Articles sélectionnés pour le thème : deces conjoint droit de succession
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PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs
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Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.
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Comme les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Succession - Droits de succession - Frais de succession
Succession
Suite à un décès, le défunt laisse à ses héritiers un patrimoine composé notamment de biens matériels (logement, mobilier, objets, entreprise, etc.) et financiers (comptes épargne, assurances vie, parts de sociétés,...).
La succession s'effectue de deux manières possibles :
- soit en fonction de règles déterminées par la loi
- soit en fonction de la loi...
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Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / frais de succession notaire assurance vie / assurance vie donation succession / succession frais assurance vie / droit succession assurance vie conjoint
Droit des successions - MSL-AVOCATS
Mentions légales
Droit des successions
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des successions vous accompagne et vous assiste durant toute la période du règlement de la succession (dès l'ouverture de la succession jusqu'au moment du partage).
En effet, notre cabinet peut agir sur plusieurs éléments clefs d'une succession dont notamment :
permettre un déblocage de la succession en...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / droit de succession deces d'un parent / droit succession entre frere et soeur
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus en cas de démembrement du droit de propriété
I. Demandes en restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs
A. Principes...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d usufruit au nu proprietaire / usufruit et nu propriete droit de succession / deces de l'usufruitier droit de succession
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...
- 450(3)
- 390(4)
(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.
(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).
(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Droits à la succession si le défunt n'était pas marié ...
Défunt non marié au moment du décès : qui hérite ?
Défunt non marié au moment du décès : qui hérite ?
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
Les descendants
Partage égal entre les différents enfants
Les enfants (descendants) excluent par principe, tous les autres héritiers.
Les enfants sont traités de manière égale dans la succession de leurs parents, ceci peu importe qu'ils soient nés de mariages différents (y compris les enfants adultérins, expression supprimée depuis 2001), de parents non mariés, qu'ils aient été adoptés et peu...
Site :
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Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit succession entre frere et soeur / droit de succession parent enfant / droits succession frere et soeur / droit succession conjoint non marie
Héritage du défunt pacsé, concubin ou séparé
Héritages et successions
Héritage du défunt pacsé, concubin ou séparé
Si les modes de fonctionnement d' héritages et de successions , vis-à-vis de la société, sont relativement similaires pour un couple marié et un couple pacsé de leur vivant. Face au décès il en va tout à fait différemment.
Succession pour un couple pacsé
La règle de base est simple : un concubin pacsé n'a...
Date: 2017-04-24 22:21:34
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https://www.comitam-obseques.com
Thèmes liés : droit succession conjoint non pacse / droit de succession deces d'un parent / droit succession conjoint pacse / frais succession conjoint survivant non marie / succession en cas de deces d'un parent
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
La communauté universelle et contrat de mariage
Je prépare mon mariage
Communauté universelle et contrat de mariage
Le régime de la communauté universelle s'établit par contrat signé devant notaire, avant le mariage. Il stipule que tous les biens présents et à venir de chaque époux font partie de la communauté. Ce régime implique le principe de cogestion des biens et de solidarité des dettes. Quelle est la situation pendant le...
Date: 2017-04-24 18:47:49
Site :
http://www.contrat-mariage.fr
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droit succession regime communaute universelle / mariage communaute universelle succession / droits succession communaute universelle / droit de succession deces d'un parent
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises chez nos principaux voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ainsi qu'aux Etats-Unis.
Ni la taxation des plus-values, ni les droits d'enregistrement n'ont été pris en compte dans le champ de cette étude. De même, les dispositions spécifiques aux entreprises agricoles n'ont pas été...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...
L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.07.2012 à 12h02
| Par Samuel Laurent
"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien ministre Bruno Le Maire, invité, mardi 24 juillet, de France Inter. A...
Date: 2017-03-21 23:37:51
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation abattement 100 000 / taux droits de succession ligne directe / abattement sur droits de succession en ligne directe / montant droit succession conjoint survivant
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage
©REA
Tous droits réservés
Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
SASPA - La récupération sur succession et le décès de l ...
CCAS, mairies
La récupération sur succession et le décès de l'allocataire
Au décès de l'allocataire, les sommes payées au titre de l' ASPA ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent être récupérées sur la succession. Ce recouvrement s'opère uniquement sur la part de l'actif net successoral excédant 39 000 EUR et dans une limite définie réglementairement chaque année.
Le décès d'un allocataire annule en effet ses droits au bénéficie de l' ASPA ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées . Le paiement de cette prestation est alors suspendu, toutefois les...
Date: 2017-04-24 21:06:47
Site :
https://www.cdc.retraites.fr
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / deces recuperation sur succession / deces d un conjoint succession / apres un deces droit de succession / deces conjoint droit de succession
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...
2016-02-03T11:12:35.000+01:00
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit
A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés
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Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / deces de l'usufruitier droit de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-03T18:00:52.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
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Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel d'argent / donation don manuel formulaire
avocat spécialisé succession versailles - Cabinet d'avocats
avocat filiation, avocat succession, avocat divorce, avocat erreur médicale
avocat spécialisé succession versailles
/1 Les étapes d'une succession
Quand il y a différents héritiers, débute une période d' indivision successorale qui prend fin avec la division des biens . Suivant à l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au moment du décès.
Avant le décès, les héritiers...
Site :
http://managers50.fr
Thèmes liés : avocat specialise succession versailles / avocat specialiste droit de succession versailles / avocat droit succession versailles / avocat specialise succession / avocat succession versailles
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
Problème de succession des droits liés au concubinage
publié le 27/10/2016
Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.
Occupation du...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier acquis par donation / succession entre epoux donation au dernier vivant
Une assurance vie pour protéger votre conjoint
Une assurance vie pour protéger votre conjoint
Une assurance vie pour protéger votre conjoint
03/04/2012
Epargne
Prévoyance-Retraite
Vous êtes marié et vous souhaitez vous protéger mutuellement ? Un contrat d'assurance vie peut répondre à votre attente. A condition de prendre quelques précautions... Nul ... Continuer la lecture de Une assurance vie pour protéger votre...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession assurance vie souscrite par le conjoint survivant / succession assurance vie conjoint survivant
séparation de biens et donation au dernier vivant
Dans quel délai ? tout savoir
Accueil > séparation de biens et donation au dernier vivant
séparation de biens et donation au dernier vivant
par webmam , le 29/02/2012 à 14:25 - 4007 visites
- Que veut dire exactement "donation au dernier vivant "?
- Si un couple est marié sous régime de la séparation de biens et que les conjoints se sont fait récipoquement une donation au dernier vivant,...
Site :
http://www.guichetdusavoir.org
Thèmes liés : donation dernier vivant separation de biens / donation au dernier vivant option du conjoint survivant / succession entre epoux donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant
Convention de quasi usufruit - Comptes Rendus - Thibauteg
ON NE CONNAÎT AU DEFUNT AUCUNE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS
AYANTS DROIT A LA SUCCESSION
LE DEFUNT LAISSE POUR LUI SUCCÉDER :
CONJOINT SURVIVANT
De nationalité française.
- Commune en biens meubles etacquêts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus.
- Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier le...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'une maison
Modification du barème des droits de succession - Sénat
Modification du barème des droits de succession
11e législature
Question écrite n° 26745 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2469
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interview...
Date: 2016-10-21 10:40:19
Site :
senat.fr
Thèmes liés : bareme droits de succession 2001 / bareme des droits de succession en france / bareme droit de succession / droit de succession entre epoux apres deces / droits de succession apres donation entre epoux
Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : donation de bien immobilier entre concubin / droit de succession assurance vie en cas de deces / montant droit succession conjoint survivant / droit de succession deces d'un parent / droits succession conjoint survivant assurance vie
Testament entre époux | Donation entre époux
Testamento.fr propose un « testament entre époux »
Publié le
par Les news de Testamento
Testamento.fr propose un « testament entre époux »
D'après le code civil, le mariage permet aux deux parties d'hériter l'une de l'autre, contrairement au PACS ou au concubinage. Testamento.fr, qui a pour objectif de démocratiser l'accès au testament en France, propose aux époux d'accroitre les...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : difference entre donation entre epoux et testament / donation entre epoux testament olographe / donation entre epoux et testament / droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux
Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan
Twitter Linkedin
Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.
Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit succession france suisse / succession bien situe a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...
Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)
Par Christian Fontaine
Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / droit de succession assurance vie apres 70 ans / contrat assurance vie hors succession / declaration succession contrat assurance vie
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Donation simple : le risque est de défavoriser les enfants qui n'ont pas encore de descendants
Si vous voulez aider vos petits-enfants, leur consentir une donation est tout indiqué, notamment en raison des avantages fiscaux dont profiteront les intéressés. Et pour éviter de payer des frais de notaire, optez pour le don manuel. Concrètement, il s'agit de la remise de la main à la main d'un...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / droit de succession entre grand parent et petit fils / donation d argent a un enfant / donation argent entre parent enfant
Communauté universelle en France — Wikipédia
Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]
Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...
Date: 2017-04-20 22:07:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession lors du deces d'un conjoint / droit succession regime communaute universelle / deces d un conjoint succession
Choisir la communauté universelle | Notaires de France
Télécharger le guide juridique de l'expatriation
Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / regime de la communaute universelle avec donation au dernier vivant / droit succession regime communaute universelle / donation d'usufruit au conjoint survivant / droits de succession entre epoux communaute universelle
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
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A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison
Communauté universelle en France — Wikipédia
Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]
Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...
Date: 2017-04-20 22:07:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession lors du deces d'un conjoint / droit succession regime communaute universelle / deces d un conjoint succession
avocat spécialisé succession versailles - 随意问技术百科
/1 Les étapes de la succession
/A Ouverture
plusieurs actes seront établis Au jour du décès: l'attestation de propriété, l'acte de notoriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire pour faire reconnaître les ayants droits:
Si la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit faire une...
Site :
http://www.suiyiwen.com
Thèmes liés : avocat specialiste droit de succession versailles / avocat specialise succession versailles / avocat droit succession versailles / frais d'etablissement de la declaration de succession / frais acte de partage succession
Quel contrat de mariage choisir
Je prépare mon mariage
Quel contrat de mariage choisir ?
Lorsque vous décidez de vous marier sans contrat de mariage , comme c'est le cas pour 80% des unions conclues en France, vous êtes automatiquement rattaché au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime prévoit que les biens appartenant à chaque époux avant la mariage restent des biens propres, et que tous les biens...
Date: 2017-04-24 19:25:22
Site :
http://www.contrat-mariage.fr
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux sous contrat de mariage / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit succession regime communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux
les droits du conjoint survivant avec un changement de régime
un des époux (ou les deux) possède des biens personnels
les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne propriétaire par 1/2
communauté universelle de biens présents, pouvant être limitée à certains biens définis (*)
un des époux (ou les deux) envisage de devenir propriétaire de biens à titre personnel
les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne...
Date: 2012-12-04 12:31:49
Site :
http://www.sosnotaires.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / exemple d'acte de donation entre epoux / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droit de succession entre epoux apres deces
PEP assurance vie - conseil-patrimonial.com
Introduction
Le 25 septembre 2003, le PEP (Plan d'Épargne Populaire) a été supprimé par le gouvernement. Il a été remplacé par le PERP, qui est un produit retraite (voir notre rubrique retraite).
Pour mémoire, le PEP était un produit exceptionnel, dans la mesure où il offrait à l'épargnant la garantie juridique de retrouver son capital au terme du contrat. Pourtant, il a souvent...
Date: 2017-04-24 20:46:13
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession sur assurance vie / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits succession assurance vie 70 ans / droit de succession assurance vie en cas de deces
Héritage : comment donner à ses frères et soeurs
Héritage : comment donner à ses frères et soeurs ?
Lundi 20 Octobre 2014
Héritage : comment donner à ses frères et soeurs ?
A mon décès, je souhaite que l'ensemble de mon patrimoine soit réparti entre mes frères et mes soeurs... Pas si simple ! La succession répond à des règles précises, dont il faut que je tienne compte. Explication.
Les règles de transmission : les frères et...
Date: 2017-04-24 22:20:49
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / abattement droit succession frere et soeur / droit succession entre frere et soeur
ASSURANCE VIE ET CONTRAT DU CONJOINT SURVIVANT : LA ...
La problématique concerne les couples mariés en régime de communauté et ayant souscrit des contrats d'assurance-vie avec des deniers communs.
Au décès de l'un, son contrat est transmis hors succession aux bénéficiaires désignés.
Ce contrat, puisque financé avec des fonds communs, est considéré comme un bien commun.
Depuis 2010, c'est la réponse ministérielle Bacquet qui...
Date: 2017-04-24 20:53:00
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / droits succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
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2014-01-28T15:31:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel cerfa / donation don manuel d'argent
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-01-28T15:31:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / formulaire cerfa donation somme d'argent / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel cerfa
Le don manuel des actions ou parts nominatives d'une ...
Le don manuel des actions ou parts nominatives d'une société belge
16/08/16
La loi du 14 décembre 2005 « portant suppression des titres au porteur » a organisé la disparition progressive d'une véritable institution de notre pays : les actions au porteur.
Depuis le 1er janvier 2015, il n'est plus possible de procéder au don manuel des actions au porteur d'une société anonyme, dans la...
Site :
http://www.kvabb.be
Thèmes liés : donation d'actions nominatives / donation d actions nominatives / droit d'enregistrement donation mobiliere / acte de donation d'actions / donation d'actions de societe
Les avantages et les inconvénients de l'assurance vie
L'assurance vie est un contrat d'épargne alimenté périodiquement. Comme son nom l'indique, c'est une assurance de personne qui garantit à un bénéficiaire le versement de l'épargne versée sur le contrat (sous forme de capital ou de rente). Cela s'il survient un événement au titulaire du contrat : décès ou accident. C'est le mécanisme classique d'assurance dite pour "cause de...
Date: 2016-12-19 16:39:27
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Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession / taxation succession contrat assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie conjoint
Loi Monuments Historiques 2017 : défiscalisation déplafonnée
Loi Monuments Historiques 2017 et droits de succession
Allègement des droits de succession
L'exonération des droits de succession est possible même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur.
Nécessité d'une convention
L'exonération est, toutefois, subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention à durée indéterminée avec...
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http://www.defiscalisation-monuments-historiques. ...
Thèmes liés : donation exoneration droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / declaration fiscale droit de succession / droits de succession 2017 / droits de succession nue propriete
publication sur le patrimoine familial - justice.gouv.qc.ca
Quels sont les biens exclus du patrimoine familial ?
Du patrimoine familial sont exclus :
les biens échus à l'un des conjoints par donation ou par succession avant ou pendant le mariage ou l'union civile;
l'augmentation de la valeur de ces biens au cours du mariage ou de l'union civile;
les biens à l'usage exclusif de l'un des conjoints (ordinateur, instrument de musique, oeuvre d'art,...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / vente d'un bien acquis en donation partage / succession lors du deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / plus value vente bien donation partage
Succession : qui hérite en l’absence de testament ...
Sans testament
Gérer un héritage sans testament
A défaut de dispositions spécifiques, c'est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d'ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.
Attention !
Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est...
Date: 2017-04-24 21:11:02
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https://www.belfius.be
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / heritage droits de succession d'un oncle / droit de succession deces d'un parent / contrat mariage usufruit conjoint survivant / droits de succession d'un oncle
Couples non mariés : optimisez la transmission de votre ...
Le patrimoine construit en commun par un couple non marié peut échapper au survivant si on n'y prête pas garde. Sur le plan successoral, chaque membre du couple reste un étranger pour son concubin. Mieux vaut en la matière prévenir que guérir, vous ne croyez pas.
Après les évolutions récentes du droit du mariage et de la famille, LexPatrimonis vous propose une réflexion sur la...
Date: 2017-04-24 18:19:40
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http://www.juritravail.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / achat d'un bien en usufruit / droit succession usufruit conjoint survivant
Vous décédez sans avoir fait de testament ... - avocat.qc.ca
Introduction
Lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament (et le cas échéant, si son contrat de mariage ne contient pas de clauses ayant le même effet qu'un testament), on est en présence de ce que l'on appelle une "succession ab intestat". Le Code civil du Québec a établi des règles de...
Date: 2017-04-11 20:04:46
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avocat.qc.ca
Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs / droit succession entre frere et soeur / droits succession frere et soeur / heritage succession frere soeur
Robert Papin : L’auteur de référence pour la création d ...
Ils ne sont pas exonérés des droits de donation.
Les montants transmis aux ascendants et aux enfants bénéficient en 2013 d'un abattement de 100 000 EUR avant application des droits de succession ou donation.
Pour les donations, l'abattement peut être pratiqué tous les 6 ans ce qui permet aux parents de donner à leurs enfants près de 160 000 EUR tous les 6 ans sans avoir à payer de droits...
Site :
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Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise aux salaries / droit de succession entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise
Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
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Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : deces d un conjoint succession / frais d'etablissement de la declaration de succession / liquidation succession testamentaire / testament succession conjoint survivant / succession sans testament quebec