Articles sélectionnés pour le thème : droit de donation usufruit
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2013-01-18 13:19:31
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
Suppression des droits de donation et de succession entre ...
Suppression des droits de donation et de succession entre conjoints et parents en ligne directe
par Maître Pierre Mottu, Notaire à Genève.
Les articles 27A de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement (LDE) et 6A de la loi genevoise sur les droits de succession (LDS) sont entrés en vigueur le 1er juin 2004. Ils prévoient respectivement la suppression des droits de donation et de...
Date: 2017-04-24 18:25:33
Site :
http://uipf.ch
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / suppression des droits de succession entre epoux / exoneration des droits de succession entre epoux
Usufruit ou droit d'habitation? - GVB Infomaison
Il existe une possibilité qui présente des avantages : celle de céder sa propriété aux héritiers, tout en continuant à l'habiter aussi longtemps que possible. Nous vous présentons ici une comparaison des servitudes de l'usufruit et du droit d'habitation.
Les propriétaires peuvent léguer leur bien immobilier à l'avance à leurs héritiers, tout en continuant à l'habiter.
(msc) Personne...
Date: 2017-04-24 14:44:56
Site :
https://www.hausinfo.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison
Donation. Les atouts de l’usufruit. - Paris Match
Quand on donne un bien à ses enfants en gardant l'usufruit, quels droits a-t-on ?
Cédric Blanchet. Vous pouvez en jouir librement, l'occuper ou le louer en gardant les loyers s'il s'agit d'un bien immobilier. Mais vous ne pouvez pas le vendre sans l'accord de vos enfants. En théorie, vous ne supportez que les réparations courantes et c'est à vos enfants qu'incombent les gros travaux, mais...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit donation / valeur de l'usufruit a 80 ans
Don et fiscalité | Infodon
Réduction de l'Impôt sur le Revenu (IR) :
Pour les particuliers :
Lorsque vous donnez, vous pouvez réduire votre impôt de 66% du montant de votre don.
Cette réduction est limitée annuellement à 20% du revenu imposable (c'est-à-dire du revenu net global). Ainsi, si la donation consentie excède cette limite annuelle de 20%, l'excédent est reporté successivement sur l'année suivant...
Date: 2017-04-24 19:03:13
Site :
http://www.infodon.fr
Thèmes liés : isf donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d'usufruit fondation / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'usufruit temporaire / donation temporaire d usufruit
Comment remplir une déclaration de succession ...
Comment remplir une déclaration de succession ?
De Administrateur (Auteur) -- 20 pages
Publié par
Nous sommes là pour vous aider
N° 2705-NOT
- page 2 : Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s
Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...
Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.
Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter
La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...
Site :
http://www.entreprendre.fr
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Régime fiscal des abandons d'usufruit - Sénat - senat.fr
Régime fiscal des abandons d'usufruit
13e législature
Question écrite n° 00356 de M. Joël Bourdin (Eure - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1156
M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur...
Date: 2016-10-21 11:16:28
Site :
senat.fr
Thèmes liés : abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / abandon d'usufruit au nu proprietaire / donation partage abandon d'usufruit / abandon d usufruit au profit du proprietaire / donation d usufruit au nu proprietaire
Simulation et calcul des droits de donation et succession
Abattements
Un outil de simulation pour calculer les droits de succession ou de donation
Pour évaluer les droits de donation ou de succession, voici un module de simulation téléchargeable, totalement à jour de toutes les dernières mesures fiscales.
Ce module de calcul et de simulation présente l'avantage d'être téléchargeable : il sera toujours à votre disposition sur votre ordinateur et vous pourrez l'utiliser avec n'importe quel tableur en modifiant instantanément les données. Il suffit d'insérer, dans la case prévue, le montant à transmettre, avant abattement, et vous obtenez immédiatement le montant des droits à payer suivant la...
Site :
http://www.droits-donation-succession.fr
Thèmes liés : calcul des droits de succession simulateur / calcul droits de donation simulation / donation paiement droits de succession / donation et abattement droits de succession / donation usufruit droits de succession
Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du ...
[ 8 février 2011 ]
Droit des successions et des libéralités
Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du donataire est fonction de la volonté du donateur
Mots-clefs : Donation, Acte authentique, Rapport, Autonomie de la volonté, Droit d'option
L'acte de donation peut expressément écarter la faculté offerte au donataire de rapporter en nature. La simple reproduction dans l'acte...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / code civil donation hors part successorale / donation d'usufruit rapport succession / contester une donation hors part successorale
La propriété démembrée (Notions-Cles ... - CNFPT
2.3 Les servitudes établies par le fait de l'homme
L'adjectif « démembrée » appliqué à la propriété correspond à une division de cette dernière. Les éléments constitutifs du droit de propriété vont donc appartenir à deux personnes entre lesquelles vont se répartir les prérogatives attachées à la propriété.
S'il est exact que certains baux de très longue durée (bail...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / abandon d'usufruit au nu proprietaire / donation d usufruit au nu proprietaire / l usufruit
La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
Définition
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...
Date: 2017-04-13 13:43:28
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de societe civile
La donation d’un bien immobilier – les régimes ...
1. La donation d'un terrain à bâtir - région flamande
Introduction
Pour les donations entre vifs d'une parcelle de terrain destinée à la construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme, dont l'acte est passé pendant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 compris, est fixé, sur l'émolument brut d'une personne physique, un droit proportionnel réduit.
Conditions...
Site :
http://moneystore.be
Thèmes liés : donation d'un terrain a batir / donation d un terrain / donation d un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Revenus fonciers - Champ d'application - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Indivision et démembrement de propriété
1
Des difficultés particulières sont susceptibles de se présenter, quant à la détermination des personnes imposables, lorsque le droit de propriété d'un immeuble est démembré ou se répartit entre plusieurs personnes qui ne sont pas regroupées au sein d'une société.
I....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'un bien / abandon d'usufruit au nu proprietaire / abandon d usufruit au profit du proprietaire / valeur de l'usufruit et nu propriete
3. Transmettre par donation - L'Express L'Entreprise
> Les avantages fiscaux de la donation
Les donations et donations-partages sont vivement encouragées par le fisc. Si vous effectuez l'opération avant 70 ans, celle-ci bénéficie d'une réduction de droits d'enregistrement de 50 %. Si la donation ou la donation-partage est effectuée jusqu'à 79 ans, la réduction est de 30 %. Ces droits reposent sur la valeur vénale des biens transmis....
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'entreprise et plus value
Héritage: les donations au Maroc, mode d'emploi
Quels sont les types de donations au Maroc ?
Les donations notariales sont régies par la religion musulmane qui énonce trois types de donations:
-La donation Hiba destinée aux descendants en ligne directe est la plus fréquemment utilisée.
-La donation Sadaka est très peu pratiquée au Maroc. Cette donation aumônière est réservée aux légataires sans lien parental mais le donateur ne...
Site :
http://www.cabinetbassamat.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier au maroc / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien en donation avec usufruit
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DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
La succession sur le plan du droit civil
A.L'ouverture de la succession
Le fait générateur de l'ouverture de la succession d'une personne est son décès.
Le patrimoine de cette personne devra alors être réparti entre ses différents héritiers, s'il en a, et/ou entre les différentes personnes qu'il aura désignées par testament et que l'on appelle légataires. En l'absence de tout...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit successif / succession part reservataire quotite disponible / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / usufruit et nu propriete droit de succession
La fiscalité des donations de terrains à bâtir et de ...
La fiscalité des donations de terrains à bâtir et de logements neufs s'allège
Publiée le 16 Mars 2015 dans Fiscalité
La loi de Finances 2015 instaure deux nouvelles mesures d'incitation à la construction de logements neufs prenant la forme d'exonérations temporaires et partielles de droits de donation. Celle-ci permet à des propriétaires de loger leurs proches en...
Date: 2017-04-24 19:38:38
Site :
http://www.lamotte.fr
Thèmes liés : donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / exoneration droit de donation terrain a batir / donation d'un terrain a batir / donation immeuble avec reserve d'usufruit / exoneration donation terrain a batir 2016
Documents d'information juridiques | Chambre de Seine et Marne
Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié. Le rôle du notaire a été renforcé. Il peut intervenir pour favoriser les accords entre époux, à toutes les étapes de la procédure de divorce et sur toutes les questions liées au sort des biens des époux ou à la prestation compensatoire.
publié le 06/04/2017
Voir le document
La donation entre époux (mai 2016)
La donation...
Date: 2017-04-24 18:39:40
Site :
http://www.chambre-seineetmarne.notaires.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier recu en donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
donation entre époux
Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux au dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants / donation d'usufruit entre epoux / heritage donation entre epoux / succession heritage avec donation entre epoux
Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...
Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21
Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint
©REA
Tous droits réservés
De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.
>> En vidéo - Capital vous...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
Vendre en nue-propriété, usufruit, types d’usufruit, retraités
Vendre en nue-propriété tout en conservant l'usufruit de son bien immobilier est une solution idéale pour de nombreux retraités sans héritiers directs. Différents types d'usufruit existent, usufruit conjoint, temporaire ou viager
Vendre en nue-propriété, usufruit
Vendre en nue-propriété et conserver l' usufruit de son bien présente de nombreux avantages.
La formule est...
Site :
http://www.appelimmo.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente bien usufruit nu propriete / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation d usufruit au nu proprietaire / donation d'usufruit au conjoint survivant
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 33040 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit
La plus-value de cession immobilière d'usufruit, de nue ...
La plus-value de cession immobilière d'usufruit, de nue-propriété, de pleine propriété.
lun, 03/05/2012 - 23:00 |
nueprop
La plus-value immobilière est déterminée par la différence entre le prix d'acquisition du bien et son prix de cession.
Dans le cadre de la cession d'un bien acquis suite à un démembrement de propriété ou de la cession isolée de l'
calcul
de la plus-value peut...
Date: 2017-04-24 17:17:26
Site :
http://www.nuepropriete.fr
Thèmes liés : plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Donation d’un bien immobilier de son vivant | Immobilier ...
Donation d'un bien immobilier de son vivant
La donation d'un bien immobilier est devenue monnaie courante dans l'Hexagone depuis que les seuils des abattements fiscaux ont été considérablement réévalués à l'occasion de la loi Tepa notamment. Pour autant, tous les mécanismes de donation ne sont pas nécessairement connus du grand public qui ne sait pas toujours qu'en matière de donation...
Site :
http://immobilier.surf-finance.com
Thèmes liés : cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette ...
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
40
L'article 762 [ancien] du CGI détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l usufruit du conjoint survivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / calcul de l'usufruit du conjoint survivant
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette ...
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
40
L'article 762 [ancien] du CGI détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l usufruit du conjoint survivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / calcul de l'usufruit du conjoint survivant
Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Transmission / Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation
Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation
20/03/2012
Epargne
Transmission
Quels sont les avantages du contrat de capitalisation ? En quoi est-il à la fois proche... et fondamentalement différent d'un contrat d'assurance vie ? Le contrat de ... Continuer la lecture de Les...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie / donation avec reserve d usufruit temporaire
Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences
Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences du rappel fiscal
Nouveau !
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.
Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / rappel fiscal donation 2011 / donation anterieure droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien / abattement donation somme d'argent 2011
Successions et libéralités - Éditions Francis Lefebvre
A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :
- d'une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,
- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d'un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.),...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / cout d une donation partage avec usufruit / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / valeur de l'usufruit d'un bien
Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...
Partenaire de Pacs : Convention d'indivision, assurance vie, legs d'un usufruit, les solutions ne manquent pas
Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels. Il s'agit avant tout d'un contrat destine a ...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Donations aux petits-enfants - L'Office Notarial - Notaire ...
7 699 et 11 548 EUR
10%
11 548 et 15 195 EUR
15%
15 195 et 526 760 EUR
20%
526 760 et 861 050 EUR
30%
861 050 et 1 722 100 EUR
35%
Plus de 1 722 100 EUR
40%
Depuis le 1er janvier 2006, les donations aux arrières petits-enfants bénéficient d'un abattement de 5 000 EUR. De plus, les donations en nue-propriété (avec réserve d'usufruit) bénéficient d'une réduction des droits de mutation à...
Date: 2017-04-24 18:32:02
Site :
http://www.altmann.fr
Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / reserve d usufruit portant sur une somme d argent
Cercle des fiscalistes - Cession à titre onéreux d ...
Depuis 2012, la cession à titre onéreux d'usufruits «temporaires» de biens de toute nature fait l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui soulève de nombreuses interrogations. Les commentaires administratifs publiés sur le site BOFiP le 5 août 2015 sous la référence B0I-IR-BASE-10-10-30-20150805, dissipent certaines craintes mais suscitent également quelques frustrations. Revue...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit temporaire / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager
Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier
Investir en immobilier d'habitation dans le neuf
La nue-propriété, une alternative qualitative à l'investissement locatif en loi Pinel-Duflot.
Investir en nue-propriété, c'est d'abord investir dans un bien immobilier d'habitation à 95% dans le neuf en VEFA (sur plans). La majorité des résidences en nue-propriété est ainsi un mixe d'accession à la propriété classique (résidence...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter certains biens agricoles, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Cette nouvelle prérogative se superpose à l'obligation d'information de la SAFER issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.
Obligation d'information de la SAFER
Que la SAFER puisse ou non préempter, il...
Date: 2017-04-24 19:44:04
Site :
pleinchamp.com
Thèmes liés : donation d un terrain agricole / donation cession d'actions / donation terrain agricole safer / donation terrain agricole preemption / vente d'un bien en donation avec usufruit
Le démembrement de parts de SCPI | MySCPI.com - Toute l ...
Vous êtes ici : Accueil > Analyses > Les SCPI plus en détails > Le démembrement de parts de SCPI
Le démembrement de parts de SCPI
Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui s'applique sur les droits de propriété. Le recours à cette technique présente des avantages fiscaux et patrimoniaux lorsqu'on la met en oeuvre sur des biens immobiliers ou sur des parts de...
Site :
http://www.myscpi.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / usufruit et nu propriete droit de succession / usufruit et nu propriete droit de vote
Donations | Enfants du Mekong
Pour nous aider à les aider dès aujourd'hui
Une donation qu'est-ce que c'est ?
Une donation est un contrat, établi obligatoirement par un notaire pour des biens immobiliers, qui permet de donner immédiatement et irrévocablement, sous réserve du consentement des héritiers légaux, un bien dont vous êtes propriétaire.
Qui puis-je faire bénéficier de quoi ?
Vous pouvez faire...
Site :
http://www.enfantsdumekong.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / isf donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d'usufruit fondation / donation avec reserve d usufruit temporaire / donation d'usufruit temporaire
Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter certains biens agricoles, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Cette nouvelle prérogative se superpose à l'obligation d'information de la SAFER issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.
Obligation d'information de la SAFER
Que la SAFER puisse ou non préempter, il...
Date: 2017-04-24 18:45:02
Site :
pleinchamp.com
Thèmes liés : donation d un terrain agricole / donation cession d'actions / donation terrain agricole safer / donation terrain agricole preemption / vente d'un bien en donation avec usufruit
Comment donner de l’argent à vos parents en réduisant vos ...
Il existe plusieurs moyens d'aider ses parents démunis ou dépendants. Et le fisc se montre bienveillant envers les enfants aidants.
Le vieillissement de la population, la diminution de la revalorisation des pensions de retraite et l'alourdissement de la pression fiscale sont autant de raisons de s'interroger quant à l'accompagnement financier, matériel et médical des anciennes...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / montant droit succession conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession suite a donation entre epoux / donation entre epoux regime fiscal
Succession : Que deviennent argent et placements du ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014
La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...
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Du droit de rétractation de donation – Lavieeco
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Du droit de rétractation de donation
J'ai perdu ma fille dans un accident de la circulation, qui m'a laissé une petite-fille alors à¢gée de huit ans. En tant que grand-mère et pour préparer l'avenir de la petite, j'ai cru bien faire de lui faire une donation de l'appartement dans lequel on logeait tous. Aujourd'hui, cette petite-fille que j'ai...
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Sur quel montant vos héritiers doivent-ils payer des ...
Frais d'hospitalisation et honoraires médicaux
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Déterminez votre patrimoine net à l'aide du Simulateur Héritage , et observez comment il sera partagé entre vos héritiers.
Nous faisons une distinction entre la situation de personnes mariées, cohabitantes de fait ou cohabitantes...
Date: 2017-04-24 21:46:31
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Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
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(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
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donation entre époux impliquant un usufruit successif
Message privé
Ré: donation entre époux impliquant un usufruit successif
Votre question est très intéressante : en d'autres termes plutôt embarrassante et si certains contributeurs se sentent plus à l'aise que moi sur le sujet, ils seront les bienvenus.
Ceci dit quelques réflexions:
- avez-vous vérifier si dans l'acte de donation-partage est insérée une clause de droit de retour...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
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I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
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2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...
On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...
Date: 2016-12-01 09:52:23
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière
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Les actes de donation portant sur des immeubles intervenant à compter du 1er juillet 2014 entrent dans le champ d'application de la formalité fusionnée. Une seule formalité est accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ( CGI, art. 657 ). La formalité fusionnée s'applique...
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2016-09-02T15:01:01.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce
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Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...
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