Articles sélectionnés pour le thème : fiscalite droit de succession
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Qu’est-ce que le démembrement d’un contrat de capitalisation
Avant de parler de démembrement il faut revenir sur le contrat de capitalisation : un contrat qui se rapproche de l'assurance-vie tout en présentant plusieurs différences notamment au niveau de la succession et plus précisément des droits de transmission.
C'est comme nous allons le voir sur ce dernier aspect que le démembrement intervient et donne toute sa dimension au contrat de...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : fiscalite succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / plus value donation parts sociales
Les discrets paradis fiscaux de nos proches voisins ...
21 Mai 2012
Les discrets paradis fiscaux de nos proches voisins
Par Serge Guertchakoff Le forfait fiscal suisse a des systèmes rivaux en Espagne, Belgique, Angleterre et même en France.
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En Suisse, on pense à tort que nous sommes les seuls à proposer des forfaits fiscaux attractifs destinés aux riches étrangers. C'est faux! Notre enquête prouve que c'est même l'inverse....
Date: 2017-04-24 17:11:54
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : impot sur les successions france suisse / impot succession france espagne / taux impot succession france / impots sur les successions france / taux d'imposition droits de succession belgique
Assurance-vie : les bons réflexes après 70 ans - Le Blog ...
Accueil / Fiscalité / Assurance-vie : les bons réflexes après 70 ans
Assurance-vie : les bons réflexes après 70 ans
Auteur : caroline de francqueville Dans Fiscalité 23 mai 2016 0 2,031 Vues
Contrairement à certaines idées reçues, continuer à effectuer des versements sur un contrat d'assurance-vie après l'âge de 70 ans, peut se révéler être une bonne stratégie. Face à un régime...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans
Fiscalité détaillée de l'impôt sur les successions ...
/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados
Les pourcentages de réductions en raison de la parenté lors des acquisitions pour cause de décès sont modifiés, et sont fixés ainsi :
Groupe I (descendants de moins de 21 ans) : 100.000, plus 12.000 euros pour chaque année de moins de vingt et un que son ayant droit a, jusqu'à une limite de 196.000 euros.
Groupe II (descendants de 21 ans...
Site :
http://www.mariscal-abogados.eu
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession dans l'entreprise familiale / droit succession assurance vie impots / pourcentage droit succession assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage transgenerationnelle code civil / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation partage droits succession
Epargne et placements : les avantages MMA
Assurance vie
Epargne et placements
Pour préparer au mieux votre avenir et valoriser votre épargne, n'attendez plus : faites appel au savoir-faire de nos Conseillers MMA ! Bénéficiez de l'expertise de MMA et de solutions de placements destinées à répondre à l'ensemble de vos exigences d'investissements.
L'���Épargne MMA
Le contrat MMA Multisupports a reçu le Label d'Excellence...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie avant 70 ans / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / droits succession assurance vie 70 ans / exoneration des droits de succession sur assurance vie / succession assurance vie avant 70 ans
La fiscalité des DONS et LEGS - emmanuel-sos-adoption.com
En savoir plus sur :
DONS : la règle des déductions fiscales depuis 2004
- pour les Particuliers: Possibilité de déduire de vos impôts 75% du montant de votre don ( au titre des dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, ligne 7UD ) dans la limite de 521EUR ( montant 2013 ) La fraction supérieure à ce montant sera ajoutée aux autres dons ouvrant droit à réduction au...
Site :
http://www.emmanuel-sos-adoption.com
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / reduction de droits donation en pleine propriete / dons legs donations / droits de succession ligne directe france
Couples non mariés : optimisez la transmission de votre ...
Le patrimoine construit en commun par un couple non marié peut échapper au survivant si on n'y prête pas garde. Sur le plan successoral, chaque membre du couple reste un étranger pour son concubin. Mieux vaut en la matière prévenir que guérir, vous ne croyez pas.
Après les évolutions récentes du droit du mariage et de la famille, LexPatrimonis vous propose une réflexion sur la...
Date: 2017-04-24 18:19:40
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / achat d'un bien en usufruit / droit succession usufruit conjoint survivant
Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...
Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21
Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint
©REA
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De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.
>> En vidéo - Capital vous...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
Assurance Vie: Impact de la loi TEPA sur les successions ...
La Loi TEPA augmente également significativement les abattements fiscaux pour les donations consenties à compter du 22 août 2007.
Elle ne remet pas en cause la fiscalité de l'assurance vie.
Exonerationfiscale.com vous aide à mieux comprendre l'impact de la loi TEPA sur l'assurance vie, à travers la fiscalité les réductions d'impôts liés à l'assurance vie.
Loi TEPA et Assurance Vie dans...
Site :
http://actubancaire.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / fiscalite assurance vie succession conjoint survivant / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / succession assurance vie souscrite apres 70 ans
Il ne reste presque plus rien de la loi TEPA - Le Monde.fr
Il ne reste presque plus rien de la loi TEPA
Le "paquet fiscal" voté à l'été 2007 incarnait la politique de Nicolas Sarkozy. Quatre ans plus tard, il n'en reste rien, ou presque.
Le Monde |
o Mis à jour le
23.08.2011 à 21h49
| Par Samuel Laurent
C'était le 10 juillet 2007. Dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, la majorité UMP fraîchement élue faisait un triomphe à Christine...
Date: 2017-03-22 11:28:40
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession assurance vie / droit de succession assurance vie apres 70 ans / loi tepa 2007 donation / donation exoneration droits de succession
Donation entre époux * Donation * Testamento
Donation entre époux
Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?
La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.
La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / donation entre epoux regime fiscal / succession avec donation entre epoux juridique / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien ...
Précisions et conclusion
Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d'un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l'issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des cas par un Notaire, l'administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé des...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / delai prescription fiscale declaration succession / delai declaration fiscale succession / declaration succession impot delai / succession avocat commis d'office
Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...
publié le 29/07/2015
Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).
Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.
On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...
Date: 2017-04-24 19:27:51
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / succession internationale 17 aout 2015 / succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l etranger / succession heritier a l'etranger
Les futures règles sur les héritages et les donations
Publié
le 24/07/2012 à 20:27
Le projet de budget rectificatif pour 2012, examiné cette semaine par le Sénat après être passé à l'Assemblée, durcit la fiscalité des héritages sur plusieurs points.
Chaque année, 720.000 successions sont ouvertes en France et plus de 550.000 donations sont effectuées.
o Baisse de l'abattement par enfant
Jusqu'à présent, lorsqu'un enfant hérite ou...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / donation abattement 100 000 / donation entre frere et soeur abattement / donation et abattement droits de succession / abattement sur succession entre frere et soeur
Assurance vie et succession - banquepopulaire.fr
Les atouts du contrat d'assurance vie en matière de transmission
Paragraphe du bloc 1
Support d'investissement, instrument de prévoyance, l'assurance vie est aussi un outil de transmission souple et performant. À la différence du cadre légal du Code civil, qui privilégie la transmission « par le sang » (en posant des limites qui protègent les intérêts des enfants et, dans une moindre...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / fiscalite succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession / succession contrat assurance vie conjoint
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit bareme fiscal
Droit de succession et donation | Impôts
C'est vers la fin du texte trouvé sur le site dont l'adresse est ci-dessous, qu'un exemple est
donné.
http://www.toutsurlasuccession.com/regime-des-donations-avec-le-report -du-delai-de-rappel-fiscal-le-temps-est-compte.html
"Suite à l'adoption par les députés du collectif budgétaire pour 2012 qui diminue considérablement les abattements sur les donations et les successions et prolonge...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / donation exoneration droits de succession / donation droits de succession / abattement fiscal donation 2011 / donation abattement fiscal
Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir
Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir !
Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir !
22/02/2016
La rédaction
Transmission
Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses limites. Equivalent au mariage sur plusieurs points, il ... Continuer la...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droit succession pacs mariage / exoneration droit succession pacs / donation succession pacs et mariage / droit succession pacs / droit de succession assurance vie en cas de deces
Droit de succession et donation | Impôts
C'est vers la fin du texte trouvé sur le site dont l'adresse est ci-dessous, qu'un exemple est
donné.
http://www.toutsurlasuccession.com/regime-des-donations-avec-le-report -du-delai-de-rappel-fiscal-le-temps-est-compte.html
"Suite à l'adoption par les députés du collectif budgétaire pour 2012 qui diminue considérablement les abattements sur les donations et les successions et prolonge...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / donation exoneration droits de succession / donation droits de succession / abattement fiscal donation 2011 / donation abattement fiscal
PEA : les règles de succession. | leguidedesimpots.com
LeGuideDesImpôts
PEA : les règles de succession.
Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les gains ? Voici quelques explications pour y voir plus clair.
Par marketing Publié le 04 Oct, 2013.
Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les...
Site :
http://www.leguidedesimpots.com
Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / pea et compte titre succession
Nouvelle fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès ...
11 Mai 2016 à 17h34
La question se pose pour l'assurance non dénouée du conjoint survivant
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Une réponse ministérielle est venue en chasser une autre. Elle apporte une bonne nouvelle aux épargnants mariés sous le régime de la communauté : la fiscalité de l'assurance-vie est allégée pour les enfants. Mais, que faire des stratégies de contournement mises en place par...
Date: 2017-04-24 20:50:46
Site :
http://www.lopinion.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / fiscalite assurance vie succession conjoint survivant / fiscalite succession contrat assurance vie / droits succession conjoint survivant assurance vie
Transmission son patrimoine avec l'assurance vie et ses outils
Transmission du patrimoine avec l'assurance vie
Optimiser la fiscalité en vigueur
L'assurance vie est le seul placement financier aujourd'hui qui permet de transmettre un capital dans des conditions fiscales très avantageuses.
Transmission de patrimoine : les avantages de l'assurance vie
Lors du décès du titulaire, l'épargne constituée sur l'assurance vie est versée selon les modalités...
Date: 2015-09-17 22:00:00
Site :
http://www.monconseillerpatrimoine.fr
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession sur assurance vie apres deces / assurance vie succession deces beneficiaire / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie en cas de deces
Patrimoine (finance) — Wikipédia
Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...
Date: 2017-04-22 14:23:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier et credit en cours / vente d'un bien immobilier en donation / donation d un bien immobilier / donation bien immobilier france