Articles sélectionnés pour le thème : droits succession france non residents
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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...
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2014-02-27T18:10:26.000+01:00
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification
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Aux termes de l' article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) , les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation immobiliere droit d'enregistrement / droit de succession deces d'un parent / exemple d'acte de donation entre epoux / succession en cas de deces d'un parent / paiement droit succession et principe solidarite impots
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
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Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits de succession taux d'imposition / droits de succession transmission d'entreprise / achat usufruit droits d'enregistrement
Qui hérite ? | De Particulier à Particulier - PAP
Succession
Qui hérite ?
Qui recueillera les biens d'une personne qui, de son vivant, n'a rédigé ni testament, ni donation ? Pour éviter les conflits que pourrait générer cette situation, les articles 720 et suivants du Code civil énoncent un ensemble de règles qui s'appliquent automatiquement dès lors que l'on se trouve en présence d'une succession ab intestat, c'est-à-dire d'une...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : droit de succession entre grand parent et petit fils / droit succession entre parent et enfant / droit succession usufruit conjoint survivant / droits succession petits enfants / succession petits enfants
Succession, Domaines | Immobilier - Le Particulier
Dans ce cas la succession est gérée par le services des domaines. Toutefois, la procédure devant le TGI étant longue, il est préférable de saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir des mesures provisoires rapides. [...] Pour régler définitivement le sort de ces meubles, vous ne pouvez pas échapper à la nomination du service des domaines pour gérer la succession (on parle de...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier provenant d'une donation / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un bien immobilier en indivision
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
TESTAMENT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
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http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : article code civil donation dernier vivant / droit de succession en france code civil / lamy droit des regimes matrimoniaux successions et liberalites / donation partage non rapportable code civil / code civil donation notaire
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...
- 450(3)
- 390(4)
(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.
(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).
(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
La place du droit de la famille dans notre société : On a pu souvent parler de la crise de la famille. Pourtant, dans le même temps, le législateur contemporain s'est beaucoup impliqué dans la question familiale. Ainsi, une loi de juillet 1994 dispose en son article premier que « la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est fondée notre société. » La famille intéresse...
Date: 2016-03-16 19:17:01
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Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / valeur de l'usufruit d'un bien / succession droit viager d'habitation / droit succession entre parent et enfant / droit de succession assurance vie entre epoux