Articles sélectionnés pour le thème : droit et succession
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Notaire.be - Donations & successions > Déclaration fiscale ...
L'estimation des immeubles
Dans les cinq mois de l'ouverture d'une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprenant la valeur des biens dépendant de la succession, et, notamment, la valeur des immeubles. Cette déclaration permettra au fisc de percevoir les droits de succession.
Le Code des droits de succession précise que ce sont les héritiers (ou légataires)...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration fiscale succession notaire / declaration fiscale succession / calcul frais notaire declaration de succession / frais de notaire declaration de succession
droits de succession | WordReference Forums
"Un abattement sur l'assiette des droits de succession correspondant aux dons...
Date: 2017-04-24 21:21:26
Site :
https://forum.wordreference.com
Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / donation droits de succession / droit et succession
Conflit entre héritiers - Droit des successions - Avocat 06
Lorsque le notaire ne peut plus rien ... l'avocat prend la relève
Lorsque les héritiers subissent un décès, ils sont sous l'effet de l'émotion et du traumatisme psychologique que la perte d'un être cher peut provoquer. Ils confient le règlement de la succession à un notaire. Or contre toute attente, il arrive que des différends surgissent entre héritiers. Le notaire chargé du...
Site :
http://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / succession heritier a l'etranger / donation bien immobilier a l'etranger / donation d'un bien immobilier hypotheque / donation d un bien immobilier
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant
Droit De Succession Parent / Enfants ? | Yahoo Questions ...
Dans le cadre d'une succession de parent décédé ayant des enfants , sur quelle base les droits de succession sont ils calculés ?
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Meilleure réponse: Ils sont calculés sur la part de chacun, individuellement et indépendamment des autres.
Il n'y a pas que le...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / droits de succession taux d'imposition / valeur de l'usufruit et nu propriete / droit succession usufruit conjoint survivant
Droit des successions: questions / réponses Me Tardy-Doric
Questions-Réponses les plus fréquentes sur le droit des successions
II - DROIT DES SUCCESSIONS
1. Comment régler une succession ?
En cas de décès d'un proche, le Notaire est saisi et chargé du règlement de la succession. L'assistance d'un Avocat est indispensable pour être parfaitement informé de l'avancement des opérations, faire valoir ses droits et également être défendu en...
Site :
http://www.avocat-tardy-doric.com
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / succession sous benefice d inventaire definition
Fiscalité des usufruits successifs - Blog NuePro Immo
Le droit à restitution pour le nu propriétaire
Situation initiale :
Un père est plein propriétaire d'un bien immobilier. Il décide de transmettre son patrimoine en donnant à l'un de ses deux fils la nue propriété du bien avec une réserve d'usufruit à son profit .
Son deuxième fils, l'ainé, se voit bénéficier d'un droit d'usufruit successif sur le bien.
Ainsi, lors du décès du...
Site :
http://blog.revente-nuepropriete.fr
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / usufruit et nu propriete droit de succession
Les droits de succession - Succession & Héritages Famille ...
Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.
Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.
Tous les biens composant le patrimoine transmis par succession sont...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : montant droit succession conjoint survivant / abattement donation ligne directe 2011 / abattement sur droits de succession en ligne directe / abattement succession 2011 en ligne directe / abattement sur les donations et successions en ligne directe
J'organise ma succession | service-public.fr
Je déduis aussi les frais de mes obsèques .
J'obtiens alors la valeur prévisible de
.
Prévoir le partage
Je définis la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement à qui je veux, tout en respectant mes engagements familiaux.
J'apporte une attention particulière aux différentes règles qui s'appliquent :
ou en l'absence de descendants .
Je m'informe sur les...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / apres un deces droit de succession / calcul frais droit succession / calcul des droits de succession exemple / droits de succession calcul
Succession et assurance vie : la bonne nouvelle fiscale
Les plus Gan Patrimoine
La nouvelle a été confirmée par le Ministre des Finances et des Comptes Publics, Michel Sapin, en début d'année : l'Administration Fiscale est revenue sur la réponse ministérielle Bacquet de 2010.
L'application de ce texte avait pour effet, dans certains cas, d'augmenter l'actif successoral taxable au 1er décès du conjoint marié sous le régime de la...
Site :
http://www.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / droits de succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie / droits succession conjoint survivant assurance vie
Maître Jean-Christophe Bonfils - Avocat Dijon
Jean-Christophe BONFILS est tout d'abord dresseur de chiens. Il est en effet gérant d'une SARL à Nice, de 1990 à 1997, laquelle comprend un centre de dressage et un salon de toilettage, ainsi qu'une fabrique de sellerie en cuir pour animaux.
Son activité de dressage s'est développée dans le monde du Music-Hall, du Cinéma et dans le domaine du dressage de compétition, avant que Jean-Christophe BONFILS ne se lance dans...
Date: 2017-04-24 18:27:24
Site :
http://www.avocatsbonfilsdijon.com
Thèmes liés : avocat droit succession dijon / avocat droit succession / information droit de succession / droit et succession
Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...
Imprimer
Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.
Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces
Jurisite Tunisie
Allez au Formulaire
Dans toute succession, quelle soit solvable ou totalement grevée de dettes, existent des droits pour chaque héritier. S'il s'agit du passif patrimonial, ces droits successoraux mesurent l'étendue des obligations des héritiers. Le partage d'une succession permet de substituer à...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : droits de succession calcul / information droit de succession / succession patrimoine droit / droit de succession aux enfant / droit de succession parent enfant
Donations et successions : fiscalité alourdie | AGIPI
Cette loi applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011 en alourdit la fiscalité par l'instauration de mesures diverses telles que l'augmentation des tarifs des droits des deux tranches les plus élevées du barème des droits de succession et de donation, l'allongement du délai du rappel fiscal des donations antérieures, la suppression des...
Site :
http://www.agipi.com
Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / bareme droits de donation en ligne directe / calcul droits de succession avec donation anterieure / donation anterieure droits de succession
DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...
Conjoint survivant
« Celui des deux époux qui survit à l'autre.
En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent
Transmission du patrimoine entre frère et sœur
Les articles de nos experts
01 décembre 2014
Transmission du patrimoine entre frère et soeur
par Stéphanie DARMON, Conseillère en Patrimoine.
Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ? Moins privilégiés fiscalement que les enfants, comment limiter le montant des droits de succession et ainsi leur assurer la...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie entre frere et soeur / taux d'imposition succession assurance vie / droit de succession assurance vie frere soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur
Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...
Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...
Site :
http://www.dons-legs.com
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / calcul des droits de succession exemple / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / droits de succession calcul
Droits de succession : de nouvelles dispositions à ...
La loi en matière de succession, ce n'est pas qu'un ensemble de grands principes à défendre et à appliquer. Les textes, leurs évolutions fortes s'éprouvent dans la réalité quotidienne de chacun. Le sujet d'importance nécessite, donc, une vue claire. Jean-Jacques Deplette, directeur régional des finances publiques et maître Alain Spadoni, président du conseil régional des...
Date: 2017-04-24 18:11:03
Site :
http://www.corsematin.com
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / droit de succession en france 2014 / declaration succession impot delai / delai declaration fiscale succession / deces droit de succession
PEP assurance vie - conseil-patrimonial.com
Introduction
Le 25 septembre 2003, le PEP (Plan d'Épargne Populaire) a été supprimé par le gouvernement. Il a été remplacé par le PERP, qui est un produit retraite (voir notre rubrique retraite).
Pour mémoire, le PEP était un produit exceptionnel, dans la mesure où il offrait à l'épargnant la garantie juridique de retrouver son capital au terme du contrat. Pourtant, il a souvent...
Date: 2017-04-24 20:46:13
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession sur assurance vie / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits succession assurance vie 70 ans / droit de succession assurance vie en cas de deces
Héritage. Droit au logement du conjoint survivant - 25/10 ...
Publié le 25/10/2005 à 09:30
Héritage. Droit au logement du conjoint survivant
Loisirs - Lorsqu'un des conjoints décède, comment se passe la succession de la maison ou de l'appartement.
Depuis le 1er juillet 2002, le droit, pour le conjoint survivant, de rester dans le logement familial est protégé.
1. Droit temporaire de un an
Pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant a...
Site :
http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / droits de succession suite deces conjoint / deces conjoint droit de succession
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l'administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas...
Date: 2017-04-24 07:44:23
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / valeur bien immobilier declaration succession / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration droits de succession frere soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs
Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise
Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre
Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal
Donation déguisée : quel impact sur la succession ? - Actu ...
Donation déguisée : quel impact sur la succession ?
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/07/2015 | Publié le 24/06/2014
Transmettre son patrimoine, aider un être cher, protéger son conjoint en cas de décès... autant de raisons d'avoir recours à la donation. Mais quelles sont les conséquences de ce geste sur la succession ? Les donations peuvent-elles être contestées ?...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / exemple d'acte de donation entre epoux / donation dernier vivant droits succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Droit des successions — Wikipédia
Cet article est une ébauche concernant le droit .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. C'est une branche du droit civil .
Il hérite des lois successorales instauré par les premiers codes du droit...
Date: 2017-04-22 15:22:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession patrimoine droit / deces droit de succession / droit et succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
Actes de donation mobilière en région wallonne
Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure
8. Note au sujet du DON MANUEL
9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel
10. Le glossaire du droit successoral
11. AVERTISSEMENT
12. Divers
1. GENERALITES:
Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
http://modeleactedonation.blogspot.be
Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit
Calcul des frais de succession | Obsèques Infos
Les frais de succession sont calculés sur chaque part des héritiers, pas sur la valeur totale de la succession . Ils sont calculés en pourcentage (pouvant aller de 5 à 60% selon le degré de filiation, et par tranches (sommes d'argent). Ces taux et tranches différèrent selon la qualité des héritiers.
Selon la qualité de l'héritier par rapport au défunt, des exonérations totales de...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : calcul frais droit succession / donation et abattement droits de succession / calcul frais de partage succession / calcul des frais de succession / abattement droit succession frere et soeur
Avocat droit des successions Valence - droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession
Le cabinet ATHEMIS avocats à VALENCE dans la DROME peut vous conseiller et vous assister dans le cadre d'une succession.
Quels sont les droits des héritiers ?
Les héritiers peuvent accepter la succession purement et simplement, à concurrence de l'actif net ou la refuser.
Le ou les héritiers qui souhaitent refuser la succession doivent faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.
Le ou les héritiers qui acceptent purement...
Site :
http://www.avocats-athemis.com
Thèmes liés : avocat droit succession / droit et succession
Abattements pour les donations et les successions
Les abattements pour les donations et les successions
Des abattements s'appliquent sur la valeur nette des biens transmis pour le calcul des droits de succession ou de des droits de donation. Voici le montant de ces abattements pour les enfants, les conjoints, les frères et soeurs et autres éventuels bénéficiaires.
L'abattement sur les droits de succession ou de donation s'applique sur la part transmise par chaque donateur (ou chaque défunt en cas de décès simultané).
Abattements pour les successions
Aucun abattement n'est applicable sur la part du conjoint ou du partenaire pacsé...
Site :
http://www.droits-donation-succession.fr
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / abattement droits de succession entre frere et soeur / donation argent entre parent enfant / donation entre frere et soeur abattement / donation et abattement droits de succession
La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...
La Wallonie supprime les droits de succession sur le logement
belga Publié le
jeudi 20 mars 2014 à 16h44
- Mis à jour le
Economie
Les droits de succession qui sont dus par le conjoint survivant sur le logement familial dont il hérite ne le seront plus à l'avenir à concurrence d'un maximum de 160.000 euros dans la part héritée, selon un compromis dégagé jeudi par le gouvernement...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / droits de succession wallonie cohabitant legal / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession wallonie donation
Ot-Beaucaire : portail dédié à la succession et à l ...
En savoir plus sur l'assurance vie
L'assurance Vie : Sous Tous Les Angles
En guise d'introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d'évoquer de manière très large l'assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !
Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.
=>Ses bons côtés en ce sens que tout le...
Site :
http://www.ot-beaucaire.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / contrat assurance vie conjoint survivant succession / taux d'imposition succession assurance vie / declaration succession assurance vie conjoint survivant
La cloture de l inventaire successoral - Aidons les nôtres
La clôture de l'inventaire successoral
UTILE (
0
)
Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 27 juin 2016 Consulter son profil complet
L'inventaire successoral est un outil de protection important pour les héritiers. C'est un acte essentiel, non seulement pour payer moins de droits de succession, mais également pour ne pas oublier des biens mobiliers dans celle-ci afin de...
Site :
http://www.aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d inventaire definition / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire
Taxation de l'assurance-vie en cas de succession
A votre conjoint ou pacsé survivant
L'assurance vie aboutira à une taxation qui autrement peut être entiérement évitée
A vos enfants
Hors la volonté de privilégier un héritier, l'assurance vie n'est utile que si vous transmettez entre 150000 et 152500 €. Dans ce cas elle évite une taxation de 5% sur un maximum de 2500 €...
Site :
http://www.impotrevenu.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie apres 70 ans / droits succession assurance vie 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans
Bien utiliser les donations pour payer moins d’impôts, le ...
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Malgré une fiscalité revue ces dernières années, les donations restent un outil avantageux de transmission du patrimoine. Reste à savoir les utiliser à bon escient. Les donations conservent en effet plusieurs avantages.
*La réserve d'usufruit. Elle permet de conserver la jouissance ou les revenus de son bien tout au long de sa vie. Seule la valeur de la nue-propriété...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Mariage : quels droits à la succession | Obsèques Infos
Défunt marié au moment du décès : qui hérite ?
Défunt marié au moment du décès : qui hérite ?
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
Depuis 2001, la situation du conjoint survivant a été largement améliorée. Il est aujourd'hui en effet classé parmi les héritiers et la part de la succession qui lui est réservée est plus importante. Également, en l'absence d'enfants ou de descendants, il deviendra héritier réservataire.
Héritier réservataire : héritiers protégés par la loi (enfants, petits enfants, etc.) qui impose qu'une fraction de la succession (appelée réserve...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / droits succession frere et soeur
Organisation des Suisses de l'étranger (OSE)
Quelle est la procédure de reconnaissance d'un club suisse à l'étranger par l'OSE?
L'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) est une fondation de droit privé qui a pour but de renforcer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger entre eux et avec la patrie, de représenter leurs intérêts en Suisse et de leur offrir une large palette de services (information, conseils...
Site :
http://www.aso.ch
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / declaration de succession a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger
Paiement des frais et droits de succession | Obsèques Infos
Paiement et réduction des frais de succession
Paiement et réduction des frais de succession
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
Tous les héritiers sont tenus au paiement des frais de succession de manière solidaire ce qui signifie concrètement que le paiement de la totalité des frais pourra donc être réclamée à l'un ou l'autre des héritiers en cas de défaut de paiement des autres. Cette règle ne s'applique pas aux héritiers qui sont exonérés de droits de succession comme par exemple, le conjoint survivant.
A savoir - L'intervalle entre deux versements ne pourra...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : donation paiement droits de succession / frais droit succession / heritiers succession frais / montant droit succession conjoint survivant / succession et frais obseques
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des ...
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Site :
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Thèmes liés : question droit succession / droits de succession 2015 / information droit de succession / droit et succession
Contrat de capitalisation démembré - patrimea.com
Pourquoi réaliser une souscription en démembrement ?
Réduire la fiscalité successorale
L'investissement démembré dans un contrat de capitalisation permet de ne pas perdre l'avantage fiscal du démembrement précédemment effectué.
En effet, lors du décès de l'usufruitier, le nu propriétaire va devenir plein propriétaire du contrat sans fiscalité supplémentaire (extinction d'usufruit).
Le succès de l'opération s'articule autour du paiement des droits de succession par l'usufruitier. Cette tolérance fiscale donne à un parent la faculté de...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : contrat usufruitier nu proprietaire / fiscalite usufruitier nu proprietaire / deces de l'usufruitier droit de succession / rachat d usufruit par le nu proprietaire / valeur de l'usufruit et nu propriete
PACS et succession - jolipacs.com
Vous êtes ici : Accueil » Droit » PACS et succession
Joli PACS
PACS et succession
13 juin
Le PACS ne permet pas aux partenaires de devenir héritiers l'un de l'autre. Pour transmettre un patrimoine à son partenaire de PACS, il n'existe que deux solutions :
- la rédaction d'un testament : chaque partenaire peut rédiger un testament au profit de l'autre. Ils hériteront ainsi, sous certaines...
Site :
http://www.jolipacs.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession sur assurance vie / succession assurance vie avant 70 ans
Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...
Trouver un notaire par pays
Allemagne ( 8656 notaires dans 1785 villes )
Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)
Belgique ( 1469 notaires dans 627 villes )
Bulgarie ( 622 notaires dans 108 villes )
Croatie ( 321 notaires dans 114 villes)
Espagne ( 2918 notaires dans 1142 villes )
Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )
France ( 9298 notaires dans 3107 villes )
Grèce ( 1200 notaires dans 260...
Site :
http://notaries-europe.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / heritage droits de succession d'un oncle
Frais de succession : calcul des droits de succession
Calcul des droits de succession
Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire
Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...
Date: 2017-03-08 10:20:25
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul frais droit succession / calcul droits de succession avec donation anterieure / calcul droit de succession donation partage
Le don manuel des actions ou parts nominatives d'une ...
Le don manuel des actions ou parts nominatives d'une société belge
16/08/16
La loi du 14 décembre 2005 « portant suppression des titres au porteur » a organisé la disparition progressive d'une véritable institution de notre pays : les actions au porteur.
Depuis le 1er janvier 2015, il n'est plus possible de procéder au don manuel des actions au porteur d'une société anonyme, dans la...
Site :
http://www.kvabb.be
Thèmes liés : donation d'actions nominatives / donation d actions nominatives / droit d'enregistrement donation mobiliere / acte de donation d'actions / donation d'actions de societe
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Droit successoral en France et droit de succession ...
lieu de situation
Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble
Le droit matériel successoral français
Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...
Date: 2017-04-24 17:59:22
Site :
http://www.erbrechtsberater-berlin.de
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / droit succession usufruit conjoint survivant / frais droit succession france / droit de succession en france 2014
compte bancaire et heritage (droit de succession ...
Compte bancaire et heritage (droit de succession ) ?
Lors du déces, le conjoint survivant hérite de quoi ? pour expliquer, nous sommes pacsé et pour éviter, en cas de décés de l'un ou de l'autre, que la totalité de ma part (si c'est moi qui décéde ) ne revienne à mes parents , il faut que nous établissions un testament. Le testament concerne les... afficher plus Lors du déces, le conjoint survivant hérite de quoi ?
pour expliquer, nous sommes pacsé et pour éviter, en cas de décés de l'un ou de l'autre, que la totalité de ma part (si c'est moi qui décéde ) ne revienne à mes parents , il faut que nous établissions un...
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Thèmes liés : succession heritage compte bancaire / succession compte bancaire conjoint survivant / droits de succession part reservataire / succession compte bancaire avec notaire / succession compte bancaire
ASSURANCE VIE ET CONTRAT DU CONJOINT SURVIVANT : LA ...
La problématique concerne les couples mariés en régime de communauté et ayant souscrit des contrats d'assurance-vie avec des deniers communs.
Au décès de l'un, son contrat est transmis hors succession aux bénéficiaires désignés.
Ce contrat, puisque financé avec des fonds communs, est considéré comme un bien commun.
Depuis 2010, c'est la réponse ministérielle Bacquet qui...
Date: 2017-04-24 20:53:00
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Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
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Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
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Exilez-vous, qu'ils disaient - lenouveleconomiste.fr
Bonnes feuilles
Exilez-vous, qu'ils disaient
Dans "Exilés fiscaux, tabous, fantasmes et vérités", l'avocate Manon Sieraczek-Laporte remet quelques montres suisses à l'heure.
(...)
Une fois prise la décision de partir, après la vague de doutes et de rancoeur mêlés, il reste à déterminer vers quelle destination. On ne choisit pas son pays d'adoption comme un lieu de villégiature et...
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FISCALITE ASSOCIATIVE PowerPoint PPT Presentation
Taxe compensatoire aux droits de succession
Une fondation pourquoi faire ?
ULB Fiscalité associative - cours 5
Christophe BOERAEVE
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Christophe BOERAEVE
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Christophe BOERAEVE
II. LES DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession : le défunt est habitant du Royaume
Les droits de mutation par décès : le défunt est un non...
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Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs
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Donation entre vifs
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...
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