droit de succession en Allemagne et en France - expat.com

droit de succession en Allemagne ...

droit de succession en Allemagne et en France

jean luc1

Membre depuis le 27 Avril 2011

Regierungsbezirk Stuttgart, Ba

16558 messages

Regierungsbezirk Stuttgart, Ba

afin de lancer le débat ,je met en ligne un article sur la nouvelle lois sur le droits de transmission en France ,pour l'Allemagne un peut plus tard.

Droits de succession : le Sénat rétablit le...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : droit succession france allemagne / succession francais a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession en france immobilier / droits de succession ligne directe france

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:47:47.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

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L' article 787 B du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit

Les étapes de la liquidation d’une succession - Les Fonds FMOQ

Accueil » Les étapes de la liquidation d'une succession

avril 2010

Les étapes de la liquidation d'une succession

À moins qu'il ne détienne personnellement des connaissances en droit, en fiscalité, en finance et en psychologie (!), l liquidateur d'une succession, qu'on appelait jusqu'en 1994 «exécuteur testamentaire» hérite de tout un fardeau

En effet, il entraînera sa responsabilité...

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Site : http://www.fondsfmoq.com

Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / liquidation succession testamentaire

Succession: des conséquences fiscales de l’achat d’un bien ...

Dans ce cas, les droits de succession sont dus tant en Belgique, du fait que le défunt est résident belge et que l'immeuble est situé en Belgique, qu'en Espagne du fait que certains héritiers sont résidents espagnols. Sachant que d'autres pays, comme les Etats-Unis et la Suède, appliquent le critère de la nationalité du défunt, des droits de succession pourraient même être dus une...

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Site : http://www.fiscalteam.be

Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / droit de succession espagne belgique / droit de succession conjoint survivant belgique / droit succession immobilier belgique / droits de succession belgique france

Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES - Droit de la famille

Réglement d'une succession

Chaque cas est particulier, mais pour simplifier, on peut dire que, dans le règlement d'une succession, il y a plusieurs étapes.

Précision importante : si certains des héritiers ne peuvent pas se déplacer, nous leur adresserons une procuration afin qu'ils donnent pouvoir de signer en leur nom, soit à l'un de ceux qui seront présents, soit à un clerc de...

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Site : http://www.lefrancois-notaire.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / donation bien immobilier a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Succession : Legs de la quotité disponible, pas d’assiette ...

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Droit Social 21 avril 2017

demande de requalification d'un CDD en CDI : possibilité de poursuite du cdd au-delà de son terme par autorisation du juge des référés

C'est une grande première, la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour un salarié demandant une requalification de son CDD en CDI la possibilité de poursuivre son contrat au-delà de son terme en...

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Site : http://www.nmcg.fr

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

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Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / formulaire cerfa donation somme d'argent / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel cerfa

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat ...

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat

Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2016

Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d'héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.

Définition et intérêt de la donation au dernier...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : succession entre epoux donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation dernier vivant droits succession / succession pas de donation au dernier vivant / notaire succession donation au dernier vivant

Un indivisaire peut, seul, donner mandat de vendre le bien ...

Le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants.

La propriétaire d'une maison d'habitation en indivision avait donné, seule, mandat non exclusif de vente à une première agence immobilière, puis à une seconde,...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession a l'etranger / declaration de succession a l'etranger / succession a l etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession

La succession d’un étranger en Espagne › Avocats Espagne

/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados

Les citoyens étrangers qui héritent d'un bien en Espagne doivent savoir que le droit des successions tend à être différent d'un pays à l'autre.

D'abord, il faut tenir compte qu'une seule loi régira la succession en Espagne: la loi nationale de la personne décédée, peu importe la nature ou la localisation des biens. Dans d'autres pays,...

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Site : http://www.mariscal-abogados.eu

Thèmes liés : succession d espagne / droit succession espagne / succession bien situe a l'etranger / succession en espagne / succession heritier a l'etranger

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

- les lycées ;

- l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

II. Libéralités consenties au profit des établissements publics ou d'utilité publique à caractère scientifique, culturel ou artistique

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Le 2° de l' article 795 du CGI exonère de DMTG les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation association d'utilite publique / donation association reconnue d'utilite publique / dons legs donations / don donation legs definition / succession bien situe a l'etranger

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

 - 450(3)

 - 390(4)

(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit

Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION

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Droit Social 21 avril 2017

demande de requalification d'un CDD en CDI : possibilité de poursuite du cdd au-delà de son terme par autorisation du juge des référés

C'est une grande première, la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour un salarié demandant une requalification de son CDD en CDI la possibilité de poursuivre son contrat au-delà de son terme en...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : succession dans l'entreprise familiale / succession d entreprise / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession francais a l'etranger / droit de succession en france code civil

Choisir la communauté universelle | Notaires de France

Télécharger le guide juridique de l'expatriation

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / regime de la communaute universelle avec donation au dernier vivant / droit succession regime communaute universelle / donation d'usufruit au conjoint survivant / droits de succession entre epoux communaute universelle

Procédure successorale en Espagne depuis l'étranger ...

Publication: 20 mai 2007

Un héritage "longue distance" en Espagne avec héritiers multiples

Question de Madame C. domiciliée dans un territoire français d'outre-mer (vraiment très loin):

Mes parents avaient un appartement en Espagne et sont décédés. Nous sommes 6 enfants. Le bien est au nom de mon père et de ma mère.

Les lois du partage en Espagne sont elles les mêmes qu'en France...

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Date: 2016-08-03 13:04:13
Site : http://www.blancasa.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession d espagne / droit de succession deces d'un parent / droit de succession espagne france / succession deces d'un parent

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation droit de succession belgique / droit d'enregistrement donation mobiliere

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / difference succession vacante et succession en desherence / succession en desherence et succession vacante / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition

Legs et légataires : règles et conseils | LeGouroo

Le legs universel recueille toute la succession (je lègue tous mes biens à...). A ne pas confondre avec le legs à titre universel qui recueille une quote-part (je lègue la moitié, le tiers, le quart de mes biens à...). Enfin, on retrouve aussi le legs à titre particulier qui concerne un bien précis (je lègue mon vase chinois à...).

Droits et obligations des légataires

La fiscalité est la même pour les trois types de legs. Seuls diffèrent les droits et les obligations des légataires vis à vis du testateur. Si vous étes légataire universel ou à titre universel, avant de jouir des biens légués, vous devez demander leur délivrance aux...

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Date: 2017-04-24 21:28:56
Site : http://www.legouroo.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / leg particulier succession / legataire particulier succession / succession en cas deces conjoint

Droits de succession des non-résidents en Allemagne

L'Allemagne appelée par la Commission européenne à modifier

sa législation fiscale sur les successions et donations

Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation. Elle considère en effet que les dispositions fiscales allemandes actuellement en vigueur font subir une discrimination aux...

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Date: 2012-04-16 08:46:41
Site : http://www.angot-avocat.eu

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits succession france non residents / droit succession france allemagne / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d un bien immobilier

Aider ses enfants, oui mais jusqu'où - latribune.fr

 |  1981  mots

La Tribune Infographie

Les jeunes majeurs n'ont jamais eu autant besoin du soutien financier familial. D'où l'importance pour les parents de connaître les limites juridiques de leur contribution et leur marge de manoeuvre.

A l'image des nos voisins espagnols et italiens, les jeunes adultes français restent de plus en plus longtemps à la charge de leurs parents (1). Tous les...

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Date: 2011-06-17 14:51:47
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / droit succession entre parent et enfant / valeur de l'usufruit d'un bien / donation argent entre parent enfant / droit de succession deces d'un parent

Les droits du conjoint survivant - lexcap-avocats.com

Sans vouloir entrer dans la polémique, mais sans oublier que le mariage civil est un mariage républicain et qu'il existe un principe fondamental qui fonde le respect de l'homme pour l'homme, selon lequel « tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. » : Quel intérêt peut-on avoir à être marié lorsque la mort apparait ?

 Depuis plusieurs années le législateur...

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Site : http://www.lexcap-avocats.com

Thèmes liés : droit succession conjoint survivant avant 2001 / droit succession usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant

Liste des démarches suite à un décès : toutes les lettres ...

1) Informer du décès le centre des impôts.

2) Un notaire pour organiser la succession.

Si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, s'il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.

Un testament, s'il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale.

Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés...

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Site : http://demarchesdeces.free.fr

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / declaration de succession imprime 2705 s / succession en cas de deces d'un parent

Les banques - Décès et succession en Belgique francophone

Gratuit

Cliquez sur le livre pour télécharger un modèle de demande de certificat d'hérédité.

- Droit d'enregistrement : 50 EUR

- Droit d'écriture : 7,5 EUR

+ honoraires du notaire et les frais d'acte.

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Le site Monargent.be estime le coût d'un acte d'hérédité à ± 200 EUR hors TVA.

Test-Achats estime que cette formalité peut vite coûter entre 250 EUR...

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Date: 2016-06-24 13:47:33
Site : http://www.succession-wb.info

Thèmes liés : succession compte bancaire a l etranger / frais notaire succession compte bancaire / succession compte bancaire du defunt / succession heritier a l'etranger / succession compte bancaire avec notaire

Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 sur les ...

Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle

Chapitre 1 - Base de l'impôt

Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : frais d'etablissement de la declaration de succession / succession dans l'entreprise familiale / droits de succession taux d'imposition / succession d entreprise / succession taux d'imposition