Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...

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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.

Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...

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Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces

5 bonnes raisons de créer une SCI - L'Express Votre Argent

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Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière permet aussi d'échapper aux contraintes de l'indivision ou de la copropriété.

Il y a ceux qui cherchent à anticiper la transmission de leur patrimoine, ceux qui se préoccupent de protéger leur concubin en cas de décès ou encore ceux...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente

vendre sa maison a un seul de ses enfants | Successions et ...

vendre sa maison a un seul de ses enfants

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

Messages

4

mes parents etant en difficultés financieres souhaiteraient me vendre leur maison principale pour qu elle reste dans la famille. j ai 1 frére et 1 soeur. peuvent ils le faire sans que les autres enfants puissent demander leur part d héritages ou se...

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Thèmes liés : vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete / bareme fiscal usufruit nu propriete / acheter en nue propriete / valeur de l'usufruit et nu propriete

Communauté universelle en France — Wikipédia

Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]

Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...

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Date: 2017-04-20 22:07:13
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Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession lors du deces d'un conjoint / droit succession regime communaute universelle / deces d un conjoint succession

Transmission du patrimoine entre frère et sœur

Les articles de nos experts

01 décembre 2014

Transmission du patrimoine entre frère et soeur

par Stéphanie DARMON, Conseillère en Patrimoine.

Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ? Moins privilégiés fiscalement que les enfants, comment limiter le montant des droits de succession et ainsi leur assurer la...

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Thèmes liés : droit de succession assurance vie entre frere et soeur / taux d'imposition succession assurance vie / droit de succession assurance vie frere soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur

Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr

Elle rompt tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille biologique et permet à l'enfant de devenir pleinement héritier de sa famille adoptive. La seconde catégorie concerne les adoptions de mineurs ou d'adultes. Mais, cette fois, l'adopté peut hériter de sa famille biologique et de sa famille adoptive. Pour ce dernier cas, les droits de succession sont souvent exorbitants (au taux de...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession assurance vie frere soeur / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / assurance vie succession entre frere et soeur

Succession Assurance-Vie : Quels Droits et Conseils 2014

Code Postal*

Demande

Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur l'optimisation de la transmission de mon patrimoine, notamment sur sa fiscalité associée aux droits de mutation et à l'assurance-vie...

Demande d'Etude fiscale et patrimoniale CALCI PATRIMOINE d'optimisation de la transmission de son patrimoine

Votre Profil : Patrimoine financier et immobilier à transmettre à qui veut.

Les...

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Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession deces beneficiaire / assurance vie succession beneficiaire decede / assurance vie succession beneficiaire / droit de succession assurance vie en cas de deces

La communauté universelle — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

La communauté universelle

Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survi­vant.

Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation entre epoux option conjoint survivant / donation entre epoux conjoint survivant

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la ...

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2013-12-23T17:57:46.000+01:00

ENR - Dispositions générales - Mise en oeuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

A. Actes et mutations dont l'enregistrement ou la publication est obligatoire

1

La créance du Trésor résulte de la rédaction...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur fiscale de l usufruit viager / valeur de l'usufruit viager / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

La succession dans les familles recomposées

Véronique Lafarque

Jeudi 22.01.15

Dans notre société, il n'est pas toujours aisé ni bien vu de parler d'argent. Au sein des familles, le sujet est souvent tabou. Alors évoquer la succession et l'héritage des parents alors qu'ils sont encore bien vivants, n'y pensez même pas !

Les parents reportent la discussion, pensant avoir tout l'avenir...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Qu’est-ce que le démembrement d’un contrat de capitalisation

Avant de parler de démembrement il faut revenir sur le contrat de capitalisation : un contrat qui se rapproche de l'assurance-vie tout en présentant plusieurs différences notamment au niveau de la succession et plus précisément des droits de transmission.

C'est comme nous allons le voir sur ce dernier aspect que le démembrement intervient et donne toute sa dimension au contrat de...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Thèmes liés : fiscalite succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / plus value donation parts sociales

Calculez gratuitement et réduisez vos droits de succession ...

du lundi au vendredi de 9h a 20h

ISF et droits de succession

L'ISF rime le plus souvent avec des frais de succession élevés

Si vous êtes assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, vos proches risquent de devoir faire face à d'importants droits de succession à votre décès.

C'est un peu la double peine. Si vous payez l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vos héritiers ont...

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Site : https://masuccession.fr

Thèmes liés : calcul frais droit succession / valeur de l'usufruit d'un bien / isf et droits de succession / frais droit succession / apres un deces droit de succession

La distinction droits réels - droits personnels

D'après l'ouvrage de C. Atias, Ed Litec

Le droit réel

{Définition}

Son modèle est le droit de propriété.

Toutes les choses supportent au moins un droit réel puisque le droit français ignore les choses sans maître (cf. art 713 cciv qui donne la propriété des choses sans maître à  l'Etat).

Il se caractérise par le fait qu'il n'y a personne entre le titulaire du droit (sujet du droit)...

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Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / droit d usufruit / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / usufruit et nu propriete droit de succession

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-04-24 17:12:10
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien en donation partage avec usufruit

2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...

On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...

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Date: 2016-12-01 09:52:23
Site : http://www.magdae.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droits de succession transmission d'entreprise / donation d'usufruit temporaire de parts sociales / droits donation partage avec reserve d'usufruit / usufruit et nu propriete droit de vote

Suivre son budget : La donation au dernier vivant

Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.

Le principe de la donation au dernier vivant

L'un ou les époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant :

-          Soit tout ou partie de leurs biens présents et/ou futurs, propres et communs (rare en pratique);

-         ...

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Site : budgetfacile.com

Thèmes liés : succession entre epoux donation au dernier vivant / cout donation au dernier vivant entre epoux / donation entre epoux dernier vivants / droit de succession entre epoux au dernier vivant / cout acte donation dernier vivant

B.O.I. N° 7 DU 14 JANVIER 2004 [BOI 8M-1-04 ]

B.O.I. N° 7 DU 14 JANVIER 2004 [BOI 8M-1-04 ]

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Introduction

1.Jusqu'à présent, les plus-values immobilières et de cessions de biens meubles réalisées par les particuliers sont déterminées et déclarées par le vendeur lui-même sur un imprimé spécifique joint à la déclaration d'ensemble n° 2042. Ajoutées aux...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / plus value cession usufruit parts sociales / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

Fin de l'indivision : Le partage - Information Juridique

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droits de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / partage indivision et usufruit / droit de succession deces d'un parent / indivision entre usufruitier et nu proprietaire / deces de l'usufruitier droit de succession

LMNP / LMP : Les conséquences fiscales catastrophiques du ...

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013

L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables

RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables

Conformément aux dispositions du I de l' article 150 U du code général des impôts (CGI) , les plus-values imposables sont celles qui proviennent de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens.

I. Immeubles

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Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis, constituent des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession usufruit / cession usufruit et plus value / vente usufruit et plus value / usufruit temporaire plus value / cession usufruit temporaire et plus value

Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du ...

[ 8 février 2011 ]

Droit des successions et des libéralités

Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du donataire est fonction de la volonté du donateur

Mots-clefs : Donation, Acte authentique, Rapport, Autonomie de la volonté, Droit d'option

L'acte de donation peut expressément écarter la faculté offerte au donataire de rapporter en nature. La simple reproduction dans l'acte...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / code civil donation hors part successorale / donation d'usufruit rapport succession / contester une donation hors part successorale

Projet de loi de finances pour 2004, adopté par l ...

80 %

90 %

Les hypothèses d'espérance de vie qui sous-tendent ce barème datent de la fin du XIXe siècle : 46 ans pour les hommes ; 49 ans pour les femmes.

En cas d'usufruit à durée fixe, celui-ci est évalué forfaitairement, à deux dixièmes de la valeur de la pleine-propriété par période de dix ans sans égard à l'âge de l'usufruitier. Selon les analyses actuarielles, cette...

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Date: 2009-04-03 08:47:15
Site : senat.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...

XB  - Droit Patrimonial  - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016

"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015

Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.

Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger