Articles sélectionnés pour le thème : calcul frais droit succession
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.
Art. 1.1.0.0.2 .[ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
Définition
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...
Date: 2017-04-13 13:43:28
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de societe civile
Sortie d'indivision amiable, judiciaire avocat succession ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des successions > Sortie d´indivision
Le droit des successions pose pour principe que le partage successoral doit se faire amiable, et qu'à défaut d'accord entre les héritiers le tribunal de grande instance peut ordonner le partage judiciaire. L'assistance d'un avocat est conseillée pour le partage amiable et obligatoire dès lors que le partage deviendra...
Site :
http://www.lmca-succession.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / calcul droit de succession donation partage / donation d'un bien immobilier en indivision / frais donation partage bien immobilier / donation partage droits succession
Vos droits : don manuel et déclaration de succession
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je voudrais avoir quelques renseignements concernant un problème auquel je suis confronté aujourd'hui. Il y a 3 ans j'ai quitté ma région et pour ne pas que mes parents âgés se retrouvent livrés à eux même j'ai décidé de les emmener avec moi ; seulement, c'était une grande...
Date: 2017-04-24 18:11:40
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / abattement donation somme d'argent 2011 / frais notaire donation partage somme d'argent / donation somme d'argent de son vivant
FRAIS DE NOTAIRE - Immobilier.notaires.fr
Prix de l'immobilier Annonces immobilières Conseils des notaires
Le site officiel de l' immobilier des notaires de France vous propose des annonces immobilières 100% notariales, mais également beaucoup d'autres services. Découvrez le service immo-interactif et faites vos offres d'achat en ligne, accédez aux prochaines ventes aux enchères et aux résultats des adjudications, calculez...
Site :
https://www.immobilier.notaires.fr
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation bien immobilier frais de notaire / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation bien immobilier notaire / calcul frais de notaire donation nu propriete
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non divorcé a vu ses droits accrus tant en présence de descendant(s) du défunt que d'ascendant(s) ; il prime désormais sur les frères et soeurs du conjoint et les neveux et nièces (voir successions sans dispositions préalable ).
En outre, si le défunt a prévu des dispositions testamentaires en...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession conjoint non marie / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / exoneration des droits de succession entre epoux / montant droit succession conjoint survivant
Bien utiliser les donations pour payer moins d’impôts, le ...
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Malgré une fiscalité revue ces dernières années, les donations restent un outil avantageux de transmission du patrimoine. Reste à savoir les utiliser à bon escient. Les donations conservent en effet plusieurs avantages.
*La réserve d'usufruit. Elle permet de conserver la jouissance ou les revenus de son bien tout au long de sa vie. Seule la valeur de la nue-propriété...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...
Succession d'un oncle celibataire
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Bonjour à tous. Je décris la situation:
Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.
Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.
Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.
Il lui reste une soeur en maison de retraite, son frère est décédé (mon...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / heritage droits de succession d'un oncle / droits de succession d'un oncle / usufruit et nu propriete droit de succession
Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / exemple d'acte de donation entre epoux
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
La donation d’un bien avec réserve d’usufruit | Améliorer ...
10% de la valeur totale du bien
31 ans et moins
20% de la valeur totale du bien
41 ans et moins
30% de la valeur totale du bien
51 ans et moins
40% de la valeur totale du bien
61 ans et moins
50% de la valeur totale du bien
71 ans et moins
60% de la valeur totale du bien
81 ans et moins
70% de la valeur totale du bien
91 ans et moins
80% de la valeur totale du bien
92 ans et plus
90% de la valeur...
Site :
http://culturefinanciere.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit
Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs
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Donation entre vifs
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / donation bien immobilier a l'etranger
Le règlement des successions | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
Taxation | Ville de Brownsburg-Chatham
Il est à noter que les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés. Nous acceptons cependant la carte débit.
Nouveau propriétaire
Vous avez fait l'acquisition d'une propriété durant l'année?
Comme nouveau propriétaire recevrez-vous un nouveau compte de taxes?
Un compte de taxes est habituellement produit en début d'année. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom,...
Site :
http://www.brownsburgchatham.ca
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / droits de succession transmission d'entreprise / droits de succession d'un oncle / acte de donation d'actions / succession taux d'imposition
La déclaration de succession - internet-juridique.net
Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :
- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, (PACS), lorsque le montant de l'actif brut successoral est inférieur à...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : declaration de succession imprime 2705 s / declaration de succession a l'etranger / imprime declaration de succession 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s / imprime de declaration de succession ndeg2705
Notaire.be - Donations & successions > Déclaration fiscale ...
L'estimation des immeubles
Dans les cinq mois de l'ouverture d'une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprenant la valeur des biens dépendant de la succession, et, notamment, la valeur des immeubles. Cette déclaration permettra au fisc de percevoir les droits de succession.
Le Code des droits de succession précise que ce sont les héritiers (ou légataires)...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration fiscale succession notaire / declaration fiscale succession / calcul frais notaire declaration de succession / frais de notaire declaration de succession
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Actes de donation mobilière en région wallonne
Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure
8. Note au sujet du DON MANUEL
9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel
10. Le glossaire du droit successoral
11. AVERTISSEMENT
12. Divers
1. GENERALITES:
Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
http://modeleactedonation.blogspot.be
Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit
Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES - Droit de la famille
Réglement d'une succession
Chaque cas est particulier, mais pour simplifier, on peut dire que, dans le règlement d'une succession, il y a plusieurs étapes.
Précision importante : si certains des héritiers ne peuvent pas se déplacer, nous leur adresserons une procuration afin qu'ils donnent pouvoir de signer en leur nom, soit à l'un de ceux qui seront présents, soit à un clerc de...
Site :
http://www.lefrancois-notaire.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / donation bien immobilier a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent
Acheter en Viager - Viagerbel, expert du viager à ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES ACHETEURS EN VIAGER
1. Pourquoi acheter en viager ?
Acheter en viager est la solution choisie par de nombreux épargnants et/ou investisseurs.
Les atouts du viager pour l'acquéreur :
- Diversifier son patrimoine immobilier
- Acquérir plusieurs biens avec moins de liquidités
- Une rentabilité future garantie
- Eviter de payer des intérêts bancaires
- La...
Site :
http://www.viagerbel.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien
Le règlement d’une succession étape par étape
Etape 1 : avec ou sans notaire ?
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / frais d'etablissement de la declaration de succession / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Les avantages de la donation de son vivant | Améliorer sa ...
Arrière petit-enfant
5 310 EUR
L'abattement se renouvelle tous les 15 ans et peut être consommé en plusieurs fois : ainsi, il peut être judicieux d'effectuer tous les 15 ans des donations pour consommer le nouvel abattement sans avoir à payer de droits de donations.
Il y autant d'abattements qu'il y a de couples donateur/bénéficiaire : si vous avez 3 enfants, vous pouvez donner...
Site :
http://culturefinanciere.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des frais de donation avec reserve d'usufruit / calcul frais donation partage avec reserve d'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Frais de notaire : calcul frais de notaire | Meilleurtaux
Le calcul des frais de notaire prend en compte l'augmentation des droits de mutation au 1er mars 2014 pour les départements qui l'ont effectivement votée. Pour ceux dont la décision n'est pas encore connue, nous avons choisi de conserver le taux initial. Ce simulateur de frais de notaire sera mis à jour au fil des délibérations des différents Conseils Généraux.
Pour une meilleure...
Site :
http://www.meilleurtaux.com
Thèmes liés : calcul frais de notaire succession simulation / exemple calcul frais de notaire succession / calcul frais notaire declaration de succession / calcul frais de succession notaire / calcul frais donation notaire
Ot-Beaucaire : portail dédié à la succession et à l ...
En savoir plus sur l'assurance vie
L'assurance Vie : Sous Tous Les Angles
En guise d'introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d'évoquer de manière très large l'assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !
Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.
=>Ses bons côtés en ce sens que tout le...
Site :
http://www.ot-beaucaire.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / contrat assurance vie conjoint survivant succession / taux d'imposition succession assurance vie / declaration succession assurance vie conjoint survivant
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
1. Droits de donation : définition
La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.
Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème ...
1. Droits de donation : définition
La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.
Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...
Site :
http://frederic.charro-consulting.over-blog.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Date: 2017-04-24 18:15:57
Site :
http://www.wikifin.be
Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / declaration succession sous benefice inventaire belgique
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-04-24 17:21:36
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien
Droits de mutation (ou droits d ... - Frais de Notaire
Les droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.
PUBLICITE
Les droits de mutation concernent tous types de mutation à titre onéreux...
Date: 2017-04-24 17:29:19
Site :
http://www.frais-de-notaire.fr
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / frais de notaire droit de succession / calcul droit de succession notaire / donation frais d'enregistrement / calcul frais droit succession
Calcul de frais d'acte d'achat - Notaire.be
entre 800,00 et 1.100,00 EUR
Transcription hypothécaire
220,00 EUR
TVA
Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.
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Abattement ordinaire en Flandre
En cas d'achat d'un bien immobilier, la...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...
Partenaire de Pacs : Convention d'indivision, assurance vie, legs d'un usufruit, les solutions ne manquent pas
Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels. Il s'agit avant tout d'un contrat destine a ...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris
Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.
Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : donation d'argent entre frere et soeur / abattement donation frere et soeur article cgi / abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / donation don manuel d'argent
Frais de notaire lors d’une succession - obseques-infos.com
Frais de notaire lors d'une succession
Frais de notaire lors d'une succession
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
Les frais de notaire sont composés de deux parties : des émoluments et des honoraires.
Émolument : actif qui revient à un héritier ou à un légataire lors d'une succession.
1) Les émoluments
Les émoluments sont règlementés et dépendent des actes qui...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / montant des frais de succession notaire / exemple calcul frais de notaire succession / frais de succession notaire obligatoire / calcul frais de notaire succession 2011
Conjoint survivant : comment conserver son logement ...
» Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Rosine Maiolo
| Le 16/12/2014 à 23h00
Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant
La mort...
Date: 2017-04-24 16:06:34
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit succession usufruit conjoint survivant / droit de succession deces d'un parent
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...
2016-02-03T11:12:35.000+01:00
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit
A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés
1
Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / deces de l'usufruitier droit de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots
Rapport n° 1765 - Economie : comptes bancaires inactifs et ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / ayant droit direct succession / ayant droit succession definition / ayant droit succession / frais succession banque caisse d'epargne
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Impôt sur l'administration des successions
> Impôt sur l'administration des successions
Impôt sur l'administration des successions
L'impôt sur l'administration des successions, autrefois connu sous le nom de frais d'homologation, est perçu sur la valeur totale de la succession de la personne décédée. La valeur totale de la succession correspond à la valeur de tous les biens appartenant à la personne décédée au moment du...
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Thèmes liés : valeur bien immobilier declaration succession / declaration succession impot delai / declaration partielle succession impots / declaration succession impots / certificat d'ayant droit succession
Guide retraite : tout sur système retraite : réformes ...
Forum Retraite
Successions - Evaluation des actifs taxables
Les droits de succession sont calculés sur la masse fiscale qui correspond à la part reçue par chaque héritier, apr�?s partage de la masse successorale , évaluée selon des r�?gles propres aux droits de succession sous déduction :
de la valeur des actifs exonérés ;
d'un abattement fonction du lien de parenté existant entre...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation d'usufruit entre epoux / valeur de l'usufruit successif
Investir sur l'assurance vie après 70 ans, moins intéressant?
L'assurance vie après 70 ans
Moins avantageux que l'assurance vie avant 70 ans?
Pour optimiser la transmission de votre patrimoine, mieux protéger vos proches en cas de décès et exploiter pleinement les avantages de l'assurance vie en la matière, il convient de s'attarder sur la notion de l'âge de l'assuré lors de ses versements sur le contrat: avant ou après 70 ans?
C'est à partir...
Date: 2016-01-24 23:00:00
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Thèmes liés : fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / droits succession assurance vie 70 ans
Exilez-vous, qu'ils disaient - lenouveleconomiste.fr
Bonnes feuilles
Exilez-vous, qu'ils disaient
Dans "Exilés fiscaux, tabous, fantasmes et vérités", l'avocate Manon Sieraczek-Laporte remet quelques montres suisses à l'heure.
(...)
Une fois prise la décision de partir, après la vague de doutes et de rancoeur mêlés, il reste à déterminer vers quelle destination. On ne choisit pas son pays d'adoption comme un lieu de villégiature et...
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https://www.lenouveleconomiste.fr
Thèmes liés : impot sur les successions france suisse / droit succession france suisse / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux d'imposition succession suisse / imposition donation france suisse
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié
Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation...
Date: 2017-04-24 19:28:44
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Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / donation don manuel d'argent / donation entre epoux au dernier vivant frais de succession / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Société, Droit, Usufruit - Libre entreprise - Lalibre.be
La valeur comptable de l'usufruit est donc de 200 000 (10/20es de 400 000). Le prix de vente est de 600 000 EUR. Si la valeur économique de l'usufruit après 10 ans (calculée sur la base d'une actualisation des loyers sur la période restant à courir jusqu'à l'expiration normale de l'usufruit, soit 10 ans) aboutit, par exemple, à un montant de 300 000 EUR, la plus-value taxable en société...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete
Droits de mutation - Frais de Notaire - Votre guide ...
Les droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.
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Les droits de mutation concernent tous types de mutation à titre onéreux...
Date: 2017-04-24 17:50:14
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Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / frais de notaire droit de succession / calcul droit de succession notaire / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation