Articles sélectionnés pour le thème : question droit succession
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Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs
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Donation entre vifs
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete
Insolite : l’héritage d’un oncle d’Amérique le fait ...
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Thèmes liés : heritage droits de succession d'un oncle / droits de succession d'un oncle / succession heritage d'un oncle / droits de succession 2017 / droits de succession oncle neveu
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
La place du droit de la famille dans notre société : On a pu souvent parler de la crise de la famille. Pourtant, dans le même temps, le législateur contemporain s'est beaucoup impliqué dans la question familiale. Ainsi, une loi de juillet 1994 dispose en son article premier que « la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est fondée notre société. » La famille intéresse...
Date: 2016-03-16 19:17:01
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / valeur de l'usufruit d'un bien / succession droit viager d'habitation / droit succession entre parent et enfant / droit de succession assurance vie entre epoux
Droits de succession : le jackpot de l’État - La DH
Belgique En 2015, les Régions wallonne et bruxelloise ont empoché 1.234.925.525 EUR.
La question fait souvent débat : pourquoi devoir payer autant de droits de succession en cas d'héritage. Avec des taux pouvant atteindre 80 % pour un héritier n'ayant aucun lien de parenté avec le défunt, cela fait cher l'héritage. Et, souvent, surtout lorsqu'il s'agit d'un pactole essentiellement constitué de biens immobiliers, cela cause d'importants soucis financiers à l'héritier. En effet, devant s'acquitter des droits, il n'a d'autre choix que de vendre ces biens immobiliers, rapidement de préférence...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droits de successions region wallonne / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / donation d un bien immobilier / droit de succession deces d'un parent / droits de succession 2015 wallonie
Répartition de l'héritage entre enfants et conjoint ...
La répartition de l'héritage entre les enfants et l'époux survivant est complexe car les enfants et le conjoint ont des droits propres sur la succession. De plus, il faut distinguer selon qu'il existe une donation entre époux ou non.
Répartition de l'héritage s'il n'y a pas de donation entre époux
S'il n'y a que des enfants communs au couple, le conjoint choisit un quart en propriété...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : succession heritage avec donation entre epoux / donation entre epoux conjoint survivant / heritage donation entre epoux / droit succession 3 enfant premier mariage / droit succession usufruit conjoint survivant
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
1
Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.
Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / declaration de succession a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / deces de l'usufruitier droit de succession / succession taux d'imposition
Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se ...
Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se pacser?
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : mariage , Pacs , succession
Evaluation :
- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.
II- Les moyens d'améliorer la...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / achat usufruit droits d'enregistrement / valeur de l'usufruit lors d'une vente / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
*
* *
A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison
N° 96 - 15.04.01 - Taxation indiciaire: une aide de la ...
N° 96 - 15.04.01 - Taxation indiciaire: une aide de la famille comme justification?
Edition n° 96 du 15 avril 2001
Taxation indiciaire : une aide de la famille comme justification ?
Auteur :
Xavier THIEBAUT
Avocat au Barreau de Liège, Bours & Associés
Je pense, donc je suis; je suis donc je suis... imposable; je pense donc je suis imposable! Le syllogisme a de quoi surprendre les profanes....
Site :
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier recu en donation / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier en donation
Avocat Caen, avocat droit du travail et de succession ...
Avocat à Caen: Maître Christine Corbel
Avocat au Barreau de Caen
Maître CORBEL est inscrite au Barreau de Caen depuis 1989. Forte d'une expérience de plus de 20 ans, elle a su développer une importante activité contentieuse dans de nombreux domaines du droit : droit de la famille , droit du travail , droit de succession , réparation du préjudice corporel...
La taille humaine du cabinet...
Site :
http://www.avocat-corbel.com
Thèmes liés : avocat droit succession / succession d'avocat dans un dossier aide juridictionnelle / information droit de succession / question droit succession / droit et succession
Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
Problème de succession des droits liés au concubinage
publié le 27/10/2016
Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.
Occupation du...
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Thèmes liés : succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier acquis par donation / succession entre epoux donation au dernier vivant
Quels sont les droits de l'époux survivant sur son ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers >Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ?
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Droit de la famille et succession | Barrette ... - Avocats
Nous possédons une vaste expérience en matière de succession, litiges reliés aux devoirs du liquidateur, vérification et contestation d'un testament.
Succession
Depuis 1987, nous travaillons de façon régulière et constante dans des dossiers de litige en droit des successions.
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Thèmes liés : avocat droit succession quebec / avocat droit succession / heritage droit de succession / information droit de succession / question droit succession
Vos droits : don manuel et déclaration de succession
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je voudrais avoir quelques renseignements concernant un problème auquel je suis confronté aujourd'hui. Il y a 3 ans j'ai quitté ma région et pour ne pas que mes parents âgés se retrouvent livrés à eux même j'ai décidé de les emmener avec moi ; seulement, c'était une grande...
Date: 2017-04-24 18:11:40
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Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / abattement donation somme d'argent 2011 / frais notaire donation partage somme d'argent / donation somme d'argent de son vivant
Succession bloquée et recherches d'héritiers infructueuses ...
L'importance de l'avocat pour débloquer la succession
Vous êtes héritier dans une succession mais les autres héritiers sont introuvables. Votre situation n'est pas un cas isolé : Le ministère de l'Intérieur indique qu'environ chaque année 40.000 personnes par an disparaissent. Un généalogiste a été mandaté pour effectuer des recherches mais ces dernières se sont avérées...
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Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / certificat d'ayant droit succession / succession compte bancaire a l etranger / avocat droit succession / declaration de succession a l'etranger
Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr
MadeleineProject : et les morts dans...
Droits du conjoint survivant
Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...
Date: 2017-04-24 17:19:15
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit du conjoint survivant usufruit compte bancaire / succession compte bancaire conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant
Une maison ou de l'argent à l'étranger ? La nouvelle règle ...
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Si on est Belge et que tout ce qu'on possède se trouve en Belgique, c'est le droit successoral belge qui détermine qui hérite et comment. Mais si on laisse, par exemple, une maison à l'étranger, la succession devenait nettement plus compliquée jusqu'il y a peu. Pour les biens immobiliers, l'héritage relève du droit successoral du lieu où se trouvent les biens. Hériter...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : droit de succession maison espagne / taux d'imposition droits de succession belgique / droit succession heritage maison / droits de succession taux d'imposition / heritage droits succession belge
Droit des successions : réforme ambitieuse et... audacieuse
Entreprise
Pour la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open VLD), c'est sans aucun doute un de ses projets les plus ambitieux. Elle veut réformer le droit successoral en profondeur pour tenir compte des évolutions de la société, dont notamment le nombre croissant de familles recomposées. Mercredi, en Commission parlementaire, elle a annoncé qu'elle voulait faire atterrir la nouvelle...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : question droit succession / droits de succession part reservataire
Question n°72240 - Assemblée nationale
Tête d'analyse > droits de mutation
Analyse > engagement collectif. réglementation.
Question publiée au JO le : 06/01/2015 page : 14
Réponse publiée au JO le : 02/08/2016 page : 7144
Date de signalement: 27/10/2015
Date de renouvellement: 13/10/2015
Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics,...
Date: 2017-04-24 19:05:11
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'actions gratuites / acte de donation d'actions / donation d'actions / donation d actions
Quoi de neuf en droit tunisien depuis 1993 - adfetunisie.org
Constitution tunisienne
La loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 ajoute notamment à l'article 5 de la Constitution le paragraphe 1 : « La République tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante », ainsi que les paragraphes 2 et 3 qui affirment les principes de l'État de...
Date: 2017-04-24 20:27:34
Site :
http://www.adfetunisie.org
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / frais d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien immobilier acquis par donation / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droits de succession entre epoux communaute universelle
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
Le déclin du principe d'unité de la succession (droit ...
L'Ancien Droit. Le Code civil a eu, ici, un choix à faire entre les deux grandes conceptions antagonistes de l'Ancien Régime. Les pays de droit écrit connaissaient le principe d'unité de la succession (avec quelques atténuations, notamment pour les biens féodaux) : au décès d'un individu, la masse de ses biens constitue un tout homogène, soumis à des règles et à un traitement...
Site :
http://notaries-europe.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit de succession deces d'un parent / droit de succession en france code civil / usufruit du conjoint survivant code civil / succession en cas de deces d'un parent
ENR - bofip.impots.gouv.fr
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2013-04-15T10:26:31.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Dépôt d'une déclaration de succession rectificative modifiant la valeur vénale initialement déclarée
1
Aux termes de l' article 1703 du code général des impôts (CGI) , les comptables de la Direction générale des finances...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession bofip / ayant droit direct succession / ayant droit succession / montant droit succession / declaration succession impots gouv
Quelles sont les règles pour hériter ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers >Quelles sont les règles pour hériter ?
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Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droits succession donation entre epoux / donation entre epoux et testament / donation entre epoux sous contrat de mariage / information droit de succession
Succession anomale droit retour légal - Juristudiant
Message(s) : 576
j'ai encore une question!
le droit de retour légal des père/mère ne porte que sur le 1/4 du bien donné au de cujus (meme...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : succession anomale droit retour legal / succession anomale et ordinaire / question droit succession / succession anomale
Qui doit payer les frais de dernière maladie ? | Droits ...
Qui doit payer les frais de dernière maladie ?
Qui doit payer les frais de dernière maladie ?
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande
Les frais de dernière maladie sont ceux relatifs aux soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie, que celle-ci ait causé le décès ou pas. Il s'agit en général de soins hospitaliers prodigués quelques temps avant le décès.
En...
Site :
http://www.droitsquotidiens.be
Thèmes liés : heritiers succession frais / frais droit succession / ayant droit succession / droit de succession deces d'un parent / droit succession entre parent et enfant
Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...
Questions sur l'héritage
Qui hérite ?
Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.
Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?
En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession / usufruit du conjoint survivant code civil / droit succession usufruit conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant
Allocation journalière de présence parentale (AJPP ...
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée si vous devez interrompre votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité. Vous percevez, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / droit de succession parent enfant / droit de succession aux enfant / question droit succession
Testaments et droits de succession en Thaïlande
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Un testament est un document légal qui vous permet de désigner les successeurs de votre patrimoine après votre décès. Si vous ne rédigez pas ce document, c'est l'Etat qui décidera à votre place de vos héritiers. (article 1599, Code Civil et Commercial, dit CCCTT).
Il y a 6 catégories d'héritiers légaux en Thaïlande, dans l'ordre de droit (section 1629, CCCTT) : les...
Site :
http://immobilier-en-thailande.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / heritage droits de succession d'un oncle / droit de succession deces d'un parent / droits de succession d'un oncle / heritage droits de succession entre frere et soeur
Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la ...
Une difficulté sur le site ?
Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la nouvelle donne fiscale
JIP 2012 - Les Journées de l'ingénierie patrimoniale - Les 02 et 03 février 2012 à Paris
Conférence : la première LFR pour 2011 a complètement redessiné les contours fiscaux du Trust pour les constituants et les bénéficiaires français. Les mécanismes de gestion fondés sur...
Date: 2017-04-24 18:58:49
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / droit de succession en france code civil / droits succession france non residents / succession francais a l'etranger / droit et succession en france
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...
XB - Droit Patrimonial - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016
"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015
Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.
Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
Frais de notaire, guide et conseils - calculfraisdenotaire.com
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Frais de notaire, guide et conseils
Que l'on souhaite acquérir un bien, neuf ou ancien, que l'on désire effectuer une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers, ou que l'on doive percevoir des biens ou de l'argent d'une succession, il est une chose à laquelle il nous est impossible d'échapper ; les frais de notaire. En effet, quelle que soit la démarche que nous entreprenons,...
Site :
http://www.calculfraisdenotaire.com
Thèmes liés : exemple calcul frais de notaire succession / calcul frais de notaire succession 2016 / calcul frais notaire declaration de succession / calcul frais de notaire succession simulation / calcul frais de succession notaire
Succession : toutes les réponses à vos questions
Succession
Succession
Tout le monde ne pense pas forcément à rédiger un testament. Il est pourtant important de bien préparer sa succession afin qu'elle se passe le plus simplement possible. Dans certains cas, il vous faudra faire appel à un notaire pour gérer votre succession, ce qui a un coût supplémentaire. Si la mise en place d'un testament vous effraie, il vous est également...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / succession avocat ou notaire / droits de succession notaire / droit de succession aux enfant / donation simple droits de succession
Qu'est-ce qu'une déclaration d'hérédité? | Succession Notaire
Notaire-Direct > Foire aux questions > Succession > Processus d'une liquidation de succession >Qu'est-ce qu'une déclaration d'hérédité?
Qu'est-ce qu'une déclaration d'hérédité?
En l'absence de testament , une déclaration d'hérédité, aussi appelée déclaration d'héritiers légaux , est nécessaire afin d'identifier les héritiers de la personne...
Site :
http://succession.notaire-direct.com
Thèmes liés : declaration succession notaire / question succession notaire / question succession notaire ligne / absence de declaration de succession / droits de succession notaire
Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en ...
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Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.
La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant
Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com
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Dernière mise à jour: 24 mai 2016
On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.
L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / reserve d'usufruit conjoint / avec reserve d'usufruit / vente reserve d'usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
Frère-soeur : exonération droits de successionSurf Finance
Magazine sur la finance & le rachat de crédit
Frère-soeur : exonération droits de succession
Le 13 décembre 2010
dans Questions par Surf Finance
Ma soeur vient de décéder, elle n'a pas d'héritier. Dois-je payer des frais de succession ou y a-t-il exonération des droits de succession ? Si oui...
Site :
http://www.surf-finance.com
Thèmes liés : exoneration droits de succession frere soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur / bareme droits succession frere soeur
Avocats à Valence, Anne Le Pivert, Nicole Masure-Besson
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Me Anne Le Pivert et Nicole Masure-Besson sont Avocats au Barreau de Valence (Drôme), au sein du cabinet d'Avocats " SEDEX Anne Le Pivert - Nicole Masure-Besson".
Avocat de Valence spécialisée en Droit des affaires Anne Le Pivert - Lebrun accompagne les entrepreneurs. Elle assiste entreprises, salariés et plus globalement tout les acteurs du monde du travail sur les questions du Droit du Travail, Droit...
Site :
http://www.avocats-valence.fr
Thèmes liés : avocat droit succession paca / barreau valence avocat succession / avocat droit succession / droit succession pacs mariage / question droit succession
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 121319 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / frais de notaire succession entre frere et soeur / assurance vie succession chez notaire / certificat d'ayant droit succession
Conseil juridique - AVOCAT ALGERIE Maître Abdelghani ...
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Droit commercial
Droit de la famille (Divorce,...
Site :
http://www.avocat-algerie.net
Thèmes liés : avocat droit succession algerie / conseil juridique succession / question droit succession / avocat droit succession / droit et succession
Couples non mariés : optimisez la transmission de votre ...
Le patrimoine construit en commun par un couple non marié peut échapper au survivant si on n'y prête pas garde. Sur le plan successoral, chaque membre du couple reste un étranger pour son concubin. Mieux vaut en la matière prévenir que guérir, vous ne croyez pas.
Après les évolutions récentes du droit du mariage et de la famille, LexPatrimonis vous propose une réflexion sur la...
Date: 2017-04-24 18:19:40
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / achat d'un bien en usufruit / droit succession usufruit conjoint survivant
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
Plus values immobilières, exonérations fiscales pour la ...
Plus values immobilières, exonérations fiscales pour la transmission de biens : un large consensus
PAPEETE, jeudi 22 novembre 2012. Les représentants de l'assemblée de Polynésie française se sont réunis ce jeudi pour la 6e séance de la session budgétaire. Une séance très sage : aucune question orale n'a été posée par les représentants au gouvernement, il n'y a donc pas eu...
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Thèmes liés : question droit succession
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
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Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif
Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. – Salaire différé
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. - Salaire différé
Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. - Salaire différé
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 06 Octobre 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - Définition. - On dénomme "contrat de travail à salaire différé" le droit de créance, d'origine légale, dont est susceptible de bénéficier, sous certaines...
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Thèmes liés : succession agricole salaire differe / droits d'enregistrement pour une donation partage / calcul droit de succession donation partage / droits de succession transmission d'entreprise / donation partage droits succession
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
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Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
Le règlement d'une succession avec un notaire
Internet Juridique > Succession > Règlement succession (notaire)
Le règlement d'une succession avec un notaire
I. La saisine du notaire
Le notaire ne se charge pas lui-même d'une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit.
En général, le notaire demande alors à ces personnes de lui fournir divers documents, lui permettant d'identifier les divers successibles, tels que,...
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Thèmes liés : droits de succession notaire obligatoire / declaration fiscale succession notaire / droits de succession notaire / declaration succession notaire / certificat d'ayant droit succession
La succession d’un étranger en Espagne › Avocats Espagne
/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados
Les citoyens étrangers qui héritent d'un bien en Espagne doivent savoir que le droit des successions tend à être différent d'un pays à l'autre.
D'abord, il faut tenir compte qu'une seule loi régira la succession en Espagne: la loi nationale de la personne décédée, peu importe la nature ou la localisation des biens. Dans d'autres pays,...
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Thèmes liés : succession d espagne / droit succession espagne / succession bien situe a l'etranger / succession en espagne / succession heritier a l'etranger