RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Cercle des fiscalistes - Cession à titre onéreux d ...

Depuis 2012, la cession à titre onéreux d'usufruits «temporaires» de biens de toute nature fait l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui soulève de nombreuses interrogations. Les commentaires administratifs publiés sur le site BOFiP le 5 août 2015 sous la référence B0I-IR-BASE-10-10-30-20150805, dissipent certaines craintes mais suscitent également quelques frustrations. Revue...

Lire la suite

Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit temporaire / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager

Stratégies pour la gestion de patrimoine

Comment optimiser les droits du conjoint survivant

Droits successoraux

Le conjoint survivant non divorcé a vu ses droits accrus tant en présence de descendant(s) du défunt que d'ascendant(s) ; il prime désormais sur les frères et soeurs du conjoint et les neveux et nièces (voir successions sans dispositions préalable ).

En outre, si le défunt a prévu des dispositions testamentaires en...

Lire la suite

Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession conjoint non marie / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / exoneration des droits de succession entre epoux / montant droit succession conjoint survivant

DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep

Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.

I. Une stratégie efficace

La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...

Lire la suite

Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit donation

Loi d'avenir : le renforcement du droit de regard des ...

Rappelons que la loi dite loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) promulguée le 13 octobre 2014 touche à différents aspects et, parmi eux, le renforcement des SAFER qui a été un des points forts de la loi.

Cession de parts de sociétés

Aujourd'hui, les SAFER peuvent acquérir à l'amiable la totalité des parts sociales d'une société d'exploitation agricole, et...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 22:04:39
Site : pleinchamp.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / cession d usufruit de parts sociales / vente d un bien en nue propriete / vente d'usufruit de parts sociales / valeur de l'usufruit et nu propriete

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)

Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit rapport succession / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien

Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...

Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.

Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:12:26
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

Le Site du mariage: contrats de mariage - La communauté ...

La communauté réduite aux acquêts

C'est le régime de droit commun, en quelque sorte, celui auquel sont soumis depuis le 1er février 1966 les époux qui se marient sans contrat. Cela ne veut pas dire qu'il est inutile d'en faire un lorsque les époux décident de l'adopter. Certaines clauses prévues seulement en options par la ...

Lire la suite

Site : http://www.le-mariage.com

Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / fiscalite donation entre epoux separation de biens / vente d'un bien en donation

FRAIS DE NOTAIRE - Immobilier.notaires.fr

Prix de l'immobilier Annonces immobilières Conseils des notaires

Le site officiel de l' immobilier des notaires de France vous propose des annonces immobilières 100% notariales, mais également beaucoup d'autres services. Découvrez le service immo-interactif et faites vos offres d'achat en ligne, accédez aux prochaines ventes aux enchères et aux résultats des adjudications, calculez...

Lire la suite

Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation bien immobilier frais de notaire / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation bien immobilier notaire / calcul frais de notaire donation nu propriete

Mariage : Le régime de la communauté universelle

| Par Géraldine Daguts | Notions de bases et conseils pour bien gérer le patrimoine en couple |

Imprimer

La communauté universelle se définit par la fusion des patrimoines des deux époux. Elle suppose que tous les biens présents et futurs possédés par les époux sont mis en commun qu'ils soient acquis avant ou après le mariage et quelle que soit le mode d'acquisition. Certains...

Lire la suite

Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / succession en cas de deces d'un parent

8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr

BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS

DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS

8 M-1-05

N° 135 du 4 AO�?T 2005

plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.

Amenagements du régime d'imposition.

Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485  du 31 decembre 2004)

(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)

NOR : BUD F 05 20315 J

Bureau C...

Lire la suite

Date: 2005-08-04 12:48:00
Site : http://www11.minefi.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

Lire la suite

Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier acquis par donation

A qui appartient l’argent du compte bancaire ouvert au nom ...

régime matrimonial

Si vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, c'est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'argent appartient à la communauté sauf si vous pouvez prouver le contraire (argent provenant d'un héritage, d'une donation, de la vente d'un bien propre à l'origine etc).

L'argent n'appartient pas au seul titulaire du compte. Que ce soit les économies...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 20:31:37
Site : http://maprocedure.fr

Thèmes liés : donation d'argent entre epoux / donation entre epoux compte bancaire / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / donation d'argent

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

Lire la suite

Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours

Vendre à sa famille, les pièges à éviter | Blog immobilier

Commentaire posté le 8 mars 2013 à 10 h 54 min

bonjour,

Je suispresque prêt de vos arguments en ajjoutant que les démarches à poursuivre peuvent davantage être prévenues aujourd'hui lorsque que l'un des membre de la famille se cache ou rencontrent des difficultées par le biais d'un Tiers quelques soit l'opération à entreprendre par l' usufruitier.

Anonyme

Commentaire posté le 8 mars...

Lire la suite

Site : http://blog.logic-immo.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation

Frais de notaire, guide et conseils - calculfraisdenotaire.com

0

Frais de notaire, guide et conseils

Que l'on souhaite acquérir un bien, neuf ou ancien, que l'on désire effectuer une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers, ou que l'on doive percevoir des biens ou de l'argent d'une succession, il est une chose à laquelle il nous est impossible d'échapper ; les frais de notaire. En effet, quelle que soit la démarche que nous entreprenons,...

Lire la suite

Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

Thèmes liés : exemple calcul frais de notaire succession / calcul frais de notaire succession 2016 / calcul frais notaire declaration de succession / calcul frais de notaire succession simulation / calcul frais de succession notaire

LA TAXATION DES REVENUS DE LA SPECULATION IMMOBILIERE A L ...

LA TAXATION DES REVENUS DE LA SPECULATION IMMOBILIERE A L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

Par Muriel IGALSON

Avocat au Barreau de Bruxelles

Professeur à la Maîtrise en Gestion Fiscale

I. INTRODUCTION

Le présent exposé aura pour objet de déterminer dans quelles conditions, une personne physique qui réalise une plus-value lors d'une cession immobilière, sera taxable sur cette...

Lire la suite

Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : plus value mobiliere succession / plus value succession indivision / donation d'un bien immobilier et credit en cours / vente d'un bien immobilier provenant d'une donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation

Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...

Le patrimoine des couples non mariés

L'utilisation d'un compte joint

De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...

Lire la suite

Site : http://linard-avocats.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision

Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...

QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER

1. Pourquoi vendre en viager ?

Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.

Les atouts du viager pour le vendeur :

- Un capital disponible immédiatement

- Une rente régulière et garantie,...

Lire la suite

Site : http://www.viagerbel.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

GMF Conseils en Patrimoine, expert en gestion de patrimoine

BOURSE :

Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence en matière de donation avant cession de titres

Le Conseil d'Etat se prononce à nouveau sur les conditions de remise en cause par l'administration des opérations de donation avant cession de titres, sur le terrain de l'abus de droit, d'une part, et sur celui de la chronologie des opérations, d'autre part.

Première affaire

Un père avait...

Lire la suite

Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : donation cession d'actions / donation titres avant cession / donation actions avant cession / acte de donation d'actions / donation d'actions de societe

Vente photos d'art contemporain - Photographie d'art en ligne

Vente de photos d'art pour la planète!

A l'instar de Yann Arthus-Bertrand, toute l'équipe de GeoPhotos souhaite que l'art, et la photo d'art en particulier, contribue au développement durable de notre planète. Au-delà de la volonté d'accélérer la prise de conscience autour des problèmes environnementaux et sociaux du développement durable, nous souhaitons aussi rendre notre action concrète, visible et utile.

Sur la vente de photos d'art en ligne, nous effectuons une donation annuelle équivalent à 5% des bénéfices réalisés à des ONG telles que l'Unicef et le WWF.

L'équipe Geophotos, engagée pour un monde meilleur

Un soucis constant :...

Lire la suite

Site : http://www.geophotos.org

Thèmes liés : vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation

Bourg de Péage - Nicolas Blanchy Avocat à Valence

Un ancien juriste français écrivait que « l'égalité est l'âme des partages ».

C'est en tout cas de cette façon que le Code civil conçoit le partage successoral, postulant que le défunt cherchera en principe à maintenir une égalité entre tous ses héritiers, sans en désavantager aucun.

Aussi, une donation consentie à un héritier est censée n'être qu'une avance sur l'héritage...

Lire la suite

Site : http://www.nicolasblanchy.fr

Thèmes liés : code civil donation hors part successorale / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation avance d'hoirie succession / rapport donation partage succession / donation hors part

Prêt hypothécaire à l'étranger | ATIPA

Vous êtes : / Accueil / Simulation de Crédit hypothécaire / Prêt hypothécaire à l'étranger

Prêt hypothécaire à l'étranger

Vous avez le projet de réaliser un achat immobilier avec un prêt hypothécaire à l'étranger. En effet, le prêt hypothécaire est une solution très couramment utilisée pour financer un bien immobilier au Maroc, aux USA...

Pourquoi le prêt hypothécaire est-il...

Lire la suite

Site : http://www.pret-hypothecaire-atipa.fr

Thèmes liés : donation bien immobilier a l'etranger / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier au maroc

vente d'un bien en immobilier en usufruit | Successions et ...

vente d'un bien en immobilier en usufruit

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

110

bonjour

mon pere qui a 69 ans est usufrutier total d'un appartement nous sommes 4 enfants nue proprietaire.

mon pére veut vendre cet appartement car il le trouve trop grand.

sa valeur est de 300.000 euros.

peut il le vendre sans l'accord des 4 nue proprietaire...

Lire la suite

Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien avec usufruit successif / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier recu en donation partage

Vente avec majeure sous tutelle / Civil & familial - Experatoo

18 message(s) , Inscription le 06/11/2010

Bonjour,

ma mere est sous tutelle ,mon frere est tuteur;le juge des tutelles et lui ont decide de vendre la maison famililale sur laquelle je suis nu proprietaire (25/100 comme mon frere)je m y oppose car cette vente n est pas necessaire financierement pour ma mere.

mon notaire me dit qu ils ne peuvent vendre sans mon accord,

( qu ils n ont d ailleurs pas...

Lire la suite

Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'une maison