la générosité d'une personne sont des membres de la famille, notamment les enfants qui ont droit à des parts égales de la succession de leurs géniteurs. Cependant, un parent peut...
Site :
http://www.monconseillerimmo.com
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent
TESTAMENT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : article code civil donation dernier vivant / droit de succession en france code civil / lamy droit des regimes matrimoniaux successions et liberalites / donation partage non rapportable code civil / code civil donation notaire
APA et récupération sur succession (12/12/2007) : conseils ...
APA et récupération sur succession (12/12/2007)
APA et récupération sur succession (12/12/2007)
1) Allocation autonomie: vives réactions après un texte voté au Sénat ( Lu sur le site La Tribune : 12.12.2007 )
2) Le Sénat rend l'APA récupérable sur la succession
3) Confédération Française des Retraités COMMUNIQUE DE PRESSE (FNAR-CFR)
Un texte voté lundi soir par...
Date: 2017-04-24 21:46:03
Site :
http://retraiteshospitaliers64.blog50.com
Thèmes liés : apa recours succession / deces recuperation sur succession / apa succession / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession assurance vie entre frere et soeur
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
C. UNE LÉGISLATION QUI N'APPELLE PAS DE REMISE EN CAUSE, MAIS UN SUJET QUI PEUT JUSTIFIER DE NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS
1. Des propositions d'ajustement limitées formulées par le Conseil supérieur du notariat
Lors de leur audition par vos rapporteurs, les représentants du Conseil supérieur du notariat, Me Florence Gemignani, présidente de la commission « Transmettre » du 106e Congrès...
Date: 2011-04-29 15:09:35
Site :
senat.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / valeur de l'usufruit d'une maison / droit succession usufruit conjoint survivant
Usufruit, quasi-usufruit et nue-propriété - assuranceneo.fr
Résumé
Le droit de propriété est composé de deux éléments :
- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles, c'est-à-dire des biens qui se détruisent par le premier usage (somme d'argent, par exemple.), son appellation est...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
Régime matrimonial. Les atouts de la communauté universelle.
Régime matrimonial. Les atouts de la communauté universelle.
Paris Match
Publié le 13/06/2006 à 13h14
|
Bernard Uginet. Notaire : “Faites un contrat de mariage sur mesure”.
Conseil d'expert :Bernard Uginet
"Faites un contrat de mariage sur mesure"
Quel est l'intérêt pour des époux d'adopter le régime de la communauté universelle?
Hériter l'un de l'autre en évitant les soucis...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : droit succession regime communaute universelle / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation faite par contrat de mariage / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d’une succession ...
Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d'une succession ?
Votre amie est décédée. La lecture du testament vous apprend qu'elle vous a nommé comme liquidateur de sa succession. Vous vous posez les questions suivantes :
Est-il nécessaire d'ouvrir un compte bancaire pour la liquidation de la succession ?
En agissant comme liquidateur, vous ne pourrez pas déposer les chèques faits au...
Site :
http://www.fcfq.coop
Thèmes liés : succession compte bancaire avec notaire / succession compte bancaire / succession heritage compte bancaire / heritage succession compte en banque / succession compte banque
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
Donations - notaire-indekeu.be
Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.
La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...
Site :
http://www.notaire-indekeu.be
Thèmes liés : acte de donation devant notaire / donation don manuel d'argent / donation d'argent sans acte notarie / donation immobiliere droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation mobiliere
Notaire.be - Donations & successions > Accepter ou ...
Questions - réponses (FAQ)
L'inventaire de la succession
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.
Quand faut-il dresser un inventaire ?
Cette formalité d'établissement d'un inventaire n'est obligatoire que dans...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / succession inventaire des biens meubles / inventaire succession notaire
L'inventaire de la succession - Notaire.be
Questions - réponses (FAQ)
L'inventaire de la succession
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.
Quand faut-il dresser un inventaire ?
Cette formalité d'établissement d'un inventaire n'est obligatoire que dans...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / inventaire succession notaire / succession inventaire des biens meubles
Genres de fiducies - cra-arc.gc.ca
Genres de fiducies
Genres de fiducies
Une fiducie peut être une fiducie testamentaire ou une fiducie non testamentaire . Selon son genre, la fiducie est soumise à différentes règles d'imposition.
Voici les différents genres de fiducies non testamentaires :
Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP)
Fiducie testamentaire
Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une...
Date: 2017-01-05 20:58:48
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / frais d'etablissement de la declaration de succession
Après un décès, le calendrier des démarches - Droit ...
25 avril 2016 à 11:13 | #
Pour Mado
.votre amie aurait du se renseigner ; les épouses ou époux de fonctionnaires doivent rester seul(es) sinon ils n'ont droit à rien .
voir si elle ne peut pas prendre un studio dans un 1er temps pour récupérer sa réversion et se déclarer en co l-ocation par la suite avec son ami . Les fonctionnaires n'ont pas le droit d"avoir un 2ème emploi pendant...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : succession suite deces grand mere / succession deces grand mere / droit de succession sur assurance vie apres deces / droit de succession entre epoux apres deces / apres un deces droit de succession
Contrat de mariage : faites le bon choix ! | Dossier Familial
Dans l'euphorie des préparatifs de mariage, n'oubliez pas de réfléchir au contrat de mariage qui convient le mieux à votre situation.
Choisir un contrat de mariage
Pour beaucoup, se marier, c'est s'engager l'un envers l'autre et donner à son couple une dimension sociale. Mais c'est aussi adopter un régime matrimonial qui fixera les règles du jeu pécuniaires et patrimoniales applicables à...
Date: 2017-04-24 16:29:12
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / contrat mariage usufruit conjoint survivant / donation entre epoux sous contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / usufruit conjoint survivant separation de biens
- L'Express L'Expansion
Le traitement des comptes bancaires de la personne défunte, en particulier, ressemble rarement à un long fleuve tranquille. Erreurs de la banque en défaveur des héritiers, retard de transmission des fonds sur le compte de succession, voire confusion entre le client décédé et un homonyme... Les grains de sable ne manquent pas, semés par des conseillers bancaires parfois à la limite de la...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : frais succession banque caisse d'epargne / frais bancaire succession caisse d'epargne / caisse d'epargne frais succession / succession compte banque postale / frais succession banque compte joint
En cas de décès du partenaire, le pacs ne vaut pas le mariage
En cas de décès du partenaire, le pacs ne vaut pas le mariage
Publié le 25 octobre 2016
En cas de décès, les règles sont inégales entre mariage et pacs. Des précautions s'imposent pour les partenaires pacsés.
4
5
Au fil des évolutions législatives, le droit des partenaires pacsés tend à se rapprocher de celui des conjoints mariés, mais il s'en distingue encore sur de nombreux...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : loi tepa droits succession pour conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit succession usufruit conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant
Simulateur PERP
Lire la suite >>
Le Plan épargne retraite populaire (Perp) est souvent sollicité pour ses avantages fiscaux. Ce plan permet la déduction des versements des revenus imposables. Le montant de la réduction va dépendre de celui de vos impositions. De ce fait, si vos impositions sont importantes vous aurez droit à plus de réductions fiscales. Toutefois, il existe [...]
Vendredi 03 février...
Site :
http://www.simulation-perp.com
Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / succession rente viagere