Articles sélectionnés pour le thème : droit et succession
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Testaments et droits de succession en Thaïlande
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Un testament est un document légal qui vous permet de désigner les successeurs de votre patrimoine après votre décès. Si vous ne rédigez pas ce document, c'est l'Etat qui décidera à votre place de vos héritiers. (article 1599, Code Civil et Commercial, dit CCCTT).
Il y a 6 catégories d'héritiers légaux en Thaïlande, dans l'ordre de droit (section 1629, CCCTT) : les...
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http://immobilier-en-thailande.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / heritage droits de succession d'un oncle / droit de succession deces d'un parent / droits de succession d'un oncle / heritage droits de succession entre frere et soeur
Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit | Baron ...
Réserve, usufruit successif et abandon d'usufruit
Envoyé le 16 juillet 2014
Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. »
-> La réserve d'usufruit par le constituant à son profit peut être faite au profit de chaque donateur.
-> La...
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http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
Exemples | Restitution des droits de succession et de ...
Où est-il plus intéressant de demander la restitution de l'impôt ?
Avez-vous hérité des biens situés en Espagne ?
Découvrez grâce a la carte ci-dessous si il est intéressant pour vous de demander la restitution de l'impôt selon la Communauté autonome où le bien...
Site :
http://www.successionespagne.com
Thèmes liés : donation droits de succession / calcul des droits de succession exemple / reduction des droits de donation / droit de succession en catalogne espagne / calcul des droits de succession en espagne
Droits de succession : pas de forfait de 5 % si le défunt ...
Droits de succession : pas de forfait de 5 % si le défunt ne possédait aucun meuble meublant
Voir aussi
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 septembre 2011 n° 10-14851, ch. 5-7, R. c/ Directeur départemental des finances publiques du Val de Marne
A titre liminaire on rappelle que le forfait mobilier consiste dans l'évaluation...
Site :
http://www.questionfiscale.fr
Thèmes liés : forfait mobilier succession maison de retraite / forfait mobilier succession calcul / droits de succession calcul / fiscalite droit de succession / pourcentage droit succession
Fasc. 10 : SUCCESSION. – Réforme des successions
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 10 : SUCCESSION. - Réforme des successions
Fasc. 10 : SUCCESSION. - Réforme des successions
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 01 Septembre 2006
EXTRAIT *
Points-clés1. - Présentation et entrée en vigueur. - La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités a pour but...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux / droits de succession part reservataire / succession part reservataire quotite disponible / droit succession conjoint / droits de succession calcul
Répartition de l'héritage entre enfants et conjoint ...
La répartition de l'héritage entre les enfants et l'époux survivant est complexe car les enfants et le conjoint ont des droits propres sur la succession. De plus, il faut distinguer selon qu'il existe une donation entre époux ou non.
Répartition de l'héritage s'il n'y a pas de donation entre époux
S'il n'y a que des enfants communs au couple, le conjoint choisit un quart en propriété...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : succession heritage avec donation entre epoux / donation entre epoux conjoint survivant / heritage donation entre epoux / droit succession 3 enfant premier mariage / droit succession usufruit conjoint survivant
Droits de succession des non-résidents en Allemagne
L'Allemagne appelée par la Commission européenne à modifier
sa législation fiscale sur les successions et donations
Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation. Elle considère en effet que les dispositions fiscales allemandes actuellement en vigueur font subir une discrimination aux...
Date: 2012-04-16 08:46:41
Site :
http://www.angot-avocat.eu
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits succession france non residents / droit succession france allemagne / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d un bien immobilier
Succession - Droits de succession - Frais de succession
Succession
Suite à un décès, le défunt laisse à ses héritiers un patrimoine composé notamment de biens matériels (logement, mobilier, objets, entreprise, etc.) et financiers (comptes épargne, assurances vie, parts de sociétés,...).
La succession s'effectue de deux manières possibles :
- soit en fonction de règles déterminées par la loi
- soit en fonction de la loi...
Site :
http://www.handicap-info.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / frais de succession notaire assurance vie / assurance vie donation succession / succession frais assurance vie / droit succession assurance vie conjoint
Assurance-vie : les bons réflexes après 70 ans - Le Blog ...
Accueil / Fiscalité / Assurance-vie : les bons réflexes après 70 ans
Assurance-vie : les bons réflexes après 70 ans
Auteur : caroline de francqueville Dans Fiscalité 23 mai 2016 0 2,031 Vues
Contrairement à certaines idées reçues, continuer à effectuer des versements sur un contrat d'assurance-vie après l'âge de 70 ans, peut se révéler être une bonne stratégie. Face à un régime...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / donation bien immobilier a l'etranger
Remariage : comment faire les bons choix - Droit - Notre Temps
Le patrimoine
Un mariage sans contrat
Si aucun contrat de mariage n'est conclu, vous êtes automatiquement unis sous le régime imposé par la loi, c'est-à-dire celui de la " communauté réduite aux acquêts ". Son principe est simple : tous les biens acquis pendant les années de mariage (appelés biens communs), y compris les économies réalisées et les revenus produits par un bien détenu...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit succession conjoint survivant avant 2001 / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant / droit succession usufruit conjoint survivant
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant
Donation avec réserve d’usufruit - espaceclient.allianz.fr
21 à moins de 31 ans
20 %
31 à moins de 41 ans
30 %
41 à moins de 51 ans
40 %
51 à moins de 61 ans
50 %
61 à moins de 71 ans
60 %
71 à moins de 81 ans
70 %
81 à moins de 91 ans
80 %
À partir de 91 ans
90 %
Exemple : une personne de 48 ans donne, avec réserve d'usufruit, un immeuble de 150 000 EUR.
La nue-propriété est estimée à 60 000...
Date: 2016-11-04 21:48:38
Site :
https://espaceclient.allianz.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / usufruit et nu propriete droit de succession / nu propriete usufruit succession / usufruit et nu propriete donation / droits de succession nue propriete
Les droits de succession en islam - bostani.com
Les droits de succession en Islam
Mariam Mukanda
« A tous nous avons désignés des héritiers pour ce que leur laissent leur pères et mères, leurs proches parents, et ceux qui de vos propres mains, vous vous êtes engagés, donnez leur donc leur part, car Allah en vérité est témoin de tout». Sourate 4 :33 :
Le système juridique en Islam en matière d'héritage provient du...
Site :
http://www.bostani.com
Thèmes liés : heritage droits de succession d'un oncle / droit de succession deces d'un parent / droits de succession d'un oncle / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession assurance vie en cas de deces
Qui hérite - Tout Sur La Succession
- mardi 11 novembre 2008 16:44
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Prévoir sa succession n'est pas un luxe mais l'expression de la volonté de laisser ses affaires en ordre afin de ne pas provoquer de conflit entre les héritiers car juridiquement, rien n'est simple !
.
Qui hérite ?
Dans l'ordre, les personnes qui peuvent hériter sont le conjoint survivant non divorcé,...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / delai option conjoint survivant donation entre epoux / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Immovlan.be | Actu Immo > Succession : estimer la valeur d ...
18.000
36.000
En regardant la différence de frais entre une estimation ou l'autre, la tentation peut être grande pour Nathalie et Albert d'estimer la maison à 400.000 euros.
Cependant le fisc a la possibilité de contester l'estimation du bien et si cette sous-estimation est supérieure à un huitième de la valeur du bien, vous êtes passible d'une amende en plus de vous acquitter des droits de succession et intérêts supplémentaires. (article 127 du Code des droits de succession).
Ces dernières...
Site :
http://immo.vlan.be
Thèmes liés : donation paiement droits de succession / estimation maison droit de succession / estimation valeur maison succession / vente d'un bien immobilier en donation / prix donation bien immobilier
Le devenir des comptes – La Banque Postale
LE DEVENIR DES COMPTES
Que deviennent les comptes ?
Parmi les démarches à réaliser, sachez que le ou les établissements bancaires du défunt doivent être prévenus rapidement du décès. La banque est tenue de respecter certaines obligations réglementaires qui varient selon la nature du compte.
La Banque Postale vous propose un outil simple et pratique qui vous permettra de comprendre ce...
Date: 2017-04-24 16:29:41
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : succession compte bancaire du defunt / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession compte banque postale / succession compte bancaire avec notaire
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint
Bureau d’enregistrement pour la commune de Mons
Bureau d'enregistrement pour la commune de Mons
×
Bureau d'enregistrement pour la commune de Mons
×
0257/880 90 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
0257/880 80 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
0257/881 00 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe trois types de bureau d'enregistrement : un pour les actes authentiques, un pour les...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit
Cession d'entreprise : calcul des droits de donation - LCL
Droits de donation d'entreprise : régime général
A défaut d'engagement de conservation, les droits de donation sont calculés sur la valeur de l'entreprise ou des titres transmis, dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.
Pour en savoir plus,...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation exoneration droits de succession / reduction de droits donation entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise / donation d entreprise
Assurance-vie et succession | bienprévoir.fr
3. Organiser la transmission de son patrimoine avec les clauses bénéficiaires
C'est une des forces de l'assurance-vie. Vous avez la plus grande liberté pour désigner un ou des bénéficiaires de votre contrat d'assurance-vie en cas de décès, et cela indépendamment des règles successorales. C'est une des raisons pour lesquelles les familles recomposées avec des enfants de...
Site :
https://www.bienprevoir.fr
Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / assurance vie succession deces beneficiaire / droits de succession contrat assurance vie
Bureau d’enregistrement pour la commune d'Ottignies ...
Bureau d'enregistrement pour la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
×
Bureau d'enregistrement pour la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
×
0257/746 70 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
0257/604 50 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
0257/604 40 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe trois types de bureau d'enregistrement : un pour les actes...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit
Maître SAMSON : avocat, succession et droit des personnes ...
demande de rappel
votre avocat
Dotée d´une solide expérience comme exerçant exclusivement en droit des personnes et des successions depuis 16 ans
En savoir +
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Maître Laurence SAMSON FRANCOIS vous assistera et vous représentera devant les Tribunaux et Cours d´Appel pour toutes procédures
En savoir +
Séparation
L´assistance d´un avocat lors d´une séparation revêt une grande importance, aux fins que vos droits soient respectés.
En savoir +
Autorité...
Site :
http://www.avocat-samson.com
Thèmes liés : ayant droit succession definition / droit de succession parent enfant / avocat droit succession / ayant droit succession / droit de succession aux enfant
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
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Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
REC – Paiement des impôts des particuliers – Modes de ...
REC - Paiement des impôts des particuliers - Modes de paiement des impositions autoliquidées
1
La liquidation et le paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune sont effectués au vu d'une déclaration souscrite par les redevables.
I. Paiement au comptant
10
La règle générale applicable est celle d'un paiement des droits effectif et immédiat préalablement à la formalité déclarative, c'est à dire de façon concomitante au dépôt de la déclaration,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit et succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2016-04-11T17:05:50.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit
1
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit ( code général des impôts (CGI), art. 777) .
La part nette s'entend...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / code civil donation en avance d'hoirie / donation en avancement d'hoirie droits de succession / usufruit du conjoint survivant code civil / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation
Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. – Salaire différé
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. - Salaire différé
Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. - Salaire différé
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 06 Octobre 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - Définition. - On dénomme "contrat de travail à salaire différé" le droit de créance, d'origine légale, dont est susceptible de bénéficier, sous certaines...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : succession agricole salaire differe / droits d'enregistrement pour une donation partage / calcul droit de succession donation partage / droits de succession transmission d'entreprise / donation partage droits succession
Bureau d’enregistrement pour la commune de Waremme
Bureau d'enregistrement pour la commune de Waremme
×
Bureau d'enregistrement pour la commune de Waremme
×
Rue de Fragnée 2 Boîte 31
4000 Liège
0257/844 00 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
Rue de Fragnée 2 Boîte 28
4000 Liège
0257/888 30 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Rue de Fragnée 2 Boîte 25
4000 Liège
0257/885 70 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit
Le règlement d'une succession avec un notaire
Internet Juridique > Succession > Règlement succession (notaire)
Le règlement d'une succession avec un notaire
I. La saisine du notaire
Le notaire ne se charge pas lui-même d'une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit.
En général, le notaire demande alors à ces personnes de lui fournir divers documents, lui permettant d'identifier les divers successibles, tels que,...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : droits de succession notaire obligatoire / declaration fiscale succession notaire / droits de succession notaire / declaration succession notaire / certificat d'ayant droit succession
Frais de notaire pour une donation - calculfraisdenotaire.com
0
Frais de notaire pour une donation
Les règles qui régissent la donation sont exactement les mêmes que celles encadrent la succession. Dans les faits, s'il n'est pas forcément obligatoire d'avoir recours au notaire pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, la chose reste fortement conseillée dans certains cas.
Là encore, comme pour les...
Site :
http://www.calculfraisdenotaire.com
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / frais notaire succession donation entre epoux / calcul frais notaire donation partage / frais de notaire donation partage de son vivant / frais donation partage notaire
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
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Art. 808 du code civil : Mise à la charge de la succession des frais engagés avant la renonciation
L'article 808 modifié prévoit enfin que les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession, conformément aux dispositions actuelles de...
Date: 2010-12-21 19:05:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : difference succession vacante et succession en desherence / succession en desherence et succession vacante / service des domaines succession en desherence / inventaire succession code civil / succession en desherence
La fiscalité des DONS et LEGS - emmanuel-sos-adoption.com
En savoir plus sur :
DONS : la règle des déductions fiscales depuis 2004
- pour les Particuliers: Possibilité de déduire de vos impôts 75% du montant de votre don ( au titre des dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, ligne 7UD ) dans la limite de 521EUR ( montant 2013 ) La fraction supérieure à ce montant sera ajoutée aux autres dons ouvrant droit à réduction au...
Site :
http://www.emmanuel-sos-adoption.com
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / reduction de droits donation en pleine propriete / dons legs donations / droits de succession ligne directe france
Baisse des droits de donations immobilières - Belfius
Baisse des droits de donations immobilières
Baisse des droits de donations immobilières
Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs réduits s'appliquent à la donation immobilière en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces régions suivent ainsi la Région flamande qui avait déjà abaissé ses tarifs à dater du 1er juillet 2015.
Région de Bruxelles-Capitale
Nous assistons...
Date: 2017-04-24 18:11:32
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : tarif de la donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / baisse des droits de donation en wallonie / droits donation entre freres et soeurs / droits de succession wallonie donation
Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...
Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21
Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint
©REA
Tous droits réservés
De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.
>> En vidéo - Capital vous...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
Couples non mariés : optimisez la transmission de votre ...
Le patrimoine construit en commun par un couple non marié peut échapper au survivant si on n'y prête pas garde. Sur le plan successoral, chaque membre du couple reste un étranger pour son concubin. Mieux vaut en la matière prévenir que guérir, vous ne croyez pas.
Après les évolutions récentes du droit du mariage et de la famille, LexPatrimonis vous propose une réflexion sur la...
Date: 2017-04-24 18:19:40
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / achat d'un bien en usufruit / droit succession usufruit conjoint survivant
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Comparatif Pacs ou Mariage, différences Pacs et Mariage
Les conjoints effectuent une déclaration commune de leurs revenus à la signature du contrat Pacs.
Tout comme le Pacs, les mariés effectuent une déclaration commune de leurs revenus.
Droits de donation et de succession :
La personne survivante et pacsée est exonérée des droits de succession. Si une donation a lieu, un abattement est effectué pour le partenaire à hauteur de 76988EUR (1)...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / montant droit succession conjoint survivant / droit succession pacs mariage / droits succession conjoint survivant assurance vie / donation droits de succession
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Droits De Succession | Edeneo
Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012
Posté le 24 septembre 2012
La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d'application.
François...
Site :
http://blog.edeneo.fr
Thèmes liés : abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement donation somme d'argent 2011 / donation et abattement droits de succession / donation abattement 100 000 / abattement fiscal succession en ligne directe
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif
Avocats Valence | Barreau de Valence | A-Lexoavocats
LE CABINET A-LEXO, UNE EQUIPE QUI REPOND.
Licenciement, Harcèlement, Litiges bancaires, Droit de la consommation, Divorce, Famille, Succession, Droit pénal, Responsabilité Médicale
Qui sommes-nous?
Depuis toujours à l'écoute des particuliers, notre Cabinet transformé et modernisé, composé de deux avocats, Maître Romain DE PAULI et Maître Estelle DUBOEUF, avocats associés, est en constante adaptation et en pleine extension.
Notre réussite est basée sur l'expérience, la compétence et la relation humaine : nos avocats qualifiés vous...
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Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / droit succession pacs mariage / droit de succession assurance vie / droits succession entreprise familiale / avocat droit succession paca
Descripteur : SUCCESSION - legifrance.gouv.fr
Ouverture des successions et saisine des héritiers : code civil, art. 720 et s.
Qualités requises pour succéder : code civil, art. 725 et s.
Etablissement des ordres d'héritiers : code civil, art. 731 et s.
Procédure relative à l'inventaire successoral : code de procédure civile, art. 1328 et s.
Acceptation de la succession (droit d'option entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation) :
code de procédure civile, art. 1334 et s.
Successions vacantes (mise en oeuvre de la curatelle) : code de procédure civile, art. 1342 et...
Site :
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Thèmes liés : inventaire succession code civil / succession en desherence et succession vacante / droit succession conjoint / succession en desherence / droit et succession
Bureau d’enregistrement pour la commune de Liège rive droite
Bureau d'enregistrement pour la commune de Liège rive droite
×
Bureau d'enregistrement pour la commune de Liège rive droite
×
Rue de Fragnée 2 Boîte 29
4000 Liège
0257/796 00 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
Rue de Fragnée 2 Boîte 26
4000 Liège
0257/795 80 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Rue de Fragnée 2 Boîte 24
4000 Liège
0257/796 10 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Veuillez situer sur la carte
seulement pour les divisions 1 à 18 et 27 à...
Site :
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Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit
Succession franco-suisse : attention au changement de ...
Automobile
Succession franco-suisse : attention au changement de fiscalité en 2015
Dans le cadre d'une succession, le paiement de droits à l'administration fiscale est obligatoire qu'il s'agisse d'une succession nationale ou internationale. Dans ce dernier cas, il est alors possible pour les héritiers de se retrouver confrontés à une double voire triple imposition : celle exigée par le pays...
Site :
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Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / droit succession france suisse / impot sur les successions france suisse / succession francais a l'etranger / succession bien situe a l'etranger
Notaire et succession - Succession & Héritages Famille ...
Notaire et succession
Le Notaire est indispensable lors de l'ouverture d'une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles.
C'est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes indispensables au règlement d'une succession, à savoir :
- L'acte de notoriété,
- L'acte de partage,
-...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : frais de partage succession notaire / frais de notaire droit de succession entre epoux / succession assurance vie notaire ou pas / droits de succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie notaire
Formation - Parcours successions, libéralités et ...
Parcours successions, libéralités et techniques des liquidations successorales
Prérequis
La connaissance du droit des successions et libéralités, la pratique du droit des liquidations et partages successoraux sont des PREALABLES indispensables à cette formation.
Approche pédagogique
Rappel des principes suivant un support présentant textes et...
Site :
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Thèmes liés : cas pratique succession liquidation / methode cas pratique succession / tableau droit succession / droit succession assurance / droit et succession
Bureau d’enregistrement pour la commune de Bruxelles
Bureau d'enregistrement pour la commune de Bruxelles
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Bureau d'enregistrement pour la commune de Bruxelles
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Rue de la Régence 54
1000 Bruxelles
0257/742 90 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
Rue de la Régence 54
1000 Bruxelles
0257/743 70 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Rue de la Régence 54
1000 Bruxelles
0257/743 80 (9 h 00 à 12 h 00)
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Le bureau de l'enregistrement spécial est responsable pour l'enregistrement des baux, la recherche des baux et l'enregistrement d'actes sous seing...
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Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit
Il ne reste presque plus rien de la loi TEPA - Le Monde.fr
Il ne reste presque plus rien de la loi TEPA
Le "paquet fiscal" voté à l'été 2007 incarnait la politique de Nicolas Sarkozy. Quatre ans plus tard, il n'en reste rien, ou presque.
Le Monde |
o Mis à jour le
23.08.2011 à 21h49
| Par Samuel Laurent
C'était le 10 juillet 2007. Dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, la majorité UMP fraîchement élue faisait un triomphe à Christine...
Date: 2017-03-22 11:28:40
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Assurance vie et succession - Assurance Vie
Assurance vie et succession
Assurance vie et succession
Comment calculer les droits et prélèvements sociaux à payer sur les assurances vie au décès de l'assuré ?
La succession assurance vie de fait en même temps que la succession sur les autres biens de l'assuré, c'est à dire au moment du décès de l'assuré qui conduit à la « fermeture » de ses assurances vie. Ceci consiste pour...
Site :
https://assurance-vie.io
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie frere soeur / taxe succession assurance vie / abattement fiscal succession assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces