Articles sélectionnés pour le thème : donation d'actions en france

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent

Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...

Comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique ?

Les conditions

Le décret de reconnaissance d'utilité publique

Les conséquences de la reconnaissance

Une fondation sera reconnue d'utilité publique à la triple condition :

de réaliser une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif

d'être dotée de ressources suffisantes

et d'être indépendante à la fois des fondateurs et de la...

Site : http://www.generosite.org

Thèmes liés : donation association d'utilite publique / donation association reconnue d'utilite publique / donation d'entreprise aux salaries / donation comite d'entreprise / donation d'entreprise

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...

2016-02-03T11:12:35.000+01:00

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit

A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés

Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / deces de l'usufruitier droit de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit succession immobilier corse / delai prescription fiscale declaration succession / delai declaration fiscale succession / declaration succession impot delai / droit de succession deces d'un parent

Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur - la ...

Accueil >> Epargne et placement >> Assurance vie >> Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur

Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur

Un enfant mineur peut détenir un contrat d'assurance-vie. Généralement ce sont les parents ou grands-parents qui l'ouvrent, notamment pour lui constituer un capital sur le long terme. Et éventuellement lui faire une donation des...

Date: 2017-04-24 18:32:09
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie / donation contrat assurance vie

Foire Aux Questions | MIF Assurance Vie

La MIF vous accompagne et répond aux questions les plus fréquemment posées sur ses produits d'assurance vie et de prévoyance.

Assurance Vie

Dans quels cas souscrire un contrat assurance vie ?

L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :

Constituer un capital en vue d'un achat ou projet personnel

Préparer sa...

Date: 2017-04-24 02:23:18
Site : https://www.mifassur.com

Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

Le notaire effectue toutes les démarches.

Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...

Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien

Tout savoir sur le droit de préemption - Dossier Achat ...

- La commune dispose droit de préemption « simple ». Ce qui lui permet de préempter certains biens, à l'exception des copropriétés récentes et de la cession de la majorité des parts de sociétés civiles immobilières (SCI), lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, et dont la cession serait soumise au droit de...

Site : http://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation

Mémento Particuliers 2017 - Éditions Francis Lefebvre

- Ordonnance Crédit immobiliers

- Loi ou projet de loi travail

- Des nouvelles sections prévues ( une section sur l'habilitation familiale dans le dossier Majeurs protégés et une sanction "zooms sur le pénal" dans le dossier Justice).

Il répond à toutes vos questions

Famille

o Qu'est-ce qu'une adoption simple ? Une adoption plénière ?

o Comment choisir le régime matrimonial adapté...

Site : http://boutique.efl.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit temporaire / isf donation temporaire d'usufruit / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit isf / donation avec reserve d usufruit fiscalite

Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...

La condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS

A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....

Site : http://www.lexcellis-avocats.fr

Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / acte de donation d'actions / article code civil donation dernier vivant / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession en france code civil