Articles sélectionnés pour le thème : succession patrimoine droit
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Qu'est ce que la donation transgénérationnelle ? Comment ...
Qu'est ce que la donation transgénérationnelle ?
Comment et pourquoi l'utiliser ?
L'espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines sont détenus par les classes d'âge les plus âgées, ont amené le législateur à créer des dispositifs de transmission anticipée du patrimoine comme la donation partage.
Ainsi, depuis 2007, la donation transgénérationnelle...
Site :
http://www.1854patrimoine.com
Thèmes liés : droits succession petits enfants / droits donation partage transgenerationnelle / donation partage transgenerationnelle definition / abattement donation partage transgenerationnelle / succession petits enfants
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs
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Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.
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Comme les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Droit d'usage et d'habitation - Expert Invest
Article précédent
Le droit d'usage et d'habitation est un droit particulier, se caractérisant comme un droit d'usufruit plus restreint.
Le droit d'usage est le droit pour son titulaire d'utiliser le bien, mais aussi d'en percevoir les éventuels fruits (revenus...). Ce droit peut s'exercer sur des biens mobiliers et immobiliers.
Le droit d'habitation est le droit d'habiter le bien et de...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droit d usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison
Concubins : Comment transmettre à moindres frais
Famille
Comment transmettre à moindres frais
Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.
Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se ...
Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se pacser?
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : mariage , Pacs , succession
Evaluation :
- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.
II- Les moyens d'améliorer la...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / achat usufruit droits d'enregistrement / valeur de l'usufruit lors d'une vente / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit
Succession franco-suisse : attention au changement de ...
Automobile
Succession franco-suisse : attention au changement de fiscalité en 2015
Dans le cadre d'une succession, le paiement de droits à l'administration fiscale est obligatoire qu'il s'agisse d'une succession nationale ou internationale. Dans ce dernier cas, il est alors possible pour les héritiers de se retrouver confrontés à une double voire triple imposition : celle exigée par le pays...
Site :
http://www.senioractu.com
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / droit succession france suisse / impot sur les successions france suisse / succession francais a l'etranger / succession bien situe a l'etranger
avocat spécialisé succession versailles - Cabinet d'avocats
avocat filiation, avocat succession, avocat divorce, avocat erreur médicale
avocat spécialisé succession versailles
/1 Les étapes d'une succession
Quand il y a différents héritiers, débute une période d' indivision successorale qui prend fin avec la division des biens . Suivant à l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au moment du décès.
Avant le décès, les héritiers...
Site :
http://managers50.fr
Thèmes liés : avocat specialise succession versailles / avocat specialiste droit de succession versailles / avocat droit succession versailles / avocat specialise succession / avocat succession versailles
Droit personnel — Wikipédia
Le droit personnel, ou droit de créance [1] est le droit d'exiger d'une personne, le débiteur , une obligation quelconque, que détient le créancier . Il s'oppose au droit réel . Ce droit permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation.
Du point de vue du créancier, il s'agit à proprement parler de droit de créance. Du point de vue du débiteur, il s'agit d'obligation. Les droits de créance sont dits subjectifs , civils , patrimoniaux et relatifs...
Date: 2017-04-17 12:37:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : mariage communaute universelle succession / question droit succession / succession patrimoine droit / droits succession communaute universelle
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit bareme fiscal
Le quasi usufruit - Deloitte US
Le droit de propriété est divisé en trois prérogatives:
l'usus: le droit de se servir de la chose, sans en percevoir les fruits;
le fructus: le droit de percevoir les fruits de la chose;
l'abusus: le droit de disposer de la chose et, notamment, de l'aliéner;
L'usufruitier détient l'usus et le fructus. Il peut, ainsi, jouir du bien et en percevoir les fruits, un tiers détenant le droit de...
Site :
https://www2.deloitte.com
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'un bien / quasi usufruit code civil / quasi usufruit passif de succession / quasi usufruit succession
Comment et quand se partage un héritage ? - Moments-clés ...
Le partage effectif des biens est souvent une question délicate. Cette procédure est rapide si vous êtes le seul héritier ou si tous les héritiers s'entendent; mais elle peut prendre plus d'un an en cas de désaccord. Au besoin, un juge tranchera.
Comment se partage le patrimoine ?
Si vous êtes l'unique héritier : vous recevez très rapidement après le décès les biens du défunt.
Si...
Date: 2017-04-24 20:34:52
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur belgique / heritage droits de succession entre frere et soeur / droits de succession ligne directe bruxelles / calcul droits de succession entre freres et soeurs / droit succession entre frere et soeur
Héritage : les différentes manières d'organiser le partage ...
Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:55
Héritage : les différentes manières d'organiser le partage des biens
©GETTY
Tous droits réservés
La répartition des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Elle peut se faire soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. La première solution est préférable, car elle suppose que...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d un bien en nue propriete / donation d'un bien immobilier a un mineur / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Quel contrat de mariage choisir
Je prépare mon mariage
Quel contrat de mariage choisir ?
Lorsque vous décidez de vous marier sans contrat de mariage , comme c'est le cas pour 80% des unions conclues en France, vous êtes automatiquement rattaché au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime prévoit que les biens appartenant à chaque époux avant la mariage restent des biens propres, et que tous les biens...
Date: 2017-04-24 19:25:22
Site :
http://www.contrat-mariage.fr
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux sous contrat de mariage / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit succession regime communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux
Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr
Elle rompt tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille biologique et permet à l'enfant de devenir pleinement héritier de sa famille adoptive. La seconde catégorie concerne les adoptions de mineurs ou d'adultes. Mais, cette fois, l'adopté peut hériter de sa famille biologique et de sa famille adoptive. Pour ce dernier cas, les droits de succession sont souvent exorbitants (au taux de...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession assurance vie frere soeur / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / assurance vie succession entre frere et soeur
Assurance-vie et succession | bienprévoir.fr
3. Organiser la transmission de son patrimoine avec les clauses bénéficiaires
C'est une des forces de l'assurance-vie. Vous avez la plus grande liberté pour désigner un ou des bénéficiaires de votre contrat d'assurance-vie en cas de décès, et cela indépendamment des règles successorales. C'est une des raisons pour lesquelles les familles recomposées avec des enfants de...
Site :
https://www.bienprevoir.fr
Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / assurance vie succession deces beneficiaire / droits de succession contrat assurance vie
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
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Art. 808 du code civil : Mise à la charge de la succession des frais engagés avant la renonciation
L'article 808 modifié prévoit enfin que les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession, conformément aux dispositions actuelles de...
Date: 2010-12-21 19:05:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : difference succession vacante et succession en desherence / succession en desherence et succession vacante / service des domaines succession en desherence / inventaire succession code civil / succession en desherence
Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr
Des carences professionnelles délibérées peuvent relever du droit disciplinaire
Il est de jurisprudence constante qu'une insuffisance professionnelle ne relève pas, en principe, du droit disciplinaire, celle-ci n'étant pas considérée comme une attitude fautive du salarié mais plutôt comme un défaut de compétences de sa part (cass. soc. 5 avril 2005, n° 02-45714 D). Toutefois, la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession droit viager d'habitation
Fiscalité - L'Europe est à vous
Mise à jour : 21/03/2017
Fiscalité
Il n'existe pas de législation européenne régissant la fiscalité sur le revenu des citoyens vivant, travaillant ou séjournant dans un autre pays de l'UE, quelle que soit la source de ces revenus (rémunérations, pensions, prestations, patrimoine, successions et donations ou...
Date: 2017-04-24 13:14:00
Site :
http://europa.eu
Thèmes liés : donation droits de succession / impots sur les successions et donations / donation et impots fonciers / succession patrimoine droit
Le Droit des Seniors – Dévolution légale et règlement de ...
Contact
Dévolution légale et règlement de la succession sans testament
Home » A propos de la branche du droit des seniors » Droit des successions - fiches pratiques » Dévolution légale et règlement de la succession sans testament
Mise à jour le 29 août 2016
La dévolution légale est un ensemble de règles permettant d'identifier les héritiers et de répartir le patrimoine entre eux, lorsque de son vivant, le...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : droits succession petits enfants / droit succession conjoint / droits de succession 2001 / droit de succession parent enfant / droit succession entre parent et enfant
Couples mariés, concubins, pacsés. Vos droits en cas de ...
J.B. Ils n'ont toujours aucun droit sur la succession de l'autre. Seule avancée : les concubins, comme les pacsés et les couples mariés sans enfants, vont pouvoir faire un testament pour se désigner mutuellement héritiers en écartant les parents du défunt. Mais il reste que le concubin doit payer 60 % de droits sur son héritage
Combien un couple marié paie-t-il de droits fiscaux si le...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : paiement droits de succession notaire / donation paiement droits de succession / droit succession conjoint pacse / donation entre concubin pacse / droits succession donation entre epoux
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
Question publiée au JO le : 14/07/2009 page : 6947 ...
héritiers hors ligne directe
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question des droits de succession. Il existe une différence de traitement entre les neveux et nièces issus d'un unique frère (ou soeur) du défunt et ceux représentant un parent qui ne...
Date: 2015-01-08 18:23:43
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession neveux et nieces / droits de succession entre neveux et nieces / abattement droits de succession entre frere et soeur / abattement succession neveux et nieces / abattement droit succession frere et soeur
Assurance vie et succession - banquepopulaire.fr
Les atouts du contrat d'assurance vie en matière de transmission
Paragraphe du bloc 1
Support d'investissement, instrument de prévoyance, l'assurance vie est aussi un outil de transmission souple et performant. À la différence du cadre légal du Code civil, qui privilégie la transmission « par le sang » (en posant des limites qui protègent les intérêts des enfants et, dans une moindre...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / fiscalite succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession / succession contrat assurance vie conjoint
Vos droits : don manuel et déclaration de succession
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je voudrais avoir quelques renseignements concernant un problème auquel je suis confronté aujourd'hui. Il y a 3 ans j'ai quitté ma région et pour ne pas que mes parents âgés se retrouvent livrés à eux même j'ai décidé de les emmener avec moi ; seulement, c'était une grande...
Date: 2017-04-24 18:11:40
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / abattement donation somme d'argent 2011 / frais notaire donation partage somme d'argent / donation somme d'argent de son vivant
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
1
Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.
Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / declaration de succession a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / deces de l'usufruitier droit de succession / succession taux d'imposition
Le déclin du principe d'unité de la succession (droit ...
L'Ancien Droit. Le Code civil a eu, ici, un choix à faire entre les deux grandes conceptions antagonistes de l'Ancien Régime. Les pays de droit écrit connaissaient le principe d'unité de la succession (avec quelques atténuations, notamment pour les biens féodaux) : au décès d'un individu, la masse de ses biens constitue un tout homogène, soumis à des règles et à un traitement...
Site :
http://notaries-europe.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit de succession deces d'un parent / droit de succession en france code civil / usufruit du conjoint survivant code civil / succession en cas de deces d'un parent
Transmission et démembrement croisé des parts sci familiale
Constituer une SCI est une excellente solution pour des parents qui désirent anticiper la transmission de leur patrimoine immobilier afin de minimiser les droits de succession que leurs enfants devront payer un jour.
La division d'un immeuble en parts sociales permet en effet de donner des parts en franchise d'impôts allant jusqu'à 100 000 euros par enfant, par période de 15 ans - on retrouve...
Site :
http://scifamiliale.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'usufruit de parts sociales
Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...
Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre
Transmettre de son vivant au lieu de vendre
La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...
Date: 2017-04-24 17:32:35
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete
La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...
La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de patrimoine.
L'espérance de vie actuelle de la population et le constat que...
Date: 2017-04-24 17:44:37
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage transgenerationnelle code civil / abattement donation partage transgenerationnelle
Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit | Baron ...
Réserve, usufruit successif et abandon d'usufruit
Envoyé le 16 juillet 2014
Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. »
-> La réserve d'usufruit par le constituant à son profit peut être faite au profit de chaque donateur.
-> La...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant
convention fiscale - joptimiz.com
Les conventions fiscales
Afin d'éviter la double imposition des revenus, des conventions fiscales ont pu être conclues entre la France et différents pays.
Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe de droit interne français.
La convention fiscale est donc très importante dans la situation d'un expatrié, car elle précisera le lieu d'imposition de ses biens et de ses...
Date: 2016-07-16 07:37:53
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : droits succession france non residents / succession francais a l'etranger / donation bien immobilier a l'etranger / droits de succession taux d'imposition / impots gouv fr donation et succession
Comparatif Pacs ou Mariage, différences Pacs et Mariage
Les conjoints effectuent une déclaration commune de leurs revenus à la signature du contrat Pacs.
Tout comme le Pacs, les mariés effectuent une déclaration commune de leurs revenus.
Droits de donation et de succession :
La personne survivante et pacsée est exonérée des droits de succession. Si une donation a lieu, un abattement est effectué pour le partenaire à hauteur de 76988EUR (1)...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / montant droit succession conjoint survivant / droit succession pacs mariage / droits succession conjoint survivant assurance vie / donation droits de succession
Fasc. 10 : SUCCESSION. – Réforme des successions
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 10 : SUCCESSION. - Réforme des successions
Fasc. 10 : SUCCESSION. - Réforme des successions
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 01 Septembre 2006
EXTRAIT *
Points-clés1. - Présentation et entrée en vigueur. - La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités a pour but...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux / droits de succession part reservataire / succession part reservataire quotite disponible / droit succession conjoint / droits de succession calcul
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2013-07-09T09:14:52.000+02:002016-05-31T18:21:49.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
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Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / assurance vie succession deces beneficiaire
Clause bénéficiaire en assurance-vie : Tous nos conseils
Accueil >> Epargne et Placement >> Assurance-vie >>
La clause bénéficiaire permet au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de désigner qui sera le ou les bénéficiaires du capital au moment de son décès. La bonne utilisation et rédaction de cette clause bénéficiaire est indissociable d'une bonne optimisation de la transmission de votre patrimoine.
L'assurance-vie est en effet un...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession deces beneficiaire / droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession / assurance vie succession beneficiaire decede
avocat spécialisé succession versailles - Cabinet d'avocats
/1 Des étapes d'une succession
/A Ouverture de la succession
Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié:
Au jour du décès, différents actes seront réalisés: l'acte de notoriété, l'attestation de propriété et la déclaration de succession.
L'acte de notoriété fait la liste des héritiers...
Site :
http://barreaudebriey.fr
Thèmes liés : avocat specialiste droit de succession versailles / avocat specialise succession versailles / avocat droit succession versailles / avocat specialise succession / frais de succession lors d'un deces
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / donation bien immobilier a l'etranger
Donation, avocat droit de succession Pontoise, Argenteuil ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Sucession et Donation
Succession et Donation
Que l'on veuille préparer une succession pour organiser la transmission de son patrimoine, établir une donation à ses proches ou à des tiers, ou encore liquider une succession conflictuelle ou...
Site :
http://www.avocat-grimberg.com
Thèmes liés : avocat droit succession / donation droits de succession / avocat specialise succession / droits de succession obligatoire / heritage droit de succession
Donation | Belgium.be
En faisant une donation de biens à vos héritiers de votre vivant, vous réduisez la valeur du patrimoine que vous leur transmettrez lors de votre décès et donc les droits de succession qu'ils devront payer sur votre héritage. La donation peut apporter à son bénéficiaire un avantage fiscal non négligeable, surtout si les sommes données sont importantes et le lien de parenté éloigné.
La donation d'un bien meuble (une somme d'argent, des bijoux, des actions au porteur ...) peut se faire par simple transfert de la main à la main. Il est cependant conseillé de rédiger un document écrit en deux exemplaires, l'un pour le donateur et...
Date: 2017-04-24 19:16:03
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation paiement droits de succession / calcul droits donation don manuel / donation somme d'argent de son vivant / donation d'un terrain frais de notaire
Avocat succession, indivision, partage héritage - avocat Paris
Vous êtes ici : Accueil > Succession et indivision
Succession et indivision
Le cabinet d'avocat de Maître Marie DUPIN est compétent sur Paris et la petite couronne pour intervenir devant les Tribunaux et Cours en droit des successions et de l'indivision.
Il lui est possible d'intervenir sur toute la France pour plaider mais la saisine des Tribunaux nécessitera alors l'intervention d'un avocat...
Site :
http://www.avocat-dupin.com
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / avocat fiscaliste succession paris
Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...
- 450(3)
- 390(4)
(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.
(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).
(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
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Avocats à Valence, Anne Le Pivert, Nicole Masure-Besson
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Me Anne Le Pivert et Nicole Masure-Besson sont Avocats au Barreau de Valence (Drôme), au sein du cabinet d'Avocats " SEDEX Anne Le Pivert - Nicole Masure-Besson".
Avocat de Valence spécialisée en Droit des affaires Anne Le Pivert - Lebrun accompagne les entrepreneurs. Elle assiste entreprises, salariés et plus globalement tout les acteurs du monde du travail sur les questions du Droit du Travail, Droit...
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Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité
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La Donation entre époux
Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...
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Succession - Banque populaire Méditerranée
Transmettre son patrimoine : les clés pour comprendre et agir
Paragraphe du bloc 1
Se préparer à transmettre son patrimoine c'est d'abord comprendre les règles qui régissent les successions.
On a tendance à penser que la transmission de son patrimoine s'organise sans que l'on ait réellement à s'en soucier ! C'est en partie vrai : le code civil privilégie la transmission « par le sang...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Ordre des héritiers suite à un décès: les règles de succession
Les principes de succession légale
Toute personne ayant vocation à recevoir le patrimoine d'un défunt doit répondre à 2 conditions :
elle doit être vivante ou avoir été conçue à la date du décès, et être née viable,
elle ne doit pas être exclue de la succession pour indignité. L'héritier est dit "indigne" s'il a commis une faute grave à l'égard du défunt notamment s'il a...
Date: 2017-04-24 18:06:48
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Justice / Textes et réformes / Loi du 23/06/06 sur les ...
Accueil > Dossiers thématiques > Loi du 23/06/06 sur les successions et libéralités
Présentation de la réforme des successions et des libéralités
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme...
Site :
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