Articles sélectionnés pour le thème : succession et transmission d'entreprise
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INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Modalités d'élimination des doubles impositions
I. Régime institué par la convention
1
Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963, la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni, quelle que soit, par ailleurs,...
Site :
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession bien situe a l'etranger / certificat d'ayant droit succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...
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2017-02-13T10:26:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
I. Abattements communs aux donations et aux successions
1
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'entreprise aux salaries / acte de donation d'actions / donation d'actions gratuites / donation d'actions a un salarie
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux ...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
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1
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LMNP / LMP : Les conséquences fiscales catastrophiques du ...
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013
L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
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Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
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Le cabinet d'avocats Catry
Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :
création et de transmission d'entreprise,
assistance juridique aux sociétés : SARL, SAS, SCI, AGO, etc.
droit des affaires : contrats commerciaux, agent commercial,...
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http://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d entreprise / ayant droit succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
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Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
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1
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Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
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1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
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Clause bénéficiaire en assurance-vie : Tous nos conseils
Accueil >> Epargne et Placement >> Assurance-vie >>
La clause bénéficiaire permet au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de désigner qui sera le ou les bénéficiaires du capital au moment de son décès. La bonne utilisation et rédaction de cette clause bénéficiaire est indissociable d'une bonne optimisation de la transmission de votre patrimoine.
L'assurance-vie est en effet un...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession deces beneficiaire / droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession / assurance vie succession beneficiaire decede
Donner les parts d'un immeuble grâce à la SCI - Pratique.fr
Donner les parts d'un immeuble grâce à la SCI
A+
A-
La création d'une société civile peut permettre de faciliter la gestion d'un bien immobilier et d'en préparer la transmission future. C'est en particulier le cas lorsque l'on veut faire une donation des parts d'un immeuble.
Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec :
Sommaire
Inconvénients de la SCI
Qu'est-ce qu'une...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation / donation partage parts sociales sci / succession part sociale sci / donation parts sociales sci
Le dispositif Dutreil-succession-donation - PATRICK ...
Un abattement de 75 % sur la base taxable des droits de donation ou de succession
Le pacte Dutreil minore l'assiette des droits de mutation de 75 %, sans limitation de montant.
Par exemple, les titres d'une entreprise valorisés 1,5 million d'euros ne seront imposables que pour le quart de cette valeur (375 000 euros) entre les mains des héritiers ou des...
Date: 2017-04-24 18:11:16
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / abattement sur les donations et successions en ligne directe / donation et abattement droits de succession / abattement sur droits de succession en ligne directe
Pacte Dutreil : obligations déclaratives, formalités
CGI, art. 787 B, b, al. 3. CGI, art. 787 B, c et e.
CGI, art. 294 bis, ter, quater.
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30.
Le pacte Dutreil transmission d'entreprise permet de bénéficier d'une exonération de 75 % de la base taxable aux droits de mutation.
L'omission des formalités déclaratives du pacte Dutreil entraîne la remise en cause de l'avantage [1], avec pour conséquence l'exigibilité du...
Site :
http://royalformation.com
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation titre gratuit declaration / formulaire de declaration de succession aux impots / formulaire declaration donation impots 2735 / donation don manuel formulaire
CESW - Les avis du CESW
CESW > Avis
Les avis du CESW
Les avis adoptés récemment sont disponibles en version intégrale en format PDF. Les autres peuvent être commandés auprès du CESW en envoyant un mail au service Communication .
Pour effectuer une RECHERCHE parmi les avis du CESW, plusieurs critères sont à votre disposition : les mots présents dans le titre ou le texte de l'avis (recherche full text), la...
Date: 2017-04-24 21:28:54
Site :
http://www.cesw.be
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / droits de successions region wallonne / succession d entreprise
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : succession avocat commis d'office / succession d'avocat dans un dossier aide juridictionnelle / droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise
L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des ...
L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des particuliers
Date: 2009-09-26 21:02:17
Vous allez vendre des actions ou des parts sociales, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.
Ce régime est applicable aux gains réalisés par des particuliers dans le cadre de la gestion ...
Site :
http://www.cliquedroit.com
Thèmes liés : plus value donation parts sociales / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / plus value donation titres / donation calcul plus value
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
L' article 787 B du code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats
I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs
1
Les dispositions codifiées de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : declaration de succession a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / declaration succession impot delai / delai prescription fiscale declaration succession / delai declaration fiscale succession
La donation - partage | Juris Vie
La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.
Ses avantages sont nombreux :
Eviter l'indivision post successorale : le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...
Date: 2017-04-24 19:35:11
Site :
http://www.jurisvie.com
Thèmes liés : acte notarie donation partage / difference entre donation partage et don manuel / donation partage succession valeur / rapport donation partage succession / calcul des droits de mutation donation partage
Investir en nom propre, SCI ou SARL : Quel est le bon choix
Investir en nom propre, SCI ou SARL ? Heritiana 2015-11-19T10:54:21+00:00
Investir en nom propre, SCI ou SARL ?
Demandez nous une estimation gratuite
Pendant plusieurs dizaines d'années, les investisseurs ont bénéficié de l'augmentation du prix du foncier. Des patrimoines importants et des fortunes se sont alors créés.
Aujourd'hui, les marges sont si fines que la rentabilité de...
Site :
http://www.perfia.fr
Thèmes liés : succession entreprise en nom propre / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d entreprise
Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit
Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit
Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.
Henry Royal, Royal Formation
Avocats, CGP, experts comptables, notaires
Gestion patrimoine du Chef d'entreprise
Contrats...
Date: 2017-04-21 15:53:11
Site :
http://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entrep ...
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit lors d'une vente / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / convention de quasi usufruit sur contrat de capitalisation
Parlement wallon, Proposition, Droits de succession - Economie
Cohabitants bientôt sur le même pied - La Libre
Bientôt du neuf en matière de droits de succession en Wallonie. Hier, la commission du Budget et des Finances du Parlement wallon a adopté une proposition de décret qui supprime une différence de traitement entre certaines catégories de cohabitants légaux. [...] les cohabitants légaux qui ont un lien de parenté se trouvent, en effet,...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession ligne directe wallonie / droits de succession entre epoux region wallonne / droits de succession wallonie donation / droits de succession wallonie cohabitant legal
Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement ...
Dernière mise à jour 24/04/2017
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Paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement : modification du taux d'intérêt
23.01.2015
Date de publication :
23 janvier 2015
Un décret du 22 décembre 2014 vient de modifier les conditions de fixation du taux d'intérêt applicable en cas de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement.
Paiement...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / droits de succession nue propriete / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise
L’importance de la valorisation des actifs immobiliers sur ...
Par Louis PLATIAU - Able Entreprises
Les raisons d'être d'une expertise immobilière en valeur vénale et locative des actifs d'une PME/PMI sont multiples : vente, financement, reévalution du haut de bilan ( qui datent parfois de plusieurs décennies !! ), succession, indivision, mariage, retraite, fusion-acquisition, contrôle fiscal, détermination des Plus-Values, etc
A l'occasion d'une...
Site :
http://www.fusacq.com
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d entreprise / plus value succession indivision
Contrôle fiscal succession - Droit fiscal - Cabinet ...
Contrôle fiscal succession
| Mis à jour le 04/11/2015
En tant qu'avocats traitant les dossiers de succession, nous intervenons souvent pour le compte d'héritiers recevant des héritages patrimoniaux importants. L'intervention de l'avocat se révèle indispensable quand l'administration fiscale effectue un contrôle fiscal successoral remettant en cause la déclaration de succession,...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / controle fiscal particulier succession / solidarite fiscale droit de succession / controle fiscal succession / declaration fiscale succession notaire
Cessions d’usufruits temporaires : La fin d’une stratégie ...
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Accueil Actualités Cessions d'usufruits temporaires : La fin d'une stratégie patrimoniale ? Interview de S. Anouchian et F. Aumont
Cessions d'usufruits temporaires : La fin d'une stratégie patrimoniale ? Interview de S. Anouchian et F. Aumont
Cessions d'usufruits temporaires : La fin d'une stratégie patrimoniale ?
Interview de Serge Anouchian ( Gifec ) et Frédéric...
Site :
http://jacquesduhem.com
Thèmes liés : cession d usufruit temporaire et abus de droit / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / cession d'usufruit temporaire / cession temporaire d usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...
XB - Droit Patrimonial - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016
"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015
Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.
Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
Spain Business - Affaires en Espagne - Institut Espagnol ...
Impôt sur les Successions et les Donations
Cet impôt pèse sur les héritiers, les bénéficiaires et les donataires espagnols pour tous les biens qu'ils reçoivent, que ceux-ci se trouvent en Espagne ou à l'étranger.
En ce qui concerne les bénéficiaires non résidents, ils sont assujettis à cet impôt par obligation réelle et sont imposés en Espagne pour l'acquisition de biens et...
Site :
http://www.spainbusiness.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
La transmission de votre entreprise en détail, cliquez ici >>
Une question fiscale sur votre succession ?
Calcul des parts d'héritage de chacun (c'est la partie civile)
On définie le patrimoine du défunt en fonction de son régime matrimonial.
S'il est marié en régime de communauté, la moitié du patrimoine net (actif - dettes) du couple rentre dans la succession.
Si ce dernier...
Date: 2017-03-19 14:37:17
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit succession usufruit conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant
La liquidation d'une succession | Éducaloi
Quelles sont les différentes étapes de la liquidation?
Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail
Suis-je obligé de respecter toutes les étapes de la liquidation?
Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers: en respectant ces étapes, ils ne...
Date: 2017-04-24 20:50:14
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / succession apres le deces d un conjoint / succession inventaire des biens meubles / deces d un conjoint succession / succession assurance vie notaire ou pas
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage transgenerationnelle code civil / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation partage droits succession
Droits de succession - Actualités Assurance vie - AXA
Qu'il s'agisse d'évaluer le coût d'un futur héritage ou de remplir ses obligations fiscales après un décès, le calcul des droits de succession n'est pas toujours simple.
L'évaluation de l'actif
La première étape consiste à évaluer l'actif de la succession, c'est-à-dire la valeur des différents biens à transmettre au jour du décès. En sachant que certains types de biens...
Date: 2017-04-24 18:19:26
Site :
https://www.axa.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / exemple calcul droits de succession assurance vie
Liquidation, partage d'une succession: les règles ...
Liquidation, partage d'une succession: les règles juridiques
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : droit , liquidation , partage , succession
Evaluation :
- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.
I- Les...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : donation partage non rapportable code civil / rapport donation code civil / code civil donation entre epoux / succession heritier a l'etranger / code civil donation hors part successorale
Droit fiscal — Wikipédia
Article détaillé : Histoire de la fiscalité .
L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...
Date: 2017-04-22 13:15:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : solidarite fiscale droit de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots / droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise
Droit fiscal — Wikipédia
Article détaillé : Histoire de la fiscalité .
L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...
Date: 2017-04-22 13:15:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : solidarite fiscale droit de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots / droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
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1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit
I. Détermination de la valeur d'acquisition
1
Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete
ENR – Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
L' article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a aménagé ce dispositif en portant le taux de l'exonération partielle de 50 % à 75 % et en permettant l'application de l'exonération partielle aux donations d'entreprises consenties avec réserve d'usufruit.
L' article 21 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation d'actions de societe / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non divorcé a vu ses droits accrus tant en présence de descendant(s) du défunt que d'ascendant(s) ; il prime désormais sur les frères et soeurs du conjoint et les neveux et nièces (voir successions sans dispositions préalable ).
En outre, si le défunt a prévu des dispositions testamentaires en...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession conjoint non marie / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / exoneration des droits de succession entre epoux / montant droit succession conjoint survivant
Souscription démembrée du contrat d'assurance vie - 360 ...
Assurance Vie , Civil , Démembrement , Epargne , Fiscalité , Investir , Transmission admin
La souscription démembrée du contrat d'assurance vie peut s'avérer être une solution intéressante quant à la transmission transgénérationnelle de capitaux. Néanmoins, un certain formalisme s'impose dans la rédaction de la convention de démembrement afin, d'une part, de répartir clairement les...
Site :
http://360finance.fr
Thèmes liés : contrat usufruitier nu proprietaire / deces de l'usufruitier droit de succession / fiscalite usufruitier nu proprietaire / donation d usufruit au nu proprietaire / rachat d usufruit par le nu proprietaire
Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
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LA DONATION: une optimisation de la transmission
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Publié le
01/12/2010
par Bertrand Maître Maury
La donation permet l'organisation de la reprise de l'entreprise entre les héritiers et la limitation de la fiscalité en cas de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (cession). Tour d'horizon des avantages et des modalités de la donation.
@ FOTOLIA/LD
La donation est permise quelle que...
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?réactioncommentaire
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Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière permet aussi d'échapper aux contraintes de l'indivision ou de la copropriété.
Il y a ceux qui cherchent à anticiper la transmission de leur patrimoine, ceux qui se préoccupent de protéger leur concubin en cas de décès ou encore ceux...
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Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.
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La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...
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L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
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1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
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