Vendre en nue-propriété, usufruit, types d’usufruit, retraités

Vendre en nue-propriété tout en conservant l'usufruit de son bien immobilier est une solution idéale pour de nombreux retraités sans héritiers directs. Différents types d'usufruit existent, usufruit conjoint, temporaire ou viager

Vendre en nue-propriété, usufruit

Vendre en nue-propriété et conserver l' usufruit de son bien présente de nombreux avantages.

La formule est...

Lire la suite


Site : http://www.appelimmo.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente bien usufruit nu propriete / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation d usufruit au nu proprietaire / donation d'usufruit au conjoint survivant

Calcul de l'usufruit - Expert Invest

L'usufruit et la nue-propriété ont une valeur différente. En effet, la pleine propriété étant l'addition de l'usufruit et de la nue-propriété, ces deux parties sont valorisées dans le cadre d'une vente, d'une donation, ou encore d'une succession.

Comment connaître la valeur d'un usufruit ou d'une nue-propriété ?

Usufruit  viager

Il existe deux techniques pour valoriser l'usufruit et la nue-propriété :

La valorisation économique, faisant appel à une formule mathématique et prenant en compte le...

Lire la suite


Site : http://www.expert-invest.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur usufruit et nu propriete / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit / valeur de l'usufruit avec l'age

en nue-propriété PERL - Usufruit Locatif Social

en nue-propriété PERL ?

Pourquoi acheter un bien en nue-propriété avec PERL ?

PERL est le concepteur du modèle d'investissement en nue-propriété et vous propose l'offre la plus complète de produits en vente en nue-propriété sur de l'immobilier immobilier neuf ou de l'immobilier ancien.

Des opérations en démembrement maîtrisées et sécurisées à l'origine. En étant propriétaire de chacune des opérations avant d'effectuer la séparation entre les droits de nue-propriété et d'usufruit temporaire, PERL contrôle ainsi...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:23:25
Site : http://www.perl.fr

Thèmes liés : vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete / nu propriete usufruit vente / acheter en nue propriete / nu propriete usufruit

Nue-propriété — Wikipédia

Le principe consiste à dissocier l'achat de la nue-propriété d'un bien immobilier, de son usufruit. Il s'agit, pour un investisseur, d'acquérir au comptant ou à crédit la nue-propriété d'un bien immobilier, l'usufruit étant en parallèle acheté par un autre investisseur (bailleur institutionnel ou société ou personne physique) qui perçoivent les revenus ou utilisent le bien, pendant...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 12:30:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / achat immobilier usufruit nu propriete societe / achat immobilier usufruit nu propriete

Comment déterminer la valeur taxable de la nue-propriété ...

La valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis par succession est variable en fonction de l'âge de l'usufruitier ou de la durée de l'usufruit.

Plan détaillé :

Exemple

Introduction

En droit français, la propriété d'un bien, quel qu'il soit, peut se diviser en deux droits réels distincts que sont l'usufruit, qui permet au titulaire de ce droit d'utiliser le...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit bareme fiscal

La plus-value de cession de titres n'est pas réduite des ...

 

 

Un nu-propriétaire seul redevable de l'impôt sur la plus-value sur titres dont l'usufruit et la nue-propriété ont été vendus conjointement ne peut pas majorer la valeur d'acquisition des droits payés par l'usufruitier au titre de l'usufruit qu'il a reçu par donation.

Un père donne l'usufruit de titres de société à son épouse et la nue-propriété des mêmes titres à ses...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:19:38
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit donation / nu propriete usufruit vente / donation d usufruit au nu proprietaire

Définition pleine propriété, usufruit, nue-propriété ...

Définition pleine propriété, usufruit, nue-propriété, démembrement de propriété, viager

lun, 03/05/2012 - 23:00 | 

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

(article 544 du Code Civil)

A partir de cette définition, le droit de propriété distingue...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:17:00
Site : http://www.nuepropriete.fr

Thèmes liés : definition usufruit pleine propriete / usufruit nu propriete definition / vente bien usufruit nu propriete / nu propriete usufruit vente / usufruit nu propriete indivision

La vente en nue-propriété, une vente à terme, une vente en ...

La vente en nue-propriété, une vente à terme, une vente en primeur ?

RECHERCHER UN BIEN

Les raisons pour lesquelles les ventes en nue-propriété (et usufruit temporaire vendu simultanément) restent méconnues s'avèrent multiples.

Néanmoins elles peuvent se décomposer en trois grandes catégories :

1) La méconnaissance ou l'incompréhension de ce type de transaction et surtout de son...

Lire la suite


Site : http://irgimmobilier.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente bien usufruit nu propriete / nu propriete usufruit vente / vente d un bien en nue propriete / achat immobilier usufruit nu propriete

Vente d'un bien en Usufruit - Démembrement Usufruit

Vente d'un bien en Usufruit

Vente d'un bien en Usufruit

Pour parler de la vente d'un bien en usufruit, il faut déjà bien comprendre ce qu'est la nue-propriété et l'usufruit (voir article «  démembrement de propriété : définition  »).

Il convient donc de bien comprendre ce qu'est l'usufruit et la nue-propriété avant de parler de la vente d'un bien en usufruit.

Bien entendu, comme...

Lire la suite


Site : http://demembrement-usufruit.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente bien usufruit nu propriete / vente d un bien en nue propriete

Achat de nue propriété - defisc-immobiliere.com

Nue propriété, démembrement :

Patrimoine, réduire l'imposition ISF, capitaliser

Le démembrement du droit de propriété consiste lors de la vente d'un bien, à scinder la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.

L'investisseur acquiert la nue-propriété et un bailleur social l'usufruit.

Ils  signent un bail  pour une durée  de 15 à 20 ans -partenariat privé/public-,...

Lire la suite


Site : http://www.defisc-immobiliere.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / vente bien usufruit nu propriete / vente d un bien en nue propriete / nu propriete usufruit isf / usufruit nu propriete taxe fonciere

Qu’est-ce que l’usufruit et la nue-propriété

les situations sont fréquentes où un aidant peut devenir usufruitier d'une propriété ou nu-propriétaire. Mais que cela signifie-t-il exactement ? Quels sont les droits et les obligations de chacun de ces 2 dispositifs ? Quels sont les points de vigilance à connaitre?

La propriété d'un bien comprend deux entités complémentaires : l'usufruit et la nue-propriété. Cette situation...

Lire la suite


Site : http://www.aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente

Guide de l’investissement - Usufruit Locatif Social

en nue-propriété

L'investissement en nue-propriété, comment ça marche ?

Le modèle d'investissement en nue-propriété PERL repose sur le principe d'un démembrement du droit de propriété, entre "la nue-propriété" et "l'usufruit", pendant une durée fixe (d'au minimum 15 ans), définie contractuellement pour chaque programme immobilier.

L'investisseur acquiert la nue-propriété d'un...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:20:51
Site : http://www.perl.fr

Thèmes liés : vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente bien usufruit nu propriete / achat immobilier usufruit nu propriete

ISF 2013 : le redevable de l'ISF en présence d'un bien ...

Page 1 |  Page 2

ISF 2013 : le redevable de l'ISF en présence d'un bien démembré

1. Les principes

Lorsqu'un contribuable détient un bien, quel qu'il soit (un immeuble, un terrain, un portefeuille de titres), dont la propriété est démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c'est, en principe, à l'usufruitier que revient l'obligation de le déclarer.

En effet, l'article 885...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 18:31:59
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente bien usufruit nu propriete / vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente

Le fonctionnement de la souscription en démembrement

  > ... dans un cadre fiscal avantageux

 

Les contrats de capitalisation fonctionnent de la même manière que les contrats d'assurance vie mais ne prennent en compte aucun risque lié à la durée de la vie humaine. Il n'y a donc pas d'assuré, ni de bénéficiaire(s), ce qui simplifie la souscription en démembrement d'un contrat de capitalisation par rapport à celle d'un contrat d'assurance...

Lire la suite


Site : http://www.ageas.fr

Thèmes liés : contrat usufruitier nu proprietaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / rachat d usufruit par le nu proprietaire / fiscalite usufruitier nu proprietaire

Transmission : allégez vos impôts avec la réserve d'usufruit

De 21 à 30 ans

20%

De 31 à 40 ans

30%

De 41 à 50 ans

40%

De 51 à 60 ans

50%

De 61 à 70 ans

60%

De 71 à 80 ans

70%

De 81 à 90 ans

80%

Plus de 90 ans

90%

Si le donateur a entre 61 et 70 ans, la nue-propriété sera par exemple estimée à 60% de la valeur du bien. Le taux baissera à 50% si le donateur a entre 51 et 60 ans.

De surcroît, il n'y a

pas de droits supplémentaires lors de...

Lire la suite


Site : http://argent.boursier.com

Thèmes liés : donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente

Démembrement de parts de SCPI | Juris Vie

Démembrement de parts de SCPI

Le démembrement de parts de SCPI de rendement dans une stratégie patrimoniale

Exemples d'application

-> Usufruit acquis par une société d'exploitation soumise à l'IS

-> Usufruit acquis par une SCI de nos partenaires

LA SCPI DE RENDEMENT : DEFINITION

Les investissements des SCPI (société civile de placement immobilier) de rendement s'effectuent...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:27:26
Site : http://www.jurisvie.com

Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien

Questions fréquentes sur l'usufruit, la nue-propriété et ...

Questions fréquentes sur l'usufruit, la nue-propriété et le démembrement de propriété

dim, 11/06/2011 - 22:49 | 

nueprop

Attention:

Ces fiches ne sont pas à jour notamment pour l'aspect fiscal. Nous nous efforçons de les rééditer dans les meilleurs délais.

Merci de votre patience.

Attention:

Ces fiches ne sont pas à jour notamment pour l'aspect fiscal. Nous nous efforçons de les...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:14:00
Site : http://www.nuepropriete.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire

La pleine propriété, indispensable à maîtriser

Vous avez du mal à vendre votre résidence principale ?

Trouvez votre acheteur 

et... Vendez en 31 jours !

Pour y parvenir, obtenez sans tarder :

Le guide "Trouvez votre acheteur et... Vendez en 31 jours" 

L'accès immédiat à tous les "Outils pour Vendre" réservés aux abonnés.

Inscrivez juste votre prénom et votre adresse email ci-dessous et cliquez sur le bouton:

Vos données...

Lire la suite


Site : http://reussir-son-immobilier.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / definition usufruit pleine propriete / usufruit pleine propriete / vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete

Démembrement : comment estimer la valeur de l’usufruit et ...

10%

90%

Il est à noter que ceci vaut pour les usufruits viagers. L'usufruit peut aussi être à durée fixe (par exemple lorsque les parents donnent de manière temporaire l'usufruit d'un bien à un enfant ).

Dans ce cas, l'usufruit vaut 23% de la pleine propriété par période de 10 ans (sans fractionnement). Néanmoins, si le barème basé sur l'âge fait apparaître un taux plus faible,...

Lire la suite


Site : http://argent.boursier.com

Thèmes liés : bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Quelle est la valeur économique de l’usufruit et de la nue ...

Liens

ok

Accueil > FAQ > Démembrement de propriété > Quelle est la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?

Quelle est la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?

14/05/09 - 14h30 - par Juris Prudentes

Partagez cet article :

Question. Dans une vente d'immeuble en pleine...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 16:51:14
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

un expert immobilier pour le calcul d'usufruit temporaire ...

emali.fr : Estimation Maisons Appartements Locaux Immobilier

1°) Quelques notions succintes :

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».(article 544 du Code Civil).

Ce droit de propriété, ou encore pleine propriété, se décompose de la manière suivante...

Lire la suite


Site : http://emali.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien

Usufruit et vente de maison | Successions et Donations ...

Usufruit et vente de maison

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

4

Bonjour,

Mon père est décédé l'année dernière. Mes parents ayant fait un don au dernier des vivants, ma mère a choisi de rester dans la maison et donc d'opter pour l'option 100% en usufruit. J'ai donc 1/3 de la part de mon père en nu-propriété de même que mon frère...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien

N°1 investissement immobilier nue-propriété. Achat nue-pro

Contactez-nous

Le mot du spécialiste de l'achat immobilier en démembrement

En tant que leader de l'achat immobilier en nue-propriété, nous vous trouvons le bien immobilier le plus adapté à votre demande au meilleur prix. Testez-nous, nous vous le prouverons.

Les questions fréquentes sur l'investissement en nue-propriété

Comment est fixée la durée du démembrement ?

La durée de l'...

Lire la suite


Site : http://www.nue-propriete.org

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / bareme fiscal usufruit nu propriete

Usufruit nue propriété - conseil-patrimonial.com

Accueil > Démembrement immobilier > Comprendre l'opération > Interrogations les plus fréquentes

Interrogations les plus fréquentes

Comment calcule-t-on le gain que je vais retirer de la cession de mon usufruit immobilier ? 

 

Le gain patrimonial réalisé par le propriétaire bailleur lors de la cession temporaire d'usufruit est au minimum égal à 50% du montant du loyer brut multiplié...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:13:25
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : cession temporaire d usufruit fiscalite / cession d'usufruit temporaire des parts de sci / cession d'usufruit temporaire / cession temporaire d usufruit / cession d'usufruit au nu proprietaire

Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise

Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre

Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal

Usufruit, quasi-usufruit et nue-propriété - assuranceneo.fr

Résumé

Le droit de propriété est composé de deux éléments :

- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles, c'est-à-dire des biens qui se détruisent par le premier usage (somme d'argent, par exemple.), son appellation est...

Lire la suite


Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.

Henry Royal, Royal Formation

Avocats, CGP, experts comptables, notaires

Gestion patrimoine du Chef d'entreprise

Contrats...

Lire la suite

Date: 2017-04-21 15:53:11
Site : http://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entrep ...

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit lors d'une vente / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / convention de quasi usufruit sur contrat de capitalisation

USUFRUIT" DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE ...

"Usufruit" sur la propriété est le droit d'utilisation et de la jouissance d'une propriété sans être le propriétaire. Les propriétaires sont alors personnes différentes de l'utilisateur, et ceux-ci sont appelés alors «nus-propriétaires".

Le Droit de Propriété sur la propriété est composée par un groupe de droits légaux:

- À limiter la propriété (par exemple, avec un droit de...

Lire la suite


Site : http://www.spanishsolicitors.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit avec l'age

La fiscalité du démembrement de propriété | nuepropriete.fr

La fiscalité du démembrement de propriété

lun, 03/05/2012 - 23:00 | 

I/ Si le bien est loué par l'usufruitier

- Pour l'usufruitier

Taxe foncière

Elle est à la charge de l'usufruitier pendant la durée du démembrement, qu'il soit viager ou temporaire.

Elle est à la charge du locataire et non de l'usufruitier qui loue le bien.

Revenus fonciers

L'usufruitier est soumis à l'impôt sur le...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:24:02
Site : http://www.nuepropriete.fr

Thèmes liés : vente d un bien en nue propriete / vente apres donation plus value / donation avant vente plus value / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien

usufruit et vente - Conseil Patrimonial et Gestion de ...

Accueil > Défiscalisation immobilière > Nos solutions défiscalisantes > Usufruit et vente d'un bien immobilier à un bailleur social

Usufruit et vente d'un bien immobilier à un bailleur social

Introduction

Cette information patrimoniale s'adresse aux personnes suivantes :

Personnes disposant d'un patrimoine immobilier important sur lequel elles paient beaucoup de charges fiscales diverses...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:18:26
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit et nu propriete

Comment détenir l’immobilier d’entreprise : SCI ...

Au moment de la création d'une entreprise, il se pose souvent la question de la détention de l'immobilier d'exploitation. En effet, las d'être locataire le chef d'entreprise se met à la recherche d'un local afin d'y loger son activité professionnelle.

Traditionnellement, deux solutions sont alors envisagées :

C'est la société d'exploitation qui acquiert l'immeuble.

C'est le dirigeant qui...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Transmission et démembrement croisé des parts sci familiale

Constituer une SCI est une excellente solution pour des parents qui désirent anticiper la transmission de leur patrimoine immobilier afin de minimiser les droits de succession que leurs enfants devront payer un jour.

La division d'un immeuble en parts sociales permet en effet de donner des parts en franchise d'impôts allant jusqu'à 100 000 euros par enfant, par période de 15 ans - on retrouve...

Lire la suite


Site : http://scifamiliale.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'usufruit de parts sociales

La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep

La répartition du prix de cession d'un actif démembré

Newsletter 233

Facebook Twitter Google Linkedin

Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012

Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...

Lire la suite


Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit successif / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager

Vente avec majeure sous tutelle / Civil & familial - Experatoo

18 message(s) , Inscription le 06/11/2010

Bonjour,

ma mere est sous tutelle ,mon frere est tuteur;le juge des tutelles et lui ont decide de vendre la maison famililale sur laquelle je suis nu proprietaire (25/100 comme mon frere)je m y oppose car cette vente n est pas necessaire financierement pour ma mere.

mon notaire me dit qu ils ne peuvent vendre sans mon accord,

( qu ils n ont d ailleurs pas...

Lire la suite


Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'une maison

Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier

Investir en immobilier d'habitation dans le neuf

La nue-propriété, une alternative qualitative à l'investissement locatif en loi Pinel-Duflot.

Investir en nue-propriété, c'est d'abord investir dans un bien immobilier d'habitation à 95% dans le neuf en VEFA (sur plans). La majorité des résidences en nue-propriété est ainsi un mixe d'accession à la propriété classique (résidence...

Lire la suite


Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...

Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.

afp.com/Damien Meyer

Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...

Lire la suite


Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...

PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage

I. Usufruit

A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier

1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)

1

Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit successif

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete

Impôt sur les plus-values — Wikipédia

L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]

L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 19:18:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plus value mobiliere succession / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente terrain donation plus value / donation avant vente plus value

L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...

Membre

Réputation :   166 

L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:18:22
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Usufruit Immobilier - Démembrement Usufruit

Usufruit Immobilier une bonne solution

Votre solution pour compléter vos revenus

Avant de parler de l'usufruit immobilier, il convient de définir avant les règles de droit relatives à la propriété. Le droit de propriété se compose de trois attributs : l'usus, le fructus, et l'abusus.

Au travers de ces termes latins, nous allons pouvoir définir l'usufruit immobilier et les caractères qui...

Lire la suite


Site : http://demembrement-usufruit.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'usufruit immobilier / valeur de l'usufruit et nu propriete

Usufruitier et nu-propriétaire: qui peut faire quoi ...

Imprimer

L'usufruit est un principe si ancien qu'on le retrouve déjà dans le droit romain. 21 siècles plus tard, il existe toujours, sans être bien compris pour autant. Pire, cette séparation " artificielle " de la valeur d'un bien (le capital pour le nu-propriétaire et les " fruits " pour l'usufruitier) peut être source de déceptions et/ou de conflits familiaux. Après le décès d'un...

Lire la suite


Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil

Cessions de biens démembrés : comment déterminer le ...

Les mesures fiscales de ces dernières années n'ont pas permis de trancher certaines difficultés rencontrées en cas de cession de biens démembrés ; de nouvelles sont même apparues. Nous présentons ici les principaux écueils fréquemment rencontrés.

Par Richard Foissac, avocat associé, spécialisé en fiscalité.

Il traite notamment des dossiers d'acquisition et de restructuration de...

Lire la suite


Site : http://www.optionfinance.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d'usufruit temporaire des parts de sci / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / valeur de l'usufruit et nu propriete

Usufruit et nue-propriété - users.skynet.be

 Imprimer:

Nue-propriété et usufruit

Depuis quelques années, les acquisitions de biens immeubles avec démembrement de la propriété fleurissent. Classiquement, la nue-propriété d'un immeuble est acquise par une personne physique et l'usufruit [1] est acquis par une société dont la personne physique est mandataire (dirigeant d'entreprise). Il s'agit essentiellement de ...

Lire la suite

Date: 2007-01-04 19:46:25
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete

Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com

Tweeter

Dernière mise à jour: 24 mai 2016

On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.

L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...

Lire la suite


Site : http://www.de-bassan.com

Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / reserve d'usufruit conjoint / avec reserve d'usufruit / vente reserve d'usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

Lire la suite


Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine

Évaluation économique pour les actes suivants :

- Achat/vente

Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.

Si usufruit successif et évaluation fiscale :

- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun

Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...

Lire la suite


Site : http://baronpatrimoine.com

Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif

Démembrer pour mieux donner - MonFinancier

Pour un usufruit viager (qui se termine au décès de l'usufruitier), sa valeur dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier, et de la valeur du bien. On applique le barème suivant :

10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,

20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,

30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,

40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,

50% quand il...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 13:43:28
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de societe civile