Articles sélectionnés pour le thème : droit succession conjoint
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Succession: des conséquences fiscales de l’achat d’un bien ...
Dans ce cas, les droits de succession sont dus tant en Belgique, du fait que le défunt est résident belge et que l'immeuble est situé en Belgique, qu'en Espagne du fait que certains héritiers sont résidents espagnols. Sachant que d'autres pays, comme les Etats-Unis et la Suède, appliquent le critère de la nationalité du défunt, des droits de succession pourraient même être dus une...
Site :
http://www.fiscalteam.be
Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / droit de succession espagne belgique / droit de succession conjoint survivant belgique / droit succession immobilier belgique / droits de succession belgique france
Assurance vie et succession - banquepopulaire.fr
Assurance vie et couple marié : quel régime fiscal ?
Depuis la réponse ministérielle « CIOT » de février 2016, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie financés par des deniers communs et non dénoués à la date du décès de l'un des époux, mariés sous le régime de la communauté, ne doit plus être incluse pour moitié dans l'assiette de calcul des droits de...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : droit de succession entre epoux apres deces / droit de succession assurance vie entre epoux / droit de succession sur assurance vie apres deces / droits succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
Loi TEPA et Succession - Loi TEPA, Paquet Fiscal
La Loi TEPA a profondément réformé le système des droits de succession.
La Loi TEPA profite avant tout au conjoint survivant (qu'il s'agisse d'un mariage ou bien d'un PACS) puisqu'elle prévoit pour ce dernier la suppression totale des droits de succession. Pour le cas d'un couple ayant souscrit à un contrat d'assurance vie, la Loi TEPA prévoit également que le conjoint survivant bénéficie de la suppression du prélèvement de 20% applicable au delà de 152.500 euros par bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Le...
Site :
http://www.loi-tepa.fr
Thèmes liés : loi tepa droits succession pour conjoint survivant / loi tepa succession conjoint survivant / loi tepa succession assurance vie / loi tepa succession pacs / loi tepa succession 2012
Les droits de succession - Crédit Agricole - Banque et ...
Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le partenaire de Pacs survivants n'ont aucun droit de succession à payer.
Sont également exonérées...
Date: 2017-04-24 18:22:31
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : montant droits succession entre frere soeur / montant droit succession frere et soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs / exoneration droits de succession frere soeur / bareme droits succession frere soeur
Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B ...
Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 757 B du CGI, issu de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1999, soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré mais après un abattement de 30 500 EUR pour l'ensemble des bénéficiaires, les capitaux décès excédant cette somme.
Les...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / assurance vie succession clause beneficiaire / taux d'imposition succession assurance vie / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...
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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.
Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces
Succession, avocat droit succession Lyon, Rhône, 69
Le droit des successions a été réformé par une loi du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) qui a notamment amélioré la situation du conjoint survivant.
Cette loi s'est donné pour objectif d'accélérer et de simplifier le règlement des successions.
Elle intègre également des dispositions destinées à favoriser la liberté dans l'organisation du partage et à...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : avocat droit succession lyon / avocat droit succession / donation partage droits succession / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit de succession deces d'un parent
ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...
ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?
Stratégie investissements
Les déclarations lors d'une succession au notaire
Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...
Site :
http://www.creactivit.com
Thèmes liés : quasi usufruit+contrat assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie succession conjoint survivant / succession assurance vie souscrite par le conjoint survivant / droits de succession contrat assurance vie
DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...
Conjoint survivant
« Celui des deux époux qui survit à l'autre.
En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent
Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ...
» Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?
Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?
Le 17/03/2010 à 11h10
Je suis marié sous le régime de la communauté et ma femme à un enfant d'un premier mariage. De mon côté, il me reste ma mère et trois soeurs. Qui sont les héritiers directs ?
Réponse de l'expert
Ce que l'on dénomme "dévolution successorale"...
Date: 2017-04-24 18:30:24
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : article code civil donation dernier vivant / droit succession conjoint survivant avant 2001 / donation partage non rapportable code civil / donation au dernier vivant code civil / donation partage code civil
Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr
MadeleineProject : et les morts dans...
Droits du conjoint survivant
Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...
Date: 2017-04-24 17:19:15
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit du conjoint survivant usufruit compte bancaire / succession compte bancaire conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant
Barème droits de succession et donation 2015 - Juridissimo
Acceuil / Civil / Barème droits de succession et donation 2015
Barème droits de succession et donation 2015
Juristes chez Juridissimo
Equipe composée de juristes et avocats spécialisés dans le conseil juridique en ligne dans les différents domaines de droits. Notre équipe est en mesure de donner une analyse motivée sur vos différents soucis rencontrés en matière de...
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http://www.juridissimo.com
Thèmes liés : donation paiement droits de succession / donation et abattement droits de succession / donation hors droits de succession / donation exoneration droits de succession / donation droits de succession
Cabinet d'avocat droit succession, héritage - Paris, Ile ...
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Thèmes liés : donation partage droits succession / ayant droit succession definition / droit de succession parent enfant / droits succession petits enfants / avocat droit succession
Avocat droit des successions Versailles, avocat héritiers ...
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Avocat succession Versailles
Profondément remanié au cours des dix dernières années, le droit des successions régit les rapports entre les cohéritiers mais également entre cohéritiers et conjoint survivant, qui dispose désormais d'’une vocation successorale plus importante.
Un de vos parents vient de décéder. Un conflit surgit avec les autres héritiers autour de la...
Date: 2016-12-28 18:07:09
Site :
http://avocat-landais.github.io
Thèmes liés : avocat droit succession versailles / avocat succession versailles / avocat droit succession / droits de succession entre epoux / droit succession conjoint
La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / quasi usufruit+contrat assurance vie
La donation entre époux est-elle toujours utile ? | Les ...
En tant que notaire, je suis amené à rencontrer de très nombreuses personnes qui ont souvent beaucoup de questions à me poser. Mais, une de celles qui revient le plus souvent est la suivante : « est-ce qu'il est encore nécessaire, de nos jours, de faire une donation au dernier vivant car j'ai entendu dire que depuis une nouvelle loi, il n'y en avait plus besoin». A cette question, je...
Site :
http://www.echos-judiciaires.com
Thèmes liés : succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation dernier vivant conjoint survivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / avantages donation dernier vivant entre epoux
Accès abonnés - bibliovigie.com
Compléments
Voir aussi (revue juridique) :
"Transmission d'entreprise et droits du conjoint survivant : un couple toujours impossible" - JCP Notariale et immobilière, 2003, n° 38, 19 septembre, Affaires, n° 1510, p. 1337
Références
- Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit...
Date: 2017-04-24 19:14:18
Site :
http://www.bibliovigie.com
Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / donation conjoint survivant succession / droits succession donation entre epoux / succession avec donation entre epoux juridique / succession donation entre epoux
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès
1
Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / apres un deces droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien
La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat ...
La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat
Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2016
Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d'héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.
Définition et intérêt de la donation au dernier...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : succession entre epoux donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation dernier vivant droits succession / succession pas de donation au dernier vivant / notaire succession donation au dernier vivant
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr
Elle rompt tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille biologique et permet à l'enfant de devenir pleinement héritier de sa famille adoptive. La seconde catégorie concerne les adoptions de mineurs ou d'adultes. Mais, cette fois, l'adopté peut hériter de sa famille biologique et de sa famille adoptive. Pour ce dernier cas, les droits de succession sont souvent exorbitants (au taux de...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession assurance vie frere soeur / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / assurance vie succession entre frere et soeur
Droits de Succession Assurance Vie - BforBank
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L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?
Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d'un contrat d'assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle.
En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l'assurance-vie...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie frere soeur / droit de succession sur assurance vie apres deces
Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...
Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21
Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint
©REA
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De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.
>> En vidéo - Capital vous...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
les donations aux enfants - cours-gratuits.toutapprendre.com
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Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession sont élevés en France. Si vous préférez transmettre votre patrimoine à vos enfants plutôt qu'à l'État, il est indispensable d'anticiper votre succession.
Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession...
Site :
http://cours-gratuits.toutapprendre.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / calcul des frais de donation avec reserve d'usufruit
Conjoint survivant : comment conserver son logement ...
» Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Rosine Maiolo
| Le 16/12/2014 à 23h00
Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant
La mort...
Date: 2017-04-24 16:06:34
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit succession usufruit conjoint survivant / droit de succession deces d'un parent
Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...
Questions sur l'héritage
Qui hérite ?
Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.
Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?
En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession / usufruit du conjoint survivant code civil / droit succession usufruit conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant
Conditions d’exercice du droit viager ou temporaire du ...
Conditions d'exercice du droit viager ou temporaire du conjoint survivant sur le logement familial
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DROIT DE LA FAMILLE
05|04|2005
La loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions confère au conjoint survivant la possibilité de bénéficier d'un droit d'habitation temporaire ou viager sur le logement constituant la résidence principale des époux au jour du...
Site :
http://www.defrenois.fr
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / succession et droit viager au logement / viager occupe avec reserve d usufruit
Droit de succession pour concubins ou pacses au Portugal ...
Droit de succession pour concubins ...
Droit de succession pour concubins ou pacses au Portugal ?
Blublue
Membre depuis le 07 Septembre 2014
Luxembourg, Luxembourg
Luxembourg, Luxembourg
Bonjour
D'apres le site suivant zéro a payer sur transmission directe au Portugal ou 10% pour "autres" : page 11
"Gifts or inheritances to spouses, descendants and ascendants are tax exempt.
Inheritance or gifts to other individuals will be either not taxable, due to the
territoriality rules, or subject to a flat 10% stamp tax rate."
Donc si pas marie 10% ???
Le Portugal ne semble pas reconnaitre le PACS ni le statut de conjoint si concubins de...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : droit de succession portugal / droit succession conjoint non pacse / droit succession conjoint pacse / droit succession entre pacse / droit de succession pacses
Tarifs Région wallonne | Finance - finances.belgium.be
Tarifs Région wallonne
Combien de droits de succession dois-je payer en Région wallonne ?
Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?
J'étais mariée...
Date: 2017-04-24 18:02:35
Site :
http://finances.belgium.be
Thèmes liés : calcul des droits de succession en region wallonne / droits de successions region wallonne / calcul frais de successions region wallonne / droits de succession wallonie cohabitant legal / droits de succession ligne directe wallonie
Comment sont calculés les droit de succession
Comment sont calculés les droit de succession ?
Le calcul des droits de succession est loin d'être aisé.
Tout d'abord il faut calculer la valeur de l'actif net qui consiste à déduire du patrimoine les dettes. Une fois la valeur de l'actif déterminé il convient de suivre les étapes suivantes :
Le patrimoine du légataire doit être partagé selon le code civil ou ses dernières...
Date: 2013-03-26 17:32:43
Site :
http://36notaires.com
Thèmes liés : calcul droits de succession ligne directe / calcul droit de succession donation partage / droits de succession calcul / calcul frais droit succession / exoneration droits de succession frere soeur
Succession : Dévolution légale dite « ab intestat
| Par Philippe Moussaud | Comment transmettre son patrimoine ? |
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A défaut de testament, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession.
Les personnes ayant vocation à recueillir le patrimoine du défunt sont appelé héritiers présomptifs ou héritiers successibles.
Afin de savoir qui a une part de la succession, il convient de :
vérifier le lien de parenté avec le...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / succession ab intestat conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / testament succession conjoint survivant / droit succession conjoint
comparaison mariage-concubinage-PACS - mariage-civil.org
Règles dépendant du régime matrimonial.
Exemple 1 :
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :
tous les biens acquis pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).
Exemple 2 :
Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.
Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation
Idem aux...
Site :
http://www.mariage-civil.org
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession apres donation entre epoux / exoneration des droits de succession entre epoux / droits succession donation entre epoux / droit succession assurance vie conjoint
La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com
Introduction
Bonjour à tous,
Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.
Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.
Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.
Les droits légaux du conjoint
La loi accorde des droits au conjoint...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : donation au dernier vivant option du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / protection du conjoint survivant donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant
Quid des droits de succession sur l’assurance vie ...
Une assurance vie vous permet de constituer une belle pension complémentaire et de faciliter financièrement la vie de vos proches. Les droits de succession peuvent-ils poser problème ?
Une assurance vie peut vous offrir différentes garanties. Vous pouvez par exemple opter pour une couverture décès, une couverture invalidité, une garantie 'exonération de prime' en cas d'invalidité,......
Site :
http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / droit succession assurance vie conjoint / montant droit succession assurance vie / exoneration des droits de succession sur assurance vie
Ordre des héritiers suite à un décès: les règles de succession
Les principes de succession légale
Toute personne ayant vocation à recevoir le patrimoine d'un défunt doit répondre à 2 conditions :
elle doit être vivante ou avoir été conçue à la date du décès, et être née viable,
elle ne doit pas être exclue de la succession pour indignité. L'héritier est dit "indigne" s'il a commis une faute grave à l'égard du défunt notamment s'il a...
Date: 2017-04-24 18:06:48
Site :
https://humanis.com
Thèmes liés : droit succession conjoint non marie / droits succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession suite deces conjoint / deces conjoint droit de succession / droit succession assurance vie conjoint
Contrat de mariage : que devient l'autre
donc si pas de contrat, en cas de décès, le conjoint survivant recueille l'usufruit.
- Ensuite, dans le cas d'un mariage où le couple est soumis au régime de la séparation de bien par exemple. Le conjoint ne recueille rien de la succession, ce sont donc les enfants (héritiers réservataires), ou les parents et frères et soeurs qui se partagent la succession.
dans ce cas, (et également...
Date: 2010-12-17 13:13:12
Site :
http://mariage.aufeminin.com
Thèmes liés : usufruit pleine propriete succession / droit succession usufruit conjoint survivant / calcul de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien avec usufruit successif / calcul de l'usufruit successif
Transmission du Patrimoine - Donations entre époux
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Donation entre époux
Par contrat de mariage
Contrairement aux donations...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux dernier vivants / donation d'usufruit entre epoux / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant
Cours 5 des successions - Master 1 droit notarial
Sujet: Cours 5 des successions
Dim 22 Mar - 12:05
B) La vocation du conjoint survivant en présence des père et mère du défunt et en l'absence de descendant :
Dans une telle situation le père et la mère sont réduits au quart de la succession chacun en pleine propriété. Le conjoint recueille quant à lui, la moitié de la succession en pleine propriété.
Jusqu'au 31 décembre 2006,...
Date: 2017-04-24 21:06:03
Site :
http://master1dnlyon.forumactif.com
Thèmes liés : succession anomale droit retour legal / droit succession entre frere et soeur / droits succession frere et soeur / droit succession conjoint survivant avant 2001 / valeur de l'usufruit d'un bien
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession ligne directe france
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
53 %
55 %
En outre, les patrimoines supérieurs à 10 millions de dollars sont frappés d'une surtaxe de 5 % sur la fraction comprise entre 10 millions et 21,04 millions.
La forte progressivité du barème est compensée par un crédit d'impôt d'un montant de 192 000 dollars (5( * )), qui correspond à une succession d'environ 600 000 dollars.
Dans les faits, les premiers 600 000 dollars sont...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : montant droit succession conjoint survivant / donation paiement droits de succession / droits de succession taux d'imposition / succession deces du conjoint survivant / deces conjoint droit de succession
Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
Contact
Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession vaud / taux d'imposition succession geneve / taux impot succession canton de vaud / droits de succession ligne directe france
Droits de succession des héritiers hors ligne directe - Sénat
Droits de succession des héritiers hors ligne directe
13e législature
Question écrite n° 05103 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)
publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1382
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de...
Date: 2016-10-21 11:18:36
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Le nouveau régime des droits de mutation et de succession ...
Le nouveau texte donne à l'administration la possibilité de réévaluer le montant des donations prescrites (après l'année de la donation plus 3 ans) sans revenir sur les droits payés lors de la donation précédente, mais en pouvant ainsi relever le niveau de départ de la taxation de la nouvelle transmission dans le barème progressif.
[(Exemple théorique simplifié
M X bénéficie d'une...
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Le temps des donations - AGEDEC
Au regard des modifications éventuelles des droits de succession qui pourraient survenir, il serait peut-être judicieux de prévoir dès 2012 des donations.
Actuellement, les droits de succession, respectivement de donation, sont de la compétence des cantons et chacun d'eux est libre de légiférer à sa guise.
Hormis quelques cantons suisses qui ne connaissent pas de droits de...
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Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d ...
Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d'assurance-vie !
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/04/2015 | Publié le 05/06/2014
Vous estimant lésé dans vos droits successoraux, vous souhaitez contester le contrat d'assurance-vie dont a bénéficié l'un des héritiers et mettre un terme à cette inégalité. Le contrat d'assurance-vie peut être requalifié voire...
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Droit De Succession Parent / Enfants ? | Yahoo Questions ...
Dans le cadre d'une succession de parent décédé ayant des enfants , sur quelle base les droits de succession sont ils calculés ?
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Meilleure réponse: Ils sont calculés sur la part de chacun, individuellement et indépendamment des autres.
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Compte bancaire et heritage (droit de succession ) ?
Lors du déces, le conjoint survivant hérite de quoi ? pour expliquer, nous sommes pacsé et pour éviter, en cas de décés de l'un ou de l'autre, que la totalité de ma part (si c'est moi qui décéde ) ne revienne à mes parents , il faut que nous établissions un testament. Le testament concerne les... afficher plus Lors du déces, le conjoint survivant hérite de quoi ?
pour expliquer, nous sommes pacsé et pour éviter, en cas de décés de l'un ou de l'autre, que la totalité de ma part (si c'est moi qui décéde ) ne revienne à mes parents , il faut que nous établissions un...
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Fiscalite assurance vie : je vous explique tout
Une assurance vie est un moyen d'épargne que beaucoup de Français choisissent.
Elle permet de se constituer un patrimoine, qui sera légué au conjoint ou à n'importe quel bénéficiaire, lors de décès.
Mais l'assurance vie permet également de financer n'importe quel projet. Si vous avez hérité d'une assurance vie, découvrez dans cet article sa fiscalité. Il est important de la...
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