Articles sélectionnés pour le thème : succession deces du conjoint survivant
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Sur quel montant vos héritiers doivent-ils payer des ...
Frais d'hospitalisation et honoraires médicaux
Autres (revenus à recevoir)
Certaines donations effectuées dans les trois ans précédant le décès
Déterminez votre patrimoine net à l'aide du Simulateur Héritage , et observez comment il sera partagé entre vos héritiers.
Nous faisons une distinction entre la situation de personnes mariées, cohabitantes de fait ou cohabitantes...
Date: 2017-04-24 21:46:31
Site :
http://www.wikifin.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison
Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...
Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.
Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter
La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...
Site :
http://www.entreprendre.fr
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession"
Automobile
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession" ?
Vous faites face au règlement d'une succession et le défunt avait souscrit des contrats d'assurance-vie ? Vous ne savez pas si ces contrats doivent faire partie de la succession ? Les sommes données au bénéficiaire ou versées au titre de primes doivent-elles être réintégrées dans la succession ? Autant de questions qui...
Site :
http://www.senioractu.com
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / contrat assurance vie hors succession / declaration succession contrat assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie
Droits de succession - Actualités Assurance vie - AXA
Qu'il s'agisse d'évaluer le coût d'un futur héritage ou de remplir ses obligations fiscales après un décès, le calcul des droits de succession n'est pas toujours simple.
L'évaluation de l'actif
La première étape consiste à évaluer l'actif de la succession, c'est-à-dire la valeur des différents biens à transmettre au jour du décès. En sachant que certains types de biens...
Date: 2017-04-24 18:19:26
Site :
https://www.axa.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / exemple calcul droits de succession assurance vie
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Thierry Smets
Jeudi 28.12.06
Les obligations alimentaires sont prévues par la loi. Elles ne concernent que les parents en ligne directe, les époux et certains alliés. En dehors des cas prévus par la loi (exemple : frères et soeurs), il n'est pas possible de contraindre une personne à payer une pension alimentaire à une autre.
Il y a cinq types de pensions alimentaires :
1) La pension...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : droit de succession entre epoux apres deces / frais succession conjoint survivant non marie / frais de succession entre epoux apres deces / droit succession entre parent et enfant / cas pratique succession avec conjoint survivant
Les droits de succession - Succession & Héritages Famille ...
Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.
Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.
Tous les biens composant le patrimoine transmis par succession sont...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : montant droit succession conjoint survivant / abattement donation ligne directe 2011 / abattement sur droits de succession en ligne directe / abattement succession 2011 en ligne directe / abattement sur les donations et successions en ligne directe
Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en ...
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Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.
La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision
Droits de succession : mode de calcul des frais | Net-iris
Barème 2017 de calcul de l'impôt prélevé sur la succession au moment du partage.
Le décès d'un proche est toujours un moment difficile à surmonter, et passer les formalités administratives, l'ouverture de la succession devant le Notaire peut réserver de mauvaises surprises. Avant le calcul des droits de succession à payer en 2017, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : abattement sur droits de succession en ligne directe / abattement droits de succession entre frere et soeur / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / abattement droit succession frere et soeur
DSD Notaires - Droit de la famille, mariage et pacs ...
La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose qu'il donne en faveur du donataire qui l'accepte.
La donation peut porter sur la pleine propriété d'un bien ou sur une partie du droit de propriété, le donateur se réservant l'usufruit du bien donné. Cette formule présente pour le donateur le double...
Site :
http://www.dsdnotaires.fr
Thèmes liés : avantages donation dernier vivant entre epoux / donation entre epoux dernier vivant famille recomposee / donation entre epoux au dernier vivant fiscalite / donation entre epoux dernier vivants / exemple donation entre epoux dernier vivant
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 33040 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit
Donation au dernier vivant : peut-on la révoquer ? - Le ...
Donation au dernier vivant : peut-on la révoquer ?
> Société |Anne Illouz|13 octobre 2003, 0h00|
Anne Illouz
Société
Nous avons signé, mon mari et moi, à l'époque de notre mariage, des donations réciproques au dernier vivant, dans le souci de protéger l'autre en cas de décès du premier d'entre nous. Cela fait dix ans que nous sommes mariés et je sens que mon mar
Dans le cadre du...
Date: 2017-04-24 15:01:32
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant par contrat de mariage / donation dernier vivant devant notaire / avantages donation dernier vivant entre epoux / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants
Barème, Usufruit | Impôts - Le Particulier - Toute l ...
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Cette mesure vise à compenser l'augmentation des droits de succession due à la revalorisation du barème de l'usufruit. [...] Un couple changeant de régime matrimonial entre le 1er.1.04 et le 31.12.05 ne paiera rien au fisc (art. [...] En optant pour la communauté universelle, par exemple (voir le n° 967 du...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit bareme fiscal / valeur de l'usufruit d'un bien
Définition : Succession, droits de succession, droit des ...
La Toupie > Dictionnaire > Succession
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Succession
"Je [...] pense que nous pourrions envisager dès à présent l'interdiction absolue de toute succession en ligne collatérale. Dans une succession, excepté la ligne descendante directe, il n'y aurait pas d'autres héritiers que la nation, et dans la ligne descendante directe...
Date: 2016-10-13 16:41:00
Site :
http://www.toupie.org
Thèmes liés : droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent / droits de succession part reservataire / apres un deces droit de succession / droit enfant legitime succession
N° 665 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur la proposition ...
n.c.
Acte d'administration
L'indivisaire peut agir seul s'il s'agit d'un acte d'administration courante. Pour un acte important, la décision est prise à la majorité représentant plus de la moitié de la valeur de la chose
Acte de disposition
L'unanimité est requise (2)
(1) Acte de disposition, de constitution de droit réel et droit de location de plus de neuf années
(2) Sauf convention en...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Usufruit par testament couple non marié ni pacsé
Usufruit par testament couple non marié ni pacsé
>
Visiteur ( voir ses messages )
Posté le Le 28/06/2013 à 05:25
Nous sommes un couple non marié ni pacsé sans enfants en commun - une veuve ayant trois enfants d'un premier lit et un divorcé ayant 2 enfants d'un premier lit.Nous possédons en indivision - à parts égales - une maison - tout ce qu'elle contient - et des véhicules.Nous avons...
Site :
http://www.forum-juridique.net
Thèmes liés : valeur de l usufruit du conjoint survivant / usufruit conjoint survivant non marie / valeur de l'usufruit d'un bien / testament a l usufruit / usufruit age conjoint survivant
Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...
Partenaire de Pacs : Convention d'indivision, assurance vie, legs d'un usufruit, les solutions ne manquent pas
Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels. Il s'agit avant tout d'un contrat destine a ...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Déclaration de succession : délais, pénalités, exonérations
- mercredi 6 novembre 2013 19:16
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Les bénéficiaires d'une succession doivent généralement remplir une déclaration de succession dans des délais relativement restreints, accompagnées du paiement des droits. Si les retardataires encourent des pénalités, ils peuvent toutefois y échapper. Explications.
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Six mois pour déposer sa...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : delai declaration fiscale succession / declaration succession impot delai / declaration fiscale droit de succession / delai declaration succession / paiement droits succession usufruit
Pourquoi et comment contourner la réserve héréditaire et ...
Entre la théorie du code civil et la pratique des successions, il y a un monde.
Entre le code civil qui décrit, organise, impose une transmission de votre patrimoine selon :
- un ordre,
- des héritiers réservataires que l'on ne peut déshériter,
- une quotité disponible qui laisse une maigre liberté testamentaire au défunt,
- un régime matrimonial censé définir le droit de propriété...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / contrat assurance vie hors succession / succession contrat assurance vie conjoint / requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte
Décès > Directeur de l'état civil - etatcivil.gouv.qc.ca
Simplifiez vos démarches grâce à Mon dossier citoyen
Déclaration d'un décès
En vertu du Code civil du Québec, tout décès qui a eu lieu au Québec doit être déclaré au Directeur de l'état civil. C'est le formulaire Déclaration de décès qui sert à déclarer un décès.
Pour inscrire le décès au registre de l'état civil du Québec, le Directeur de l'état civil a besoin des...
Site :
http://www.etatcivil.gouv.qc.ca
Thèmes liés : declaration de succession suite a un deces / succession lors du deces d'un conjoint / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...
Pour comparer et choisir
Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?
Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.
Conditions du changement
Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...
Date: 2017-04-19 13:29:02
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : regimes matrimoniaux succession / exemple d'acte de donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation immobiliere droit d'enregistrement / frais d'enregistrement donation entre epoux
ISF : l'évaluation fiscale d'un bien immobilier - L ...
Les contribuables soumis à l'ISF sont tenus dans la déclaration n° 2725 de fournir une évaluation de leur patrimoine immobilier, servant de base au calcul de l'impôt. La valeur déclarée doit tenir compte du prix du bien sur le marché.
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits à payer sur un bien immobilier sont calculés sur la valeur déclarée par le...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier suite a une donation
Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier
> Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier
Léguer son patrimoine immobilier
Faire la donation d'un bien immobilier de son vivant présente de nombreux avantages, notamment fiscaux. Avant tout lègue, le donateur doit se renseigner sur les différents types de donation et leurs implications.
Faire la donation d'un bien immobilier
De son vivant, tout particulier peut décider...
Date: 2017-04-24 19:54:58
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d un bien immobilier / frais donation bien immobilier de son vivant / donation bien immobilier du vivant
Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-04-24 16:06:24
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
La succession | Edith Chevillard Vella avocat Lyon
La transmission de ses biens devrait s'anticiper de façon à éviter les litiges familiaux.
Cependant peu de familles y ont recours.
Au décès, la succession s'ouvre et doit en principe aboutir à un partage amiable.
Dans de nombreux cas, un certain nombre de difficultés surgissent rendant le partage...
Site :
http://www.chevillardvella-avocat.com
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / donation contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / avocat droit succession lyon / droits succession conjoint survivant assurance vie
Droits à la succession si le défunt n'était pas marié ...
Défunt non marié au moment du décès : qui hérite ?
Défunt non marié au moment du décès : qui hérite ?
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
Les descendants
Partage égal entre les différents enfants
Les enfants (descendants) excluent par principe, tous les autres héritiers.
Les enfants sont traités de manière égale dans la succession de leurs parents, ceci peu importe qu'ils soient nés de mariages différents (y compris les enfants adultérins, expression supprimée depuis 2001), de parents non mariés, qu'ils aient été adoptés et peu...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit succession entre frere et soeur / droit de succession parent enfant / droits succession frere et soeur / droit succession conjoint non marie
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-04-11 20:04:46
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / certificat d'ayant droit succession / inventaire succession presence heritiers / succession inventaire presence des heritiers obligatoire
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-04-11 20:04:46
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / certificat d'ayant droit succession / inventaire succession presence heritiers / succession inventaire presence des heritiers obligatoire
DALLOZ Etudiant - Actualité: Rapport de la dette d’un ...
Droit des successions et des libéralités
Rapport de la dette d'un héritier en présence d'un avantage matrimonial
Mots-clefs : Régime matrimonial, Avantage matrimonial, Succession, Liquidation-partage, Rapport de la dette
Donne lieu à rapport la dette dont un héritier est tenu envers la succession réellement créancière.
Dans le cadre des opérations de liquidation-partage d'une...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : rapport donation partage succession / calcul droit de succession donation partage / donation partage non rapportable code civil / donation partage droits succession / succession sous benefice d'inventaire code civil
Quels sont les tarifs des droits de succession en Région ...
Faites un legs à une ASBL, une fondation ou une institution et payez moins de droits
(*)
Pour cette catégorie d'ayant droits (ligne directe, époux et cohabitants), les droits de succession sont calculés séparément sur les masses immobilière et mobilière. Les cohabitants de fait concernés sont ceux qui, au moment du décès, cohabitaient depuis au moins un an ininterrompu et tenaient un ménage commun. Ceci peut être prouvé à l'aide d'un extrait du registre de la population. Le logement familial est exonéré de droits de succession pour le conjoint, le cohabitant légal survivant...
Date: 2017-04-24 18:13:42
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / calcul droits de succession ligne directe / exoneration droits de succession frere soeur / droits de succession en ligne directe / droit succession entre frere et soeur
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession ligne directe france
Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial
» Se partager les biens d'une succession
Se partager les biens d'une succession
Anne Daniel
| Le 22/06/2010 à 0h00
Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.
L'attribution du patrimoine
Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...
Date: 2017-04-24 16:11:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit