Articles sélectionnés pour le thème : donation d'usufruit au conjoint survivant
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Répartition de l'héritage entre enfants et conjoint ...
La répartition de l'héritage entre les enfants et l'époux survivant est complexe car les enfants et le conjoint ont des droits propres sur la succession. De plus, il faut distinguer selon qu'il existe une donation entre époux ou non.
Répartition de l'héritage s'il n'y a pas de donation entre époux
S'il n'y a que des enfants communs au couple, le conjoint choisit un quart en propriété...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : succession heritage avec donation entre epoux / donation entre epoux conjoint survivant / heritage donation entre epoux / droit succession 3 enfant premier mariage / droit succession usufruit conjoint survivant
Donation entre époux - famille.aufeminin.com
8 octobre 2007 à 9h10
Le mieux
est de changer de regime matrimonial, la communaute universelle est la mieux et qui evite de payer des droits de succession, il faut en avertir les enfants. Le Cout est maintenant de 1500 euros car depuis le 1er janvier 2007 on ne passe plus ni par un avocat, ni par un juge, le notaire se charge directement de l'acte. Cela prend 3 mois environ, ce changement parait...
Date: 2016-01-22 14:11:02
Site :
http://famille.aufeminin.com
Thèmes liés : donation entre epoux et testament / donation entre epoux conjoint survivant / droits succession donation entre epoux / succession donation entre epoux usufruit / succession avec donation entre epoux juridique
Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...
Aussi longtemps que les partenaires restent ensemble, il n'y a généralement pas de problème. Mais quand survient la rupture ou si un des partenaires décède, les discussions apparaissent : entre ceux qui avaient été des partenaires ou entre l'un d'eux et les héritiers de l'autre. Ceux-ci peuvent même exiger que le second partenaire de leur parent quitte la maison.
Les principes juridiques...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Le règlement d’une succession étape par étape
Etape 1 : avec ou sans notaire ?
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / frais d'etablissement de la declaration de succession / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Pas d'enfants : à qui transmettre ? - La succession sans ...
Famille
Pas d'enfants : à qui transmettre ?
On parle souvent du meilleur moyen de transmettre son patrimoine à ses enfants, d'optimiser la situation de ses enfants en cas de décès, etc. Oui, mais si l'on n'a pas d'enfants, qui hérite et à qui peut-on transmettre ? Fait-on ce que l'on veut et à quel prix ? Le point sur la question.
Qui hérite ?
C'est le Code civil qui fixe les règles de...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : montant droits succession entre frere soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / droit de succession deces d'un parent / droit succession entre frere et soeur / droit de succession entre epoux au dernier vivant
Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr
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Droit Social 21 avril 2017
demande de requalification d'un CDD en CDI : possibilité de poursuite du cdd au-delà de son terme par autorisation du juge des référés
C'est une grande première, la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour un salarié demandant une requalification de son CDD en CDI la possibilité de poursuivre son contrat au-delà de son terme en...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation comite d'entreprise / definition de l'usufruit code civil
Regler une succession, Avocat succession Saint Etienne Loire
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Régler une succession engendre parfois des difficultés.
Le partage n'est pas toujours facile et le notaire ne peut pas toujours régler la situation en cas de désaccord des héritiers.
Ces règles sont complexes pour un profane.
Il est donc utile de s'adresser à un avocat...
Site :
http://www.avocat-maneval-pasquet.com
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation conjoint survivant succession / testament a l usufruit / avocat droit succession
la part des héritiers légaux - droits-donation-succession.fr
Abattements
Qui hérite de quoi ? La part des héritiers
Si le défunt n'a pas rédigé de testament, quelle est la part légale du conjoint, des enfants et des autres héritiers légaux éventuels ? C'est le Code civil qui détermine la répartition de l'héritage
Déterminer la part reçue par le bénéficiaire d'une donation est simple : si M. et Mme Martin donnent 100 à leurs deux enfants, chaque enfant reçoit 50. Avec cette précision importante : en principe et sauf s'il s'agit d'une donation provenant seulement du père ou de la mère, chaque enfant reçoit 25 de son père et 25 de sa mère. Et les droits de donation...
Site :
http://www.droits-donation-succession.fr
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation argent entre parent enfant / droit succession entre parent et enfant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation d'argent a un neveu
CESSION DE PARTS SOCIALES OU DONATION DEGUISEE
Le fondateur d'une SARL avait, par acte notarié, vendu au cousin de ses neveux des parts de celle-ci, moyennant un prix payé « comptant directement et en dehors de la comptabilité du notaire » ; cet acte stipulait que « la cession résultant de la présente donation sera signifiée à la société ». Au décès du fondateur, ses héritiers avaient demandé en justice la réunion des parts...
Site :
http://chemouli-dauzier.typepad.fr
Thèmes liés : cession d usufruit de parts sociales / valeur de l'usufruit d'un bien / acte donation parts sociales / donation parts sociales sarl notaire / donation parts sociales sarl
Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-04-24 17:09:59
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Lexique juridique | Chambre de Paris
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-04-24 17:12:10
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
USUFRUIT" DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE ...
"Usufruit" sur la propriété est le droit d'utilisation et de la jouissance d'une propriété sans être le propriétaire. Les propriétaires sont alors personnes différentes de l'utilisateur, et ceux-ci sont appelés alors «nus-propriétaires".
Le Droit de Propriété sur la propriété est composée par un groupe de droits légaux:
- À limiter la propriété (par exemple, avec un droit de...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit avec l'age
Avantages et inconvenients d'une SCI
Optimiser ses donations avec une SCI
Faire don d'un immeuble à un proche entraînera forcément une taxe appelée droits de donation. Ces droits sont calculés en fonction de la valeur de l'immeuble mais le calcul ne prend pas en compte le passif lié au bien qui diminue la valeur réelle de ce dernier (dettes, etc.). En intégrant l'immeuble dans une société civile immobilière, le donateur...
Site :
http://commentcreerunesci.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier a son conjoint
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
comparaison mariage-concubinage-PACS - mariage-civil.org
Règles dépendant du régime matrimonial.
Exemple 1 :
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :
tous les biens acquis pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).
Exemple 2 :
Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.
Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation
Idem aux...
Site :
http://www.mariage-civil.org
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession apres donation entre epoux / exoneration des droits de succession entre epoux / droits succession donation entre epoux / droit succession assurance vie conjoint
La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.
La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.
06-01-2007
C'est le régime ou les biens des deux époux sont mis en commun. Les biens propres qu'avaient chacun des deux époux avant le mariage, et les biens qui ont été acquis pendant le mariage font partie d'une seule et...
Date: 2017-04-24 18:34:09
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit succession regime communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droits succession communaute universelle
8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr
BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS
DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS
8 M-1-05
N° 135 du 4 AO�?T 2005
plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.
Amenagements du régime d'imposition.
Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 decembre 2004)
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)
NOR : BUD F 05 20315 J
Bureau C...
Date: 2005-08-04 12:48:00
Site :
http://www11.minefi.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-04-24 16:06:24
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Je planifie ma succession - Notaire.be
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.
Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.
Planifier sa succession sert bien entendu à...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / succession dans l'entreprise familiale / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession transmission d'entreprise
Les conséquences du divorce : prestation compensatoire ...
CIRCULAIRE MINISTERIELLE
III - Conséquences du divorce
1/ Date des effets du divorce
1.1. Abrogation du délai de viduité
56 Le délai de viduité, qui interdisait en principe à la femme, aux termes de l' ancien article 228 du code civil, de se remarier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union, est abrogé, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 261 à 261-2...
Date: 2017-04-24 17:16:50
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / article code civil donation dernier vivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / code civil donation entre epoux
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir
Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir ?
Paris Match
Publié le 19/04/2010 à 13h42
Liliane Gallifet
Parismatch.com
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On commence par l'union libre. Puis on se marie : 273 500 couples sont passés devant monsieur le maire en 2008. Ou on se pacse : 146 000 contrats ont été signés cette année-là. Dans 15 % des cas, on reste des « concubins » comme les appelle la...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : donation dernier vivant separation de biens / donation dernier vivant bien propre / droit succession pacs mariage / donation dernier vivant droits succession / droit de succession deces d'un parent
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-04-24 17:21:36
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http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien
Donation aux enfants - Assurance auto, assurance ...
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Aidez vos...
Date: 2017-04-24 17:00:05
Site :
https://www.axa.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / fiscalite succession contrat assurance vie
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en ...
Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 15:47
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en attendant le partage
©GETTY
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Impossible d'échapper à l'indivision, cette période qui commence avec l'ouverture de la succession et s'achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...
XB - Droit Patrimonial - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016
"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015
Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.
Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
Point de départ de la durée de détention en matière de ...
Fiscalité
Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.
Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier a son conjoint / succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale
Partage des biens - Viager - Rente viagère - Succession ...
Il est tenu compte de la valeur des droits d'habitation et d'usage dans le règlement de la succession. Elle s'impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant : si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits.
Conversion en rente...
Date: 2017-04-24 22:37:43
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / conversion usufruit rente viagere / succession rente viagere usufruit / droit succession usufruit conjoint survivant
Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...
Trouver un notaire par pays
Allemagne ( 8656 notaires dans 1785 villes )
Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)
Belgique ( 1469 notaires dans 627 villes )
Bulgarie ( 622 notaires dans 108 villes )
Croatie ( 321 notaires dans 114 villes)
Espagne ( 2918 notaires dans 1142 villes )
Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )
France ( 9298 notaires dans 3107 villes )
Grèce ( 1200 notaires dans 260...
Site :
http://notaries-europe.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / heritage droits de succession d'un oncle
Droit des successions - Page 5 - Droit - Assas.net
@Mention
Posté 06 avril 2010 - 10:20
Autre question, j'ai un doute dans la formule de réévaluation au jour du partage, pour ce qui concerne la partie avec les droits du CS - le droit viager, il s'agit des droits théoriques ou effectifs du CS ? En gros MC, ME ou la plus petite des deux sommes ?
Personne ?
Le droit viager est un droit effectif : il est égal à 60% de la valeur de...
Site :
http://www.assas.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / succession droit viager d'habitation / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession et droit viager au logement
La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...
La Wallonie supprime les droits de succession sur le logement
belga Publié le
jeudi 20 mars 2014 à 16h44
- Mis à jour le
Economie
Les droits de succession qui sont dus par le conjoint survivant sur le logement familial dont il hérite ne le seront plus à l'avenir à concurrence d'un maximum de 160.000 euros dans la part héritée, selon un compromis dégagé jeudi par le gouvernement...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / droits de succession wallonie cohabitant legal / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession wallonie donation
Donation, Barème, Droits de succession | Le Particulier
Un indice à la loupe : droits de succession et de donation
29/06/2005
Cet article explique ce que représente le barème des droits de succession et de donation et donne un exemple de calcul des droits de succession sur un actif successoral de 40 000 euros. [...] Le barème des droits de succession ou de donation repose sur l'application de taux progressifs à différentes tranches de...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / droits succession donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / bareme droits de donation en ligne directe / donation et abattement droits de succession
Se marier et cohabiter - notaire-indekeu.be
Enfin, le mariage organise également des effets successoraux. En effet, lors du décès de l'un des époux, le conjoint survivant se voit attribuer des droits successoraux que l'on appelle « réservataires », c'est-à-dire dont on ne pourra en principe pas le priver. Il s'agit de l'usufruit sur la moitié de la succession, et de l'usufruit sur le logement principal de la famille.
Sauf si le...
Site :
http://www.notaire-indekeu.be
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / testament succession conjoint survivant / contrat mariage usufruit conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Notre actualité > LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
Le 15 janvier 2014
Paiement fractionné ou différé des droits de succession
Succession : crédit gratuit pour payer les droits !
En 2013, le paiement à crédit des droits de succession n'entraîne aucun intérêt à la charge des...
Site :
http://www.ginon-et-associes.notaires.fr
Thèmes liés : donation paiement droits de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots / paiement droits de succession notaire / droits de succession transmission d'entreprise / paiement droits succession usufruit
Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial
» Se partager les biens d'une succession
Se partager les biens d'une succession
Anne Daniel
| Le 22/06/2010 à 0h00
Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.
L'attribution du patrimoine
Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...
Date: 2017-04-24 16:11:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
De l'usufruit à la rente - monPatrimoine.fr
De l'usufruit à la rente
vendredi, 28 décembre 2012 7:54 Posté par Montaigne Patrimoine
Article 1904-1 : Une loi encore trop peu connue
Préparer sa retrait et sa succession
I. Nul n'est censé ignorer la loi
Le 21 mars 2004 nous fêtions les 200 ans du code civil. 200 ans d'évolution, de transformation et d'adaptation perpétuelle. Nombre d'articles, de...
Date: 2016-12-04 01:03:51
Site :
http://www.mon-patrimoine.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / valeur de l usufruit du conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droits de succession transmission d'entreprise / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Dénouement du contrat de capitalisation : rachat ou rente
Rachat partiel ou total ? Rente ? Succession ? Quand effectuer ces actions ? Combien cela va-t-il me coûter ? Autant de questions que peut se poser le souscripteur d'un contrat de capitalisation. Cet article a pour but de répondre à ces questions.
L'arrivée à terme du contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation peut prendre fin de deux manières différentes.
La première est bien...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / usufruit contrat de capitalisation / donation contrat de capitalisation / succession contrat assurance vie conjoint / droits de succession contrat assurance vie
Mariage : quels droits à la succession | Obsèques Infos
Défunt marié au moment du décès : qui hérite ?
Défunt marié au moment du décès : qui hérite ?
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
Depuis 2001, la situation du conjoint survivant a été largement améliorée. Il est aujourd'hui en effet classé parmi les héritiers et la part de la succession qui lui est réservée est plus importante. Également, en l'absence d'enfants ou de descendants, il deviendra héritier réservataire.
Héritier réservataire : héritiers protégés par la loi (enfants, petits enfants, etc.) qui impose qu'une fraction de la succession (appelée réserve...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / droits succession frere et soeur
vente d'un bien en immobilier en usufruit | Successions et ...
vente d'un bien en immobilier en usufruit
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
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bonjour
mon pere qui a 69 ans est usufrutier total d'un appartement nous sommes 4 enfants nue proprietaire.
mon pére veut vendre cet appartement car il le trouve trop grand.
sa valeur est de 300.000 euros.
peut il le vendre sans l'accord des 4 nue proprietaire...
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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien avec usufruit successif / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier recu en donation partage
Droit d'usage et d'habitation : un droit restreint qui ...
maitre, je dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement que m'a légué ma compagne décédée en 2004.Quel est le niveau des charges de copropriété que je dois acquitter-totalité ou seulement charges locatives?- d'autre part ma nouvelle femme dans le cas ou elle occupe avec moi cet appartement , 1 en a t'elle le droit , 2 cela peut il remettre en cause ce droit d'usage et...
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Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
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Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
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Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...
Le mariage avec ou sans contrat ?
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publié le 05/02/2013
Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts
C'est le...
Date: 2017-04-24 17:08:08
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Douaire — Wikipédia
Douaire coutumier[ modifier | modifier le code ]
Il s'agit de l' usufruit attribué, par les coutumes, à la veuve, sur les biens de son mari défunt. Il trouve son origine dans les coutumes des peuples germaniques et non dans le droit romain [1] .
C'est le roi Philippe-Auguste qui, en 1214 , établit le douaire légal, en ordonnant que la veuve reçoive la moitié de ce que l'homme avait. Le...
Date: 2017-04-22 15:13:15
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Vente en viager et succession - Senior Actu
Automobile
Vente en viager et succession
Dans le souci de conserver un bon niveau de vie, certains retraités vendent leur résidence principale en viager occupé. Cet acte est conclu entre un vendeur (crédirentier) qui continue à habiter le bien, et l'acquéreur (débirentier) qui en obtient la propriété. Cette opération est très encadrée par des dispositions légales. Quel est le régime...
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Régime matrimonial. Les atouts de la communauté universelle.
Régime matrimonial. Les atouts de la communauté universelle.
Paris Match
Publié le 13/06/2006 à 13h14
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Bernard Uginet. Notaire : “Faites un contrat de mariage sur mesure”.
Conseil d'expert :Bernard Uginet
"Faites un contrat de mariage sur mesure"
Quel est l'intérêt pour des époux d'adopter le régime de la communauté universelle?
Hériter l'un de l'autre en évitant les soucis...
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LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
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A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
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Achat à deux et protection en cas de décès ou de ...
Achat à deux et protection en cas de décès ou de séparation du couple marié, pacsé ou en union libre, modalités de financement et provenance des fonds
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Comment acheter à deux?
Acheter en étant mariés
Le régime matrimonial des époux est déterminant pour la propriété du bien acquis par le couple.
Régime de la communauté
Si vous êtes mariés sous le régime de la...
Date: 2017-04-24 17:05:26
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