Articles sélectionnés pour le thème : nu propriete usufruit vente
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RFPI - Plus-values immobilières – Exonération résultant de ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
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Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( 1° du II de l'article 150 U du CGI ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / plus value cession usufruit parts sociales / divorce usufruit residence principale / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
I. Notion de résidence principale - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
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Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / plus value cession usufruit parts sociales / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / divorce usufruit residence principale / valeur de l'usufruit d'un bien
Ne restez pas prisonnier d'une indivision
22 octobre 2008
Ne restez pas prisonnier d'une indivision
L'indivision est le "droit de propriété exercé conjointement par plusieurs personnes sur un bien" (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).
Son régime est régi par le Code civil
Il y a indivision le plus souvent quand :
- un bien est acheté en commun par plusieurs personnes (c'est le cas du partage de la communauté en...
Date: 2017-04-22 13:48:48
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Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en indivision avec usufruitier
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport - BOFIP-I
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
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I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
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L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
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Thèmes liés : plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation droit de succession belgique / droit d'enregistrement donation mobiliere
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2016-06-02T17:24:08.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme
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Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
Donation, Barème, Droits de succession | Le Particulier
Un indice à la loupe : droits de succession et de donation
29/06/2005
Cet article explique ce que représente le barème des droits de succession et de donation et donne un exemple de calcul des droits de succession sur un actif successoral de 40 000 euros. [...] Le barème des droits de succession ou de donation repose sur l'application de taux progressifs à différentes tranches de...
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Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / droits succession donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / bareme droits de donation en ligne directe / donation et abattement droits de succession
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
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En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
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5 bonnes raisons de créer une SCI - L'Express Votre Argent
?réactioncommentaire
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Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière permet aussi d'échapper aux contraintes de l'indivision ou de la copropriété.
Il y a ceux qui cherchent à anticiper la transmission de leur patrimoine, ceux qui se préoccupent de protéger leur concubin en cas de décès ou encore ceux...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente
La propriété démembrée (Notions-Cles ... - CNFPT
2.3 Les servitudes établies par le fait de l'homme
L'adjectif « démembrée » appliqué à la propriété correspond à une division de cette dernière. Les éléments constitutifs du droit de propriété vont donc appartenir à deux personnes entre lesquelles vont se répartir les prérogatives attachées à la propriété.
S'il est exact que certains baux de très longue durée (bail...
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http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / abandon d'usufruit au nu proprietaire / donation d usufruit au nu proprietaire / l usufruit
Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...
Le patrimoine des couples non mariés
L'utilisation d'un compte joint
De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...
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Donation / Cession et abus de droit - Fiscal / Montages ...
I -
A l'origine du litige, une donation faite par un père à ses trois enfants, de titres de société dont il conserve l'usufruit... pendant deux jours, aux termes duquel nue-propriété et usufruit sont cédés à un tiers.
L'Administration estime que la concomitance temporelle de ces deux opérations caractérise l'abus de droit, et exige le paiement de la plus-value en faisant...
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Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / definition de l'usufruit code civil / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
Calaméo - Valeur économique usufruit et nue-propriété
by royalformation
Royal Formation www. royalformation. com 1 Janvier 2009. VALEUR ÉCONOMIQUE D'UN USUFRUIT. 1. - Pour les mutations à titre onéreux, les parties sont libres d'évaluer la valeur vénale des droits démembrés. Elles peuvent choisir l'évaluation... More
Royal Formation www. royalformation. com 1 Janvier 2009. VALEUR ÉCONOMIQUE D'UN USUFRUIT. 1. - Pour les mutations à titre onéreux, les parties sont libres...
Date: 2017-04-24 17:24:31
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur fiscale de l usufruit viager / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit viager / methode de calcul de l'usufruit economique
Cession de titres démembrés, l’importance du sort du ...
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Le démembrement de propriété est une pratique répandue pour optimiser la transmission de son patrimoine dans le temps. Cette technique s'applique à de nombreux actifs, comme les titres de société. L'usufruit permet alors de conserver le droit aux bénéfices et de transmettre, au décès du donateur, la pleine propriété aux nus propriétaires sans droit de...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / calcul plus value donation usufruit / cession d'usufruit au nu proprietaire
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
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La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
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La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage
L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
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Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien indivis avec usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Transmission du patrimoine entre frère et sœur
Les articles de nos experts
01 décembre 2014
Transmission du patrimoine entre frère et soeur
par Stéphanie DARMON, Conseillère en Patrimoine.
Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ? Moins privilégiés fiscalement que les enfants, comment limiter le montant des droits de succession et ainsi leur assurer la...
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http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie entre frere et soeur / taux d'imposition succession assurance vie / droit de succession assurance vie frere soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur
Bien utiliser les donations pour payer moins d’impôts, le ...
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Malgré une fiscalité revue ces dernières années, les donations restent un outil avantageux de transmission du patrimoine. Reste à savoir les utiliser à bon escient. Les donations conservent en effet plusieurs avantages.
*La réserve d'usufruit. Elle permet de conserver la jouissance ou les revenus de son bien tout au long de sa vie. Seule la valeur de la nue-propriété...
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http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 2 juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à...
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Thèmes liés : plus value mobiliere succession / rachat d'usufruit par une societe / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
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L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...
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Thèmes liés : plus value mobiliere succession / rachat d'usufruit par une societe / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Cession d’usufruit temporaire : premières observations sur ...
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La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) est mal née, dans un contexte de surenchère fiscale[1]. Inspirée par la volonté de lutter contre de prétendues « stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi » jugées insuffisamment encadrées par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER
1. Pourquoi vendre en viager ?
Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.
Les atouts du viager pour le vendeur :
- Un capital disponible immédiatement
- Une rente régulière et garantie,...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...
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2013-01-29T09:36:11.000+01:00
ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision
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Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage
©REA
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Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
ENR – Partages et opérations assimilées – Cessions de ...
ENR - Partages et opérations assimilées - Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires
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Les cessions de droits successifs entre indivisaires originaires font l'objet d'un régime spécial de taxation prévu par l' article 750-II du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont consenties à un ou plusieurs membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des...
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Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession taux d'imposition / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Le viager sans rente – Étude Lodel - viagerlodel.fr
Le viager sans rente
Il se définit comme un viager occupé sans rente.
L'acquéreur verse un capital à la signature de l'acte et plus rien ensuite. L'acheteur minimise donc le risque de payer une rente très longtemps. Le vendeur, quant à lui, bénéficie d'une somme importante immédiatement.
A noter que contrairement au viager occupé ou à la vente à terme, il n'y a pas d'hypothèque sur les biens vendus.
De ce fait, il s'agit du...
Site :
http://www.viagerlodel.fr
Thèmes liés : vente d'un bien avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / rente viagere avec reserve d'usufruit / vente d un bien en nue propriete / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation
Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter certains biens agricoles, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Cette nouvelle prérogative se superpose à l'obligation d'information de la SAFER issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.
Obligation d'information de la SAFER
Que la SAFER puisse ou non préempter, il...
Date: 2017-04-24 19:44:04
Site :
pleinchamp.com
Thèmes liés : donation d un terrain agricole / donation cession d'actions / donation terrain agricole safer / donation terrain agricole preemption / vente d'un bien en donation avec usufruit
Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...
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Obligation d'information de la SAFER
Que la SAFER puisse ou non préempter, il...
Date: 2017-04-24 18:45:02
Site :
pleinchamp.com
Thèmes liés : donation d un terrain agricole / donation cession d'actions / donation terrain agricole safer / donation terrain agricole preemption / vente d'un bien en donation avec usufruit
Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité
Choisir
Euodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
La Donation entre époux
Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux sous contrat de mariage / avantages donation dernier vivant entre epoux / revocation donation entre epoux testament olographe / exemple d'acte de donation entre epoux
INDIVISION EN PRESENCE D'UN USUFRUITIER - lexinter.net
Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier
Article 1873-16
Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre...
Date: 2017-02-27 18:30:24
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien indivis avec usufruit / usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / vente d'un bien en indivision avec usufruitier / usufruit et nu propriete droit de vote
Droit de propriété — Wikipédia
Utilisation du terme[ modifier | modifier le code ]
Diverses disciplines ( droit , économie , anthropologie , sociologie , philosophie ) traitent du concept de propriété, mais les définitions varient dans et entre ces disciplines. Les spécialistes dans le domaine des sciences sociales conçoivent fréquemment la propriété comme un ensemble de droits [ réf. souhaitée] . Ils soulignent...
Date: 2017-04-22 13:34:57
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete
Simplification de la vente des biens en indivision, par ...
Simplification de la vente des biens en indivision, par Maître Morel, Avocat
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L'article 6 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures , publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, a institué l'article 815-5-1 du code civil dont l'objet est la simplification de la vente des biens indivis en cas de...
Date: 2017-04-24 22:23:08
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : vente d'un bien indivis avec usufruit / vente d'un bien en indivision avec usufruitier / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d un bien en nue propriete
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants
La transmission familiale d'une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en oeuvre. Plusieurs outils sont à votre disposition : vous pouvez décider de vendre vos titres, de faire une donation...
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https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise aux salaries / succession dans l'entreprise familiale / donation d'entreprise
Guide retraite : tout sur système retraite : réformes ...
Forum Retraite
Successions - Evaluation des actifs taxables
Les droits de succession sont calculés sur la masse fiscale qui correspond à la part reçue par chaque héritier, apr�?s partage de la masse successorale , évaluée selon des r�?gles propres aux droits de succession sous déduction :
de la valeur des actifs exonérés ;
d'un abattement fonction du lien de parenté existant entre...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation d'usufruit entre epoux / valeur de l'usufruit successif
donation au dernier vivant et vente du logement
donation au dernier vivant et vente du logement
Bonjour,
Mon père est décédé en octobre 2010. Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. La succession est en cours de règlement. Ma mère a quitté sa maison pour aller vivre en maison de retraite et nous avons trouvé un acheteur pour la maison. Nous allons finir de régler la succession et juste après signer la vente de la...
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http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : succession entre epoux donation au dernier vivant / vente maison apres donation dernier vivant / donation dernier vivant vente maison / donation entre epoux dernier vivants / exemple donation entre epoux dernier vivant
Avantages et inconvenients d'une SCI
Optimiser ses donations avec une SCI
Faire don d'un immeuble à un proche entraînera forcément une taxe appelée droits de donation. Ces droits sont calculés en fonction de la valeur de l'immeuble mais le calcul ne prend pas en compte le passif lié au bien qui diminue la valeur réelle de ce dernier (dettes, etc.). En intégrant l'immeuble dans une société civile immobilière, le donateur...
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http://commentcreerunesci.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Législation/Règles particulières aux baux à ferme
Coordination officieuse
21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]
modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...
Date: 2010-03-26 09:52:45
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien avec reserve d'usufruit
LEXIQUE JURIDIQUE - modification-societe.net
Impôt sur les sociétés
Libération des parts sociales d'une société :
Versement de tout (libération totale) ou d'une partie (libération partielle) des apports en espèces par les associés (le plus souvent, dépôt des sommes d'argent sur le compte bancaire de la société).
Liquidation judiciaire d'une société :
Réalisation de l'actif (ex : vente des biens professionnels) et...
Site :
http://www.modification-societe.net
Thèmes liés : acte de cession d usufruit temporaire de parts sociales / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien