Succession / partage : l'intervention d'un notaire est ...

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Succession / partage : l'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ?

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publié le 13/10/2013

Le notaire, officier public et ministériel de la République Française, a la charge de la rédaction des actes les plus graves tels que les donations entre vifs, les contrats de mariage, ...

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Date: 2017-04-24 18:23:30
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : droits de succession notaire obligatoire / donation partage notaire obligatoire / deces succession notaire obligatoire / donation entre vifs contrat de mariage / succession apres le deces d un conjoint

La donation-partage - EXPERT COMPTABLE DES ...

La donation-partage simple

Alain a deux appartement, d'une valeur de 100 000 EUR chacun. Il a décidé de les donner à ses deux enfants, en attribuant un appartement à chacun d'eux. Coût total : 5 850 EUR.

La donation-partage cumulative

Astrid, veuve depuis peu, a souhaité partager entre ses quatre enfants, tant les biens venant de la succession de leur père (évalués à 200 000 EUR) que...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / frais notaire donation partage somme d'argent / frais donation partage bien immobilier / donation partage bien immobilier / droits enregistrement donation partage

Du droit de rétractation de donation – Lavieeco

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Du droit de rétractation de donation

J'ai perdu ma fille dans un accident de la circulation, qui m'a laissé une petite-fille alors à¢gée de huit ans. En tant que grand-mère et pour préparer l'avenir de la petite, j'ai cru bien faire de lui faire une donation de l'appartement dans lequel on logeait tous. Aujourd'hui, cette petite-fille que j'ai...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation appartement en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier a son fils / donation d un bien immobilier / donation bien immobilier frais de notaire

La donation d’un bien immobilier en Flandre moins chère

Les droits de donation sont directement calculés sur la valeur de la pleine propriété, de manière à ce qu'au moment du décès du donateur il n'y ait plus de droits de succession à payer.

Également pour les Wallons, les Bruxellois et les germanophones

Pour terminer, il est bon de savoir que le nouveau régime de taxation flamand permet également de céder par donation des propriétés situées dans les autres Régions. En pratique, les droits de donation sont redevables à la Région dans laquelle le donateur a résidé le plus longtemps au cours des cinq ans...

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Site : https://www.axabank.be

Thèmes liés : reduction droits de donation region wallonne / calcul droits de donation en ligne directe / donation d un bien immobilier / reduction de droits donation en pleine propriete / donation paiement droits de succession

Frais de notaire, guide et conseils - calculfraisdenotaire.com

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Frais de notaire, guide et conseils

Que l'on souhaite acquérir un bien, neuf ou ancien, que l'on désire effectuer une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers, ou que l'on doive percevoir des biens ou de l'argent d'une succession, il est une chose à laquelle il nous est impossible d'échapper ; les frais de notaire. En effet, quelle que soit la démarche que nous entreprenons,...

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Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

Thèmes liés : exemple calcul frais de notaire succession / calcul frais de notaire succession 2016 / calcul frais notaire declaration de succession / calcul frais de notaire succession simulation / calcul frais de succession notaire

Donation universelle - tout sur la Donation universelle

Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?

Donation universelle: définition

Bien que rentrée dans le langage courant et...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : donation universelle entre epoux prix / donation universelle integrale entre epoux / succession donation universelle entre epoux / patrimoine donation universelle entre epoux / communaute universelle donation entre epoux

La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...

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Date: 2017-04-13 13:43:28
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de societe civile

Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...

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Site : http://www.immoneuf.com

Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage

Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise

Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre

Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal

Donation-cession : un bon moyen de purger les plus-values ...

Sommaire du dossier

La fiscalité peut parfois effrayer des contribuables ayant réalisé de confortables plus-values sur des biens immobiliers ou des titres. Ceci étant, il existe un moyen tout à fait légal de purger ces plus-values lorsque la valeur de ces biens est destinée à être transmise.

Principe

Imaginons un contribuable ayant acheté un appartement il y a 10 ans pour 50.000 euros....

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Site : http://argent.boursier.com

Thèmes liés : donation titres purge plus value / plus value donation titres / vente apres donation plus value / donation vente plus value / plus value donation

La fiscalité du transfert de propriété de biens mobiliers ...

10-03-2009   LIBRE

La fiscalité du transfert de propriété de biens mobiliers ou immobiliers auprès des associations

La fiscalité du transfert de propriété de biens mobiliers ou immobiliers auprès des associations et mutuelles peut revêtir deux formes. Il peut résulter d'une part d'un don ou d'un legs, le transfert de propriété étant alors soumis aux droits de mutation à titre...

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Date: 2017-04-24 18:07:23
Site : http://www.loi1901.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation / donation d un bien immobilier / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation

Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...

Questions sur l'héritage

Qui hérite ?

Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.

Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?

En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession / usufruit du conjoint survivant code civil / droit succession usufruit conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant

Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en ...

Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 15:47

Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en attendant le partage

©GETTY

Tous droits réservés

Impossible d'échapper à l'indivision, cette période qui commence avec l'ouverture de la succession et s'achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Droits de succession des non-résidents en Allemagne

L'Allemagne appelée par la Commission européenne à modifier

sa législation fiscale sur les successions et donations

Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation. Elle considère en effet que les dispositions fiscales allemandes actuellement en vigueur font subir une discrimination aux...

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Date: 2012-04-16 08:46:41
Site : http://www.angot-avocat.eu

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits succession france non residents / droit succession france allemagne / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d un bien immobilier

Foire aux questions "donation" - joptimiz.com

Caractéristiques des dons

1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?

Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...

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Date: 2016-09-12 06:11:36
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / exemple d'acte de donation entre epoux

Patrimoine : organiser les donations - Paris Match

Pour aider vos enfants ou vos proches, vous pouvez leur donner une somme d'argent, des titres financiers ou encore des biens immobiliers. Avis d'expert Frédéric Petit*.

Paris Match. Une donation peut-elle prendre différentes formes?

Frédéric Petit.Vous pouvez donner l'intégralité d'un bien ou d'une somme d'argent, ou encore choisir le démembrement, en conservant l'usufruit d'un logement...

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Site : http://www.parismatch.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit

Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...

Avocats à Alicante -Valencia-Murcia spécialisés en droit immobilier, héritage, droit de l'urbanisme

Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol

 icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)

 icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament...

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Site : http://www.spanishsolicitors.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession

Point de départ de la durée de détention en matière de ...

Fiscalité

Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier a son conjoint / succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale

La donation: un beau geste - test-achats.be

Une donation vous permet d'épargner d'importants droits de succession à vos proches. Mais vous pouvez aussi, si vous ne voulez pas donner comme ça vos biens, associer des conditions spécifiques à la donation. Vous pouvez même, dans des cas très exceptionnels, revenir sur une donation.

Par souci fiscal ou autre

Les donations représentent un instrument classique de planification...

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Site : test-achats.be

Thèmes liés : definition donation par preciput et hors part / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a son fils / donation d un bien immobilier / donation d'argent sans acte notarie

DSD Notaires - Outils et logiciels de calcul, frais d ...

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ALPES - SAVOIE - FRANCE

Pages du site : Accueil | Compétences | L'équipe | Outils et calculs | Accès | Contact | Espace client | Infos légales | Liens

Notre terrain d'action : Notaire immobilier France, Notaire immobilier Rhône-Alpes, Notaire immobilier savoie, notaire tarentaise, achat/vente immobilière en...

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Site : http://www.dsdnotaires.fr

Thèmes liés : donation bien immobilier frais de notaire / donation bien immobilier notaire / frais notaire donation immobilier / vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un terrain frais de notaire

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Thèmes liés : donation bien immobilier notaire / vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation bien immobilier france / donation d un bien immobilier

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...

XB  - Droit Patrimonial  - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016

"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015

 

Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.

 

Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger

patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

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Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant

Donation et succession au Portugal - CI Transaction ...

Investissement immobilier au Portugal : zoom sur la succession et la donation

Actuellement, le secteur de l' immobilier au Portugal subit un lifting depuis le mois de janvier 2013 et plus particulièrement depuis la diffusion de nombreux reportages télévisés sur le sujet. Ce changement s'adresse aux acquéreurs de biens immobiliers concernant la donation et la succession. Elles sont...

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Site : http://info.ci-transaction.com

Thèmes liés : donation d un bien immobilier / calcul frais acte notarie donation / frais notaries donation bien immobilier / donation paiement droits de succession / donation droits de succession

Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...

Aussi longtemps que les partenaires restent ensemble, il n'y a généralement pas de problème. Mais quand survient la rupture ou si un des partenaires décède, les discussions apparaissent : entre ceux qui avaient été des partenaires ou entre l'un d'eux et les héritiers de l'autre. Ceux-ci peuvent même exiger que le second partenaire de leur parent quitte la maison.

Les principes juridiques...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien

Donations temporaire d'usufruit | Enfants du Mekong

Une donation temporaire d'usufruit qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit de donner, par un acte notarié, sur une période déterminée de 3 ans minimum, l'usufruit (revenu ou usage) d'un bien mobilier ou immobilier.

Les...

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Site : http://www.enfantsdumekong.com

Thèmes liés : isf donation temporaire d'usufruit / donation d'usufruit temporaire / donation temporaire d usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'usufruit

Successions, donations et testaments | Service public ...

La succession est dite testamentaire lorsque le défunt a décidé par testament de la destination de tout ou partie de ses biens (institution de légataires).

La succession est contractuelle lorsqu'elle est attribuée en vertu d'un acte de donation qui prend effet après le décès du donateur (ex : stipulation du contrat de mariage).

Le testament

Un testament est un acte par lequel une...

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Date: 2017-04-24 21:11:04
Site : https://diplomatie.belgium.be

Thèmes liés : renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire en belgique / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire

Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...

Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion du patrimoine familial, par Catherine Lira

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Ecoutez

La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.

La situation familiales des associés, leur statut professionnel,...

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Date: 2017-04-24 17:16:46
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit

III. Incidence du domicile fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T18:27:58.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt

1

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .

Les principes de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession en france immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession francais a l'etranger

Transmission et démembrement croisé des parts sci familiale

Constituer une SCI est une excellente solution pour des parents qui désirent anticiper la transmission de leur patrimoine immobilier afin de minimiser les droits de succession que leurs enfants devront payer un jour.

La division d'un immeuble en parts sociales permet en effet de donner des parts en franchise d'impôts allant jusqu'à 100 000 euros par enfant, par période de 15 ans - on retrouve...

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Site : http://scifamiliale.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'usufruit de parts sociales

La donation d’un bien avec réserve d’usufruit | Améliorer ...

10% de la valeur totale du bien

31 ans et moins

20% de la valeur totale du bien

41 ans et moins

30% de la valeur totale du bien

51 ans et moins

40% de la valeur totale du bien

61 ans et moins

50% de la valeur totale du bien

71 ans et moins

60% de la valeur totale du bien

81 ans et moins

70% de la valeur totale du bien

91 ans et moins

80% de la valeur totale du bien

92 ans et plus

90% de la valeur...

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Site : http://culturefinanciere.com

Thèmes liés : calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit

Racheter un usufruit - Démembrement Usufruit

Avant tout, il convient de rappeler la définition de l'usufruit : dans le cadre d'un démembrement de propriété, l'usufruit correspond au droit de jouir d'un bien, de l'utiliser en toute liberté et d'en percevoir les fruits.

Une personne qui est usufruitière ne pourra cependant pas vendre le bien en pleine propriété à une autre personne.

Par conséquent, une personne qui détient...

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Site : http://demembrement-usufruit.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / donation d un bien immobilier / donation d usufruit au nu proprietaire

LA RESERVE DE L'USUFRUIT DANS UNE DONATION

I- Pourquoi donner avec réserve d'usufruit ?

A) Un avantage pour le donateur

1°- porté dans un acte notarié

Lorsque la donation même démembrée porte sur un bien immobilier, elle doit être authentique .

Le  notaire la publiera au bureau des hypothèques, déduction des frais de notaire viennent diminuer le capital transmis.

2°- ... qui lui permet tout en  se dépouillant de son vivant...

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Date: 2017-04-18 13:52:55
Site : http://www.wengo.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'une maison

Succession, héritier, héritage - AFIF

  Le certificat d'hérédité

Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".

Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...

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Date: 2014-12-18 10:12:06
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d inventaire definition / certificat d'ayant droit succession / renonciation succession sous benefice d'inventaire

Dons manuels : font-ils l'objet d'un partage pendant le ...

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Comment s'assurer que le don manuel est propre à l'époux bénéficiaire ?

Toutes les donations faites avant mariage restent propres à l'époux bénéficiaire, y compris naturellement les dons de mains à mains.

Au cours du mariage, si la question a un intérêt tout particulier dans la cadre du régime de la...

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Site : http://www.alexia.fr

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'argent sans acte notarie / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d un bien immobilier

Réforme des droits de donation: léguer un bien coûtera ...

Les droits de donation immobilière vont changer, en région bruxelloise et en Wallonie. Avec une constante des deux côtés : ça baisse !

L'évolution à la baisse concerne tous les types de donation. Par contre, les taux pratiqués ne sont pas les mêmes en fonction de la relation entre les personnes.

Impôt réduit de moitié pour des frères et soeurs

Pour les personnes les plus proches, entre époux ou cohabitants par exemple, l'impôt diminue légèrement. Si vous transmettez votre maison de...

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Site : http://www.rtl.be

Thèmes liés : cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation bien immobilier entre frere et soeur / droits donation entre freres et soeurs / reforme des droits de donation en wallonie / donation de son vivant d'un bien immobilier a un neveu

Réserve et quotité disponible - lcl.com

Selon votre situation familiale, vous n'êtes pas tout à fait libre d'organiser votre héritage comme vous l'entendez. Une partie de votre héritage revient de droit à vos enfants, et, si vous n'avez pas d'enfant, à votre conjoint survivant.

 

Succession avec enfants : part d'héritage minimum des enfants

 

Réserve globale et réserve individuelle

Si vous avez des enfants, la loi vous...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : quotite disponible en cas de donation entre epoux / quotite disponible donation entre epoux / succession part reservataire quotite disponible / donation dernier vivant quotite disponible / succession quotite disponible donation

Nu propriétaire, Usufruitier, Vendre | Le Particulier

Boutique

Nu propriétaire, Usufruitier, Vendre

J'ai fait une donation d'un bien immobilier à mon fils avec réserve d'usufruit. Si nous vendons ce bien, comment sera ca...

30/06/2011

Si le nu-propriétaire et l'usufruitier comptent vendre un bien, la plus-value sera calculée et déclarée au fisc, pour chacun, à partir de la date d'acquisition de ses droits.  [...] Le prix indiqué dans...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / contrat usufruitier nu proprietaire / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / cession d'usufruit au nu proprietaire

ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...

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2013-01-29T09:36:11.000+01:00

ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision

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1

Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...

Organismes concernés

Tous les organismes peuvent recevoir des dons manuels. Ils sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 35, 45 ou 60% sur le montant du don. Toutefois, ils le sont rarement, car le don doit soit faire l'objet d'une reconnaissance judiciaire, soit être déclaré ou être révélé à l'administration fiscale.

Réduction fiscale

CGI articles 200...

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Site : http://www.generosite.org

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation association reconnue d'utilite publique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'usufruit temporaire abus de droit

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique

Qu'est-ce que la nue-propriété, l'usufruit, un ...

Trois définitions rapides pour la compréhension de cet article :

Nue-propriété.

Définition : celui qui est propriétaire du ou des biens immobiliers, qu'il soit à titre individuel ou professionnel.

Démembrement.

Définition : on appelle société démembrée, celle qui a fait l'objet de répartition de tout ou partie de ses parts sociales en nue-propriété et/ou en usufruit. Pour un...

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Site : http://commentcreerunesci.com

Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien

Donation déguisée : quel impact sur la succession ? - Actu ...

Donation déguisée : quel impact sur la succession ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/07/2015 | Publié le 24/06/2014

Transmettre son patrimoine, aider un être cher, protéger son conjoint en cas de décès... autant de raisons d'avoir recours à la donation. Mais quelles sont les conséquences de ce geste sur la succession ? Les donations peuvent-elles être contestées ?...

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Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / exemple d'acte de donation entre epoux / donation dernier vivant droits succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Conflit entre héritiers - Droit des successions - Avocat 06

Lorsque le notaire ne peut plus rien ... l'avocat prend la relève

Lorsque les héritiers subissent un décès, ils sont sous l'effet de l'émotion et du traumatisme psychologique que la perte d'un être cher peut provoquer. Ils confient le règlement de la succession à un notaire. Or contre toute attente, il arrive que des différends surgissent entre héritiers. Le notaire chargé du...

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Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / succession heritier a l'etranger / donation bien immobilier a l'etranger / donation d'un bien immobilier hypotheque / donation d un bien immobilier

fiche - GSR - Guide Social Romand

Pour en savoir plus sur la condition de séjour préalable, consulter le "Tableau récapitulatif des conditions d'obtention de prestations complémentaires" figurant sur le site du SPC ( http://www.ge.ch/spc_ocpa/ ).

Calcul des prestations

Le calcul diffère selon que la personne bénéficiaire vit chez elle ou dans un Etablissement  médico-social (EMS) ou dans un établissement pour personnes...

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Thèmes liés : donation bien immobilier a l'etranger / donation association reconnue d'utilite publique / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d un bien immobilier

3. Transmettre par donation - L'Express L'Entreprise

> Les avantages fiscaux de la donation

Les donations et donations-partages sont vivement encouragées par le fisc. Si vous effectuez l'opération avant 70 ans, celle-ci bénéficie d'une réduction de droits d'enregistrement de 50 %. Si la donation ou la donation-partage est effectuée jusqu'à 79 ans, la réduction est de 30 %. Ces droits reposent sur la valeur vénale des biens transmis....

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Droits de donation réduits en Flandre - Impôts - Livios

Les taux de taxation des donations de biens immobiliers relèvent de la compétence régionale. Le domicile fiscal du donateur détermine l'application des tarifs flamands, bruxellois ou wallons. Si le donateur habite Anvers, mais que son appartement, objet de la donation, se situe à Bruxelles ou en Wallonie, c'est le droit de donation flamand qui sera appliqué.

Deux catégories seulement

Comme...

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Thèmes liés : droits de donation en ligne directe 2015 / reduction des droits de donation 2015 / tarif des droits de donation / reduction des droits de donation / donation d'un bien immobilier neuf

Gouvernement wallon

Réforme des droits de succession en faveur du conjoint survivant

Publié le 20/03/2014

Le Gouvernement répond à l'attente des conjoints survivants en matière de droit de succession.

Désormais, concernant les logements familiaux, le conjoint/cohabitant légal survivant ne devra plus payer les droits de succession à concurrence d'un maximum de 160.000 EUR dans la part héritée. Ce qui...

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Date: 2017-04-24 20:28:33
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Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / deces conjoint droit de succession

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

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Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

Champ d'application du droit de préemption - saferaa.fr

La Safer bénéficie de son droit de préemption quelle que soit la forme de la vente, dès lors qu'elle est à titre onéreux : vente amiable de gré à gré, adjudication volontaire ou forcée.

Les apports en société

Les apports en société sont soumis au droit de préemption   (R 143-4 code rural) sauf les apports à un GFA (ou GFR) lorsqu'il est constitué entre membres d'une même...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

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