Articles sélectionnés pour le thème : succession suite a donation entre epoux
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Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES - Droit de la famille
Réglement d'une succession
Chaque cas est particulier, mais pour simplifier, on peut dire que, dans le règlement d'une succession, il y a plusieurs étapes.
Précision importante : si certains des héritiers ne peuvent pas se déplacer, nous leur adresserons une procuration afin qu'ils donnent pouvoir de signer en leur nom, soit à l'un de ceux qui seront présents, soit à un clerc de...
Site :
http://www.lefrancois-notaire.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / donation bien immobilier a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent
vente d'un bien en immobilier en usufruit | Successions et ...
vente d'un bien en immobilier en usufruit
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
110
bonjour
mon pere qui a 69 ans est usufrutier total d'un appartement nous sommes 4 enfants nue proprietaire.
mon pére veut vendre cet appartement car il le trouve trop grand.
sa valeur est de 300.000 euros.
peut il le vendre sans l'accord des 4 nue proprietaire...
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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien avec usufruit successif / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier recu en donation partage
Contrat de mariage : que devient l'autre
donc si pas de contrat, en cas de décès, le conjoint survivant recueille l'usufruit.
- Ensuite, dans le cas d'un mariage où le couple est soumis au régime de la séparation de bien par exemple. Le conjoint ne recueille rien de la succession, ce sont donc les enfants (héritiers réservataires), ou les parents et frères et soeurs qui se partagent la succession.
dans ce cas, (et également...
Date: 2010-12-17 13:13:12
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Thèmes liés : usufruit pleine propriete succession / droit succession usufruit conjoint survivant / calcul de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien avec usufruit successif / calcul de l'usufruit successif
Achat à deux et protection en cas de décès ou de ...
Achat à deux et protection en cas de décès ou de séparation du couple marié, pacsé ou en union libre, modalités de financement et provenance des fonds
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Comment acheter à deux?
Acheter en étant mariés
Le régime matrimonial des époux est déterminant pour la propriété du bien acquis par le couple.
Régime de la communauté
Si vous êtes mariés sous le régime de la...
Date: 2017-04-24 17:05:26
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
CONVENTION DU PACS - fbls.net
d'autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
ne...
Date: 2016-10-23 09:08:22
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Thèmes liés : code civil donation notaire / frais d'enregistrement donation entre epoux / code civil donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation frais d'enregistrement
La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / quasi usufruit+contrat assurance vie
Le mariage - justice.gouv.qc.ca
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Site :
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Thèmes liés : donation entre epoux sous contrat de mariage / donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux option conjoint survivant / donation faite par contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage
paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
Site :
http://paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours
Evaluer la valeur d'une récompense entre époux
Evaluer la valeur d'une récompense entre époux
Evaluer la valeur d'une récompense entre époux
12-10-2012
Sauf sous le régime de la communauté universelle, les relations patrimoniales des époux ayant opté tacitement ou par contrat, pour l'adoption d'un régime de communauté créent de ce fait, plusieurs masses patrimoniales distinctes :
-les biens propres de l'époux,
-les biens propres...
Date: 2017-04-24 19:24:48
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / plus value vente bien donation partage / communaute universelle donation entre epoux / droits de succession entre epoux communaute universelle / vente d'un bien en donation
Successions: florilège par la Cour de cassation - La ...
19|01|2012
Successions: florilège par la Cour de cassation
Par une livraison de 5 arrêts publiés sur le site de la Cour de cassation, la première chambre civile rappelle les règles du rapport à succession et la nature de la créance de salaire différé au regard de la succession.
Deux époux communs en biens ont acquis un terrain afin d'y construire une maison d'habitation avec l'une de...
Site :
http://www.gazettedupalais.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / donation d'usufruit rapport succession
Conséquences du divorce sur les actions de société ...
L'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APRÈS.
Découvrez le cabinet
La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938
Conséquences du divorce sur les actions de société
Les conséquences du divorce sur les parts et actions de société.
Introduction.
Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix d'exercer leur activité en société plutôt...
Site :
http://www.geradin.be
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / donation entre epoux apres divorce / donation d'actions de societe
dèsaccord vente maison entre usufruitier et nue-propriétaires
Re: dèsaccord vente maison entre usufruitier et nue-propriétaires
Bonsoir Ficus,
Vous indiquez que suite au décès de votre père en 2003, votre mère a l'usufruit et votre soeur et vous la nue-propriété : Dans ce cas, la maison de votre Père lui appartenait personnellement soit avant son mariage soit par succession ou donation.
Il ne s'agirait pas d'un bien de communauté, et cette...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente maison suite donation entre epoux / donation entre epoux vente maison / vente d'un bien en indivision avec usufruitier
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage
©REA
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Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-04-24 17:21:36
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien
Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-04-24 16:06:24
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Quoi de neuf en droit tunisien depuis 1993 - adfetunisie.org
Constitution tunisienne
La loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 ajoute notamment à l'article 5 de la Constitution le paragraphe 1 : « La République tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante », ainsi que les paragraphes 2 et 3 qui affirment les principes de l'État de...
Date: 2017-04-24 20:27:34
Site :
http://www.adfetunisie.org
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / frais d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien immobilier acquis par donation / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droits de succession entre epoux communaute universelle
Ordre des héritiers suite à un décès: les règles de succession
Les principes de succession légale
Toute personne ayant vocation à recevoir le patrimoine d'un défunt doit répondre à 2 conditions :
elle doit être vivante ou avoir été conçue à la date du décès, et être née viable,
elle ne doit pas être exclue de la succession pour indignité. L'héritier est dit "indigne" s'il a commis une faute grave à l'égard du défunt notamment s'il a...
Date: 2017-04-24 18:06:48
Site :
https://humanis.com
Thèmes liés : droit succession conjoint non marie / droits succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession suite deces conjoint / deces conjoint droit de succession / droit succession assurance vie conjoint
LE REGIME LEGAL ANGLAIS EN DROIT DE LA FAMILLE - Marie ...
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Le Régime légal Anglais s'applique à tous ceux qui n'ont pas fait de contrat de mariage en GB (pour ceux qui en ont fait, il est maintenant reconnu dans certaines circonstances). Comme vous les savez L'Angleterre et le Pays de Galles (l'Ecosse a un système de droit différent) est connu pour être la capitale des divorces because divorcer en GB c'est un peu comme gagnera la...
Date: 2017-04-24 17:08:51
Site :
http://usf-gb.hautetfort.com
Thèmes liés : donation bien immobilier entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux sous contrat de mariage / droit de succession assurance vie entre epoux / droits succession donation entre epoux
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit successif / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession ligne directe france
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-06-02T17:24:08.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme
1
Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
Le Site du mariage: contrats de mariage - La communauté ...
La communauté universelle
C'est un régime qui a le mérite de la simplicité. Les auteurs du Code civil n'ont pas eu besoin de plus d'un article pour le réglementer.
Le principe
Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ceux qu'ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession, donation ou legs forment une seule masse...
Site :
http://www.le-mariage.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux sous contrat de mariage / donation entre epoux conjoint survivant / donation faite par contrat de mariage / deces d un conjoint succession
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à certains partages
1
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu'il est effectué à charge de soulte et qu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l'imposition de la plus-value...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / plus value vente bien donation partage / donation partage bien en indivision
Calcul des droits de succession - Genealo Gie Successorale
Calcul des droits de succession
Succession
a. Calcul des droits de Succession 2015
Paiement fractionné à compter du 1er janvier 2015
b. Calcul des droits de Succession 2012 à 2014
Ces taux sont en vigueur depuis le 31.07.2011
Exonération des droits
Pour les Frères ou soeurs soumis à l'Article 796-0 ter (1)
Entre Epoux
Entre les partenaires liés par un PACS
(1) Article 796-0 ter : "Est...
Date: 2015-04-19 17:57:38
Site :
http://www.genealo-gie.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / calcul droit de succession oncle neveu / calcul droits de succession ligne directe / abattement droits de succession entre frere et soeur / droits de succession calcul
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-04-10 13:20:10
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs
Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .
Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :
Principe des frais de notaire (prix, tarifs)
Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :
les droits et taxes...
Date: 2017-04-24 19:35:03
Site :
http://www.webchercheurs.com
Thèmes liés : donation d'un terrain frais de notaire / frais de notaire pour achat d'usufruit / tarif frais notaire pour succession / frais notaire donation entre vifs / calcul frais de notaire donation entre epoux
I. Déductibilité des pensions ... - bofip.impots.gouv.fr
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage
1
En vertu des dispositions du 2° du II de l' article 156 du CGI , les rentes versées en application de l' article 276 du code civil , de l' article 278 du code civil et de l' article 279-1 du code civil et les pensions...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / code civil donation entre epoux / definition donation code civil / donation code civil / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit
I. Détermination de la valeur d'acquisition
1
Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete
Modèle Statuts de SARL – Les Echos Business
Si le consentement du conjoint commun en bien est nécessaire
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du ......................, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint.
À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux...
Date: 2017-04-24 19:14:34
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales entre epoux / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / donation parts sociales sarl notaire / donation parts sociales sarl formalites
Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts ...
La communauté réduite aux acquêts
Le principe du régime de la communauté réduite aux acquêts est le suivant :
Les biens possédés par chacun des conjoints avant le mariage reste des biens personnels, ils ne font donc pas partie de la communauté de biens ;
Les biens acquis à compter du mariage sont des biens communs, ils font donc partie de la communauté de biens.
Ce régime...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / donation parts sociales entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple / droits succession donation entre epoux
La propriété démembrée (Notions-Cles ... - CNFPT
2.3 Les servitudes établies par le fait de l'homme
L'adjectif « démembrée » appliqué à la propriété correspond à une division de cette dernière. Les éléments constitutifs du droit de propriété vont donc appartenir à deux personnes entre lesquelles vont se répartir les prérogatives attachées à la propriété.
S'il est exact que certains baux de très longue durée (bail...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / abandon d'usufruit au nu proprietaire / donation d usufruit au nu proprietaire / l usufruit
les droits du conjoint survivant avec un changement de régime
un des époux (ou les deux) possède des biens personnels
les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne propriétaire par 1/2
communauté universelle de biens présents, pouvant être limitée à certains biens définis (*)
un des époux (ou les deux) envisage de devenir propriétaire de biens à titre personnel
les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne...
Date: 2012-12-04 12:31:49
Site :
http://www.sosnotaires.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / exemple d'acte de donation entre epoux / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droit de succession entre epoux apres deces
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : article code civil donation dernier vivant / acte de donation d'actions / donation d'argent sans acte notarie / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier a un mineur
Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes
En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Publicité , Proposé par le site www.information-juridique.com
Service de consultation d'avocats en ligne
Vous n'avez pas encore trouvé de...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / abattement donation somme d'argent 2011
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Pour planifier votre succession, il existe différentes possibilités. Présentation.
Le choix du contrat de mariage
Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : usufruit du conjoint survivant sur un bien propre / contrat mariage usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / usufruit conjoint survivant separation de biens / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
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Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
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Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Droits de succession : mode de calcul des frais | Net-iris
Barème 2017 de calcul de l'impôt prélevé sur la succession au moment du partage.
Le décès d'un proche est toujours un moment difficile à surmonter, et passer les formalités administratives, l'ouverture de la succession devant le Notaire peut réserver de mauvaises surprises. Avant le calcul des droits de succession à payer en 2017, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur...
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Thèmes liés : abattement sur droits de succession en ligne directe / abattement droits de succession entre frere et soeur / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / abattement droit succession frere et soeur
Convention de quasi usufruit - Comptes Rendus - Thibauteg
ON NE CONNAÎT AU DEFUNT AUCUNE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS
AYANTS DROIT A LA SUCCESSION
LE DEFUNT LAISSE POUR LUI SUCCÉDER :
CONJOINT SURVIVANT
De nationalité française.
- Commune en biens meubles etacquêts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus.
- Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier le...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'une maison
Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...
Questions sur l'héritage
Qui hérite ?
Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.
Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?
En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...
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Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession / usufruit du conjoint survivant code civil / droit succession usufruit conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
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