Articles sélectionnés pour le thème : montant droit succession assurance vie
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Cession de patrimoine, planification successorale et ...
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Vous donnez à qui vous voulez, le montant que vous souhaitez et quand bon vous semble.
La donation ne doit pas nécessairement se limiter à vos héritiers légaux. Vous pouvez également privilégier une autre personne qui vous est proche en la désignant comme bénéficiaire de la donation. La donation doit toutefois respecter les parts revenant légalement à certains héritiers (les héritiers réservataires).
Vous pouvez intégrer certaines conditions à votre donation. Vous pouvez par exemple récupérer le montant de la donation si le bénéficiaire décède avant vous (retour conventionnel)....
Site :
https://www.aginsurance.be
Thèmes liés : succession assurance vie part reservataire / assurance vie donation succession / donation assurance vie / montant droit succession assurance vie / droit de succession assurance vie
lexique de la fbf. - Fédération Bancaire Française
Plus de 700 termes bancaires et financiers sont expliqués, des plus simples aux plus complexes.
Les définitions proposées sont indicatives, elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la FBF.
A
Abandon de créance
L'abandon de créance est la renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. On parle aussi...
Date: 2017-04-24 20:38:21
Site :
http://www.fbf.fr
Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / assurance vie succession deces beneficiaire / frais succession banque caisse d'epargne / droits de succession contrat assurance vie
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...
XB - Droit Patrimonial - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016
"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015
Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.
Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
Comparatif Pacs ou Mariage, différences Pacs et Mariage
Les conjoints effectuent une déclaration commune de leurs revenus à la signature du contrat Pacs.
Tout comme le Pacs, les mariés effectuent une déclaration commune de leurs revenus.
Droits de donation et de succession :
La personne survivante et pacsée est exonérée des droits de succession. Si une donation a lieu, un abattement est effectué pour le partenaire à hauteur de 76988EUR (1)...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / montant droit succession conjoint survivant / droit succession pacs mariage / droits succession conjoint survivant assurance vie / donation droits de succession
Enfants en situation de handicap : comment les protéger
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Immobilier / Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?
Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?
22/10/2015
Epargne
Immobilier
Assurer l'avenir de ses enfants nécessite la mise en place d'une stratégie patrimoniale adaptée. Lorsque l'un d'eux est en situation de handicap, la loi permet des ... Continuer la lecture de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession / succession contrat assurance vie / donation contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie
Tontine — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le mot tontine vient de Lorenzo Tonti , banquier napolitain qui proposa ce système à Mazarin : chaque souscripteur verse une somme dans un fonds et touche les dividendes du capital investi. Quand un souscripteur meurt, sa part est répartie entre les survivants. Le dernier survivant récupère le capital. Dans le schéma initial (emprunt public),...
Date: 2017-04-22 13:11:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / droit de succession en france code civil / article code civil donation dernier vivant / contrat assurance vie hors succession / droits de succession contrat assurance vie
versement sur AV aprés 70 ans | Assurance Vie
« je vais avoir 70 ans dans un an »
IL va donc être d'utiliser cette année, afin d'optimiser les versements !!
Je sais que la période est relativement mal choisie, car on ne sait pas ce que seront les nouvelles r�?gles, applicables (ou non) de façon rétroactive à l'ensemble des contrats !!
« et j'ai lu les modalités des versements sur une AV apr�?s cet âge. Jusqu' à 30 500 ? les...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : succession assurance vie versement apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans
Transmettre à moindres frais à un non-parent
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Transmettre à moindres frais à un non-parent
Les droits de succession ou de donation entre personnes n'ayant pas de lien de parenté sont confiscatoires. Des solutions existent cependant pour alléger fortement la facture.
Concubin, enfant d'un premier lit de son conjoint..., nombreux sont les cas où un patrimoine doit être transmis entre personnes considérées sur le plan...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie avant 70 ans / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation en especes avant 80 ans / frais de succession assurance vie avant 70 ans / donation d'argent apres 80 ans
Acceptation ou refus d’une succession : Services Québec ...
Acceptation ou refus d'une succession
Acceptation ou refus d'une succession
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture de l'inventaire de la...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : ayant droit succession definition / inventaire succession code civil / succession bien mobilier / inventaire mobilier succession / heritage droits succession assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation
Assurance-vie et article 757 b du CGI : la délivrance d’un ...
Faits :
Le 29 mai 2008, une personne décède alors qu'elle avait souscrit plusieurs contrats d'assurance vie, et avait notamment versé 298 577,62 euros après 70 ans.
Le 7 mars 2009, le bénéficiaire d'un contrat adresse une déclaration partielle de succession relatant le contrat dont il était bénéficiaire et mentionne des primes versées d'un montant de 19 550 euros.
Le 27 mars 2009,...
Date: 2017-04-24 21:06:40
Site :
http://blog.fidroit.fr
Thèmes liés : declaration partielle succession assurance vie / declaration partielle succession impots / declaration succession contrat assurance vie / declaration partielle de succession sie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans
Fiscalité détaillée de l'impôt sur les successions ...
/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados
Les pourcentages de réductions en raison de la parenté lors des acquisitions pour cause de décès sont modifiés, et sont fixés ainsi :
Groupe I (descendants de moins de 21 ans) : 100.000, plus 12.000 euros pour chaque année de moins de vingt et un que son ayant droit a, jusqu'à une limite de 196.000 euros.
Groupe II (descendants de 21 ans...
Site :
http://www.mariscal-abogados.eu
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession dans l'entreprise familiale / droit succession assurance vie impots / pourcentage droit succession assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces
Récupération des prestations sociales - Droits et aides ...
Aide et action sociale Fiches pratiques Personnes âgées
Certaines allocations ou aides, non contributives, c'est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu'ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu'ils sont...
Date: 2017-04-24 15:46:27
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / assurance vie succession deces beneficiaire / assurance vie succession beneficiaire decede
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 121319 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / frais de notaire succession entre frere et soeur / assurance vie succession chez notaire / certificat d'ayant droit succession
Association Adèle de Glaubitz - Nous soutenir
Téléchargez ici votre bon de soutien
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L'Association Adèle de Glaubitz accueille et accompagne plus de 2 000 personnes en Alsace. Depuis 25 ans, nos actions sont soutenues par les pouvoirs publics, mais aussi par de nombreux partenaires privés et par des particuliers. Ces gestes de générosité nous permettent d'améliorer la prise en charge des enfants et des...
Site :
http://www.glaubitz.fr
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / droits de succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie / exoneration des droits de succession sur assurance vie / donation association d'utilite publique
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
Contrat obsèque - societemcp.fr
Le contrat obsèque
Il est aujourd'hui tout à fait courant de régler ses obsèques à l'avance, pour libérer les siens, le jour venu, de tous soucis d'organisation et de financement.
Même si la souscription d'un contrat obsèques reste une affaire personnelle, même si l'on n'y est pas obligé, de plus en plus de personnes sont attirées par ce type...
Date: 2015-01-29 16:18:57
Site :
http://www.societemcp.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / contrat assurance vie hors succession / contrat assurance vie conjoint survivant succession
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation entre epoux option conjoint survivant / donation entre epoux conjoint survivant
Transmission et démembrement croisé des parts sci familiale
Constituer une SCI est une excellente solution pour des parents qui désirent anticiper la transmission de leur patrimoine immobilier afin de minimiser les droits de succession que leurs enfants devront payer un jour.
La division d'un immeuble en parts sociales permet en effet de donner des parts en franchise d'impôts allant jusqu'à 100 000 euros par enfant, par période de 15 ans - on retrouve...
Site :
http://scifamiliale.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'usufruit de parts sociales
Exilez-vous, qu'ils disaient - lenouveleconomiste.fr
Bonnes feuilles
Exilez-vous, qu'ils disaient
Dans "Exilés fiscaux, tabous, fantasmes et vérités", l'avocate Manon Sieraczek-Laporte remet quelques montres suisses à l'heure.
(...)
Une fois prise la décision de partir, après la vague de doutes et de rancoeur mêlés, il reste à déterminer vers quelle destination. On ne choisit pas son pays d'adoption comme un lieu de villégiature et...
Site :
https://www.lenouveleconomiste.fr
Thèmes liés : impot sur les successions france suisse / droit succession france suisse / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux d'imposition succession suisse / imposition donation france suisse
Succession Pacs et héritage Pacs
le pacs
Succession et héritage lié au Pacs
Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .
Droit à la succession
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droits succession assurance vie 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans
Successions - Représentation : Incidences fiscales
Successions - Représentation : Incidences fiscales
Notion de représentation
La représentation permet à certaines personnes de venir à une succession en lieu et place d'un parent prédécédé, renonçant ou indigne, en concours avec des héritiers d'un degré plus rapproché du défunt qu'eux.
Du point de vue civil, la représentation confère au représentant le degré et les droits du...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / abattement sur succession entre frere et soeur / donation entre frere et soeur abattement / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / assurance vie succession entre frere et soeur
Dénouement du contrat de capitalisation : rachat ou rente
Rachat partiel ou total ? Rente ? Succession ? Quand effectuer ces actions ? Combien cela va-t-il me coûter ? Autant de questions que peut se poser le souscripteur d'un contrat de capitalisation. Cet article a pour but de répondre à ces questions.
L'arrivée à terme du contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation peut prendre fin de deux manières différentes.
La première est bien...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / usufruit contrat de capitalisation / donation contrat de capitalisation / succession contrat assurance vie conjoint / droits de succession contrat assurance vie
Décès d’un parent séparé avec enfants mineurs - TaxWorld
Décès d'un parent séparé avec enfants mineurs
21/05/2014
Rédigé par: Anne Meyus
Si vous décédez, alors que vos enfants sont encore mineurs, le parent survivant obtient la gestion et l'usufruit parental de l'héritage des enfants. Si vous êtes séparé, votre ex peut donc venir habiter dans votre maison ou percevoir les revenus de votre portefeuille de placements. Comment éviter...
Site :
http://www.taxworld.be
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession deces d'un parent / usufruit et nu propriete droit de succession
Hommages - La succession et les impôts
La succession et les impôts
©fotolia
Parallèlement et indépendamment de la date de clôture de la succession, l'administration fiscale cantonale va prélever des impôts, plus ou moins élevés, sur les biens distribués, appelés droits de succession. Selon les cantons, la procédure varie. Le point sur Genève et le canton de Vaud.
Déclarer la succession
GENEVE: l'administration fiscale...
Date: 2017-04-24 18:37:41
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / declaration impots succession assurance vie / declaration succession impot delai / declaration succession impots sans notaire / declaration succession impots
Succession entre concubins - Succession - Concubin
Succession concubin : le concubinage face à ses limites en matière de succession
Le statut de concubinage, qu'il soit déclaré ou non, ne confère aucun lien juridique selon le code civil. Ainsi, les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Ceux qui souhaitent se déclarer mutuellement héritiers doivent donc le faire par voie testamentaire. En rédigeant un testament, l'un des...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation entre epoux testament olographe / droits de succession entre epoux communaute universelle / fiscalite succession entre epoux / donation entre concubins fiscalite / quotite disponible en cas de donation entre epoux
La recuperation sur succession - Aidons les nôtres
1
)
Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 20 septembre 2013 Consulter son profil complet
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont deux allocations que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse peut demander à récupérer au décès du défunt. Dans quelles conditions cette récupération...
Site :
http://www.aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : deces recuperation sur succession / legs donation assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces / droits de succession contrat assurance vie / donation contrat assurance vie
Pompes funèbres - contrat d'assurance obsèques - Guide d ...
Votre préoccupation principale est dans ce cas de laisser suffisamment d'argent pour payer vos obsèques sans pour autant organiser celles-ci. Vous leur laissez le soin de traiter avec un opérateur funéraire le moment venu.
Plusieurs modes de financement sont possibles.
- Si vous possédez un compte en propre et suffisamment alimenté, celui-ci sera normalement bloqué jusqu'à la liquidation...
Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie conjoint / succession contrat assurance vie / frais bancaire succession caisse d'epargne / frais succession banque caisse d'epargne
Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Genres de fiducies - cra-arc.gc.ca
Genres de fiducies
Genres de fiducies
Une fiducie peut être une fiducie testamentaire ou une fiducie non testamentaire . Selon son genre, la fiducie est soumise à différentes règles d'imposition.
Voici les différents genres de fiducies non testamentaires :
Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP)
Fiducie testamentaire
Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une...
Date: 2017-01-05 20:58:48
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / frais d'etablissement de la declaration de succession
TESTAMENT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : article code civil donation dernier vivant / droit de succession en france code civil / lamy droit des regimes matrimoniaux successions et liberalites / donation partage non rapportable code civil / code civil donation notaire
Déclaration de succession — Wikipédia
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La déclaration de succession est un formulaire administratif destiné à chiffrer la consistance active et passive d'une succession en vue de déterminer le montant d'impôts spécifiques qualifiés de " droits ". Cet...
Date: 2017-04-17 14:39:02
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / formulaire declaration partielle succession assurance vie / declaration fiscale succession assurance vie / declaration succession assurance vie formulaire / declaration partielle succession assurance vie
Neveux et nièces peuvent-ils hériter - Paris Match
Lorsque la succession va à un neveu ou à une nièce, les impôts à payer sont élevés. Mais l'abattement vient d'être relevé dans certaines situations. Les conseils d'Elodie Frémont, notaire à Paris.
Paris Match. Quand on n'a pas d'autre famille, les neveux et nièces héritent-ils automatiquement ?
Elodie Frémont. Si vous n'avez plus vos parents, ni de conjoint, ni de descendance, oui,...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / abattement droits de succession neveux et nieces / droit de succession assurance vie avant 70 ans / donation d'argent apres 80 ans / abattement succession neveux et nieces
Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...
Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?
Publié le
27/03/2014
par
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer rapidement si vous êtes ou non imposable en France, les...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession francais a l'etranger / droits succession france non residents / impot succession france espagne
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...
2016-02-03T11:12:35.000+01:00
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit
A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés
1
Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / deces de l'usufruitier droit de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots
Succession, donation... Que paient les neveux - Paris Match
Succession, donation... Que paient les neveux ?
Paris Match
Publié le 01/11/2010 à 19h08
|
Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Liliane Gallifet
×Close
Lorsque ce sont les frères et soeurs ou les neveux et nièces qui héritent, de nouvelles règles s'appliquent. L'administration fiscale a apporté des précisions*.
Paris Match. Comment les héritiers en ligne collatérale sont-ils imposés...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : abattement droits de succession neveux et nieces / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / abattement succession neveux et nieces / taux imposition succession frere soeur
Succession : Legs de la quotité disponible, pas d’assiette ...
Aller à la page
Droit Social 21 avril 2017
demande de requalification d'un CDD en CDI : possibilité de poursuite du cdd au-delà de son terme par autorisation du juge des référés
C'est une grande première, la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour un salarié demandant une requalification de son CDD en CDI la possibilité de poursuivre son contrat au-delà de son terme en...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : donation comite d'entreprise / succession dans l'entreprise familiale / succession part reservataire quotite disponible / donation d'entreprise aux salaries / article code civil donation dernier vivant
Réserve (droit) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Réserve .
Cet article est une ébauche concernant le droit .
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Date: 2017-04-22 15:22:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / succession quotite disponible donation / droits de succession contrat assurance vie / quotite disponible donation entre epoux / quotite disponible donation partage
Fiscalité Assurance-vie 2013 : Décès et Succession
Exonération totale des capitaux transmis
Après le 13/10/98
-Conjoints, partenaires pacsés, frères et soeurs (**) : Exonération totale
- Autres :Application d'un abattement de 152 500 EUR puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 EUR et 25 % au dessus de ce montant. (art 990I du CGI***)
Entre le 20/11/91 et le 13/10/98
Avant le...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans
Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...
Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre
Transmettre de son vivant au lieu de vendre
La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...
Date: 2017-04-24 17:32:35
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete
Bourg de Péage - Nicolas Blanchy Avocat à Valence
Un ancien juriste français écrivait que « l'égalité est l'âme des partages ».
C'est en tout cas de cette façon que le Code civil conçoit le partage successoral, postulant que le défunt cherchera en principe à maintenir une égalité entre tous ses héritiers, sans en désavantager aucun.
Aussi, une donation consentie à un héritier est censée n'être qu'une avance sur l'héritage...
Site :
http://www.nicolasblanchy.fr
Thèmes liés : code civil donation hors part successorale / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation avance d'hoirie succession / rapport donation partage succession / donation hors part
Mon-3epilier.ch: le guide pratique du 3e pilier - Le 3e ...
Ce qu'est un 3e pilier libre (3b)
Voir aussi:
Faire une prévoyance combinée (3a et 3b)
En bref
La prévoyance libre offre beaucoup de libertés: durée et échéance du contrat, clause bénéficiaire, obtention d'un prêt, rachat possible en tout temps ...
Les primes sont en partie déductibles selon les spécificités cantonales
Les capitaux versés sont souvent exonérés fiscalement
Les...
Date: 2017-04-24 21:56:02
Site :
http://www.mon-3epilier.ch
Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession assurance vie en cas de deces / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Patrimoine (finance) — Wikipédia
Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...
Date: 2017-04-22 14:23:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier et credit en cours / vente d'un bien immobilier en donation / donation d un bien immobilier / donation bien immobilier france
Le service succession des banques, adresse, téléphone et ...
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Quand et comment contacter le service de succession des banques ? Les adresses, les numéros de téléphone ? Des conseils ? Quels sont les prix des services de succession et des notaires ? Combien de temps d'attente ? Comment faire les démarches ? Et des astuces pratiques en commentaires.
Après un décès, les héritiers doivent contacter rapidement le...
Date: 2017-04-24 07:28:28
Site :
https://www.rachatducredit.com
Thèmes liés : service succession banque postale adresse / banque de france service succession / service succession banque postale / frais succession banque caisse d'epargne / succession assurance vie banque postale
Aide pour les impôts 2016 Québec - Forum de discussion
Aide pour les impôts 2016 Québec
Message envoyé le 13-12-2016 par Marcel G
Bonjour,
P.S. Il est préférable de poser les questions sans s'adresser à quelqu'un en particulier. Ainsi vous aurez plus de chance d'avoir une réponse.
Évitons les insultes sur ce forum! Merci!
Ce forum traite des questions d'impôt et non de logiciel À moins qu'on demande où entrer...
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Thèmes liés : frais d'etablissement de la declaration de succession / montant des frais de succession en ligne directe / succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces
Enquête : le juteux business des généalogistes - L'Express ...
En 2003 et 2012, le député Jean-Christophe Lagarde a déposé une proposition de loi visant à soumettre les honoraires des généalogistes à un barème règlementaire.
Getty Images/iStockphoto
Honoraires excessifs, service inutile, soupçons d'ententes avec les notaires... Certains généalogistes successoraux n'apparaissent pas toujours comme les heureux annonciateurs d'un héritage tombé...
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http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit de succession sur assurance vie apres deces / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie sans lien de parente / succession en cas de deces d'un parent