Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI

Capital fixe et capital variable, une des particularités de la SCI

Lors de la création d'une telle société, il faudra choisir entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable.

Pour une SCI à capital fixe, qui est la plus courante, le capital est déterminé à la création et indiqué dans les statuts. Pour tout changement du montant, il faudra passer par une assemblée générale,...

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Site : http://creer-une-sci.fr

Thèmes liés : donation parts sociales sci formalites greffe / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation partage parts sociales sci / vente d'un bien immobilier en donation partage

Cessions de biens démembrés : comment déterminer le ...

Les mesures fiscales de ces dernières années n'ont pas permis de trancher certaines difficultés rencontrées en cas de cession de biens démembrés ; de nouvelles sont même apparues. Nous présentons ici les principaux écueils fréquemment rencontrés.

Par Richard Foissac, avocat associé, spécialisé en fiscalité.

Il traite notamment des dossiers d'acquisition et de restructuration de...

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Site : http://www.optionfinance.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d'usufruit temporaire des parts de sci / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / valeur de l'usufruit et nu propriete

Vos droits : don manuel et succession - ICI-C-NANCY.FR

Vos droits : don manuel et succession

avril 27, 2015

Publié dans Juridique

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration

J'aimerais quelques explications...

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Date: 2017-04-24 19:47:43
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Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / difference entre donation partage et don manuel / donation partage ou don manuel / difference donation et don manuel

PTZ : le nouveau Prêt à Taux Zéro - cyberpret.com

Lutte contre le spam : En toutes lettres, combien font 2 + 5 ?

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Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 24/04/17 à 13h43

Bonjour Zaza,

Le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire : il sert à financer une partie de votre achat. Il vient en complément du ou des autres prêts,...

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Date: 2017-02-10 14:37:12
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Thèmes liés : droits de succession pret a taux zero / pret taux zero succession / obtention pret taux zero bien succession / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

LMNP / LMP : Les conséquences fiscales catastrophiques du ...

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013

L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

Problème de succession des droits liés au concubinage

publié le 27/10/2016

Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Occupation du...

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Thèmes liés : succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier acquis par donation / succession entre epoux donation au dernier vivant

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / donation bien immobilier a l'etranger

Guide Achat Vente Immobilier - Conseils sur Avendrealouer.fr

Emprunt et crédit immobilier : la recherche d'un prêt

Lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement, il est courant de faire appel à un crédit immobilier. Mais pour choisir un emprunt immobilier adapté à votre situation, il est primordial de vous renseigner au préalable. Comment monter votre dossier de demande de prêt immobilier ? Qu'est-ce que le PTZ+ ? Comment évaluer votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier a son conjoint / vente d'un bien immobilier acquis par donation

Droit d'usage et d'habitation : un droit restreint qui ...

maitre, je dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement que m'a légué ma compagne décédée en 2004.Quel est le niveau des charges de copropriété que je dois acquitter-totalité ou seulement charges locatives?- d'autre part ma nouvelle femme dans le cas ou elle occupe avec moi cet appartement , 1 en a t'elle le droit , 2 cela peut il remettre en cause ce droit d'usage et...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / droit d usufruit / valeur de l'usufruit d'une maison / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation appartement avec reserve d'usufruit

Le mariage - justice.gouv.qc.ca

o Pour en savoir plus

À propos du mariage et de l'union civile

La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.

Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...

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Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : donation entre epoux sous contrat de mariage / donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux option conjoint survivant / donation faite par contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière

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Les actes de donation portant sur des immeubles intervenant à compter du 1er juillet 2014 entrent dans le champ d'application de la formalité fusionnée. Une seule formalité est accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ( CGI, art. 657 ). La formalité fusionnée s'applique...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation immobiliere droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien / droits donation partage avec reserve d'usufruit

Usufruit ou droit d'habitation? - GVB Infomaison

Il existe une possibilité qui présente des avantages : celle de céder sa propriété aux héritiers, tout en continuant à l'habiter aussi longtemps que possible. Nous vous présentons ici une comparaison des servitudes de l'usufruit et du droit d'habitation.

Les propriétaires peuvent léguer leur bien immobilier à l'avance à leurs héritiers, tout en continuant à l'habiter.

(msc) Personne...

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Date: 2017-04-24 14:44:56
Site : https://www.hausinfo.ch

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison

Donation-partage : attention aux erreurs - Le Figaro

La Cour de cassation vient de rappeler que les donations-partages ne peuvent pas comporter de biens en indivision. Des solutions existent pour rectifier d'éventuelles erreurs.

Source Le Figaro Magazine

Organiser sa succession et partager une partie de son patrimoine entre ses enfants de son vivant est un conseil que suivent de nombreux parents. Et ils ont raison. Leurs enfants recueillent ainsi...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / cour de cassation donation partage indivision / donation partage bien en indivision / plus value vente bien donation partage / donation partage parts sociales sci

Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...

F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)

Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.

À partir de début mai 2016, les droits d'enregistrement ou droits de mutation, improprement appelés «  frais de...

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Date: 2017-04-24 21:28:53
Site : http://www.gauchemip.org

Thèmes liés : donation immobiliere droit d'enregistrement / frais d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2017-04-24 16:51:39
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage d'un bien immobilier en indivision / frais notaire pour acte donation partage

III. Incidence du domicile fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T18:27:58.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt

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Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .

Les principes de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession en france immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession francais a l'etranger

Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter certains biens agricoles, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Cette nouvelle prérogative se superpose à l'obligation d'information de la SAFER issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.

Obligation d'information de la SAFER

Que la SAFER puisse ou non préempter, il...

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Date: 2017-04-24 18:45:02
Site : pleinchamp.com

Thèmes liés : donation d un terrain agricole / donation cession d'actions / donation terrain agricole safer / donation terrain agricole preemption / vente d'un bien en donation avec usufruit

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

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L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / frais d'etablissement de la declaration de succession / donation avec charge d'entretien

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / impot succession france espagne / vente d'un bien avec usufruit successif

Société, Droit, Usufruit - Libre entreprise - Lalibre.be

La valeur comptable de l'usufruit est donc de 200 000 (10/20es de 400 000). Le prix de vente est de 600 000 EUR. Si la valeur économique de l'usufruit après 10 ans (calculée sur la base d'une actualisation des loyers sur la période restant à courir jusqu'à l'expiration normale de l'usufruit, soit 10 ans) aboutit, par exemple, à un montant de 300 000 EUR, la plus-value taxable en société...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete

Succession et Viager - Viager Patrimonial

Le viager immobilier, financier ou le prêt viager hypothécaire entraîne des répercutions pour les héritiers et sur la succession.

Les répercussions du viager immobilier sont diverses si c'est le vendeur ou l'acheteur qui décède et si le vente du viager s'est effectuée au sein du domaine familial.

Héritiers du vendeur : les règles de la succession

Si un bien viager a été vendu,...

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Site : http://www.viager.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien en donation avec usufruit

Acquisition financée par un concubin et donation indirecte

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L'administration fiscale, qui a découvert que les fonds ayant servi à l'achat d'un bien immobilier par Mme X., soi-disant payé grâce à ses deniers personnels, avaient été fournis en réalité par M. Y., a estimé que l'acte de vente contenait une donation indirecte de M. Y. à Mme X. Cette dernière s'est vu notifier un redressement. Elle a assigné l'administration fiscale en soulevant l'absence d'assiette de...

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Date: 2017-04-24 18:33:53
Site : http://www.lemondedudroit.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier provenant d'une donation / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier en donation / donation d un bien immobilier / vente d'un bien en donation

Projet de loi de finances pour 2004, adopté par l ...

80 %

90 %

Les hypothèses d'espérance de vie qui sous-tendent ce barème datent de la fin du XIXe siècle : 46 ans pour les hommes ; 49 ans pour les femmes.

En cas d'usufruit à durée fixe, celui-ci est évalué forfaitairement, à deux dixièmes de la valeur de la pleine-propriété par période de dix ans sans égard à l'âge de l'usufruitier. Selon les analyses actuarielles, cette...

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Date: 2009-04-03 08:47:15
Site : senat.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles

I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives

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Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.

A. Dettes échues depuis plus de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

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Date: 2017-04-24 01:35:01
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : donation parts sci entre associes / donation parts sociales entre epoux / donation de parts sociales acte sous seing prive / acte donation parts sociales / donation parts sociales sci formalites greffe