Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

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(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession

Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...

Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.

Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...

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Date: 2017-04-24 17:12:26
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

En l’absence de testament, qui sont les héritiers ...

En l'absence de testament, qui sont les héritiers?

En l'absence de testament, qui sont les héritiers?

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 octobre 2013

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Plusieurs Québécois n'ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En...

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Thèmes liés : droits de succession suite deces conjoint / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / deces conjoint droit de succession

Tontine | Le Conservateur

Aujourd'hui

1653

Pour le Cardinal Mazarin, Lorenzo Tonti imagine une nouvelle formule d'épargne collective sous la forme d'associations d'épargnants afin de financer, par édit du roi, le budget du royaume mis à mal par différents conflits.

Comment fonctionne la Tontine ?

Création d'une association tontinière chaque année au 1er janvier par les Associations Mutuelles Le Conservateur

La...

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Date: 2017-04-24 11:12:22
Site : http://www.conservateur.fr

Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droit de succession assurance vie en cas de deces / assurance vie succession deces beneficiaire / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / taux d'imposition succession assurance vie

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux ...

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux

28/04/2011

"Trop d' impôt tue l'impôt". Cet adage, le droit d'enregistrement frappant les donations mobilières l'illustre à merveille. La Région flamande, suivie d'abord par la Région de Bruxelles-Capitale ont instauré des taux réduits (3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, 7 % dans les autres cas),...

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Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / tarif des droits de donation

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droits de succession transmission d'entreprise / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

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Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / donation droit de succession belgique / droits succession donation entre epoux / droits de succession wallonie donation / donation paiement droits de succession

Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...

Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.

afp.com/Damien Meyer

Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...

au-delà de 24 430 EUR

45 %

-

*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).

Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)

Liens...

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Site : http://www.athenis-conseils.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / succession heritier a l'etranger

Enfants en situation de handicap : comment les protéger

Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Immobilier / Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?

Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?

22/10/2015

Epargne

Immobilier

Assurer l'avenir de ses enfants nécessite la mise en place d'une stratégie patrimoniale adaptée. Lorsque l'un d'eux est en situation de handicap, la loi permet des ... Continuer la lecture de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession / succession contrat assurance vie / donation contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie

Déclarer une succession | impots.gouv.fr

Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l'administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas...

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Date: 2017-04-24 07:44:23
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / valeur bien immobilier declaration succession / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration droits de succession frere soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs

www.paris.notaires.fr

Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

Une donation-partage permettra effectivement de...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-04-24 17:32:54
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit

Comment régler une succession sans notaire / Succession ...

5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Isa,

Je vous confirme que les mairies ne peuvent plus délivrer d'actes d'héridité.

De plus, auparavant un acte d'héridité suffisait lorsqu'il s'agissait de récupérer une somme d'un montant de 5000EUR maximum, au-dessus de cette somme, l'acte de notoriété était obligatoire.

Maintenant (depuis décembre 2008 il me semble, je n'ai...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / declaration de succession n 2705 / succession assurance vie notaire ou pas / declaration de succession aux impots 2705 s / declaration succession impots sans notaire

CONVENTION DU PACS - fbls.net

d'autre part,

Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES

Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.

Ils déclarent tous deux sur l'honneur:

ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,

ne...

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Date: 2016-10-23 09:08:22
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : code civil donation notaire / frais d'enregistrement donation entre epoux / code civil donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation frais d'enregistrement

Foire aux questions "donation" - joptimiz.com

Caractéristiques des dons

1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?

Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...

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Date: 2016-09-12 06:11:36
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / exemple d'acte de donation entre epoux

Ordre des héritiers suite à un décès: les règles de succession

Les principes de succession légale

Toute personne ayant vocation à recevoir le patrimoine d'un défunt doit répondre à 2 conditions :

elle doit être vivante ou avoir été conçue à la date du décès, et être née viable,

elle ne doit pas être exclue de la succession pour indignité. L'héritier est dit "indigne" s'il a commis une faute grave à l'égard du défunt notamment s'il a...

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Date: 2017-04-24 18:06:48
Site : https://humanis.com

Thèmes liés : droit succession conjoint non marie / droits succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession suite deces conjoint / deces conjoint droit de succession / droit succession assurance vie conjoint

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...

Article 8 .- (Modifié par la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 )

1° Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que les déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux.

La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas...

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Date: 2017-04-24 17:48:40
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire

Patrimoine : organiser les donations - Paris Match

Pour aider vos enfants ou vos proches, vous pouvez leur donner une somme d'argent, des titres financiers ou encore des biens immobiliers. Avis d'expert Frédéric Petit*.

Paris Match. Une donation peut-elle prendre différentes formes?

Frédéric Petit.Vous pouvez donner l'intégralité d'un bien ou d'une somme d'argent, ou encore choisir le démembrement, en conservant l'usufruit d'un logement...

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Site : http://www.parismatch.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...

XB  - Droit Patrimonial  - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016

"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015

Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.

Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger

En cas de décès du partenaire, le pacs ne vaut pas le mariage

En cas de décès du partenaire, le pacs ne vaut pas le mariage

Publié le 25 octobre 2016

En cas de décès, les règles sont inégales entre mariage et pacs. Des précautions s'imposent pour les partenaires pacsés.

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Au fil des évolutions législatives, le droit des partenaires pacsés tend à se rapprocher de celui des conjoints mariés, mais il s'en distingue encore sur de nombreux...

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Site : https://www.bforbank.com

Thèmes liés : loi tepa droits succession pour conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit succession usufruit conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant